Un rapport parlementaire signé d’un député LFI et d’un Renaissance exige davantage de « contrôles » des établissements privés. Avec des sanctions à la clé, en cas de manquement. Au risque de raviver la guerre scolaire.
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00:00 Combien l'Etat et les collectivités territoriales ?
00:02 C'est une sidération pour moi de l'avoir constaté.
00:04 Personne n'est capable en effet de nous le dire
00:06 parce qu'il y a à la fois des phénomènes de sous-estimation
00:09 de certaines dépenses, notamment de certaines dépenses des collectivités
00:12 et puis certaines dépenses ne sont pas du tout prises en compte.
00:15 Par exemple, il y a des phénomènes de niches fiscales
00:17 qui peuvent permettre le financement des établissements privés sous contrat
00:20 quand on leur fait des dons, comme pour n'importe quelle association.
00:23 Et cette dépense n'est jamais comptabilisée.
00:25 Alors, ce qu'on peut dire, c'est qu'il y a plusieurs centaines de millions d'euros
00:29 au moins de dépenses qui ne sont jamais intégrées au calcul.
00:32 Et donc voilà pourquoi la marge, elle est de l'ordre du milliard.
00:35 Donc on est autour de 9, 10, 11, 12 ?
00:36 Entre 10 et 12 probablement.
00:37 Entre 10 et 12 milliards par an.
00:38 Au total, par an.
00:39 Et ça, ça a beaucoup augmenté parce que, par exemple, pour l'Etat,
00:42 en 10 ans, on est passé de 7 à 9 milliards d'euros d'argent chaque année.
00:46 Ce que vous dit l'enseignement privé, ce que vous dites, pardon, sur les finances,
00:50 c'est qu'il y a un problème de contrôle.
00:52 On ne contrôle pas l'argent qui est versé par l'Etat
00:55 au collège, au lycée privé ?
00:57 En tout cas, on ne contrôle pas tel que le code de l'éducation le prévoit
01:01 parce que ce qu'on appelle les audits des établissements,
01:03 c'est des contrôles assez approfondis, ils sont quasi inexistants.
01:07 Il faudrait au rythme actuel 1 500 ans, 1 500 ans pour que l'ensemble
01:12 des 7 500 établissements privés sous contrat du pays soient contrôlés.
01:15 Et j'insiste sur ce contrôle parce que ça va prendre un peu de temps.
01:19 Et il est important ce contrôle parce que c'est le seul qui est capable
01:21 de tracer l'usage des fonds publics et de vérifier que l'usage correspond
01:24 à ce qui est prévu par les textes.
01:25 Donc là, il y a une défaillance majeure qui appelle une réaction
01:28 urgente de la part de la ministre de l'Éducation.
01:30 Et est-ce que c'est la même chose pour l'enseignement qui est prodigué
01:32 dans ces établissements scolaires privés ?
01:34 Est-ce qu'on ne contrôle pas suffisamment ?
01:36 Le contrôle est plutôt bon de ce côté-là.
01:38 En tout cas, l'essentiel des enseignants sont inspectés comme dans le public.
01:41 Même s'il faut dire que dans l'enseignement privé,
01:43 vous avez une part d'enseignants précaires qui est très importante.
01:47 C'est à peu près 20 % des personnels.
01:49 Et ces enseignants-là peuvent ne jamais être inspectés au cours de leur carrière
01:52 puisque leur inspection dépend du bon vouloir du chef d'établissement.
01:54 Donc il y a quand même une défaillance du contrôle pédagogique,
01:57 même si je dois le dire, il est plutôt bien assuré dans les établissements privés.