Paul Sugy : «Le principe d’être clandestin, c’est qu’il y a des différences de traitement»
Ce mardi 28 mai, le Conseil constitutionnel a censuré une loi restreignant l'accès à l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire, au nom du principe d'égalité. Cette aide permet d'obtenir l'assistance d'un avocat pour engager un procès ou se défendre, trouver un accord ou faire exécuter une décision de justice. Une prise en charge partielle ou totale qui sera payée par l'État. Pour le journaliste Paul Sugy, «le principe d’être clandestin, c’est qu’il y a des différences de traitement».
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00:00 Je veux bien comprendre déjà Romain ce que c'est que l'aide juridictionnelle.
00:02 J'aime bien cette formule de l'avocat Philippe Fontana qui est écrite dans le Figaro,
00:05 que c'est d'abord une aide sociale.
00:06 C'est-à-dire qu'on ne parle pas ici d'accès à la justice
00:09 puisque tout le monde a le droit de se faire justice,
00:11 y compris des clandestins, lorsqu'il s'agit de faire respecter leurs droits.
00:14 Simplement là, on parle d'une aide sociale qui est financée,
00:16 comme vous l'avez dit, par le contribuable,
00:17 donc par la solidarité nationale, pour aider les plus indigents.
00:20 Et effectivement, qu'ils ne prévoyaient pas que cette aide puisse bénéficier aux clandestins,
00:25 sauf déjà quelques cas précis, par exemple les clandestins mineurs.
00:29 Plus de 30 ans après, le Conseil constitutionnel censure une partie de cette loi,
00:32 c'est-à-dire quand même qu'elle a été appliquée pendant 30 ans,
00:34 et qu'on décide maintenant que finalement elle enfreindrait en partie la Constitution
00:37 dans une procédure de QPC, donc ça permet dans un certain litige
00:42 de revenir sur les règles légales.
00:44 Et alors, le Conseil constitutionnel le fait en se fondant
00:47 sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,
00:49 qui est adossée, ce qu'on appelle le bloc de constitutionnalité,
00:51 donc elle est adossée au texte constitutionnel,
00:53 mais vraiment en tirant cette fois-ci une interprétation du texte de 1789,
00:57 qui dit que la loi doit être la même pour tous.
00:59 Mais le Conseil constitutionnel juge qu'en privant, je le cite,
01:02 les étrangers de cette aide juridictionnelle,
01:05 eh bien il y aurait une différence de traitement entre les étrangers
01:08 qui sont sous un régime légal et les étrangers clandestins.
01:12 Oui, le principe justement d'être clandestin, c'est qu'il y a des différences de traitement.
01:15 Vous trouvez que c'est une décision contestable ?
01:17 Bah oui, puisque comme je vous le dis, effectivement,
01:19 considérer que le droit n'est pas le même pour un étranger
01:21 qui est présent régulièrement sur le sol français
01:23 et qui a un titre de séjour valide,
01:25 ou au contraire un étranger qui est rentré illégalement,
01:27 c'est quand même le principe même justement du séjour illégal.
01:31 Puis juridiquement, en se fondant sur, encore une fois,
01:33 la déclaration des droits de l'homme et du citoyen,
01:35 c'est-à-dire un texte qui a presque une valeur philosophique plus que juridique,
01:38 c'est un raisonnement par construction,
01:40 c'est bien au-delà de l'interprétation stricte de la constitution de 1958.
01:44 Là, c'est vraiment tirer des leçons juridiques pointues à partir d'un texte
01:48 qui nourrit l'esprit de l'idéal républicain en France.
01:52 Là, vraiment, on va bien au-delà, si vous voulez,
01:55 de l'interprétation normale à laquelle le Conseil constitutionnel nous habitue.
01:58 Il est évidemment fondé à le faire,
01:59 mais il le fait dans une situation où il a déjà une légitimité qui est fragile.
02:03 On va rappeler quand même que depuis quelques années,
02:05 le Conseil constitutionnel prend de plus en plus de décisions
02:07 qui bénéficient aux clandestins.
02:08 Il y a quelques années, il crée un principe de fraternité
02:12 qui permettait par exemple à Cédric Ayroux
02:14 de faire rentrer des migrants clandestinement sur le sol français
02:16 sans être inquiété par la justice.
02:18 Récemment, il a refusé aussi aux Républicains un référendum sur l'immigration.
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