La contestation d’une assemblée générale.

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Transcript

00:00 *Générique*

00:11 Bonsoir Thomas, vous allez avec votre consultant Philippe Loiselet, patron de Loiselet et d'Aigremont,

00:15 nous informer sur tous les sujets liés à la copropriété.

00:18 Et nous abordons aujourd'hui la question des contestations d'Assemblée Générale.

00:22 Tout à fait Philippe. Alors nous allons tenter de déterminer dans quel cas une Assemblée Générale peut être contestée

00:28 et quel est le mode opératoire et quelles sont surtout les conséquences de l'annulation.

00:33 Tout d'abord Philippe Loiselet, quels sont les cas d'annulation d'une Assemblée Générale de copropriété ?

00:39 Il faut tout d'abord souligner que contester une Assemblée Générale est un droit accordé aux copropriétaires

00:43 qui pensent qu'une irrégularité a été commise dans la convocation ou pendant l'Assemblée

00:47 ou dans les décisions qui ont été prises.

00:49 En revanche, la loi n'a pas prévu que l'on puisse contester une Assemblée simplement parce que l'on n'est pas d'accord

00:55 avec une décision qui a été prise.

00:57 Alors comment un copropriétaire, Philippe, qui souhaite contester une Assemblée doit-il s'y prendre ?

01:03 D'abord, la contestation d'une Assemblée se fait devant le tribunal avec la nécessité du recours à un avocat.

01:09 La méthode consistant à envoyer une lettre, même recommandée au syndic, ce que nous voyons assez régulièrement,

01:14 en indiquant que l'on n'est pas d'accord ne sert absolument à rien.

01:17 Seule la saisine du tribunal peut avoir un effet.

01:19 Il y a un délai quand même pour contester une Assemblée Générale ?

01:22 Oui, tout à fait. Le recours en annulation des décisions des Assemblées est prévu par l'article 42 alinéa 2 de la loi 65 sur la copropriété.

01:31 Ce texte, qui est obligatoirement rappelé sur tous les procès verbaux d'Assemblée,

01:35 indique que les actions en contestation des décisions d'Assemblée Générale doivent impérativement être introduites

01:40 dans les deux mois à compter de la diffusion du procès verbal.

01:43 Et est-ce que ce texte donne d'autres précisions à connaître ?

01:46 Oui, c'est que la contestation n'est ouverte qu'à deux catégories de copropriétaires.

01:50 Les copropriétaires défaillants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas d'une manière ou d'une autre participé à l'Assemblée Générale,

01:56 et les copropriétaires qui ont voté contre une ou plusieurs résolutions.

02:00 Le copropriétaire qui s'abstient ne peut donc pas contester.

02:04 On va s'arrêter un instant là-dessus, justement. Quel peut être l'objet de la contestation ?

02:09 Toute décision prise par une Assemblée Générale étant susceptible d'un recours en annulation,

02:14 l'action peut donc être dirigée contre l'Assemblée dans son intégralité

02:18 en cas de non-respect des règles formelles requises pour la convocation ou la tenue de l'Assemblée Générale,

02:24 ou contre une ou plusieurs résolutions seulement pour des motifs de forme ou de fond.

02:29 Alors sur quoi peuvent porter justement ces demandes d'annulation, Philippe ?

02:32 Il est impossible de citer tous les cas. L'imagination est débordante.

02:36 Prenons quelques exemples. Pour la convocation, délai de convocation non respecté,

02:41 ordre du jour incomplet, information insuffisante.

02:44 Pour le déroulement de l'Assemblée Générale, erreur dans le décompte des voix,

02:48 défaut de diffusion de pièces justificatives.

02:51 Pour le contenu des résolutions, décision contraire à la loi ou au règlement de copropriété ou défaut de majorité.

02:56 Nous noterons toutefois que si à la suite de l'assignation, une nouvelle Assemblée vote de matière conforme à la décision critiquée,

03:03 le tribunal considérera en général que la contestation de la première décision est devenue sans objet

03:08 du fait de la régularisation par la seconde.

03:10 Alors soyons très concrets, dans la pratique, ça se passe comment ?

03:13 Eh bien, l'avocat rédige l'assignation du demandeur, présentant les arguments et les preuves de sa réclamation.

03:19 L'assignation est délivrée par un huissier de justice à chacune des parties concernées,

03:23 y compris le syndic, qui représente la copropriété.

03:26 Et ensuite ?

03:27 Si le tribunal reconnaît les irrégularités, il peut annuler partiellement ou totalement les décisions de l'Assemblée.

03:33 En cas d'annulation, une nouvelle Assemblée sera généralement convoquée pour reprendre régulièrement les décisions annulées.

03:40 Notons que la contestation d'une résolution ne suspend pas son application, sauf si le juge l'ordonne expressément.

03:46 Cela signifie que tant que la décision n'est pas annulée, le syndic doit la mettre en œuvre,

03:50 ce qui peut d'ailleurs poser problème si elle est finalement annulée.

03:53 Allez, un mot pour conclure Philippe sur ce sujet.

03:55 On voit que ce type de procédure peut créer de réelles complications dans une copropriété.

03:59 Il est donc recommandé à tous de rechercher un règlement à l'amiable avec le syndic ou entre copropriétaires.

04:05 Cela peut passer par la communication directe, l'assistance d'un médiateur ou la proposition d'un compromis

04:11 avant de passer par la voie judiciaire.

04:12 Merci Philippe et Thomas.

04:14 Nous vous retrouvons vendredi prochain pour un autre numéro d'« Oser investir, les incontournables de la copropriété ».

04:20 Et nous vous retrouvons également, Thomas, tous les dimanches matin dès 9h30.

04:23 Les vraies voix Sud Radio.

04:25 Oser investir. Philippe David. Thomas Binet.

04:29 Avec Loisley et Dégremond. Bien dans mon immeuble.

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