Les sages ont fait prévaloir le principe de fraternité en cas d'aide désintéressé au séjour irrégulier.
Retrouver toutes les infos sur la vidéo sur : https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/aide-aux-migrants-le-conseil-constitutionnel-fait-sauter-le-delit-de-solidarite_2839221.html
Retrouver toutes les infos sur la vidéo sur : https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/aide-aux-migrants-le-conseil-constitutionnel-fait-sauter-le-delit-de-solidarite_2839221.html
Category
🗞
News