Stanislas Guerini a lancé mardi la concertation autour de son projet de réforme de la fonction publique, qui vise notamment à accentuer la rémunération au mérite des fonctionnaires.
Category
🗞
NewsTranscription
00:00 Bonsoir à tous. En effet, déjà, rappelons qu'en France, un salarié sur cinq est fonctionnaire.
00:05 Un peu moins de la moitié des agents évoluent dans la fonction publique d'État.
00:09 Rappelons aussi que si le statut du fonctionnaire le protège du licenciement économique,
00:14 il est faux de dire que son emploi est garanti à vie puisqu'il existe d'autres types de licenciements.
00:19 Et notamment, vous le disiez, le licenciement pour insuffisance professionnelle,
00:23 qui toutefois, dans la pratique, est rarissime.
00:26 Il n'y a qu'à voir 13 seulement en 2022 dans la fonction publique d'État,
00:30 qui compte 2,5 millions d'agents environ, contre par exemple 222 licenciements pour faute disciplinaire la même année.
00:36 Le problème, en réalité, c'est qu'il n'existe pas de définition juridique de l'insuffisance professionnelle.
00:42 Tout juste sur le site service-public.fr trouve-t-on ceci.
00:45 L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondantes à un grade
00:51 par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
00:55 Fin de citation.
00:56 Ça correspond à une approche jurisprudentielle, c'est-à-dire des critères élaborés par le juge administratif
01:01 qui tente, à travers diverses décisions, de caractériser cette insuffisance.
01:07 Et c'est ça le plus dur, en réalité.
01:08 Sur son site internet, la CFDT liste quelques exemples.
01:11 Incompétence managériale, agents faibles en qualité d'exécution,
01:15 lacunes dans les connaissances pratiques ou encore incapacité à s'organiser.
01:19 C'est au cas par cas, dossier par dossier.
01:21 Ce qui est sûr, c'est que les cinq cas généraux de licenciement,
01:24 celui pour insuffisance professionnelle est le seul pour lequel l'agent a un droit d'indemnité
01:29 de 75% du salaire brut mensuel par année d'ancienneté dans la limite de 15 ans.
01:34 Indemnité qui n'est ni imposable ni soumise à cotisation.
01:37 Voilà, merci. On y voit un petit peu plus clair. Merci François Gapillan.