La contestation d’une assemblée générale.
Retrouvez les incontournables de la copropriété avec Philippe David et Thomas Binet, en partenariat avec LOISELET & DAIGREMONT
-----
Abonnez-vous pour plus de contenus : http://ow.ly/7FZy50G1rry
---
———————————————————————
▶️ Suivez le direct : https://dai.ly/x8jqxru
Retrouvez nos podcasts et articles : https://www.sudradio.fr/
———————————————————————
Nous suivre sur les réseaux sociaux
▪️ Facebook : https://www.facebook.com/SudRadioOfficiel
▪️ Instagram : https://www.instagram.com/sudradioofficiel/
▪️ Twitter : https://twitter.com/SudRadio
▪️ TikTok : https://www.tiktok.com/@sudradio?lang=fr
———————————————————————
☀️ Et pour plus de vidéos de Osez Investir : https://www.youtube.com/playlist?list=PLaXVMKmPLMDTi7ACGc2DFY-uBIVTtlr6A
##LES_INCONTOURNABLES_DE_LA_COPRORIETE-2024-03-22##
-----
Abonnez-vous pour plus de contenus : http://ow.ly/7FZy50G1rry
---
———————————————————————
▶️ Suivez le direct : https://dai.ly/x8jqxru
Retrouvez nos podcasts et articles : https://www.sudradio.fr/
———————————————————————
Nous suivre sur les réseaux sociaux
▪️ Facebook : https://www.facebook.com/SudRadioOfficiel
▪️ Instagram : https://www.instagram.com/sudradioofficiel/
▪️ Twitter : https://twitter.com/SudRadio
▪️ TikTok : https://www.tiktok.com/@sudradio?lang=fr
———————————————————————
☀️ Et pour plus de vidéos de Osez Investir : https://www.youtube.com/playlist?list=PLaXVMKmPLMDTi7ACGc2DFY-uBIVTtlr6A
##LES_INCONTOURNABLES_DE_LA_COPRORIETE-2024-03-22##
Category
🗞
NewsTranscript
00:00 *Générique*
00:11 Bonsoir Thomas, vous allez avec votre consultant Philippe Loiselet, patron de Loiselet et d'Aigremont,
00:15 nous informer sur tous les sujets liés à la copropriété.
00:18 Et nous abordons aujourd'hui la question des contestations d'Assemblée Générale.
00:22 Tout à fait Philippe. Alors nous allons tenter de déterminer dans quel cas une Assemblée Générale peut être contestée
00:28 et quel est le mode opératoire et quelles sont surtout les conséquences de l'annulation.
00:33 Tout d'abord Philippe Loiselet, quels sont les cas d'annulation d'une Assemblée Générale de copropriété ?
00:39 Il faut tout d'abord souligner que contester une Assemblée Générale est un droit accordé aux copropriétaires
00:43 qui pensent qu'une irrégularité a été commise dans la convocation ou pendant l'Assemblée
00:47 ou dans les décisions qui ont été prises.
00:49 En revanche, la loi n'a pas prévu que l'on puisse contester une Assemblée simplement parce que l'on n'est pas d'accord
00:55 avec une décision qui a été prise.
00:57 Alors comment un copropriétaire, Philippe, qui souhaite contester une Assemblée doit-il s'y prendre ?
01:03 D'abord, la contestation d'une Assemblée se fait devant le tribunal avec la nécessité du recours à un avocat.
01:09 La méthode consistant à envoyer une lettre, même recommandée au syndic, ce que nous voyons assez régulièrement,
01:14 en indiquant que l'on n'est pas d'accord ne sert absolument à rien.
01:17 Seule la saisine du tribunal peut avoir un effet.
01:19 Il y a un délai quand même pour contester une Assemblée Générale ?
01:22 Oui, tout à fait. Le recours en annulation des décisions des Assemblées est prévu par l'article 42 alinéa 2 de la loi 65 sur la copropriété.
01:31 Ce texte, qui est obligatoirement rappelé sur tous les procès verbaux d'Assemblée,
01:35 indique que les actions en contestation des décisions d'Assemblée Générale doivent impérativement être introduites
01:40 dans les deux mois à compter de la diffusion du procès verbal.
01:43 Et est-ce que ce texte donne d'autres précisions à connaître ?
01:46 Oui, c'est que la contestation n'est ouverte qu'à deux catégories de copropriétaires.
01:50 Les copropriétaires défaillants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas d'une manière ou d'une autre participé à l'Assemblée Générale,
01:56 et les copropriétaires qui ont voté contre une ou plusieurs résolutions.
02:00 Le copropriétaire qui s'abstient ne peut donc pas contester.
02:04 On va s'arrêter un instant là-dessus, justement. Quel peut être l'objet de la contestation ?
02:09 Toute décision prise par une Assemblée Générale étant susceptible d'un recours en annulation,
02:14 l'action peut donc être dirigée contre l'Assemblée dans son intégralité
02:18 en cas de non-respect des règles formelles requises pour la convocation ou la tenue de l'Assemblée Générale,
02:24 ou contre une ou plusieurs résolutions seulement pour des motifs de forme ou de fond.
02:29 Alors sur quoi peuvent porter justement ces demandes d'annulation, Philippe ?
02:32 Il est impossible de citer tous les cas. L'imagination est débordante.
02:36 Prenons quelques exemples. Pour la convocation, délai de convocation non respecté,
02:41 ordre du jour incomplet, information insuffisante.
02:44 Pour le déroulement de l'Assemblée Générale, erreur dans le décompte des voix,
02:48 défaut de diffusion de pièces justificatives.
02:51 Pour le contenu des résolutions, décision contraire à la loi ou au règlement de copropriété ou défaut de majorité.
02:56 Nous noterons toutefois que si à la suite de l'assignation, une nouvelle Assemblée vote de matière conforme à la décision critiquée,
03:03 le tribunal considérera en général que la contestation de la première décision est devenue sans objet
03:08 du fait de la régularisation par la seconde.
03:10 Alors soyons très concrets, dans la pratique, ça se passe comment ?
03:13 Eh bien, l'avocat rédige l'assignation du demandeur, présentant les arguments et les preuves de sa réclamation.
03:19 L'assignation est délivrée par un huissier de justice à chacune des parties concernées,
03:23 y compris le syndic, qui représente la copropriété.
03:26 Et ensuite ?
03:27 Si le tribunal reconnaît les irrégularités, il peut annuler partiellement ou totalement les décisions de l'Assemblée.
03:33 En cas d'annulation, une nouvelle Assemblée sera généralement convoquée pour reprendre régulièrement les décisions annulées.
03:40 Notons que la contestation d'une résolution ne suspend pas son application, sauf si le juge l'ordonne expressément.
03:46 Cela signifie que tant que la décision n'est pas annulée, le syndic doit la mettre en œuvre,
03:50 ce qui peut d'ailleurs poser problème si elle est finalement annulée.
03:53 Allez, un mot pour conclure Philippe sur ce sujet.
03:55 On voit que ce type de procédure peut créer de réelles complications dans une copropriété.
03:59 Il est donc recommandé à tous de rechercher un règlement à l'amiable avec le syndic ou entre copropriétaires.
04:05 Cela peut passer par la communication directe, l'assistance d'un médiateur ou la proposition d'un compromis
04:11 avant de passer par la voie judiciaire.
04:12 Merci Philippe et Thomas.
04:14 Nous vous retrouvons vendredi prochain pour un autre numéro d'« Oser investir, les incontournables de la copropriété ».
04:20 Et nous vous retrouvons également, Thomas, tous les dimanches matin dès 9h30.
04:23 Les vraies voix Sud Radio.
04:25 Oser investir. Philippe David. Thomas Binet.
04:29 Avec Loisley et Dégremond. Bien dans mon immeuble.