L'affaire Dany Leprince, accusé pour le quadruple meurtre de son frère, sa belle-sœur et deux de ses nièces en septembre 1994 et pour lequel il a été condamné à la prison à perpétuité, connaît un gros rebondissement en ce mois d'avril 2024 : son ex-femme, Martine Compain, a été placée sous le statut de témoin assisté après avoir été entendue par un juge d'instruction, au Mans (Sarthe), mardi 9 avril 2024.
Maître Yacine Guiddir, avocat au barreau du Mans, nous explique ce que ça change.
Maître Yacine Guiddir, avocat au barreau du Mans, nous explique ce que ça change.
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00:00 Le statut de témoin assisté suppose d'être mis en cause dans le cadre d'une procédure pénale.
00:09 C'est-à-dire qu'on va avoir des éléments qui pourraient nous désigner comme auteurs d'une infraction.
00:18 Après tout sera échelle de degrés. Plus on va être dans des éléments qui seront apparents, plus on ira sur un statut plus important.
00:30 C'est-à-dire que soit on est hors de cause, soit on monte dans cette sorte de graduation qui donne une vraisemblance dans le fait que nous pourrions avoir commis une infraction.
00:49 En quel cas, cette vraisemblance nous permettra d'avoir le statut de témoin assisté. Plus ces éléments seront importants, plus nous aurons des indices concordants et graves.
01:00 Ce sont ces indices concordants et graves qui aboutiront à une mise en examen.
01:05 Il faut bien comprendre qu'un témoin assisté bénéficie également de droits tout comme un mis en examen.
01:11 Que ce soit notamment l'accès au dossier, le fait de demander des actes d'enquête, le fait d'être entendu, c'est-à-dire de participer à l'instruction du dossier.
01:21 Dans le cadre de l'affaire Dany Leprince, Madame Compin ayant été placée sous le statut de témoin assisté, nous sommes donc uniquement au stade de vraisemblance qu'elle aurait commis une infraction
01:35 au regard des éléments du dossier, mais qui ne sont pas suffisants pour entraîner une mise en examen qui pourrait la concerner.
01:49 Donc, étant placée sous le statut de témoin assisté, nous n'avons que des apparences, des éléments qui laisseraient penser qu'elle pourrait avoir commis une infraction, mais nous n'en avons pas suffisamment.
02:04 Après bénéficiant de ce statut, elle pourra participer à l'instruction comme toute mise en examen peut y participer par des demandes d'actes d'enquête, des demandes d'audition ou d'autres actes que le Code de procédure pénale autorise.