Maître Pierre-Henri Bovis était invité ce mardi 27 août de 180 Minutes Info sur CNEWS. «Comment cette peine-là (pour refus d’obtempérer), peut-elle être dissuasive ? (...) Il n’y a bien souvent pas de prison ferme.» La loi prévoit une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
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00:00Cette tragédie reflète un tas de problématiques
00:05dont les politiques doivent vraiment se charger.
00:07Dans votre reportage, il a été fait mention de la peine,
00:09par exemple, encourue lorsque quelqu'un commettait
00:12ce type de délit, c'est-à-dire un refus d'obtempérer.
00:17Deux ans d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende.
00:19À quel moment une peine comme celle-là,
00:21c'est-à-dire pas de prison ferme, peut être dissuasive
00:24envers des personnes qui, évidemment,
00:27ne sont pas totalement sensibles à l'autorité ?
00:29Elles sont totalement insensibles.
00:31Comment cette peine peut être dissuasive ?
00:33Elle ne l'est pas du tout, et c'est la raison
00:34pour laquelle ce chiffre, certes, est un peu en diminution,
00:37mais en réalité, est en constance depuis à peu près 10 ans.
00:40Ça, c'est la première chose.
00:42La deuxième chose, là, sur un plan plus politique et juridique,
00:47c'est que je ne comprends pas encore comment, en 2024,
00:51la police et les gendarmes ne bénéficient pas,
00:53je rebondis sur ce que disait mon confrère,
00:55ne bénéficient pas d'une présomption de légitime défense.
00:58Ces personnes-là, qui s'engagent au service des Français,
01:01sont là pour servir les Français, pour protéger les Français.
01:04D'ailleurs, soit dit en passant, et je fais écho
01:06à une autre tragédie qui a eu lieu l'année dernière,
01:09il n'y a pas eu spécialement de grands communiqués
01:12de la part de nombreuses personnalités,
01:14stars, politiques, sur la tragédie d'hier.
01:17Un père de deux enfants est parti.
01:19Lui n'a pas eu le droit à toutes les hommages,
01:22les commémorations, voilà, de toutes les stars, etc.
01:25Pourtant, cette personne-là était engagée
01:27pour protéger les Français.
01:28Il faudrait se poser la question de savoir
01:30dans quelle mesure les policiers et les gendarmes
01:33pourraient bénéficier de ces légitimes défenses.