Le constat est clair, le nombre de refus d’obtempérer est en hausse dans l’ensemble de l’hexagone. Ce mercredi, les députés Thomas Rudigoz (Renaissance) et Roger Vicot (Parti Socialiste) ont soumis un rapport sur ces refus d’obtempérer ainsi que sur les conditions d'utilisation des armes par les forces de l'ordre. La Commission des lois pourra décider en conséquence de lancer une proposition de loi plus stricte.
Category
🗞
NewsTranscription
00:00 Eh bien Maxime, au cœur des débats, il y a une loi sur la sécurité publique concernant les refus d'obtempérer.
00:05 La loi CASE 9 du nom de l'ancien ministre de l'Intérieur et Premier ministre qui date, vous le voyez, du 28 février 2017.
00:12 Alors faut-il la retoucher ? Deux députés étaient chargés d'étudier la question.
00:17 Pour l'un d'eux, le député socialiste du Nord, Roger Vico, il faut modifier la loi.
00:21 Et il veut notamment réécrire la linéa 4 de l'article L435-1 du Code de sécurité intérieure.
00:29 Ce avec quoi, Maxime, votre invité Thomas Rudigoz n'est pas d'accord.
00:32 Dans cette linéa, il est marqué "Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport,
00:40 dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer dans leur suite des atteintes à leur vie ou à la rentrée grité physique,
00:49 ou à celles d'autrui", Roger Vico veut supprimer le mot "susceptible" pour le remplacer par "manifestement" et "de manière imminente".
00:57 Cette proposition de loi reprend plusieurs points d'un rapport d'une mission d'information qui avait été commandée, je le disais, après la mort de Nahel.
01:03 Oui, exactement. Une mission d'information de Roger Vico et donc co-rapporteur avec votre invité, député Renaissance Thomas Rudigoz.
01:09 Ce rapport qui montre que depuis 2012, il y a eu incontestablement, et vous le voyez sur ce graphique, une hausse des refus d'obtempérer et de ceux ayant donné lieu à un tir.
01:20 On les voit, ces refus d'obtempérer, 21 000, 26 000, 30 000 en 2022, mais que depuis 2017, et donc la loi CASE 9, la tendance des refus d'obtempérer qui ont donné lieu à un tir, est à la baisse.
01:32 On était à 258, on est à 170 en 2022, alors que cette loi a été désignée comme un permis de tuer, on le rappelle, par la France Insoumise.
01:40 Dans ce rapport, il y a 23 propositions sur la sensibilisation aux dangers provoqués par les refus d'obtempérer, de nouveaux équipements,
01:47 les directives pour améliorer la réponse pénale ou une meilleure formation initiale et continue des policiers.
01:53 Le fait aussi de conditionner le port d'armes des policiers et gendarmes à un certificat d'aptitude.
01:58 Et puis, autre point très intéressant de ce rapport, les co-rapporteurs écartent toute idée d'une procédure spécifique pour les policiers.