Evelyne Sire-Marin, magistrate honoraire et membre du bureau de la Ligue des Droits de l'Homme, est l'invitée de BFM Story ce mercredi.
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00:00 Le problème c'est justement qu'il y a 60% des mineurs qui ont moins de 16 ans.
00:03 Alors ça, on ne peut pas la supprimer.
00:04 Parce qu'on a signé la Convention des droits de l'enfant.
00:06 Voilà.
00:07 La France l'a signée, pratiquement tous les pays l'ont signée,
00:10 sauf Tanzanie, Afrique du Sud, Etats-Unis et Israël.
00:14 Donc en France, comme dans tous les pays d'Europe,
00:16 on a une excuse atteignement de minorité,
00:19 et il faut se conformer au fait que,
00:21 en dessous de 18 ans, on n'est pas responsable comme les majeurs.
00:25 Ceci dit, elle peut être écartée entre 16 et 18 ans.
00:30 C'est tout à fait possible, en fonction de la nature des faits,
00:33 en fonction de la personnalité du mineur.
00:35 Donc on a tous les instruments juridiques pour éventuellement,
00:38 si on veut, écarter cette excuse de minorité
00:41 et mettre les mineurs en prison,
00:44 puisque je vous rappelle qu'il y a quand même 756 mineurs en ce moment en prison,
00:49 et qu'à partir de 16 ans, pour un délit,
00:53 on peut aller en prison jusqu'à un an,
00:56 et pour un crime, jusqu'à deux ans.
00:58 C'est par exemple l'affaire de Viery-Châtillon.
01:00 Donc on a les instruments pour mettre des mineurs en prison
01:03 et ensuite prononcer des peines de prison également.