La commission d'enquête mise en place pour faire la lumière sur l'attribution et le contrôle des fréquences TNT approche de la fin. Après avoir auditionné Vincent Bolloré, Cyril Hanouna a ou encore des responsables et journalistes de CNews, les députés entendent le président de l'ARCOM (ex CSA) Roch-Olivier Maistre. Fin février 'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Le 13 février dernier, le Conseil d'État a enjoint à l'Arcom de durcir son contrôle sur les chaînes de la TNT en matière de pluralisme de l'information. Retrouvez cette audition sur LCP Assemblée nationale.
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00:00:00 Nous allons entendre ce matin M. Rocco Olivier Metz, président de l'ARCOM, M. Xavier Niel et en fin de journée Mme la ministre de la Culture Rachida Dati.
00:00:09 Je souhaite la bienvenue à M. Rocco Olivier Metz, président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM,
00:00:15 accompagné de M. Guillaume Blanchot, directeur général de Mme Justine Bonifaz, directrice de cabinet.
00:00:21 Mesdames, Messieurs, je vous remercie de prendre du temps pour répondre à cette nouvelle invitation, puisque vous étiez déjà venu en début de mission pour nous donner le cadre dans lequel l'ARCOM fonctionne.
00:00:31 Cela nous a permis de nous éclairer avant de débuter l'ensemble de notre travail d'audition.
00:00:35 Nous avions donc ainsi entendu le 14 décembre dernier.
00:00:40 Nous entendons aujourd'hui comme convenu, avec tout l'enseignement, toute l'évolution de nos travaux et l'ensemble des auditions que vous avez également pu suivre en ligne,
00:00:48 puisque l'ensemble d'antennes ont été publiques.
00:00:52 Depuis, nous avons également assisté et tous réceptionné la décision du Conseil d'État du 12 février, sur laquelle vous pourrez revenir en matière notamment de pluralisme.
00:01:04 Je pourrais également évoquer l'appel à candidature que l'ARCOM a lancé le 10-28 février pour 15 autorisations d'émettre sur la TNT.
00:01:11 Je vais bien sûr vous donner la parole pour propos liminaires, environ 10 minutes.
00:01:16 Monsieur le Président, je vous remercie également de nous déclarer.
00:01:19 Tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations dans un souci transparent.
00:01:23 J'invite également les députés qui ont pu avoir un passé dans l'audiovisuel à le préciser par transparence.
00:01:28 Par avant, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
00:01:40 Je vous invite donc, Madame, Messieurs, à lever la main droite et à dire, je le jure, je vous remercie.
00:01:49 Monsieur le Président, je vous donne immédiatement la parole, ce qui nous permettra d'avoir aussi votre regard sur l'ensemble de nos travaux que vous avez pu suivre.
00:01:58 Et puis de nous préciser, puisque vous l'aviez déjà dit la première fois, la limite de cet exercice pour vous, c'est-à-dire quels sont les groupes qui ont déjà fait part de leur souhait d'être renouvelés.
00:02:09 Et quelles sont justement les limites dans vos réponses vis-à-vis de ces renouvellements à venir et jusqu'où peut se limiter votre parole concernant ces candidatures, leur passé, leur présent, leur avenir ?
00:02:21 Je vous remercie. Je vous donne immédiatement la parole.
00:02:24 Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de m'offrir une nouvelle fois l'occasion de m'exprimer devant votre commission.
00:02:35 Le Collège et les équipes de l'ARCOM ont naturellement suivi avec beaucoup d'attention, vous l'imaginez, et d'intérêt vos travaux depuis leur lancement.
00:02:44 Nous y avons également activement contribué avec la mobilisation des membres du Collège et des collaborateurs de l'institution dans le cadre de sept auditions,
00:02:54 plusieurs jeux de contributions écrites et la transmission à la demande de votre rapporteur de plus de 27 000 documents.
00:03:03 À la lumière des auditions que vous avez conduites, je voudrais profiter de ce propos liminaire pour partager avec vous trois séries d'observations.
00:03:11 D'abord, pour souligner la très forte dynamique de transformation dans laquelle est engagée l'autorité depuis cinq ans maintenant.
00:03:20 Ensuite, pour mettre en évidence combien cette transformation a été mise au service d'une régulation toujours plus en prise sur les réalités du secteur et sur les attentes du public.
00:03:34 Enfin, pour rappeler, je crois que ce n'est pas inutile, les particularités et les exigences du cadre juridique dans lequel agit l'ARCOM.
00:03:44 Il me paraît d'abord important de souligner devant vous combien l'ARCOM d'aujourd'hui n'est plus le CSA d'hier.
00:03:53 Cette transformation résulte de l'intervention de très nombreux textes européens et nationaux en réponse aux profondes mutations du paysage audiovisuel et numérique.
00:04:03 Au cours des cinq années écoulées, l'Union européenne a adopté des textes de premier plan pour notre domaine d'intervention.
00:04:11 Les directives services de médias audiovisuels et droits d'auteur, les règlements sur les services numériques, sur les marchés numériques et sur le terrorisme,
00:04:22 sans oublier le règlement sur la liberté des médias et celui sur l'intelligence artificielle.
00:04:30 Tous ces textes ont fait ou feront évoluer nos missions.
00:04:35 Parallèlement, le législateur national n'a pas été en reste avec le vote d'une douzaine de lois qui ont élargi nos compétences et permis la création de l'ARCOM.
00:04:46 Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique devrait compléter prochainement, il vient devant une commission mixte paritaire mardi prochain,
00:04:55 cet ensemble en faisant de l'autorité le coordinateur pour la mise en œuvre dans notre pays du règlement européen sur les services numériques.
00:05:06 Dans ce contexte, la gouvernance de l'institution a beaucoup évolué ces dernières années pour en conforter la collégialité et l'indépendance.
00:05:17 Notre collège, vous le savez, a été élargi à neuf membres, tous permanents, contrairement à beaucoup d'autorités indépendantes,
00:05:26 dont un membre du Conseil d'État et un de la Cour de cassation.
00:05:30 Tous ces membres sont nommés par cinq autorités différentes pour un mandat de six ans non renouvelable.
00:05:37 Tous sont soumis à l'un des régimes d'incompatibilité les plus sévères en matière d'autorité indépendante,
00:05:43 non seulement dans l'exercice de leurs fonctions, mais aussi au terme de leur mandat,
00:05:48 régime qui a été profondément renforcé depuis la loi Mézard, les obligations de déclaration d'intérêt et de patrimoine devant la Haute Autorité
00:05:57 et de la transparence de la vie publique, et les règles déontologiques applicables au sein de l'autorité que nous avons encore actualisé au début de cette année.
00:06:05 L'indépendance de l'institution a ainsi été confortée et je veux témoigner devant vous de l'unité, de la solidité, de l'engagement du Collège que je préside.
00:06:19 Ce n'a pas toujours été le cas dans l'histoire de cette institution que je connais très bien depuis 40 ans.
00:06:23 Ce Collège délibère et statue, semaine après semaine, en toute sérénité, attentif comme il se doit au débat qui entoure l'action du régulateur,
00:06:34 mais j'insiste sur ce point, imperméable aux pressions de toute nature.
00:06:41 Notre indépendance s'exerce comme il se doit vis-à-vis du pouvoir politique.
00:06:47 Elle s'exerce aussi vis-à-vis des acteurs que nous régulons, sans être pour autant synonyme d'isolement.
00:06:55 La tour Mirabeau qui nous abrite n'est pas une tour d'ivoire.
00:07:00 Le régulateur n'est pas le simple arbitre d'intérêt privé.
00:07:04 Il n'est pas non plus un simple conciliateur, même s'il peut aider à la résolution des litiges.
00:07:09 Il n'est pas un co-régulateur.
00:07:12 Sa seule boussole est l'intérêt général pour faire respecter la règle de droit.
00:07:18 L'indépendance n'est pas non plus un blanc-seing.
00:07:21 Elle est pour nous une exigence.
00:07:23 Notre premier corollaire est le contrôle étroit exercé par la représentation nationale et par le juge.
00:07:31 Vous le savez, nous entretenons avec l'Assemblée nationale et le Sénat des liens étroits,
00:07:35 sous la forme d'échanges nombreux, de rencontres et d'auditions régulières.
00:07:40 Les membres de la Commission des affaires culturelles ici présents le savent.
00:07:44 En 2023, le Collège et les services de l'ARCOM ont ainsi été dictionnés à 31 reprises.
00:07:51 Quant au contrôle du juge, il s'exerce sur l'ensemble de nos décisions.
00:07:57 L'autre corollaire, c'est la transparence qui s'applique à notre action.
00:08:03 Que ce soit pour nommer aux présidences des entreprises de l'audiovisuel public,
00:08:08 ou pour attribuer des fréquences,
00:08:11 toutes les étapes des procédures que nous déployons sont publiques.
00:08:14 L'ARCOM rend ainsi régulièrement compte de son activité, de ses résultats, de sa feuille de route.
00:08:21 Par ailleurs, pour mieux remplir ses nouvelles missions,
00:08:25 l'ARCOM a changé de dimension et adapté son organisation.
00:08:30 Quand j'ai pris mes fonctions, début 2019, l'ARCOM comptait environ 300 collaborateurs.
00:08:37 Le CSA à l'époque.
00:08:41 L'ARCOM en compte aujourd'hui près de 400,
00:08:45 en intégrant les effectifs de l'Aix-Adepi et les 30 emplois supplémentaires
00:08:50 qui nous ont été accordés par le Parlement, par vous-même,
00:08:53 et nous vous en sommes reconnaissants depuis 2020.
00:08:57 En parallèle, nous avons refondu notre organigramme,
00:09:01 avec la création d'une direction des plateformes en ligne pour gérer nos nouvelles compétences,
00:09:05 la création d'une direction de la création,
00:09:08 pour mieux contrôler les obligations en matière de financement de la production.
00:09:13 Nous avons élargi le champ d'action de nos 16 délégations territoriales.
00:09:18 Nous avons dématérialisé nos procédures.
00:09:20 Nous avons développé de nouveaux outils d'interaction et de communication avec les publics,
00:09:25 renforcé nos liens avec le monde de la recherche et la société civile,
00:09:29 à travers les différents observatoires et comités qui sont placés auprès de nous
00:09:35 pour nourrir notre action et nous aider dans nos activités de régulateur.
00:09:40 Avec l'entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques,
00:09:44 l'ARCOM est aujourd'hui, je crois qu'on peut le dire sans rougir,
00:09:48 un régulateur reconnu sur le théâtre européen,
00:09:51 que ce soit au sein du Comité européen des services numériques
00:09:56 ou du Comité européen pour les services de médias.
00:09:59 Ce bilan, c'est naturellement celui du législateur,
00:10:02 mais il est aussi celui du Collège, de la Direction générale
00:10:07 et de tous les collaborateurs de l'ARCOM,
00:10:09 l'une des administrations les plus compétentes qu'il m'ait été donnée de servir
00:10:15 et d'animer depuis que je suis engagé dans le service public,
00:10:19 soit maintenant presque 45 ans.
00:10:21 Je veux ici leur rendre un hommage tout particulier.
00:10:25 Cette dynamique de transformation, nous l'avons mise au service
00:10:30 d'une régulation davantage en prise avec les réalités du secteur
00:10:34 et les attentes du public. Ce sera mon second point.
00:10:38 Au fil des auditions, vous avez pu prendre la mesure
00:10:41 de l'étendue des missions de l'autorité et de l'intensité de ces activités.
00:10:47 Je voudrais à cet égard remettre en perspective le chemin parcouru
00:10:50 pour mieux accompagner la modernisation de la diffusion,
00:10:53 renforcer les obligations des éditeurs comme leur contrôle
00:10:57 et préparer les échéances de 2025.
00:11:01 Nous avons d'abord mené plusieurs chantiers importants pour moderniser
00:11:05 la diffusion de la radio et de la télévision.
00:11:08 En radio, les cinq années écoulées ont été dominées par le déploiement
00:11:11 de la radio numérique, le DAB+, qui couvre à présent 60%
00:11:14 de la population métropolitaine. Il s'agit là d'une étape décisive
00:11:18 pour offrir un nouvel horizon à ce média auquel les Français
00:11:22 sont particulièrement attachés.
00:11:25 En télévision, nous avons poursuivi la modernisation de la plateforme TNT
00:11:29 en achevant la généralisation de la haute définition,
00:11:32 en déployant l'ultra haute définition pour les antennes de France 2 et France 3
00:11:37 dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de cet été.
00:11:42 Nous avons enfin engagé récemment l'important dossier des services
00:11:45 d'intérêt général pour assurer à nos acteurs une visibilité appropriée
00:11:50 sur les téléviseurs connectés face aux plateformes payantes étrangères.
00:11:55 Enjeu pour le pluralisme et l'intérêt du public, enjeu aussi
00:11:59 de souveraineté française et européenne, ce dossier est actuellement
00:12:03 soumis à l'examen de la Commission européenne.
00:12:06 En parallèle, l'autorité a porté une attention particulière
00:12:09 au renforcement des obligations des éditeurs et à leur contrôle.
00:12:13 Dans un contexte de transformation rapide des usages et des technologies
00:12:17 que j'avais présenté devant vous lors de ma précédente audition,
00:12:20 la TNT reste pour les Français un vêteur central d'accès au contenu,
00:12:24 audiovisuel, au savoir, à la culture, à l'information, au divertissement,
00:12:29 avec un large choix d'offres gratuites diffusées à l'ensemble de la population.
00:12:35 Il ne faut jamais oublier que la TNT est le seul espace qui soit
00:12:39 aujourd'hui régulé de façon aussi aboutie pour imposer aux éditeurs
00:12:43 des obligations de financement, des objectifs de cohésion sociale,
00:12:47 des règles de pluralisme.
00:12:50 S'agissant de la TNT nationale, les trois appels aux candidatures
00:12:53 que nous avons menés depuis 2019 ont été l'occasion pour l'autorité
00:12:57 de revoir les termes des conventions liant les éditeurs aux régulateurs.
00:13:01 Je pense en particulier aux clauses relatives au pluralisme,
00:13:04 au soutien à la création ou encore aux obligations sociétales.
00:13:08 Les dernières conventions, de TF1 et d'M6, traduisent l'attention
00:13:12 que le régulateur a apportée à des questions aussi importantes
00:13:15 que la place des femmes sur les antennes, la visibilité du handicap,
00:13:19 l'accessibilité des programmes, la représentation de la diversité,
00:13:23 en intégrant pour la première fois des engagements en matière
00:13:26 de transition écologique et d'éducation immédiate.
00:13:29 De la même façon, les renouvellements d'autorisation ont permis
00:13:32 de revoir les obligations des éditeurs pour les mettre à jour.
00:13:36 Par ailleurs, les cinq années écoulées ont été pour nous l'occasion
00:13:39 de renforcer nos procédures de contrôle des obligations
00:13:42 vis-à-vis du courant public, d'abord en facilitant le dépôt
00:13:45 des signalements et en intervenant chaque fois que nécessaire
00:13:49 et en réduisant les délais de traitement qui nous incombent.
00:13:53 Depuis 2019, l'autorité a prononcé 194 mises en garde,
00:13:58 98 mises en demeure, 31 sanctions.
00:14:02 Elle a relevé de façon très significative, quand on regarde
00:14:05 sur la longue période des 40 dernières années,
00:14:08 très significative le niveau financier de ces sanctions.
00:14:12 C'est dans cet esprit que nous avons engagé le 28 février dernier
00:14:15 l'appel aux candidatures pour les 15 fréquences de la TNT nationale
00:14:18 qui arrivent à échéance en 2025.
00:14:21 Vous aurez noté, je ne doute pas que vous l'ayez regardé,
00:14:24 dans le texte de l'appel publié le 28 février, que les attentes
00:14:28 que nous avons exprimées, les exigences que nous avons exprimées
00:14:31 à l'égard des candidats, elles ont été très singulièrement renforcées.
00:14:36 Le régulateur a clairement exprimé l'attention qu'il portera
00:14:39 dans cette procédure, en particulier aux impératifs
00:14:42 de pluralisme et d'intérêt du public, comme aux exigences
00:14:45 fixées par la loi.
00:14:47 Notre attention, je l'avais dit devant vous, est de privilégier
00:14:50 une logique de mieux-disant quant aux engagements des candidats.
00:14:53 Ce sera là encore pour nous l'occasion de revoir les dispositions
00:14:56 des conventions, en particulier s'agissant de l'obligation
00:14:59 de respecter le pluralisme des courants de pensée et d'opinion
00:15:02 à la lumière de la récente décision du Conseil d'État
00:15:05 que vous avez évoquée, M. le Président.
00:15:08 À cet égard, je le rappelle, la loi de 1986 rappelle
00:15:12 sans ambiguïté que la délivrance des autorisations
00:15:16 est subordonnée, c'est le terme de la loi,
00:15:20 à la conclusion d'une convention qui décline les engagements
00:15:23 pris par le candidat devant le régulateur, en particulier
00:15:26 dans son dossier de candidature et lors de son audition publique.
00:15:30 Sans la conclusion de cette convention, il ne peut y avoir
00:15:34 d'autorisation d'émettre.
00:15:37 Enfin, et ce sera mon dernier point, je voudrais rappeler devant vous
00:15:40 les particularités et les exigences du cadre juridique
00:15:43 dans lequel agit l'autorité. Nous avons entendu au fil
00:15:46 de vos auditions les commentaires, parfois les critiques,
00:15:49 qui ont pu être formulés ici ou là sur l'action du régulateur.
00:15:52 Nous y sommes naturellement attentifs,
00:15:55 tant l'autorité s'attache à toujours mieux remplir ses missions.
00:15:59 Il importe toutefois, je crois, de bien prendre la mesure
00:16:03 d'un environnement juridique dont les exigences sont souvent
00:16:07 peu connues quand elles ne sont pas sous-estimées
00:16:11 ou tout simplement ignorées.
00:16:14 Il me paraît d'abord essentiel de rappeler que notre modèle
00:16:17 de régulation repose sur un équilibre fondamental.
00:16:21 Il y a d'un côté l'affirmation d'un principe constitutionnel
00:16:26 auquel nous sommes tous très attachés, à savoir la liberté
00:16:30 de communication qui embrasse la liberté éditoriale
00:16:33 des médias audiovisuels. Ce principe, vous le savez,
00:16:37 est extrêmement protégé dans notre droit.
00:16:40 Il l'est par la Constitution, il l'est par la loi,
00:16:44 mais il l'est aussi par les juridictions nationales et européennes.
00:16:48 C'est le titre et le principe cardinal de la loi de 1986
00:16:51 dont nous sommes les garants. Plusieurs annulations
00:16:54 des décisions du régulateur l'ont été par le passé
00:16:57 sur ce seul fondement. De la même façon,
00:17:00 la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,
00:17:03 notamment dans son célèbre arrêt de principe qui a été évoqué
00:17:06 devant vous, "And decide" contre le Royaume-Uni, du 7 décembre 1976,
00:17:10 affirme sans ambiguïté la très forte protection
00:17:14 dont bénéficie la liberté d'expression sur notre continent.
00:17:18 N'oublions jamais que cette liberté publique fondamentale,
00:17:22 l'un des droits les plus précieux de l'homme, est au cœur
00:17:25 de notre modèle démocratique. Et c'est cette liberté
00:17:28 qui est encore réaffirmée dans le règlement européen
00:17:31 sur la liberté des médias, récemment validée par le Parlement européen.
00:17:35 Il y a de l'autre côté les limites posées par la loi
00:17:38 à ce principe fondateur pour assurer la protection des publics.
00:17:42 Nous en avons aussi la charge, nous y veillons scrupuleusement.
00:17:46 Et notre action, jour après jour, s'exerce sur cette ligne de crête
00:17:51 dessinée par le constituant et le législateur.
00:17:55 C'est pourquoi notre Collège pèse et sous-pèse chacune de ces décisions
00:18:00 à l'aune de cet équilibre fondamental.
00:18:03 À la lumière de ces principes, l'action de l'Arc-com s'exerce
00:18:07 dans un cadre particulièrement balisé par la loi et les jurisprudences.
00:18:12 Sur ce point, vous me permettrez de m'arrêter quelques instants
00:18:15 sur la question souvent évoquée devant vous des procédures
00:18:18 de sanctions déployées par le régulateur.
00:18:21 J'en rappelle la logique, elle est progressive,
00:18:25 et j'en rappelle l'impératif de proportionnalité qui s'impose à nous.
00:18:31 Aucune sanction ne peut être prononcée directement par le régulateur.
00:18:36 Au regard du principe constitutionnel de l'égalité des délits et des peines,
00:18:41 celui-ci est tenu dans un premier temps de prononcer une mise en demeure
00:18:45 exposant de manière précise le fondement juridique qui la motive.
00:18:51 Cette mise en demeure, qui peut être contestée devant le juge,
00:18:54 a une durée de validité limitée à cinq ans depuis une modification
00:18:58 législative adoptée par le Parlement en 2021.
00:19:02 Ce n'est qu'en cas de réitération d'un manquement de même nature,
00:19:06 j'insiste sur ce point, que celui ayant fait l'objet de la mise en demeure préalable,
00:19:10 qu'une procédure de sanction peut alors et alors seulement être envisagée.
00:19:14 Cette procédure, vous le savez, est à la seule main d'un rapporteur indépendant,
00:19:19 membre du Conseil d'État, qui dispose, je le dis une nouvelle fois,
00:19:24 du monopole des poursuites et conduit son instruction à charge et à décharge,
00:19:29 à son rythme et en toute indépendance.
00:19:32 Ce n'est qu'au vu du rapport produit par le rapporteur que l'autorité peut,
00:19:36 après avoir entendu des parties, prononcer l'une des sanctions prévues par la loi.
00:19:41 Ce sont là les garanties et les exigences de notre État de droit,
00:19:46 d'autant plus justifié que l'autorité administrative est dotée d'un pouvoir de sanction important
00:19:51 et qu'elle agit dans le champ d'une liberté publique fondamentale.
00:19:55 Mais je le dis très simplement, le temps du droit ne sera jamais le temps des réseaux sociaux.
00:20:01 Si ces principes fondateurs de la régulation gardent toute leur pertinence,
00:20:05 il faut néanmoins, je l'ai dit devant vous dans ma précédente édition et je le répète ce matin,
00:20:10 envisager aujourd'hui l'adaptation de notre droit au bouleversement en cours.
00:20:15 La loi de 1986, vous le savez, a été modifiée à plus de 100 reprises depuis son adoption,
00:20:21 ce qui lui a fait perdre en lisibilité, en intelligibilité.
00:20:25 Et chacun sent bien que l'heure est venue de mettre à jour ce texte
00:20:31 pour l'adapter aux nouvelles réalités du moment.
00:20:35 Ainsi, pour conforter le pluralisme externe si précieux pour notre démocratie,
00:20:41 il n'est plus que temps de revisiter la réglementation anticoncentration
00:20:46 qui a été construite à l'heure de la diffusion par voie hertzienne
00:20:50 pour permettre aujourd'hui aux autorités de régulation et à l'ARCOM en particulier
00:20:55 de mieux traiter la dimension plurimédia des groupes.
00:21:00 Plusieurs travaux ont été conduits récemment en la matière au Sénat,
00:21:04 ainsi avec le rapport des inspections générales des finances et des affaires culturelles de 2022,
00:21:09 dont nous faisons pleinement nôtre les recommandations.
00:21:13 De la même façon, il est à nos yeux indispensable d'engager une réflexion dansente
00:21:18 pour conforter le modèle économique des médias, presse écrite, radio, télévision,
00:21:24 et leur permettre de financer une information et des contenus de qualité dans l'intérêt des publics.
00:21:31 Cet objectif impliquera indubitablement une nouvelle régulation des grands acteurs de la publicité numérique.
00:21:38 Bien d'autres pistes peuvent être évoquées. Je pense à celle issue de la récente mission d'information sur la loi Bloche,
00:21:43 dont je me réjouis qu'elle ait repris grande partie de nos propositions.
00:21:47 Je pense aussi au rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la concentration dans les médias de fin 2021,
00:21:52 qui proposait des dispositions spécifiques intéressantes pour les chaînes d'information,
00:21:56 ou encore aux travaux qui résulteront, je l'espère, des États généraux de l'information.
00:22:01 Mesdames et Messieurs les députés, avec l'appui constant du Parlement,
00:22:05 le régulateur s'est profondément transformé ces dernières années pour mieux prendre en compte les évolutions du paysage,
00:22:10 mieux répondre aux attentes du public et s'intégrer pleinement dans le concert européen.
00:22:15 Ce mouvement va se poursuivre dans les années qui viennent, et l'autorité, je vous le dis,
00:22:21 aura besoin de l'appui du Parlement pour adapter son cadre juridique au nouvel environnement qui se dessine sous nos yeux.
00:22:28 Je vous remercie de votre attention et suis à votre disposition pour répondre à vos questions.
00:22:33 Merci, M. le Président. Est-ce que vous pourriez juste nous repréciser vraiment de manière très claire
00:22:40 à quelles questions vous ne pourriez pas répondre vis-à-vis des demandes de renouvellement en cours ?
00:22:44 Et je ne sais pas si vous pouvez déjà nous demander les demandes, enfin l'état des demandes en cours,
00:22:50 si c'est possible ou pas de nous le dire pour qu'on ait de manière très claire les limites de nos questions. Merci.
00:22:55 Je ne porterai naturellement aucun commentaire sur les chaînes qui arrivent en fin d'autorisation
00:23:01 et qui, selon toute probabilité, seront candidates dans le cadre de l'appel que nous avons lancé le 28 février,
00:23:07 simplement pour respecter le principe d'impartialité et ne pas préjuger des décisions que le régulateur sera amené à prendre.
00:23:14 À la date où je vous parle, je n'ai aucune connaissance des dossiers qui ont été déposés.
00:23:18 L'expérience que j'ai en la matière des précédentes procédures nous amène à constater que les dossiers sont toujours déposés
00:23:25 à la dernière minute de la dernière heure du dernier jour.
00:23:28 Donc nous y verrons plus clair au lendemain du 15 mai, puisque c'est l'échéance qui a été fixée pour la remise des dossiers.
00:23:35 Merci, M. le Président. Effectivement, c'est clair. C'est la même règle que vous aviez le 14 décembre dernier. Ce n'est pas nouveau.
00:23:43 Votre prédécesseur, M. Schrammeck, a jugé que l'ARCOM était un régulateur faible.
00:23:49 Pour reprendre ses propos, est-ce que vous partagez cet avis ?
00:23:53 Vous avez pu déjà y revenir. Est-ce que l'ARCOM, notamment vis-à-vis de ses voisins européens, est un régulateur faible ?
00:23:58 Et deuxième question, votre prédécesseur a également jugé que l'ARCOM n'avait pas les moyens nécessaires pour mener son action correctement.
00:24:05 Est-ce également votre avis, notamment au regard, comme vous l'avez pu le dire, des 20 ETP qui ont déjà été ajoutés
00:24:11 depuis le fait que vous ayez récupéré ceux d'Adopi ?
00:24:14 A l'évidence, comme je l'ai dit dans mon propos introductif, le temps a rempli son office.
00:24:21 Les cinq ans écoulés se sont accompagnés de bien des transformations.
00:24:25 L'ARCOM d'aujourd'hui n'est pas le CSAD hier. Je ne considère pas que ce régulateur soit un régulateur faible.
00:24:31 Je pense qu'il détient beaucoup de pouvoir. On aura l'occasion de l'évoquer au cours de cette audition.
00:24:36 Et sur la question des moyens, j'ai donné les chiffres. 300 collaborateurs au moment où j'ai pris mes fonctions, 400 aujourd'hui.
00:24:42 La fusion avec Adopi a été l'occasion pour nous de revoir l'organigramme.
00:24:46 Les fonctions support des deux autorités ont bien évidemment été rassemblées,
00:24:50 ce qui nous a permis de dégager à l'occasion de cette fusion des ressources supplémentaires.
00:24:55 En plus, Adopi n'utilisait pas le plafond d'emploi pour employer le jargon bien connu des membres de la commission des finances de cette assemblée.
00:25:03 Et par ailleurs, ce sont 30 emplois que le Parlement nous a autorisés à créer depuis 2020.
00:25:09 Et donc, l'autorité s'est renforcée dans ces différentes composantes.
00:25:13 Donc aujourd'hui, je le redis, l'ARCOM est l'un des régulateurs les plus reconnus et respectés dans le concert européen.
00:25:21 Je vous remercie. Nous avions eu l'occasion d'auditionner les comités d'éthique existants de ces groupes.
00:25:29 Nous avons également pu auditionner l'ancien président et maire adjoint de Paris, M. Bloch,
00:25:36 par rapport à la loi qu'il avait pu faire voter au sein de cette assemblée.
00:25:40 Quel est votre regard aujourd'hui sur ces comités d'éthique, sur le poids, le rôle qui sont donnés à ceux-ci dans la loi ?
00:25:47 Ceux-ci nous avaient parlé parfois d'une coordination, selon eux, d'après leur avis, insuffisante de l'ARCOM,
00:25:56 dans le pilotage, dans l'animation du réseau des comités d'éthique.
00:26:01 Quel est votre avis à ce sujet ? Est-ce qu'on peut avoir une forme d'amélioration ou d'amplification du lien entre l'ARCOM et ces comités d'éthique,
00:26:11 aussi pour finalement leur donner des moyens, les challenger et les mettre en commun dans le partage des méthodes ?
00:26:17 Je voudrais d'abord saluer l'engagement des personnalités qui sont membres de ces comités, qui consacrent du temps et de l'énergie.
00:26:26 Vous les avez toutes auditionnées. Comme on dit dans ma maison maire, à la Cour des comptes, il y a des marges de progression.
00:26:34 Je pense qu'il y a des marges de progression dans la composition de ces comités.
00:26:39 Je l'ai évoqué devant la mission parlementaire qui a présidé Mme Rauch récemment sur ces sujets.
00:26:46 Il me paraîtrait positif que le régulateur puisse avoir un regard sur la composition de ces comités,
00:26:57 soit pour donner un avis sur les choix qui sont faits par les entreprises désignant les membres de ces comités,
00:27:03 soit pour nommer les membres au sein de ces comités.
00:27:06 Je pense qu'il faut renforcer les moyens dont disposent ces comités, donner plus de publicité à leurs travaux.
00:27:14 Je pense qu'il serait normal que les conseils d'administration de chacune des entreprises auprès desquelles sont placés ces comités
00:27:20 entendent à minima une fois par an ces comités.
00:27:24 Vous avez noté que dans la convention de TF1 et d'M6, nous avons introduit une disposition qui n'est pas dans la loi,
00:27:30 que nous avons pris dans les conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur les concentrations,
00:27:36 qui est de demander à chaque entreprise d'avoir parmi les administrateurs indépendants qui siègent au conseil d'administration
00:27:42 un membre qui soit le référent des rédactions pour les problématiques d'indépendance,
00:27:46 mais qui soit aussi le référent des comités des chipipes pour pouvoir relayer au sein du conseil d'administration des entreprises
00:27:53 les questions qu'ils ont soulevées.
00:27:56 Je voudrais souligner que les comités peuvent être très utiles.
00:28:01 Je prends le comité du groupe Canal+ que j'ai connu quand j'ai pris mes fonctions
00:28:07 et dont certains avis extrêmement forts dans leur rédaction nous ont été très utiles,
00:28:14 y compris dans la gestion de procédures de sanctions.
00:28:17 Troisièmement, je pense qu'effectivement dans les relations avec le régulateur, il faut avoir une meilleure articulation.
00:28:24 Nous avons veillé, depuis que je préside cette autorité, à réunir tous les ans les comités pour les entendre
00:28:30 à l'occasion de la publication de leur rapport d'activité.
00:28:32 Nous avons tenu il y a quelques temps une réunion avec l'ensemble des comités pour qu'ils se connaissent,
00:28:37 pour qu'ils partagent ensemble leurs expériences.
00:28:40 Et nous prenons maintenant l'initiative, sur des saisines que nous recevons,
00:28:45 dont nous estimons qu'elles ne rentrent pas directement dans le champ de compétences du régulateur,
00:28:49 ne traduisent pas notamment par un manquement de nature à être sanctionné par le régulateur,
00:28:53 mais qui soulèvent une question d'éthologie, de nous-mêmes saisir un comité d'éthique pour qu'il puisse examiner cette question.
00:29:00 Vous l'avez compris dans mon propos, il y a des marges de progression.
00:29:04 Je vous remercie.
00:29:07 Étant donné que nous ne pouvons pas aborder le sujet d'une chaîne particulièrement,
00:29:11 je vais aborder la question du cadre et des conventions par elles-mêmes,
00:29:14 puisqu'il y a différents types de chaînes et donc des conventions de fait qui se ressemblent,
00:29:18 ou qui sont appelées à évoluer en commun.
00:29:22 Premier élément, est-ce que vous pensez que le nombre d'heures d'inédits imposées à une chaîne,
00:29:30 parfois demandée par celle-ci en amont,
00:29:32 je ne mets pas l'idée que c'est l'Arcom de manière arbitraire qui impose un nombre d'inédits,
00:29:37 il y a aussi des échanges qui ont lieu.
00:29:39 Est-ce que vous avez relevé de manière générale que nombre d'inédits égale proportionnellement
00:29:46 nombre important de risques, de prises de risques sur ces chaînes,
00:29:50 et donc nombre proportionnellement important de sanctions,
00:29:54 ou est-ce pas forcément une règle générale ?
00:29:59 Quel est votre avis à ce sujet ?
00:30:02 Je rappelle que dans la procédure telle qu'elle est fixée par la loi de 1986 aujourd'hui,
00:30:07 les candidats sont libres de présenter leur projet.
00:30:10 Au titre de la liberté de communication et de la liberté du commerce et de l'industrie,
00:30:14 l'autorité lance des appels à candidature sur les fréquences qui sont disponibles.
00:30:19 C'est le candidat qui propose les projets, ce n'est pas le régulateur qui écrit ces projets.
00:30:23 On fixe un certain nombre d'attentes dans le dossier des appels,
00:30:27 et vous aurez noté que l'appel que nous avons publié pour les échéances à venir
00:30:31 s'est beaucoup densifié par rapport aux appels précédents,
00:30:34 mais c'est le candidat qui présente son dossier,
00:30:37 et la compétence du régulateur est une compétence d'attribution sur la base de critères
00:30:41 que la loi a fixés et que le régulateur bien évidemment respecte.
00:30:46 C'est sûr que votre question vise plutôt la présence d'activités de direct très importante.
00:30:54 C'est sûr que le direct comporte une part de risque plus importante,
00:30:58 mais le principe fondateur de la régulation, c'est la maîtrise de l'antenne en tout temps
00:31:03 et en toutes circonstances par l'éditeur, et c'est en cela qu'il engage sa responsabilité.
00:31:07 Dans toutes les décisions, ou pratiquement toutes les décisions que nous rendons,
00:31:10 le critère de la maîtrise de l'antenne ou de la non maîtrise de l'antenne
00:31:14 est bien évidemment un critère d'appréciation très important pour nous.
00:31:18 Donc cette responsabilité, c'est le choix de l'éditeur,
00:31:21 et ce choix engage la responsabilité de l'éditeur.
00:31:24 Vis-à-vis de ce choix, une fois que les différents projets vous sont déposés,
00:31:30 est-ce que vous avez la possibilité aussi au regard du passé,
00:31:33 ou au regard d'une forme de renouvellement, d'émettre des propositions
00:31:37 quant au projet, des propositions, des amendements du projet ?
00:31:41 Le contenu des conventions, parce que j'ai entendu beaucoup de choses sur le sujet.
00:31:46 D'abord, je m'inscris en faux avec cette idée de négociation.
00:31:49 Je rappelle qu'il y a plusieurs étapes dans la procédure.
00:31:52 Un appel à candidature, le candidat remet ses dossiers,
00:31:55 nous examinons la recevabilité des candidats,
00:31:58 est-ce que le dossier répond aux éléments attendus dans le dossier,
00:32:02 tels qu'on l'a exposé dans l'avis.
00:32:05 Une fois la recevabilité admise, audition publique des candidats,
00:32:09 par lequel il précise ses engagements devant le régulateur et devant les Français,
00:32:14 présélection des candidats, rédaction de la convention,
00:32:19 et je rappelle que la loi décrit extrêmement précisément,
00:32:23 c'est un article qui est extrêmement long dans la loi de 1986,
00:32:27 le contenu de la convention.
00:32:29 Ce n'est pas ni l'éditeur ni le régulateur qui l'invoquent.
00:32:32 Cette convention, qu'est-ce qu'elle fait ?
00:32:35 Elle décline les engagements pris par le candidat dans son projet,
00:32:41 précisé par l'audition écrite,
00:32:43 elle reprend les obligations telles qu'elles sont fixées par la loi ou par les décrets,
00:32:48 et cette convention conditionne la délivrance de l'autorisation.
00:32:53 S'il n'y a pas d'accord sur les termes de cette convention,
00:32:56 l'autorisation n'est tout simplement pas délivrée.
00:32:59 La convention précise le format des chaînes.
00:33:02 Effectivement, vous l'avez vu dans les conventions TF1 et M6,
00:33:06 nous avons été très attentifs justement à être plus précis
00:33:10 dans le descriptif des obligations au regard des conventions que l'histoire nous a léguées.
00:33:15 C'est l'état d'esprit dans lequel nous nous engageons pour 2025.
00:33:20 J'ai noté quand vous avez auditionné les éditeurs dont nous avons renouvelé les autorisations,
00:33:25 qu'ils se sont plaint d'une démarche escalatoire,
00:33:28 ce qui dit bien les choses,
00:33:29 c'est qu'effectivement le volume de la convention a sensiblement augmenté
00:33:32 parce qu'on a mis beaucoup de choses en plus,
00:33:34 notamment sur le terrain des obligations sociétales ou sur le terrain du pluralisme.
00:33:40 Je vous remercie.
00:33:45 Vous parlez effectivement de démarches escalatoires, pas forcément de négociations,
00:33:51 mais en même temps on peut atteindre des évolutions,
00:33:55 notamment vis-à-vis des chaînes d'information.
00:33:57 Je n'en cite aucune en particulier, mais de manière générale,
00:34:01 puisque vous aurez parmi les chaînes actuelles,
00:34:03 il y en a au moins deux qui sont vraiment chaînes d'information
00:34:07 et puis une qui peut parfois s'en rapprocher.
00:34:09 Quel est votre regard justement des évolutions,
00:34:13 notamment vis-à-vis de la décision du Conseil d'État en matière de pluralisme ?
00:34:17 Vous aurez pu voir les déclarations que vous avez pu faire dans la presse,
00:34:20 donc à la fois bien sûr les nouvelles personnalités qui sont comptées au titre du pluralisme,
00:34:24 des partis politiques ou des courants politiques.
00:34:27 D'ailleurs à ce titre-là, comment cela fonctionne ?
00:34:30 Est-ce qu'il y a un échange avec la personne concernée ?
00:34:32 Qu'est-ce qui est pris en compte ?
00:34:34 Qu'est-ce qui est pondéré aussi vis-à-vis de son avenir, vis-à-vis de son souhait ?
00:34:37 Je pense notamment aux personnalités qui étaient engagées dans un parti politique
00:34:41 ou qui étaient par exemple ministre ou qui étaient élues,
00:34:43 qui ne le sont plus mais qui ont continué à aller sur des plateaux de télévision
00:34:47 pour avoir des propos politiques.
00:34:49 Quels sont les types d'échanges, on va dire,
00:34:51 et le côté humain de la procédure par rapport à cela
00:34:54 pour prendre en compte la nouvelle situation de la personne concernée ?
00:34:58 Est-ce que la prise en compte des différentes opinions hors courants politiques,
00:35:04 nous avons bien compris que nous n'en partons pas dans un grand catalogage et tant mieux,
00:35:08 on a d'ailleurs eu une édition extrêmement intéressante de Reporters sans frontières cette semaine.
00:35:12 Quel est votre regard justement sur ce besoin d'une meilleure prise en compte des opinions ?
00:35:17 Si je prends un exemple type, un cas d'école, le débat à venir sur la fin de vie,
00:35:22 comment vous l'anticipez, comment vous le voyez, comment vous allez l'analyser,
00:35:26 puisque nous aurons une période de débat présente sur l'ensemble des chaînes,
00:35:32 des positions qui ne sont pas forcément d'ailleurs liées à une appartenance à un parti politique
00:35:36 ou à un courant politique.
00:35:38 Sur ce cas d'école type, comment préparez-vous les choses et comment allez-vous les regarder ?
00:35:43 Premier point sur le pluralisme par rapport aux chaînes d'information.
00:35:45 Deuxième point, est-ce qu'on peut juger qu'une chaîne d'information doit faire un minimum de présence sur le terrain,
00:35:55 de reportages ? Comment on peut qualifier et quantifier ceci ?
00:35:59 Et dernier point, on aura sur ce sujet-là un texte extrêmement important dans les prochains jours,
00:36:07 la proposition de loi de notre collègue Sophie Taillé-Pollian,
00:36:10 qui s'appelle à plus de démocratie en interne dans les organes de presse.
00:36:17 Cela peut faire partie de notre piste de réflexion.
00:36:22 Est-ce que l'Arkom peut prendre une place encore plus importante dans la vérification,
00:36:29 le contrôle de la téléontologie au sein des différents organes de presse ?
00:36:33 Est-ce que cela peut être l'outil de vérification de certains éléments à ce titre selon vous ?
00:36:39 Merci, M. le Président. Beaucoup de questions auxquelles je m'attache à répondre.
00:36:47 Premier élément, je trouverais assez naturel que parmi les critères de sélection que le législateur fixe au régulateur
00:37:00 pour choisir les éditeurs auxquels il attribue une fréquence qu'il autorise à émettre,
00:37:07 je trouverais assez naturel qu'il y ait un article relatif à l'information.
00:37:12 L'un des éléments très nouveaux du paysage audiovisuel français de ces dernières années,
00:37:17 vous savez que j'ai suivi ces questions depuis un peu plus de 40 ans maintenant,
00:37:21 puisque j'étais au cabinet du ministre de la Culture quand a été rédigée la loi de 1986
00:37:26 et adoptée cette loi par le Parlement.
00:37:28 C'est un texte que je connais bien et dont j'ai suivi les évolutions de près.
00:37:32 Mais l'un des éléments très nouveaux du paysage audiovisuel français, c'est l'émergence des chaînes d'information,
00:37:37 c'est cette situation concurrentielle, frontale, sur le même marché publicitaire,
00:37:42 d'un nombre élevé de chaînes d'information, situation très atypique par rapport aux autres pays.
00:37:47 Et donc avoir un critère relatif à l'information, au même titre qu'il y a un critère central sur le pluralisme
00:37:54 et sur l'intérêt du public, me paraîtrait assez naturel.
00:38:00 Compte tenu de la nature de ces chaînes et de l'importance qu'elles revêtent dans le débat public.
00:38:09 C'est ma première observation.
00:38:12 La deuxième, sur la décision du Conseil d'État du 13 février.
00:38:18 J'ai entendu beaucoup de choses, j'ai lu beaucoup de choses sur le sujet,
00:38:23 et je vous le dis d'emblée, le magistrat que je suis, le vieux serviteur de l'État que je suis,
00:38:28 à la tête d'une autorité publique indépendante, ne s'inscrira naturellement pas dans les polémiques
00:38:32 qui ont pu entourer cette décision.
00:38:34 Cette décision s'impose à tous, elle s'impose à l'ensemble des chaînes du paysage audiovisuel,
00:38:39 qu'elles soient publiques ou qu'elles soient privées,
00:38:42 et elle s'impose naturellement à l'autorité.
00:38:46 J'ai entendu dire que c'était un désaveu de l'autorité.
00:38:49 Ce n'est pas un désaveu de l'autorité.
00:38:51 Maître Spinozzi, que nous connaissons bien au sein de l'autorité,
00:38:55 l'avocat de Reporters sans frontières a extrêmement bien dit les choses.
00:38:59 Il a dit que le Conseil d'État a réinterprété la loi de 1986.
00:39:03 J'avais utilisé une autre expression, j'avais dit que c'était une lecture renouvelée de la loi de 1986.
00:39:08 Ça dit bien les choses, c'est ce qu'on appelle un arrêt de principe,
00:39:11 où le Conseil d'État fixe une nouvelle jurisprudence pour l'avenir.
00:39:15 Ça ne veut pas dire que ce que faisait le régulateur jusque-là était nul et n'en est venu.
00:39:20 Cette autorité a été présidée pendant de nombreuses années par de fins juristes,
00:39:24 vous l'avez relevé vous-même, et je constate qu'ils n'ont pas fait évoluer la pratique,
00:39:27 même s'il salue la décision qui a été rendue pour au moins l'un d'entre eux.
00:39:32 Ces décisions, elles, s'imposent à nous, et donc maintenant,
00:39:35 notre responsabilité, c'est de la mettre en œuvre.
00:39:39 Dans quelles directions allons-nous travailler ?
00:39:42 Nous travaillons dans trois directions.
00:39:44 La première, c'est celle que nous demande le Conseil d'État,
00:39:47 c'est de restatuer sur la requête de Reporters sans frontières,
00:39:50 sur deux points particuliers, la question de l'indépendance et la question du pluralisme.
00:39:55 Et le Conseil d'État, dans sa sagesse, a laissé au régulateur six mois pour ce faire.
00:40:02 On peut penser que s'il a laissé ce délai au régulateur,
00:40:05 c'est qu'il a pensé que le sujet n'était pas simple à traiter
00:40:09 et qu'il fallait prendre le temps de bien regarder les choses.
00:40:12 Donc nous statuerons à nouveau sur la requête de Reporters sans frontières
00:40:16 dans le délai de six mois qui nous est imparti,
00:40:18 donc vraisemblablement d'ici la fin de l'été.
00:40:23 Deuxième direction sur laquelle nous réfléchissons et nous travaillons,
00:40:28 d'ores et déjà, c'est de prendre une délibération portée générale
00:40:33 dans le cadre du pouvoir réglementaire.
00:40:35 Vous savez que l'autorité détient un petit pouvoir réglementaire
00:40:38 délégué de la part du législateur, délibération à portée générale,
00:40:42 pour préciser le mode d'emploi, puisque le Conseil d'État
00:40:46 nous a laissé la simple mission de fixer ce mode d'emploi,
00:40:51 le mode d'emploi de mise en œuvre de sa décision.
00:40:54 Donc nous y travaillons, nous y travaillons avec deux principes en tête.
00:41:01 Le premier, c'est bien évidemment, comme le souligne la décision
00:41:06 du Conseil d'État, le respect plein et entier de la liberté éditoriale
00:41:11 des médias. Donc le régulateur ne mettra pas le doigt dans le choix
00:41:18 des thèmes traités par les éditeurs, ni dans le choix des intervenants
00:41:23 choisis par les éditeurs, qui relèvent de la liberté éditoriale
00:41:27 de ces éditeurs. Ils doivent, dans ce cadre, bien évidemment,
00:41:31 respecter la loi, mais c'est leur liberté et leur responsabilité
00:41:35 en même temps. Donc je l'ai dit, je le redis devant votre commission,
00:41:39 on ne transposera pas à l'ensemble des intervenants sur les plateaux
00:41:44 de chaînes de télévision, les obligations qui s'appliquent
00:41:48 en matière de pluralisme politique. En matière de pluralisme politique,
00:41:51 la loi dit explicitement que les médias audiovisuels doivent nous communiquer
00:41:57 la liste des personnalités politiques qu'ils invitent, mentionnées en tant
00:42:00 que telles dans la loi, et les temps de parole correspondants.
00:42:03 On ne transposera pas ce modèle-là, et donc il n'est pas question,
00:42:06 je l'ai dit, je le redis ici, de rentrer dans je ne sais quel catalogage,
00:42:10 dans je ne sais quel fichage, de l'ensemble des intervenants
00:42:13 sur les plateaux de télévision pour les qualifier d'une sensibilité
00:42:18 ou d'une couleur politique dans un sens ou dans un autre.
00:42:21 Donc la liberté éditoriale des éditeurs sera respectée.
00:42:26 Le Conseil d'État ne nous demande en aucune façon de rentrer
00:42:30 dans cette voie de catalogage. Le deuxième principe, c'est bien
00:42:34 évidemment le respect du pluralisme. C'est un objectif de valeur
00:42:37 constitutionnelle. Ça a été rappelé très clairement par le Conseil
00:42:41 constitutionnel dans une décision de 1986. Ce respect du pluralisme
00:42:46 des courants de pensée et d'opinion, nous prendrons une approche
00:42:51 qui sera de rechercher s'il y a un déséquilibre manifeste,
00:42:58 et un déséquilibre non seulement manifeste, mais un déséquilibre
00:43:03 manifeste et durable. On peut avoir un déséquilibre ponctuel
00:43:08 de pluralisme à un moment donné. Pour le pluralisme politique,
00:43:12 ça arrive quotidiennement quand on invite telle ou telle personnalité
00:43:15 politique. Dans l'instant, il y a un déséquilibre en faveur
00:43:18 d'une formation politique. Mais l'appréciation du pluralisme
00:43:21 politique, nous le faisons, vous le savez, sur une base trimestrielle.
00:43:25 Tous les trimestres, on regarde l'étend de parole de l'ensemble
00:43:27 des formations qui concourent à l'équilibre du débat démocratique
00:43:31 dans notre pays. Et nous regardons si cet équilibre se retrouve
00:43:34 dans la médiation. Si ce n'est pas le cas, nous intervenons.
00:43:36 Donc on aura une approche de ce type, ce qu'au Conseil d'État,
00:43:40 on appelle l'appréciation de l'erreur manifeste d'appréciation.
00:43:44 Y a-t-il un déséquilibre manifeste et durable qui est ausservé
00:43:47 sur une certaine durée ? On peut imaginer que cette durée
00:43:50 soit plus courte pour les chaînes d'information.
00:43:53 Peut-être un délai d'un mois, d'apprécier sur un mois si le déséquilibre
00:43:57 est manifeste et durable. Pour une chaîne d'une autre nature,
00:44:01 on pourrait appliquer la même règle que pour le pluralisme politique,
00:44:04 de regarder ce qu'il en est sur un trimestre.
00:44:08 Et bien évidemment, nous bâtirons un faisceau d'indices,
00:44:11 c'est le point sur lequel nous travaillons, qui permettent
00:44:15 d'apprécier si ce déséquilibre manifeste et durable est constaté.
00:44:19 Et là aussi, conformément au sens de la délibération,
00:44:24 à la conclusion du rapport public, du communiqué que le Conseil d'État
00:44:27 lui-même a publié lors du rendu de sa décision le 13 février,
00:44:31 cet effort sera centré en priorité sur les programmes d'information
00:44:36 et les programmes qui concourent à l'information.
00:44:40 Troisième point, la perspective, le troisième point sur lequel
00:44:45 nous travaillons, j'ai déjà évoqué, c'est bien évidemment les conventions.
00:44:50 Nous avons déjà anticipé sur TF1 et AM6, puisque les clauses
00:44:54 relatives au pluralisme ont été revues, ont été sensiblement élargies
00:44:59 pour prendre en compte en particulier les programmes qui concourent
00:45:03 à l'information, pas seulement les programmes d'information,
00:45:06 pour prendre en compte ce qui se passe sur les émissions d'infotainment
00:45:09 en particulier. Et donc c'est la troisième direction sur laquelle
00:45:13 nous travaillons, qui sera pour les futures conventions, d'avoir une clause
00:45:17 relative au pluralisme qui prenne mieux en compte la décision
00:45:20 du Conseil d'État. Voilà les trois directions dans lesquelles
00:45:24 on travaille. Je ne vous dis pas que c'est simple, je ne vous dis pas
00:45:26 que c'est facile, mais je vous dis simplement que l'autorité y travaille
00:45:30 et mettra en œuvre cette décision. Je veux souligner ici que ces décisions
00:45:35 s'appliquent depuis le 13 février et la responsabilité, c'est aujourd'hui
00:45:40 celle des éditeurs. Ils doivent se conformer à cette décision
00:45:44 et à l'esprit de cette décision. Et donc le régulateur, bien évidemment,
00:45:48 prendra les initiatives que j'ai évoquées, mais d'ores et déjà,
00:45:52 et bien évidemment dans l'application de la décision du Conseil d'État,
00:45:57 il n'y a pas d'ambiguïté sur ce terrain. Sur le pluralisme, pardon de cette réponse
00:46:01 un peu longue, mais vos questions étaient nombreuses, M. le Président.
00:46:05 Sur le pluralisme politique, là aussi j'ai entendu beaucoup de choses.
00:46:08 Alors on nous explique que ce dispositif est totalement obsolète,
00:46:12 qu'il ne faut plus... C'est la loi. Je rappelle, c'est la loi.
00:46:16 C'est vraiment un principe qu'on a mis dans la loi de 86 d'emblée à la veille
00:46:19 de la privatisation de TF1 en 1987. Je me souviens très bien de l'esprit
00:46:23 dans lequel on a rédigé ce texte à l'époque. Donc le pluralisme politique,
00:46:29 moi je peux vous dire depuis cinq ans, je vois les vertus qu'il a.
00:46:32 Et l'ensemble des formations politiques que vous représentez
00:46:35 dans cette assemblée se manifestent quasi quotidiennement auprès de nous
00:46:40 et je crois qu'ils sont bien contents de trouver un régulateur
00:46:42 qui peut rééquilibrer périodiquement les choses dans les médias audiovisuels
00:46:46 sur le poids respecté ou non respecté de telle ou telle fourmi politique.
00:46:51 Donc les choses sont simples. Les médias sont tenus de nous communiquer
00:46:55 la liste des personnalités politiques qu'ils invitent,
00:46:58 les temps de parole correspondants et bien évidemment nous vérifions
00:47:03 si nos classements, nos comptabilisations ne placent pas telle ou telle personnalité.
00:47:09 Elles se manifestent auprès de nous. On examine bien évidemment
00:47:12 leurs observations. Le cas échéant peut revenir sur une position
00:47:17 ou la changer. Nous actualisons bien évidemment périodiquement
00:47:22 la liste des personnalités vu qu'on l'a encore fait récemment
00:47:25 dans la perspective du scrutin européen. Et donc les échanges
00:47:29 avec les personnalités sont fréquents. Chef de parti, chef de groupe,
00:47:34 personnalités politiques, individuelles qui souhaitent se manifester ici ou là.
00:47:40 La vérification déontologique. Alors nous avons une mission bien claire
00:47:45 qui nous est donnée par la loi et nous sommes amenés à intervenir régulièrement,
00:47:50 vous le voyez, sous forme de mise en demeure ou de sanction
00:47:54 pour le non-respect par un éditeur des obligations qui sont les leurs,
00:47:59 y compris sur des sujets qui touchent à la déontologie.
00:48:02 Je pense à l'honnêteté ou à la rigueur de l'information.
00:48:05 On a prononcé des mises en demeure ou des sanctions encore récemment.
00:48:11 Je pense qu'il faut trouver le bon équilibre entre la déontologie
00:48:16 propre aux rédactions qui ont leurs règles, un corpus qui existe depuis longtemps,
00:48:23 les obligations déontologiques qui s'imposent aux éditeurs,
00:48:26 les chartes qu'ils peuvent déployer, les outils internes qui peuvent exister.
00:48:31 On a évoqué les chip-heap. Et puis le rôle des régulateurs
00:48:35 qui est de contrôler leur respect par l'éditeur de ces obligations
00:48:39 et le cas échéant de les sanctionner.
00:48:42 Je ne voudrais pas être trop long pour permettre aux autres membres
00:48:45 de la question de s'exprimer.
00:48:47 Sur le côté humain de la prise en compte des nouvelles personnalités,
00:48:51 par exemple, je ne vais pas citer les nouvelles personnes que vous avez rajoutées.
00:48:57 Si vous voulez m'interroger sur le cas de Philippe de Villiers,
00:49:01 il y a eu un échange téléphonique avec monsieur de Villiers.
00:49:03 Par exemple, Philippe de Villiers et Roselyne Bachelot.
00:49:05 Il y a eu un échange téléphonique avec madame Bachelot.
00:49:08 Il n'y a pas eu de jaloux. Chacun a été traité par le conseiller
00:49:11 en charge de ces questions au sein de notre collège.
00:49:14 Il y a eu une longue conversation téléphonique avec les intéressés,
00:49:17 comme on l'a avec d'autres. Il y a souvent des échanges de courrier.
00:49:21 Je rappelle que nos positions peuvent être contestées devant le Conseil d'État.
00:49:26 Elles l'ont parfois été. Généralement, le Conseil d'État nous a donné raison.
00:49:30 Et le Conseil d'État nous laisse en la matière une certaine latitude,
00:49:33 puisque c'est vrai que le principe de départ sur le pluralisme politique,
00:49:37 c'est un lien organique avec un mandat électif ou l'appartenance à un parti politique.
00:49:42 Mais on est confronté déjà plus fréquemment à des situations de personnalités
00:49:48 qui sont très engagées dans la politique, mais qui quittent la politique,
00:49:52 qui vont sur les plateaux de télévision remplir de nouvelles fonctions,
00:49:55 qui ensuite peuvent revenir en politique. Et le Conseil d'État,
00:49:58 dans une décision de septembre 2022, sur des cas de figure de classement
00:50:05 que nous avions opéré, nous a laissé précisément cette latitude
00:50:08 pour des personnalités qui ont exercé des responsabilités
00:50:12 et qui, de fait, restent rattachées à la politique, même si elles n'ont plus,
00:50:16 en tant que telle, de mandat électif ou d'appartenance à un parti politique.
00:50:21 Le cas de Philippe de Villiers est typique.
00:50:23 Philippe de Villiers a été comptabilisé. Il a bien évidemment été comptabilisé
00:50:27 pendant toute la période de l'élection présidentielle ou législative,
00:50:31 au regard de son soutien apporté aux partis et à la candidature de M. Zemmour.
00:50:36 Il a ensuite quitté la politique. Il nous l'a fait savoir.
00:50:39 Et donc, on lui a dit, vous ne serez plus comptabilisé à ce moment-là.
00:50:42 Mais si vous revenez dans les médias, l'autorité se réserve le droit
00:50:46 de vous recontabiliser. Et au vu de ces interventions
00:50:50 sur l'une des chaînes que vous connaissez, l'autorité a considéré
00:50:55 qu'il fallait le recontabiliser. Et un contact personnel a eu lieu
00:50:58 avec lui pour le lui dire.
00:51:00 - D'accord. Merci, M. le Président. Je vais moi-même accélérer sur mes questions.
00:51:03 Vous l'avez dit, à l'aube de 86, c'est une loi de liberté.
00:51:07 Vous ne voulez pas intervenir sur la ligne éditoriale qui est effectivement
00:51:10 protégée par la liberté de la presse de 1881, c'est-à-dire quel sujet
00:51:15 et quelle place pour ces sujets durant la journée sur les chaînes d'information.
00:51:20 Quel est votre regard dans cette idée que certains nomment
00:51:24 comme une démarche escalatoire d'évolution et d'augmentation des contraintes ?
00:51:28 Est-ce que finalement, plus on ajoute les contraintes,
00:51:31 est-ce qu'on ne rend pas automatiquement, mécaniquement, le modèle économique
00:51:35 de plus en plus difficile pour ces chaînes ?
00:51:38 Et là, vraiment, c'est une question générale qui n'a pas trait
00:51:41 à un type de chaîne en particulier.
00:51:44 Parfois, je vais vous le dire, je pense ne pas être loin de la vérité.
00:51:51 Je pense même avoir raison en le disant, nous avons, je pense,
00:51:54 avec les chaînes de l'ATNT, les chaînes de télévision les plus régulées,
00:51:58 les plus réglementées du monde entier, en tout cas, un minima
00:52:01 de tous les États démocratiques que nous connaissons.
00:52:04 Alors, sur le premier point, on a deux corpus juridiques
00:52:11 qui cheminent en parallèle, deux lois de liberté fondamentales.
00:52:15 La loi de 1881, qui est l'un des piliers de notre République.
00:52:22 Magnifique texte, toujours en vigueur aujourd'hui,
00:52:26 qui affirme un principe de liberté complet,
00:52:30 mais un régime de responsabilité de l'éditeur
00:52:34 au regard d'un certain nombre d'incriminations.
00:52:37 Et puis, la loi de 1986, qui n'a pas la même longévité,
00:52:43 même si elle perdure depuis 40 ans maintenant,
00:52:47 qui fixe une logique un peu de même nature,
00:52:51 mais avec des limitations plus précises fixées par le législateur.
00:52:57 Alors, c'est l'occasion pour moi de redire devant votre commission
00:53:00 qu'on a deux régimes de responsabilité distincts.
00:53:03 Devant le régulateur, c'est l'éditeur qui est responsable.
00:53:07 Et donc, quand on prononce une sanction à l'égard,
00:53:10 à la suite d'un programme qui a pu soulever une difficulté,
00:53:15 c'est l'éditeur qu'on sanctionne.
00:53:17 J'entends dire ici ou là que l'Arkhom a sanctionné
00:53:20 une nouvelle fois, monsieur ne prononcera pas de nom.
00:53:23 On ne sanctionne pas les personnes.
00:53:25 C'est l'éditeur qui engage sa responsabilité devant nous.
00:53:28 Et je rappelle une fois encore que nos décisions sont contestables
00:53:33 devant le juge.
00:53:35 Par contre, la même personne engage sa responsabilité
00:53:38 devant le juge judiciaire.
00:53:40 Et donc, on a, ce n'est pas rare, des hypothèses
00:53:44 où les deux procédures cheminent en parallèle.
00:53:48 Une procédure devant l'Arkhom, avec les règles qui sont les siennes,
00:53:52 et une procédure devant le juge judiciaire.
00:53:55 Il nous est arrivé, c'est arrivé, c'est un peu une innovation,
00:53:59 mais à l'origine de laquelle j'étais,
00:54:03 de saisir nous-mêmes, le juge judiciaire,
00:54:06 au-delà de la responsabilité qui était la nôtre
00:54:09 en tant qu'autorité administrative indépendante,
00:54:11 de considérer que la nature du propos qui avait été exprimé
00:54:14 pouvait justifier une saisine du juge judiciaire
00:54:18 au titre de l'article 40 du Code pénal.
00:54:21 Sur le modèle économique, j'en lisais il y a quelques jours
00:54:28 l'excellent avis que nous avons rendu, pardon de se plaidoyer pro domo,
00:54:32 rendu à l'autorité de la concurrence
00:54:35 sur le projet de rapproche entre TF1 et M6.
00:54:39 Pour ceux qui s'intéressent à ces sujets, je conseille cette lecture
00:54:43 parce que je crois que l'autorité a montré à cette occasion
00:54:46 la qualité des travaux qu'elle peut conduire,
00:54:49 d'analyse économique, d'analyse prospective
00:54:51 sur les évolutions du secteur,
00:54:53 d'analyse sur l'ensemble des marchés pouvant être impactés
00:54:56 par cette opération, droits sportifs, droits de la production,
00:55:00 marchés publicitaires bien évidemment,
00:55:02 et toutes les limites qu'on avait suggérées à l'autorité de la concurrence
00:55:05 de prendre en compte si cette opération devait aller plus loin.
00:55:11 Je les relis simplement parce qu'on vient de publier,
00:55:15 vous le savez, avec le ministère de la Culture,
00:55:17 une très intéressante étude sur l'évolution du marché publicitaire
00:55:20 à l'échéance de 2030.
00:55:21 2030, c'est demain.
00:55:23 Et cette étude, vous l'avez noté, fait ressortir
00:55:26 que sur le marché publicitaire média de la France,
00:55:30 à date, c'est 52% de ce marché qui est capté
00:55:34 par 3, 4 acteurs du numérique,
00:55:38 ce qu'on appelle les géants du numérique.
00:55:41 À l'échéance 2030, donc cet après-demain,
00:55:43 ce sera 65%.
00:55:45 Et donc tout cet argent qui quitte la sphère
00:55:50 de nos médias traditionnels, c'est bien évidemment,
00:55:53 et c'est ça qui est le plus frappant dans cette étude,
00:55:55 c'est directement nos médias de contenu,
00:55:58 ce qu'on appelle les médias de contenu,
00:56:00 notre presse écrite, nos radios, nos télévisions
00:56:04 qui sont impactées.
00:56:05 Et ce mouvement, il est d'ores et déjà amorcé.
00:56:07 Il est amorcé sur la presse écrite depuis longtemps,
00:56:10 même si des titres de presse commencent à trouver,
00:56:13 je pense au Figaro, je pense au Monde,
00:56:15 à trouver un modèle économique résilient.
00:56:18 Il l'est sur la radio, on voit bien la pente
00:56:22 qui est amorcée et il le sera sur la télévision.
00:56:27 Et l'étude montre bien que même les développements
00:56:30 dans la sphère numérique de ces acteurs
00:56:32 compensera difficilement cette situation.
00:56:36 Et c'est vrai qu'on est dans une logique
00:56:38 où nous avons un modèle extrêmement régulé d'un côté,
00:56:42 et un modèle dont la régulation est embryonnaire aujourd'hui.
00:56:48 Vis-à-vis des acteurs du numérique,
00:56:50 on a des règles au niveau européen,
00:56:52 je pense au DMA pour la question des règles de concurrence,
00:56:57 permettent plus d'équité vis-à-vis de ces acteurs.
00:57:00 On a le DSA, donc le Règlement européen
00:57:02 sur les services numériques sur les contenus,
00:57:04 notamment vis-à-vis des réseaux sociaux.
00:57:06 Mais sur le modèle économique,
00:57:08 sur l'équilibre du modèle économique,
00:57:10 on n'a aujourd'hui pas de régulation équilibrée.
00:57:15 Et donc, je l'ai dit dans mon propos introductif,
00:57:18 j'estime pour ma part que c'est la question centrale
00:57:21 à laquelle les états généraux de l'information
00:57:23 devraient répondre.
00:57:24 C'est comment assure-t-on à nos médias de contenu,
00:57:28 sinon on pourra gloser à l'infini sur le pluralisme,
00:57:31 on pourra se vanter de nos principes constitutionnels
00:57:34 si on n'arrive pas à assurer à ces entreprises
00:57:36 un modèle pérenne, et ça vaut bien sûr aussi
00:57:39 pour le service public, on n'aura que nos yeux pour pleurer.
00:57:42 Donc à mon sens, c'est vraiment la question centrale,
00:57:45 comment bâtir un modèle de régulation de la publicité
00:57:48 qui soit pérenne vis-à-vis des acteurs du numérique
00:57:51 pour préserver nos médias de contenu.
00:57:53 C'est effectivement intéressant,
00:57:55 puisque l'idée de rendre l'intérêt économique...
00:57:58 Enfin, plus l'intérêt économique sera difficile,
00:58:01 et moins il faudra s'étonner que des investisseurs
00:58:04 veuillent aller sur d'autres types d'intérêts, de fait.
00:58:07 En question oui ou non, jugez-vous...
00:58:10 Vous jugez-vous que les raisons pour lesquelles
00:58:13 certains secteurs étaient interdits à la télévision,
00:58:16 ce qu'on appelle les secteurs interdits,
00:58:18 genre ce livre, le cinéma, la grande distribution,
00:58:20 que les raisons pour lesquelles nous les avions...
00:58:22 Enfin, elles avaient à l'époque, parce que nous,
00:58:24 j'étais loin d'y être, nous, elles avaient été interdites,
00:58:27 sont toujours valables aujourd'hui ?
00:58:29 - Alors, je ne vais pas répondre complètement à votre question,
00:58:32 parce que nous sommes saisis par le ministère de la Culture
00:58:35 d'un projet de modification de la réglementation,
00:58:37 et le Collège de l'Art comme ne l'a pas encore examiné,
00:58:40 ne s'est pas prononcé, donc je ne peux pas préjuger
00:58:42 de ce que mes collègues pourront en dire.
00:58:44 Je peux simplement donner l'exemple du cinéma,
00:58:46 sur lequel nous avons soutenu l'ouverture
00:58:49 ou la remise en cause des secteurs interdits,
00:58:53 et je pense qu'on a eu raison de le faire.
00:58:56 Je vois que les exploitants de salles de cinéma,
00:58:58 que je connais bien, vous savez que j'ai été médiateur
00:59:00 du cinéma pendant de nombreuses années,
00:59:02 voient un gros avantage dans cette publicité,
00:59:05 qui permet de faire revenir aussi, de contribuer à faire revenir
00:59:08 les spectateurs en salles.
00:59:10 On n'a pas constaté d'effet de déséquilibre
00:59:13 sur la cinématographie d'arrêt-essai
00:59:16 ou sur les salles d'arrêt-essai,
00:59:18 comme certains avaient pu exprimer cette crainte.
00:59:20 Donc je pense qu'il y a un moment où il faut savoir
00:59:23 faire bouger les lignes, et que cette question-là
00:59:26 mérite d'être examinée.
00:59:28 Je souligne que ce n'est pas la réponse à la problématique
00:59:31 que j'évoquais, le déséquilibre en matière de publicité,
00:59:34 c'est les géants du numérique,
00:59:36 c'est les quatre grands acteurs du numérique,
00:59:38 extra-européens, qui captent, comme je le disais,
00:59:41 ou qui vont capter 65% du budget publicitaire médiard
00:59:44 d'ici 2030.
00:59:46 C'est là que les masses en jeu sont les principales.
00:59:49 Je vous remercie. Dernière question.
00:59:52 Bonsoir tout le monde.
00:59:54 Quel est votre avis, justement, vous savez qu'il y a actuellement,
00:59:57 en cours de navette, une proposition de loi de Laurent Laffont,
01:00:00 qui porte notamment le sujet de la durée
01:00:02 après laquelle une chaîne peut être cédée,
01:00:05 notamment la durée après son renouvellement,
01:00:08 son autorisation d'émettre sur AT&T par l'ARCOM.
01:00:11 Quel est votre avis, justement, sur la durée propie,
01:00:14 sur la procédure propie, sur l'évolution de celle-ci,
01:00:17 si vous souhaitez me mettre un avis, d'ailleurs.
01:00:19 Et je fais le lien avec le fait que nous allons auditionner
01:00:22 la semaine prochaine les dirigeants du groupe CMA-CGM,
01:00:25 qui sont positionnés avec une promesse de vente,
01:00:27 avec Altice Média, vis-à-vis notamment de PFMTV,
01:00:31 première chaîne que je cite, et je m'en excuse.
01:00:34 Quelles sont les règles, finalement, aujourd'hui,
01:00:37 suite à cette vente, vis-à-vis de la possible demande
01:00:41 de renouvellement ? Quel est le cadre dans lequel
01:00:45 ceux-ci doivent aller, évoluer, vendre, acheter,
01:00:49 avant qu'éventuellement la structure
01:00:52 demande un renouvellement ?
01:00:55 Tout ça, bien sûr, avec beaucoup de conditionnalité.
01:00:58 Là aussi, vous comprendrez que je sois prudent
01:01:03 dans mon expression, mais je peux, en tout cas,
01:01:05 devant votre commission, rappeler très clairement
01:01:07 les règles dont les groupes concernés sont,
01:01:11 bien évidemment, informés.
01:01:14 Donc, il y a deux procédures en parallèle
01:01:17 qui vont cheminer. Il y a une procédure devant
01:01:20 les autorités de concurrence qui devront se prononcer
01:01:23 sur cette opération. Je parle de la reprise du groupe
01:01:26 Altice Media par le groupe CMA-CGM,
01:01:29 donc, vraisemblablement, avec une saisine
01:01:32 des autorités bruxelloises, compte tenu de la taille
01:01:35 du groupe CMA-CGM, avec, j'imagine, probablement,
01:01:38 un renvoi vers l'autorité de la concurrence française,
01:01:41 puisque c'est une problématique qui concerne
01:01:44 exclusivement, ou quasi exclusivement, à ma connaissance,
01:01:48 le marché domestique. Et donc, l'autorité de la concurrence
01:01:51 devra remplir son office et statuer,
01:01:54 sur le bien fondé de cette opération, au regard des règles
01:01:57 qui sont les siennes, donc le respect du code
01:02:00 du commerce et notamment les risques d'abus
01:02:03 de position dominante. Donc, ça, c'est la procédure devant
01:02:06 l'autorité de la concurrence. Le cas échéant,
01:02:09 il pourrait y avoir un dialogue entre nos deux
01:02:12 autorités qui fonctionne dans un dialogue
01:02:15 très étroit, très confiant, quasi quotidiennement,
01:02:18 ou en tout cas très fréquemment.
01:02:21 Il y a, par ailleurs, une procédure devant l'ARCOM,
01:02:24 devant le régulateur sectoriel, puisque, vous le savez,
01:02:27 les changements de contrôle sont soumis à l'agrément
01:02:30 du régulateur. C'est un changement de contrôle
01:02:33 qui nous conduira, très vraisemblablement,
01:02:36 dans le cadre des règles du Parti 42.3
01:02:39 de la loi de 1986, à réaliser une
01:02:42 consultation publique, dans la foulée,
01:02:45 vraisemblablement, une étude d'impact pour
01:02:48 bien mesurer cet élément-là, et, bien évidemment,
01:02:51 un examen de la conformité de cette opération aux règles
01:02:54 anti-concentration sectorielles dont nous sommes
01:02:57 les gestionnaires. Donc, voilà, ces deux procédures
01:03:00 vont fonctionner en parallèle.
01:03:03 Bien évidemment, les deux groupes
01:03:06 ont été informés de ces règles
01:03:09 et ont été informés du fait que
01:03:12 l'autorité ne modifiera en rien
01:03:15 le calendrier qu'elle s'est fixé pour l'appel,
01:03:18 dans le cadre de l'appel à candidature, pour les fréquences
01:03:21 qui arrivent à échéance en 2025.
01:03:24 Sur la règle des 5 ans...
01:03:27 Sur la règle des 5 ans, vous savez que c'est une règle
01:03:35 qui a été adoptée à l'issue d'un dossier
01:03:38 que votre commission connaît bien, puisqu'elle a été...
01:03:41 La question a été évoquée à nombreuses reprises ici.
01:03:44 Vous avez entendu mes prédécesseurs, vous avez
01:03:47 entendu le député Rochemont
01:03:50 qui avait présidé une commission d'enquête sur le sujet.
01:03:53 Et donc, le législateur, à l'époque,
01:03:56 à la suite de ce dossier, a adopté un dispositif
01:03:59 d'une double nature, en réalité, donc un dispositif
01:04:02 réglementaire qui est d'imposer cette règle
01:04:05 des 5 ans, donc rendant impossible
01:04:08 le changement de contrôle dans les 5 ans qui suivent le renouvellement
01:04:11 d'une autorisation, et d'autre part, un dispositif fiscal.
01:04:14 Ma conviction, c'est que la bonne réponse
01:04:17 est fiscale, et que je pense que la bonne réponse
01:04:20 c'est une taxation de plus-value
01:04:23 vraiment dissuasive, j'allais dire confiscatoire.
01:04:26 Je pense que c'est ça, la bonne réponse,
01:04:29 plus que la réponse
01:04:32 sur les 5 ans.
01:04:35 Je comprends ce qu'a été l'intention du législateur
01:04:38 à l'époque, à l'égard d'un nouvel entrant, de vouloir
01:04:41 éviter qu'un nouvel entrant ne rentre dans une logique de nature
01:04:44 spéculative. Je trouve que la situation
01:04:47 est quand même différente par rapport à des groupes historiques qui sont
01:04:50 inscrits dans le paysage depuis extrêmement longtemps, dont l'autorisation
01:04:53 arrive à échéance, qui peuvent ou ne pas être renouvelés.
01:04:56 Et je pense
01:05:00 que dans le paysage tel qu'il existe, bloquer
01:05:03 durablement un actionnaire au sein d'un groupe
01:05:06 comporte aussi de très gros inconvénients.
01:05:09 Surtout dans la phase d'extrême concurrence
01:05:12 que les groupes connaissent aujourd'hui, dans la phase
01:05:15 de redéfinition des stratégies pour s'adapter à cet environnement,
01:05:18 avoir un actionnaire qui ne souhaite qu'une chose, c'est partir,
01:05:21 et qui ne peut pas porter pleinement un projet
01:05:24 de management destiné à
01:05:27 adapter l'entreprise, comporte des inconvénients.
01:05:31 Et de ce point de vue-là, je comprends le sens
01:05:34 de la proposition que vous évoquiez, qui a été
01:05:37 adoptée par le Sénat. Je ne sais pas quel sera son sort à l'Assemblée nationale.
01:05:40 Je sors de ma condition. Mais en tout cas, je comprends le sens
01:05:43 de cette évolution. Je vous remercie, c'est très clair. Et effectivement, pour
01:05:46 expliquer aussi à nos collègues ce point-là, lorsqu'un groupe
01:05:49 a plusieurs chaînes en son sein, que ces chaînes n'ont pas
01:05:52 le même calendrier de renouvellement par l'ARCOM, de fait,
01:05:55 à chaque fois, ça repousse vis-à-vis de ce groupe
01:05:58 ce délai d'évolution
01:06:01 de la prise de contrôle, ce qui peut parfois les reporter
01:06:04 à de nombreuses années sans fin.
01:06:07 Et ça peut créer effectivement les problèmes que vous avez cités.
01:06:10 Je donne immédiatement la parole à M. le rapporteur. Je remercie tous nos collègues
01:06:13 pour leur patience. Mais c'est une audition effectivement importante,
01:06:16 puisqu'elle clôt, mais en tout cas, elle participe
01:06:19 à une forme de fin
01:06:22 de travaux d'audition. Et c'est aussi le résultat
01:06:25 d'un ensemble d'auditions et de nombreuses heures passées précédemment.
01:06:28 M. le rapporteur, vous avez la parole.
01:06:31 Merci M. le président. Merci M. le maître de vos réponses.
01:06:34 Tout d'abord, une observation.
01:06:37 Vous avez précisé que l'ARCOM nous avait communiqué
01:06:40 de très nombreux documents. Je vous en remercie. Effectivement,
01:06:43 c'est le cas. Nous sommes en train de faire de la
01:06:46 plongée dans ces archives.
01:06:49 En revanche, et peut-être qu'il y a eu un problème
01:06:52 technique, le questionnaire n'a pas encore eu de
01:06:55 réponse écrite. Donc, il faudra
01:06:58 nous transmettre les réponses écrites. Et le cas échéant, d'ailleurs,
01:07:01 je pense que certaines questions complémentaires vous seront transmises.
01:07:04 Mais aucun problème
01:07:07 d'urgence. On arrivera à travailler avec vos réponses
01:07:10 fournies par la suite.
01:07:13 Pardon de vous interrompre M. le rapporteur, mais je voudrais
01:07:16 être sûr de quoi on parle parce que
01:07:19 je découvre qu'il y aurait des retards dans une réponse à un questionnaire.
01:07:22 Donc, je voudrais m'assurer de quel questionnaire il s'agit.
01:07:25 Nous avons eu à cœur de répondre toujours dans les délais
01:07:31 et le plus vite possible. En tout cas, il a fallu rapatrier
01:07:34 beaucoup de documents des archives nationales, d'ailleurs. Donc, je voudrais
01:07:37 être sûr qu'on parle de quel questionnaire ?
01:07:40 Apparemment, ce serait celui qui ferait suite à la première
01:07:46 audition du 14 décembre.
01:07:49 Il est vrai qu'à la fin de chaque audition,
01:07:52 on précise aux auditionnés qu'il faut nous
01:07:55 transmettre assez rapidement le questionnaire
01:07:58 suite à l'audition de manière écrite. Donc, ce serait le questionnaire
01:08:01 qui faisait suite à la réunion du 14 décembre et vous
01:08:04 aviez reçu avant le 14 décembre.
01:08:07 Quoi qu'il en soit, ça n'est absolument pas considéré comme une
01:08:10 marque de mauvaise volonté ou que sais-je.
01:08:13 La communication des documents que vous avions demandé
01:08:16 atteste le contraire.
01:08:19 Commençons par ce point.
01:08:22 Faisant un peu de spéléologie dans les archives,
01:08:25 j'ai constaté que
01:08:28 la plupart des procès-verbaux transmis, en réalité,
01:08:31 sont réellement
01:08:34 très laconiques et relèvent plus
01:08:37 de relevés de décision.
01:08:40 Est-ce que c'est une pratique ancienne appelée à changer ?
01:08:43 Je vous avoue que je suis un petit peu
01:08:46 entravé dans ma
01:08:49 compréhension de la situation, des différents
01:08:52 cas que je peux regarder.
01:08:55 C'est tout à fait exact. Les procès-verbaux
01:08:58 de l'autorité sont des relevés de décision,
01:09:01 ne sont pas des verbatimes.
01:09:04 Je peux d'ores et déjà vous dire que je trouve
01:09:07 que c'est ennuyeux.
01:09:10 Est-ce que
01:09:13 le calendrier de ces renouvellements,
01:09:16 15 renouvellements, c'est totalement inédit ?
01:09:19 Est-ce que vous avez eu besoin de recruter
01:09:22 des personnes en plus pour traiter ce surcroît de travail
01:09:25 qui s'ajoute manifestement à la gestion
01:09:28 des affaires courantes ?
01:09:31 Non, j'ai indiqué, M. le rapporteur, l'évolution
01:09:34 des effectifs de l'institution sur les cinq
01:09:37 dernières années. Nous n'avons pas prévu
01:09:40 de renfort spécifique. Je me tourne vers
01:09:43 le directeur général. C'est vrai que c'est
01:09:46 une charge très lourde.
01:09:49 De façon générale, M. le rapporteur, c'est une institution
01:09:52 qui travaille beaucoup.
01:09:55 Mais vous ne craignez pas qu'il ne hausse aussi
01:10:02 les coûts financiers ?
01:10:05 C'est un sujet qui est très important.
01:10:08 Je ne crois pas qu'il y ait un éventuel changement
01:10:11 financier. C'est un sujet qui est très important.
01:10:14 Je ne crois pas qu'il y ait un éventuel changement financier.
01:10:17 Je ne crois pas qu'il y ait un éventuel changement financier.
01:10:20 Je ne crois pas qu'il y ait un éventuel changement financier.
01:10:23 Je ne crois pas qu'il y ait un éventuel changement financier.
01:10:26 Je ne crois pas qu'il y ait un éventuel changement financier.
01:10:29 Je remercie de votre sollicitude, M. le rapporteur.
01:10:32 Bien évidemment, tous les concours que le Parlement
01:10:35 accordera à cette autorité dans les années qui viennent
01:10:38 seront bienvenus, même si vous êtes un magistrat
01:10:41 de la Cour des comptes qui est toujours très parcimonieux
01:10:44 sur ces sujets par déformation professionnelle.
01:10:47 Ce que je peux dire, en tout cas, sur les phases
01:10:50 qui viennent de se dérouler, le déroulement de la consultation
01:10:53 publique l'année dernière, puisque nous avons commencé
01:10:56 en juin de l'année dernière de mémoire.
01:10:59 Bien évidemment, il a fallu préparer le questionnaire,
01:11:02 analyser ensuite l'ensemble des réponses que nous avons reçues
01:11:05 qui vous ont été transmises d'ailleurs,
01:11:08 élaborer la synthèse.
01:11:11 Ensuite, il y a la réalisation de l'étude d'impact.
01:11:14 Ce ne sont pas les mêmes services qui conduisent les travaux
01:11:17 au même moment, même s'ils se parlent en pro.
01:11:20 Il y a la direction des études, la direction de la télévision.
01:11:23 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:11:26 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:11:29 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:11:32 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:11:35 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:11:38 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:11:41 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:11:44 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:11:47 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:11:50 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:11:53 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:11:56 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:11:59 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:12:02 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:12:05 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:12:08 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:12:11 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:12:14 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:12:17 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:12:20 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:12:23 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:12:26 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:12:29 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:12:32 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:12:35 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:12:38 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:12:41 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:12:44 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:12:47 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:12:50 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:12:53 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:12:56 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:12:59 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:13:02 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:13:05 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:13:08 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:13:11 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:13:14 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:13:17 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:13:20 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:13:23 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:13:26 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:13:29 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:13:32 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:13:35 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:13:38 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:13:41 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:13:44 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:13:47 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:13:50 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:13:53 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:13:56 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:13:59 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:14:02 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:14:05 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:14:08 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:14:11 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:14:14 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:14:17 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:14:20 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:14:23 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:14:26 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:14:29 Il y a aussi la direction des services de la télévision.
01:14:32 - Merci, monsieur le rapporteur. Il a été assez peu relevé.
01:14:35 Tout le débat s'est focalisé sur la question du pluralisme
01:14:38 avec les voies de réponse que j'ai évoquées,
01:14:41 les difficultés, je ne les ai pas cachées devant vous,
01:14:44 mais nous travaillons à trouver une réponse.
01:14:47 Sur l'indépendance, je l'avais déjà évoquée devant vous
01:14:50 lors de ma précédente audition.
01:14:53 C'est l'un des points sur lesquels la loi Bloch
01:14:56 rencontre concrètement, jour après jour,
01:14:59 dans l'exercice des missions,
01:15:02 une part de difficultés qui est loin d'être négligeable.
01:15:05 La réponse que nous avions faite à RSF
01:15:08 était de dire "nous contrôlons cette indépendance,
01:15:11 mais nous le faisons sur des éléments tangibles".
01:15:14 Pour nous, les éléments tangibles, c'est une séquence
01:15:17 de programmes sur lesquels soit nous nous auto-saisissons,
01:15:20 soit nous sommes saisis.
01:15:23 L'exemple typique qu'on a tous en tête,
01:15:26 puisque vous les avez auditionnés,
01:15:29 c'est la procédure concernant C8
01:15:32 pour l'épisode concernant le député Louis Boyard,
01:15:35 où nous avons prononcé une sanction
01:15:38 après la procédure, mais comme vous l'avez vu,
01:15:41 c'est un cas d'ailleurs
01:15:44 un cas de figure
01:15:47 originale au sein de l'autorité,
01:15:50 nous avons souhaité prononcer une mise en demeure
01:15:53 sur le terrain de l'atteinte à l'indépendance,
01:15:56 parce que nous avons eu le sentiment que l'animateur,
01:15:59 à partir du moment où son invité commençait
01:16:02 à critiquer l'actionnaire de l'entreprise,
01:16:05 faisait obstacle par tous les moyens.
01:16:08 Donc là, on avait un élément tangible,
01:16:11 et c'est ça qu'on a voulu répondre.
01:16:14 Le Conseil d'État nous dit "ce n'est pas suffisant,
01:16:17 allez plus loin".
01:16:20 Le sens de la décision,
01:16:23 d'avoir une appréciation plus globale,
01:16:26 on peut demander des choses à l'éditeur.
01:16:29 Je ne suis pas certain qu'il me communiquera
01:16:32 une instruction écrite de son actionnaire
01:16:35 lui demandant d'agir ou d'orienter
01:16:38 le travail de sa rédaction dans telle ou telle direction.
01:16:41 On peut interroger le chipipe,
01:16:44 voir ce que lui, placé auprès de l'entreprise,
01:16:47 a comme élément d'information.
01:16:50 Mais la construction matérielle
01:16:53 de la démonstration d'un manquement
01:16:56 à ce contenu, puisque la décision qu'on doit prendre,
01:16:59 mise en demeure, éventuellement en sanction,
01:17:02 il faut bien qu'elle ait un fondement matériel
01:17:05 en fait et en droit, est probablement
01:17:08 l'élément le plus délicat à mettre en œuvre.
01:17:11 Je pense que dans cette décision,
01:17:14 en l'état actuel des pouvoirs dont dispose l'autorité,
01:17:17 peut-être le plus délicat à mettre en œuvre,
01:17:20 sauf constat manifeste, une fois encore,
01:17:23 qui s'exprime dans les programmes.
01:17:26 Si vous avez un journal télévisé qui est entièrement consacré
01:17:29 à la gloire des faits et gestes de l'actionnaire,
01:17:32 la démonstration est faite.
01:17:35 Avoir connaissance de toutes les réunions internes,
01:17:38 qu'est-ce qui se dit dans les réunions internes,
01:17:41 c'est quelque chose de subtil, l'influence d'un actionnaire
01:17:44 sur une rédaction.
01:17:47 Merci de votre réponse.
01:17:50 C'est un sujet auquel, en tant qu'rapporteur,
01:17:53 je suis évidemment particulièrement confronté.
01:17:56 Il me semble qu'on n'aboutira pas
01:17:59 si on ne travaille pas à élaborer un faisceau d'indices.
01:18:02 Je pense qu'on partagera le même genre de démarche
01:18:05 dans la rédaction de ce rapport.
01:18:08 Néanmoins, l'influence des actionnaires,
01:18:11 ça doit pouvoir quand même se mesurer,
01:18:14 ou de l'actionnaire, c'est plus ou moins subtil.
01:18:17 Je crois qu'on pourra aboutir à des résultats.
01:18:20 Je crois qu'on s'est bien entendus sur les mots.
01:18:23 Bien évidemment,
01:18:26 on sait décrypter les choses.
01:18:29 Ce que je dis, c'est qu'il ne suffit pas
01:18:32 de pressentir qu'on est sur le terrain du droit.
01:18:35 Il faut pouvoir, à un moment,
01:18:38 étayer une démonstration avec des éléments de fait
01:18:41 et des éléments de droit.
01:18:44 C'est là où la difficulté existe.
01:18:47 - On essaiera éventuellement
01:18:50 de vous fournir du grain à moudre
01:18:53 puisque nous avons quelques prérogatives
01:18:56 que vous n'avez pas pour l'instant.
01:18:59 Est-ce que sur cette notion d'indépendance,
01:19:02 vous avez des prérogatives
01:19:05 vis-à-vis du pouvoir politique ?
01:19:08 - Si votre question concerne l'autorité elle-même,
01:19:11 l'indépendance, bien évidemment,
01:19:14 pour nous, elle est entière, elle est totale,
01:19:17 je l'ai dit, vis-à-vis du pouvoir politique,
01:19:20 ça va sans dire.
01:19:23 Elle est aussi vis-à-vis des acteurs économiques eux-mêmes.
01:19:26 Merci d'évoquer ce point
01:19:29 parce que c'est un point qui nous tient à coeur.
01:19:32 L'exercice de cette magnifique mission
01:19:35 de régulation suppose d'être très à l'écoute
01:19:38 des acteurs.
01:19:41 On ne régule bien que ceux qu'on connaît bien.
01:19:44 Il faut bien connaître les évolutions du secteur,
01:19:47 les tendances, les problématiques
01:19:50 qui traversent le secteur qu'on est amené à réguler,
01:19:53 connaître la vie de ces entreprises,
01:19:56 connaître la vie éditoriale,
01:19:59 mais il faut aussi savoir se tenir à distance
01:20:02 de ces acteurs.
01:20:05 C'est en tout cas un point auquel je suis extrêmement attaché
01:20:08 et les membres du collège avec moi.
01:20:11 Je l'ai dit tout à l'heure, je n'aime pas la notion
01:20:14 de co-régulation qui a été avancée par certains.
01:20:17 C'est, à mon avis, un terme qui est inapproprié.
01:20:20 Il y a la loi, il y a les éditeurs,
01:20:23 pour veiller à l'application de ce dispositif.
01:20:26 Donc, ça suppose
01:20:29 d'être à bonne distance
01:20:32 des acteurs.
01:20:35 Un bon régulateur ne se fait pas que des amis,
01:20:38 je peux vous le dire quotidiennement.
01:20:41 C'est une bonne régulation et par nature contentieuse.
01:20:44 Et pratiquement l'essentiel des actes
01:20:47 que nous prenons, à un moment ou à un autre,
01:20:50 c'est de faire en sorte que les acteurs
01:20:53 puissent se faire en sorte que les éditeurs
01:20:56 puissent se faire en sorte que les éditeurs
01:20:59 puissent se faire en sorte que les éditeurs
01:21:02 puissent se faire en sorte que les éditeurs
01:21:05 puissent se faire en sorte que les éditeurs
01:21:08 puissent se faire en sorte que les éditeurs
01:21:11 puissent se faire en sorte que les éditeurs
01:21:14 puissent se faire en sorte que les éditeurs
01:21:17 puissent faire leurs actions
01:21:20 et exercer leur métier en toute indépendance
01:21:23 aussi bien vis-à-vis de l'actionnaire que vis-à-vis
01:21:26 d'autorité politique, pas à être le relais
01:21:29 de telle ou telle formation politique,
01:21:32 même si, bien évidemment, un éditorial dispose
01:21:35 d'une certaine liberté au titre des principes
01:21:38 de la liberté d'expression.
01:21:41 - Merci. Comme je suis un garçon un peu taquin,
01:21:44 chacun l'a peut-être déjà constaté,
01:21:47 je vais vous livrer un cas d'espèce.
01:21:50 Le Premier ministre aurait, d'après un journaliste
01:21:53 de l'Express, communiqué à un directeur
01:21:56 de chaîne de télévision, dont je conclue
01:21:59 que c'est un directeur de chaîne de télévision
01:22:02 d'information, "Tu changes le bandeau tout de suite,
01:22:05 sinon tu ne viens plus dîner avec moi à Matignon.
01:22:08 Est-ce que vous considérez que, en l'espèce,
01:22:11 on pourrait avoir là une atteinte à l'indépendance
01:22:14 ou alors la condition, c'est que le bandeau
01:22:17 ne soit pas changé et que si le bandeau n'a pas
01:22:20 été changé, alors il n'y a pas eu atteinte
01:22:23 à l'indépendance ? - Je confirme que vous êtes
01:22:26 taquin, M. le rapporteur.
01:22:29 - Effectivement, mais néanmoins,
01:22:32 j'attends une réponse.
01:22:35 - Le contrôle, en tout cas,
01:22:38 que nous nous exerçons,
01:22:41 c'est d'ailleurs bien le sens de la décision
01:22:44 du Conseil d'État à laquelle vous avez fait allusion,
01:22:47 décision du 13 février, c'est bien le contrôle
01:22:50 de l'indépendance vis-à-vis de l'actionnaire.
01:22:53 C'est vraiment bien ça qui est précisé.
01:22:56 - Donc vous n'avez pas de responsabilité
01:22:59 pour vérifier l'indépendance, par exemple,
01:23:02 qu'un directeur ne passe pas tous les mois
01:23:05 à un déjeuner avec un responsable politique,
01:23:08 fut-il ministériel ?
01:23:11 - On n'exerce pas ce contrôle.
01:23:14 - Et est-ce que vous considérez que si ça arrivait,
01:23:17 est-ce que sur le fond, vous considérez
01:23:20 que cela relèverait d'une atteinte à leur indépendance
01:23:23 si ce genre de déjeuner pouvait avoir lieu régulièrement ?
01:23:26 - Écoutez,
01:23:29 je pense que la liberté des journalistes
01:23:32 passe bien évidemment par des échanges.
01:23:35 Certains parlementaires ici présents
01:23:38 ont exercé cette noble fonction,
01:23:41 passent nécessairement par des échanges
01:23:44 avec les autorités politiques parlementaires
01:23:47 ou membres de l'exécutif.
01:23:50 En tout cas, ça ne fait très clairement pas partie
01:23:53 des missions de sonder les reins et les cœurs
01:23:56 des journalistes pour savoir qui ils rencontrent
01:23:59 et qui sont les responsables.
01:24:02 - J'évoquais un directeur de chaîne.
01:24:05 Je laisse les journalistes à leur travail
01:24:08 et à leur déjeuner. Il n'y a pas de souci de ce point de vue.
01:24:11 Pour revenir sur les autorisations,
01:24:14 vous l'avez précisé,
01:24:17 vous êtes totalement en désaccord avec l'idée
01:24:20 qu'il s'agirait d'une négociation.
01:24:23 Vous rejoignez d'une certaine façon Rodolphe Bellemère
01:24:26 qui a dit que la loi de la messe était dite.
01:24:29 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:24:32 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:24:35 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:24:38 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:24:41 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:24:44 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:24:47 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:24:50 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:24:53 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:24:56 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:24:59 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:25:02 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:25:05 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:25:08 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:25:11 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:25:14 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:25:17 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:25:20 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:25:23 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:25:26 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:25:29 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:25:32 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:25:35 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:25:38 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:25:41 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:25:44 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:25:47 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:25:50 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:25:53 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:25:56 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:25:59 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:26:02 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:26:05 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:26:08 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:26:11 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:26:14 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:26:17 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:26:20 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:26:23 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:26:26 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:26:29 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:26:32 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:26:35 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:26:38 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:26:41 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:26:44 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:26:47 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:26:50 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:26:53 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:26:56 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:26:59 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:27:02 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:27:05 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:27:08 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:27:11 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:27:14 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:27:17 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:27:20 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:27:23 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:27:26 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:27:29 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:27:32 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:27:35 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:27:38 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:27:41 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:27:44 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:27:47 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:27:50 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:27:53 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:27:56 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:27:59 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:28:02 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:28:05 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:28:08 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:28:11 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:28:14 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:28:17 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:28:20 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:28:23 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:28:26 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:28:29 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:28:32 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:28:35 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:28:38 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:28:41 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:28:44 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:28:47 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:28:50 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:28:53 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:28:56 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:28:59 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:29:02 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:29:05 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:29:08 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:29:11 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:29:14 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:29:17 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:29:20 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:29:23 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:29:26 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:29:29 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:29:32 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:29:35 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:29:38 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:29:41 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:29:44 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:29:47 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:29:50 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:29:53 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:29:56 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:29:59 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:30:02 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:30:05 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:30:08 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:30:11 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:30:14 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:30:17 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:30:20 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:30:23 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:30:26 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:30:29 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:30:32 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:30:35 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:30:38 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:30:41 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:30:44 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:30:47 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:30:50 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:30:53 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:30:56 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:30:59 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:31:02 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:31:05 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:31:08 Vous avez dit que la loi de la messe était dite.
01:31:11 - Dans l'élaboration de la nouvelle convention de TF1,
01:31:14 on a remis les choses à plat, comme vous l'aurez relevé,
01:31:17 à la suite du dernier appel à candidature,
01:31:20 avec une organisation des choses qui prend en compte,
01:31:23 notamment au sein de ce groupe,
01:31:26 l'existence d'une chaîne d'information en continu.
01:31:29 On a très clairement précisé les choses
01:31:32 dans la nouvelle convention qui a été publiée.
01:31:35 On a très clairement précisé les choses dans la nouvelle convention
01:31:38 qui a été signée en 2023.
01:31:41 Sur la question du magazine politique de mémoire,
01:31:44 sur ce point-là, on pourra vous faire une réponse écrite
01:31:47 plus précise le cas échéant.
01:31:50 J'ai souvenir que dans les bilans annuels,
01:31:53 puisqu'on fait un bilan annuel par éditeur,
01:31:56 nous avons relevé chaque fois l'observation à TF1.
01:31:59 Ce point est revenu naturellement à l'occasion
01:32:02 de la réunion de l'Assemblée nationale
01:32:05 et de la fixation des obligations dans la nouvelle convention.
01:32:08 Si bien que ce non-respect de l'obligation
01:32:11 qui était constaté année après année
01:32:14 n'a pas suscité ni de mise en demeure,
01:32:17 ni de... je ne sais pas quel est l'outil approprié dans ce cas-là,
01:32:20 mais on a pu constater pendant plusieurs années d'affilée
01:32:23 que sur le même sujet,
01:32:26 la chaîne n'était pas en conformité avec ses obligations.
01:32:29 Oui, mais on a constaté en 2018
01:32:32 que l'offre politique s'exprimait largement d'autre façon
01:32:35 sur cette chaîne généraliste
01:32:38 et que la vie politique y trouvait largement son espace,
01:32:41 même si la forme retenue.
01:32:44 C'est l'occasion pour moi de dire très clairement
01:32:47 que bien évidemment, un éditeur modifie sa grille de programme.
01:32:50 France Télévisions, à chaque rentrée de septembre,
01:32:53 TF1, M6, Canal+, à chaque rentrée de septembre,
01:32:56 présente la grille de l'année suivante.
01:32:59 Il y a des ajustements qui peuvent être opérés
01:33:02 et ces ajustements-là ne rentrent pas dans le contrôle
01:33:05 qu'opère le régulateur.
01:33:08 - Vous me tendez une perche.
01:33:11 Notamment, RSF a évoqué ce sujet de la modification des grilles
01:33:14 en précisant qu'à ses yeux,
01:33:17 la catégorisation des émissions
01:33:20 n'était peut-être pas assez précise.
01:33:23 Vous avez évoqué tout à l'heure le cas d'informations
01:33:26 qui concourent à l'information
01:33:29 en évoquant la notion d'infotainment.
01:33:32 L'infotainment, ce n'est pas une catégorie en tant que telle
01:33:35 que vous utilisez pour caractériser les programmes,
01:33:38 si je ne m'abuse. Est-ce que vous pensez qu'il serait utile
01:33:41 d'entrer dorénavant plus dans le détail
01:33:44 et que l'ARCOM pourrait chercher à caractériser davantage
01:33:47 les programmes afin de mieux baliser ?
01:33:50 - Ecoutez, c'est l'occasion pour moi de vous dire
01:33:53 que nous avons un héritage de conventions
01:33:56 qui viennent du passé
01:33:59 et que précisément l'état d'esprit du régulateur,
01:34:02 l'état d'esprit du collège que je préside,
01:34:05 c'est de veiller à ce que les conventions,
01:34:08 en tout cas toutes celles que nous avons signées depuis,
01:34:11 soient le plus précis possible
01:34:14 dans la description du format de la chaîne
01:34:17 et dans le format de la chaîne
01:34:20 et dans la description, bien évidemment,
01:34:23 des obligations qui leur racontent.
01:34:26 Sur ces émissions qui concourent à l'information,
01:34:29 comme vous l'avez vu dans les procédures de sanction
01:34:32 que nous avons déployées,
01:34:35 nous avons appliqué à ces émissions,
01:34:38 à plusieurs reprises dans ces procédures de sanction,
01:34:41 les mêmes règles que celles que nous appliquons
01:34:44 à des émissions d'information pure
01:34:47 en considérant qu'à partir du moment
01:34:50 où une émission, a priori de divertissement,
01:34:53 s'attache à traiter de sujets d'information lourds,
01:34:56 comme on dit, pour ne pas employer le mot anglo-saxon,
01:34:59 les mêmes règles d'honnêteté,
01:35:02 de rigueur, de pluralité de point de vue
01:35:05 s'agissant des sujets à controverse,
01:35:08 devaient s'appliquer.
01:35:11 Les mises en demeure que nous avions prononcées
01:35:14 et que nous avons testées devant le Conseil d'État,
01:35:17 le Conseil d'État nous a donné raison.
01:35:20 On a maintenant une jurisprudence qui est claire.
01:35:23 Sur les questions de pluralisme,
01:35:26 dans le cadre de la mise en œuvre
01:35:29 de la décision du Conseil d'État du 13 février de cette année,
01:35:32 nous prendrions en compte les émissions d'infotainment
01:35:35 au même titre que les émissions d'information classiques.
01:35:38 - Merci beaucoup.
01:35:41 J'ai encore pas mal de questions,
01:35:44 mais on va laisser la parole bientôt à mes collègues.
01:35:47 Peut-être une, rapidement.
01:35:50 Je me demande si on ne vous l'avait pas déjà posée.
01:35:53 L'ARCOM évalue la valeur financière
01:35:56 d'une autorisation d'émettre sur les fréquences attribuées,
01:35:59 puisqu'on a évoqué ce sujet des reventes tout à l'heure.
01:36:02 Est-ce que vous avez évalué la valeur de la numérotation,
01:36:05 du positionnement sur la grille ?
01:36:08 On va s'en tenir à ce point.
01:36:11 - La réponse est non, monsieur le rapporteur.
01:36:14 Ça n'est pas partie des émissions qui sont les nôtres.
01:36:17 Par contre, dans les critères de sélection,
01:36:20 on l'avait évoqué, je crois, lors de ma précédente audition,
01:36:23 nous prenons en compte, au regard du plan d'affaires
01:36:26 que le candidat doit présenter devant l'autorité,
01:36:29 sa capacité à soutenir le maintien de l'exploitation du signal
01:36:32 dans le format qu'il a proposé
01:36:35 sur la durée de son autorisation.
01:36:38 Mais nous ne procédons pas à une évaluation en tant que telle
01:36:41 de ce que vaut l'actif de la société elle-même,
01:36:44 la fréquence elle-même étant distincte, si j'ose dire.
01:36:47 Ce qui est cédé dans une reprise, c'est une entreprise.
01:36:50 - Certes, mais nous avons un problème
01:36:53 dans le cadre de la question de la qualité de l'émission.
01:36:56 Je pense que c'est un problème qui est très important
01:36:59 et qui est un problème qui est très important
01:37:02 dans le cadre de la question de la qualité de l'émission.
01:37:05 - Certes, mais dans le cas qui nous occupe
01:37:08 ou qui va nous occuper très prochainement
01:37:11 du rachat d'Altice Média,
01:37:14 on peut, sans trop se tromper,
01:37:17 imaginer que le fait que la chaîne soit connue,
01:37:20 identifiée, dont le numéro soit globalement
01:37:23 relativement élevé dans la grille,
01:37:26 ce sont des éléments qui contribuent
01:37:29 à la qualité de l'émission.
01:37:32 - Oui, c'est ça.
01:37:35 - Je vais vous poser une question
01:37:38 qui est un peu plus compliquée.
01:37:41 - Oui, je vais vous poser une question
01:37:44 qui est un peu plus compliquée.
01:37:47 - Oui, je vais vous poser une question
01:37:50 qui est un peu plus compliquée.
01:37:53 - Oui, je vais vous poser une question
01:37:56 qui est un peu plus compliquée.
01:37:59 - Oui, je vais vous poser une question
01:38:02 qui est un peu plus compliquée.
01:38:05 - Oui, je vais vous poser une question
01:38:08 qui est un peu plus compliquée.
01:38:11 - Oui, je vais vous poser une question
01:38:14 qui est un peu plus compliquée.
01:38:17 - Oui, je vais vous poser une question
01:38:20 qui est un peu plus compliquée.
01:38:23 - Oui, je vais vous poser une question
01:38:26 qui est un peu plus compliquée.
01:38:29 - Oui, je vais vous poser une question
01:38:32 qui est un peu plus compliquée.
01:38:35 - Oui, je vais vous poser une question
01:38:38 qui est un peu plus compliquée.
01:38:41 - Oui, je vais vous poser une question
01:38:44 qui est un peu plus compliquée.
01:38:47 - Oui, je vais vous poser une question
01:38:50 qui est un peu plus compliquée.
01:38:53 - Oui, je vais vous poser une question
01:38:56 qui est un peu plus compliquée.
01:38:59 - Oui, je vais vous poser une question
01:39:02 qui est un peu plus compliquée.
01:39:05 - Oui, je vais vous poser une question
01:39:08 qui est un peu plus compliquée.
01:39:11 - Oui, je vais vous poser une question
01:39:14 qui est un peu plus compliquée.
01:39:17 - Oui, je vais vous poser une question
01:39:20 qui est un peu plus compliquée.
01:39:23 - Oui, je vais vous poser une question
01:39:26 qui est un peu plus compliquée.
01:39:29 - Oui, je vais vous poser une question
01:39:32 qui est un peu plus compliquée.
01:39:35 - Oui, je vais vous poser une question
01:39:38 qui est un peu plus compliquée.
01:39:41 - Oui, je vais vous poser une question
01:39:44 qui est un peu plus compliquée.
01:39:47 - Oui, je vais vous poser une question
01:39:50 qui est un peu plus compliquée.
01:39:53 - Oui, je vais vous poser une question
01:39:56 qui est un peu plus compliquée.
01:39:59 - Oui, je vais vous poser une question
01:40:02 qui est un peu plus compliquée.
01:40:05 - Oui, je vais vous poser une question
01:40:08 qui est un peu plus compliquée.
01:40:11 - Oui, je vais vous poser une question
01:40:14 qui est un peu plus compliquée.
01:40:17 - Oui, je vais vous poser une question
01:40:20 qui est un peu plus compliquée.
01:40:23 - Oui, je vais vous poser une question
01:40:26 qui est un peu plus compliquée.
01:40:29 - Oui, je vais vous poser une question
01:40:32 qui est un peu plus compliquée.
01:40:35 - Oui, je vais vous poser une question
01:40:38 qui est un peu plus compliquée.
01:40:41 - Oui, je vais vous poser une question
01:40:44 qui est un peu plus compliquée.
01:40:47 - Oui, je vais vous poser une question
01:40:50 qui est un peu plus compliquée.
01:40:53 - Oui, je vais vous poser une question
01:40:56 qui est un peu plus compliquée.
01:40:59 - Oui, je vais vous poser une question
01:41:02 qui est un peu plus compliquée.
01:41:05 - Oui, je vais vous poser une question
01:41:08 qui est un peu plus compliquée.
01:41:11 - Oui, je vais vous poser une question
01:41:14 qui est un peu plus compliquée.
01:41:17 - Oui, je vais vous poser une question
01:41:20 qui est un peu plus compliquée.
01:41:23 - Oui, je vais vous poser une question
01:41:26 qui est un peu plus compliquée.
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01:55:02 qui est un peu plus compliquée.
01:55:05 - Oui, je vais vous poser une question
01:55:08 qui est un peu plus compliquée.
01:55:11 - Oui, je vais vous poser une question
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01:55:20 qui est un peu plus compliquée.
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01:55:47 - Oui, je vais vous poser une question
01:55:50 qui est un peu plus compliquée.
01:55:53 - Oui, je vais vous poser une question
01:55:56 qui est un peu plus compliquée.
01:55:59 - Oui, je vais vous poser une question
01:56:02 qui est un peu plus compliquée.
01:56:05 - Oui, je vais vous poser une question
01:56:08 qui est un peu plus compliquée.
01:56:11 - Oui, je vais vous poser une question
01:56:14 qui est un peu plus compliquée.
01:56:17 - Oui, je vais vous poser une question
01:56:20 qui est un peu plus compliquée.
01:56:23 - Merci beaucoup pour cette réponse.
01:56:26 Briefement, nous avons évoqué le rééquilibrage
01:56:29 des grands acteurs du numérique
01:56:32 qui captent prochainement 65% de la ressource.
01:56:35 Est-ce que, à votre sens, vous l'avez évoqué
01:56:38 un petit peu suite à la question de mon collègue,
01:56:41 la réforme du système des droits voisins,
01:56:44 peut-elle permettre ce rééquilibrage
01:56:47 et comment vous voyez les choses ?
01:56:50 - M. le député, vous êtes presque plus expert que nous
01:56:53 sur ces sujets maintenant, donc j'ai scrupule
01:56:56 à l'évoquer devant vous, mais je l'ai dit,
01:56:59 je pense que c'est une piste qu'il faut explorer.
01:57:02 En tout cas, nous avons besoin d'un mécanisme
01:57:05 de régulation à l'égard de ces grands acteurs du numérique.
01:57:08 Voilà, on a la chance d'être sur un continent
01:57:11 qui emprunte cette voie maintenant.
01:57:14 La Commission européenne sortante a pris
01:57:17 des décisions en la matière. Je pense au DMA, je pense au DSA,
01:57:20 je pense effectivement au sujet que vous venez d'aborder,
01:57:23 aux initiatives en matière de fiscalité.
01:57:26 Le travail n'est pas achevé. Il faut le poursuivre
01:57:29 et il faut le poursuivre au bénéfice de nos médias de contenu
01:57:32 qui sont indissociables au bon équilibre
01:57:35 de notre vie démocratique.
01:57:38 - Je vous remercie. Je donne à présent la parole
01:57:41 à notre collègue, M. Philippe Ballard.
01:57:44 - Bonjour, Président. Dans un souci de clarté,
01:57:47 je précise que, comme je le fais à chaque fois,
01:57:50 j'ai été journaliste pendant près de 40 ans dans les groupes
01:57:53 Radio France, Bertelsmann et TF1.
01:57:56 Bonjour, Président. J'aimerais qu'on parle de pluralisme.
01:57:59 Alors, vaste programme, comme aurait pu le dire quelqu'un,
01:58:02 mais en face au pluralisme, ça peut parfois guider
01:58:05 les choix dans les renouvellements des chaînes.
01:58:08 Comment faire respecter le pluralisme quand certains
01:58:11 partis politiques refusent d'aller dans certains médias,
01:58:14 sur certaines chaînes d'info en continu,
01:58:17 et je pense que vous avez compris à qui je faisais allusion,
01:58:20 à des groupes qui refusent d'aller sur ces news,
01:58:23 et à contrario, des chaînes privées, cette fois,
01:58:26 je pense à l'émission "Quotidien", qui se vante
01:58:29 de ne pas inviter des personnalités du Rassemblement national,
01:58:32 car, je cite l'un de ses éditorialistes,
01:58:35 journaliste, chroniqueur, "Nous ne sommes pas un service public,
01:58:38 nous sommes sur une chaîne privée, donc nous faisons un peu
01:58:41 ce que l'on veut". Voilà, j'en profite
01:58:44 pour rappeler que nous avons adressé un courrier,
01:58:47 le groupe Rassemblement national au président Bataillon,
01:58:50 pour demander l'audition des responsables de cette émission
01:58:53 "Quotidien", comme on a pu le faire pour
01:58:56 M. Hanouna, qui évolue, lui, sur une autre chaîne.
01:58:59 - D'accord, j'accuse bonne réception,
01:59:02 effectivement, du courrier des députés membres
01:59:05 du Rassemblement national de cette commission d'enquête,
01:59:08 et je vous apporte une réponse dans la semaine sans faute.
01:59:11 - Merci, M. le député, pour votre question.
01:59:14 C'est l'occasion pour moi de dire plusieurs choses.
01:59:17 D'abord, pour rappeler,
01:59:20 c'est peut-être pas suffisamment relevé,
01:59:23 mais c'est l'occasion de le redire, puisque la pédagogie,
01:59:26 c'est la répétition, que la décision du Conseil d'État
01:59:29 du 13 février s'impose
01:59:32 à tous les acteurs, elle s'impose à l'ensemble des médias
01:59:35 publics et privés.
01:59:38 Donc, ce principe du pluralisme,
01:59:41 principe à valeur constitutionnelle,
01:59:44 comme on l'a dit, il s'impose
01:59:47 à tout le monde, et donc, ces éditeurs
01:59:50 doivent tous veiller au respect
01:59:53 d'un pluralisme et le régulateur
01:59:56 dans les conditions posées
01:59:59 par la décision du Conseil d'État,
02:00:02 et avec les orientations que j'ai exposées devant vous en début,
02:00:05 se met naturellement en ordre de marche pour veiller
02:00:08 au respect de ce principe.
02:00:11 Dans son acception globale, il ne doit pas y avoir
02:00:14 de déséquilibre manifeste et durable
02:00:17 à l'égard du respect du pluralisme
02:00:20 dans ces médias. Deuxième
02:00:23 élément de réponse, on ne peut naturellement pas
02:00:26 forcer un représentant
02:00:29 d'une formation politique à venir
02:00:32 sur un plateau où il ne souhaite pas aller.
02:00:35 Une commission d'enquête peut requérir la force publique
02:00:38 pour faire venir quelqu'un qui refuserait de témoigner devant elle.
02:00:41 Il n'en va pas de même
02:00:44 à l'égard d'un média audiovisuel.
02:00:47 De ce point de vue-là,
02:00:50 l'éditeur a bien sûr la responsabilité
02:00:53 de pouvoir en apporter la preuve
02:00:56 au régulateur dans son appréciation du respect
02:00:59 ou du non-respect du pluralisme politique.
02:01:02 Il y a une trace écrite. Ça n'interdit pas
02:01:05 aux mêmes médias dans ces journaux d'information
02:01:08 de couvrir l'ensemble des formations politiques
02:01:11 et notamment en période électorale.
02:01:14 Nous avons adopté, présenté il y a peu de temps
02:01:17 une délibération dans la perspective du scrutin
02:01:20 des élections européennes.
02:01:23 Des éditeurs nous ont posé la question que vous nous avez posée.
02:01:26 Des médias nous l'ont posée. On a redit que bien évidemment
02:01:29 si un candidat refuse d'aller sur un média, c'est sa liberté.
02:01:32 Mais que pour autant, le média
02:01:35 dans ses journaux d'information doit couvrir
02:01:38 de façon équitable les candidats
02:01:41 qui sont en lice pour ce dispositif.
02:01:44 Je pense avoir répondu à votre question.
02:01:47 Il y a une règle générale de respect du plurincipe
02:01:50 qui s'impose à tout le monde.
02:01:53 Ensuite, le régulateur veille à son application
02:01:56 dans les conditions que je viens de rappeler.
02:01:59 - Vas-y, cher collègue.
02:02:02 - Rapidement, on va se projeter sur l'avenir.
02:02:05 On a commencé à le faire avec les questions de mes deux collègues
02:02:08 en parlant des droits voisins. Mais au-delà,
02:02:11 pour vous, quelles seraient les mesures législatives à prendre
02:02:14 pour que des groupes audiovisuels français soient capables
02:02:17 à l'avenir de résister à ces mastodontes qui sont devant nous.
02:02:20 On connaît tous les noms, Netflix, Amazon, Google, etc.
02:02:23 Quand on branche son téléviseur, on les a en première intention
02:02:26 maintenant, même si vous avez pu réguler grâce au FI.
02:02:29 Mais si ces FAI disparaissent au fil des ans,
02:02:32 parce qu'avec le Wi-Fi, on peut se raccorder
02:02:35 à cette télé connectée, nos chaînes françaises,
02:02:38 privées ou publiques d'ailleurs, auront à faire face
02:02:41 à ces mastodontes, c'est le mot qui convient.
02:02:44 Quelles seraient, d'après vous, les pistes législatives à suivre
02:02:47 pour faire en sorte que l'on puisse résister ? Merci.
02:02:50 - Merci, M. le député.
02:02:53 Vous avez eu l'occasion de travailler sur une partie de ces sujets.
02:02:56 Vous aviez bien voulu m'auditionner, notamment sur la question
02:02:59 des services d'intérêt général.
02:03:02 Je pense qu'il faut qu'on soit...
02:03:05 J'ai évoqué une série de pistes dans mon propos introductif
02:03:08 sur la nécessité de remettre sur le métier
02:03:11 vraisemblablement la loi de 1986,
02:03:14 sur la nécessité de revoir
02:03:17 le droit de l'anticoncentration.
02:03:20 On a évoqué au cours de l'audition d'autres pistes.
02:03:23 Je pense que l'un des points centraux
02:03:26 auxquels il faut être attentif, c'est l'équilibrage
02:03:29 du modèle de financement
02:03:32 et c'est surtout l'équilibrage des réglementations
02:03:35 applicables pour corriger les asymétries
02:03:38 qu'on observe. De ce point de vue-là,
02:03:41 la directive "services médias audiovisuels" a été
02:03:44 un progrès. D'imposer aux plateformes de streaming
02:03:47 des obligations de contribution au financement
02:03:50 de la production audiovisuelle et cinéma au même titre
02:03:53 que nos médias historiques va dans le bon sens.
02:03:56 Leur imposer l'obligation d'exposer 30%
02:03:59 d'oeuvres d'origine européenne dans leur catalogue
02:04:02 va également dans le même sens.
02:04:05 Je pense que dans la législation,
02:04:08 c'est ce point-là auquel il faut être attentif,
02:04:11 c'est de veiller à corriger autant que faire se peut
02:04:14 les déséquilibres observés entre les acteurs.
02:04:17 Je vous remercie.
02:04:20 Je donne à la présidente la parole à M. Mirabit.
02:04:23 Merci M. le Président.
02:04:26 Bonjour. Député des 180 000 Français d'Israël,
02:04:29 je souhaiterais à mon tour vous alerter
02:04:32 sur le déséquilibre et les manquements
02:04:35 de nombreux médias publics dans le traitement
02:04:38 du conflit israélo-palestinien.
02:04:41 À mon sens, ils se sont aggravés depuis le 7 octobre
02:04:44 par leur partialité, le traitement biaisé de l'information
02:04:47 qui contrevient aux règles de l'encadrement
02:04:50 de l'audiovisuel public. Je rappelle les graves propos
02:04:53 antisémites de quatre journalistes de la chaîne
02:04:56 qui sont le symptôme des rédactions presque unanimement
02:04:59 acquises aux théories antisionistes.
02:05:02 Cela a des conséquences directes sur la montée
02:05:05 énorme de l'antisémitisme en France
02:05:08 qui a tué à plusieurs reprises.
02:05:11 Vous le savez, je sais que vous y êtes sensible.
02:05:14 Semaine après semaine, les chaînes du service public
02:05:17 organisent les mêmes débats, principalement orientés
02:05:20 en bouclant les mensonges d'apartheid,
02:05:23 de génocide, sans la moindre contradiction.
02:05:26 Je rappelle par ailleurs que c'est le service public
02:05:29 qui a fait la promotion d'une militante pro-palestinienne
02:05:32 qui est devenue maintenant candidate LFI aux élections
02:05:35 européennes, qui affirme que le Hamas met une action légitime.
02:05:38 Je ne crois pas que ce soit le rôle du service public
02:05:41 de faire, c'est la question, la promotion
02:05:44 d'une militante radicale recrutée dans l'extrême gauche.
02:05:47 A contrario, les chaînes du service public
02:05:50 n'ont jamais eu le sujet opportun
02:05:53 d'inviter le député de la Serco, ne serait-ce
02:05:56 une seule fois, sur France Inter,
02:05:59 France Médiamonde depuis 10 ans, France 2,
02:06:02 France 5. LCP n'a pas consacré
02:06:05 une minute, M. le Président, à la commission d'enquête,
02:06:08 Sarah Halimi, pas une minute de diffusion alors que
02:06:11 l'affaire Benalla et la nôtre est actuellement diffusée.
02:06:14 L'Arkham doit verrier à la pluralité des courants
02:06:17 de pensée à l'équilibre des opinions. CNews est régulièrement
02:06:20 sanctionnée pour ces faits. Y a-t-il eu déjà des
02:06:23 mises en demeure du service public ? Est-ce que la décision, M. le Président,
02:06:26 du Conseil d'État s'appliquera, elle aussi, aux médias publics
02:06:29 qui informent au service de l'intérêt général ou
02:06:32 uniquement pour CNews, qui est une chaîne privée
02:06:35 et qui cristallise toute la déstation
02:06:38 de l'extrême gauche ? Je vous remercie.
02:06:44 Merci, M. le député, pour votre question.
02:06:47 Je connais naturellement votre sensibilité
02:06:50 à ces questions. Vous aviez d'ailleurs
02:06:53 souhaité qu'on puisse se rencontrer pour évoquer
02:06:56 ces sujets et je répondrai naturellement bien volontiers
02:06:59 à votre invitation. Vous nous aviez alertés,
02:07:02 nous avions échangé d'ailleurs à ce sujet
02:07:05 à propos de France 24.
02:07:08 J'avais eu l'occasion de vous répondre qu'en l'occurrence,
02:07:11 ces journalistes avaient utilisé les réseaux sociaux
02:07:14 et donc nous n'avions pas de faculté d'intervention
02:07:17 sur ce point-là qui ne rentrait pas dans notre compétence.
02:07:20 Mais j'avais néanmoins rappelé la présidence
02:07:23 de France Média Monde pour l'alerter
02:07:26 sur ce point. Plus globalement,
02:07:29 je voudrais rappeler qu'après les événements
02:07:32 tragiques du 7 octobre,
02:07:35 j'ai pris l'initiative de réunir
02:07:38 l'ensemble des rédactions, l'ensemble des directeurs
02:07:41 de l'information des groupes de médias
02:07:44 publics et privés pour leur rappeler
02:07:47 les dispositions d'une délibération
02:07:50 que l'autorité a prise
02:07:53 sur les situations de guerre,
02:07:56 sur les situations de terrorisme
02:07:59 qui appellent les médias explicitement
02:08:02 à faire preuve d'une extrême rigueur
02:08:05 dans la couverture des événements,
02:08:08 d'un sourçage très attentif des informations
02:08:11 de mesure et d'équilibre dans les points de vue
02:08:14 tels qu'ils sont présentés sur ces événements-là.
02:08:17 Bien évidemment,
02:08:20 on veille à l'application de ces dispositions.
02:08:23 Nous ferons tous les rappels à l'ordre
02:08:26 qui sont nécessaires avec les outils qui sont les nôtres
02:08:29 le cas échéant. Et bien évidemment, je l'ai dit,
02:08:32 le service public est soumis au respect
02:08:35 des règles de pluralisme, tout comme les médias privés.
02:08:38 Et donc, on sera attentifs,
02:08:41 et ça nous arrive, de faire des rappels à l'ordre
02:08:44 du service public sur des déséquilibres
02:08:47 constatés s'agissant
02:08:50 du pluralisme politique, par exemple.
02:08:53 Et l'interprétation de la loi
02:08:56 qui a été faite par le Conseil d'État
02:08:59 dans sa décision du 13 février s'appliquera,
02:09:02 je le redis, à tout le monde.
02:09:05 -Je vous remercie, M. le Président.
02:09:08 Je donne à présent la parole à M. le rapporteur
02:09:11 pour ses questions complémentaires.
02:09:14 -Merci, M. le Président. Un certain nombre de questions.
02:09:17 La première concernant
02:09:20 le fonctionnement de l'ARCOM.
02:09:23 Lors de votre première audition, vous nous aviez indiqué
02:09:26 que votre métier n'est pas de regarder matin, midi et soir
02:09:29 les 31 chaînes de la TNT.
02:09:32 Ce que je comprends aisément, je crois que ce serait
02:09:35 assez pénible à faire.
02:09:38 Néanmoins, Olivier Charmec a évoqué devant notre commission d'enquête
02:09:41 l'existence sous son mandat d'une équipe d'une douzaine de jeunes agents
02:09:44 chargés de l'observation des programmes, de jour comme de nuit,
02:09:47 y compris durant les jours fériés.
02:09:50 Est-ce que cette équipe existe encore ?
02:09:53 Est-ce qu'elle a été dissoute et remplacée par d'autres mécanismes ?
02:09:56 Expliquez-moi, s'il vous plaît.
02:09:59 -Je vous confirme qu'on a une équipe permanente,
02:10:02 qui sont des salariés permanents
02:10:05 sous statut permanent,
02:10:08 que, bien évidemment, nous veillons d'abord
02:10:11 à leurs conditions de travail, comme tous les collaborateurs
02:10:14 de l'autorité, ça va sans dire, et que nous opérons
02:10:17 des renforts particuliers dans les périodes plus chargées,
02:10:20 les élections étant typiquement
02:10:23 un cas de figure qui peut se présenter.
02:10:26 Donc voilà, je vous apporte
02:10:29 toutes assurances sur ce plan.
02:10:32 -Donc il s'agit toujours d'une douzaine d'agents, à peu près ?
02:10:38 -Je vais peut-être me tourner vers le directeur général,
02:10:41 qui a peut-être des chiffres un peu plus précis que ceux que j'ai en tête.
02:10:44 -Oui, monsieur le rapporteur,
02:10:47 il y a plusieurs équipes en charge du contrôle des obligations,
02:10:50 c'est bien naturel, au sein de l'ARCOM.
02:10:53 Je pense que celle à laquelle vous faites référence
02:10:56 est en charge notamment des questions de pluralisme,
02:10:59 en particulier en période électorale, comme l'a dit le président.
02:11:02 C'est aujourd'hui une équipe d'environ 13 personnes,
02:11:05 à laquelle sont adjoints des vacataires,
02:11:08 effectivement, en période électorale, comme l'a rappelé le président Maistre.
02:11:11 Mais ce n'est pas le seul département
02:11:14 de l'ARCOM qui est chargé de contrôler les obligations,
02:11:17 puisque une autre équipe s'occupe des sujets de discrimination,
02:11:20 en particulier, de contrôle d'accessibilité, par exemple.
02:11:23 Donc celle-là, une dizaine de personnes.
02:11:26 Et puis une autre équipe, enfin,
02:11:29 est chargée de s'assurer du respect des obligations de production
02:11:32 et de diffusion, donc c'est environ, là aussi, une quinzaine de personnes.
02:11:35 Je mets évidemment de côté
02:11:38 les autres médias qui sont sous la compétence
02:11:41 de l'autorité ou les autres services, pour le dire plus précisément.
02:11:44 Je pense notamment aux plateformes en ligne, puisque, comme l'a rappelé le président Maistre,
02:11:47 nous avons créé une direction des plateformes en ligne qui est spécialisée
02:11:50 sur ce secteur.
02:11:53 Si je peux me permettre d'apporter un complément
02:11:56 sur toutes ces procédures
02:11:59 de signalement et d'alerte, je crois qu'on a dû
02:12:02 vous transmettre, sauf erreur de ma part,
02:12:05 pratiquement la totalité des signalements qu'on a reçus
02:12:08 depuis 2016, je crois que c'était ça votre demande.
02:12:11 Ça doit faire presque la moitié des documents qu'on vous a transmis.
02:12:14 Vous aurez vu que chaque signalement fait l'objet
02:12:17 d'une analyse complète, à la fois
02:12:20 sur le contenu de la séquence
02:12:23 que l'on revisionne, d'une analyse juridique,
02:12:26 qu'elle est ensuite examinée par un groupe de travail,
02:12:29 présidé par un ou plusieurs membres du collège,
02:12:32 et qu'ensuite, chacune de ces affaires
02:12:35 est réexaminée collégialement par
02:12:38 le collège, qui, ça arrive régulièrement,
02:12:41 ça nous est encore arrivé tout récemment,
02:12:44 revisionne en collège, à l'occasion de nos assemblées
02:12:47 plénières, telle ou telle séquence pour finaliser
02:12:50 son délibéré et voir la position
02:12:53 qu'elle prend. Donc je veux vraiment saluer le travail
02:12:56 de l'ensemble de ces équipes qui font
02:12:59 un travail extrêmement approfondi en liaison avec
02:13:02 la direction juridique, qui est également mobilisée
02:13:05 sur ces aspects, puisque dans notre régulation,
02:13:08 vous l'avez compris, la dimension juridique est extrêmement forte.
02:13:11 Merci.
02:13:14 Pour revenir encore un instant sur la question
02:13:17 du pluralisme et des suites de la décision
02:13:20 du Conseil d'État,
02:13:23 lors de précédentes auditions, et en particulier celle de
02:13:26 RSF, on a évidemment évoqué la question de la liberté éditoriale
02:13:29 et de la définition qu'on pouvait donner de ce mot. D'abord, je vais vous demander
02:13:32 quelle définition vous adoptez
02:13:35 à l'ARCOMM spécifiquement de cette notion de liberté éditoriale
02:13:38 et je voudrais entendre votre opinion
02:13:41 concernant l'idée que
02:13:44 les chaînes, en particulier d'information,
02:13:47 pourraient avoir profit, ou la régulation pourrait avoir profit,
02:13:50 à voir que les chaînes adoptent, par exemple, une charte éditoriale,
02:13:53 c'est-à-dire qu'elles précisent leur positionnement
02:13:56 et pour faire le départ entre ce qui relève du
02:13:59 positionnement éditorial, ou de la ligne éditoriale,
02:14:02 et ce qui pourrait relever plutôt
02:14:05 une position d'opinion, etc.
02:14:08 La liberté éditoriale, c'est bien évidemment
02:14:13 la liberté qui est laissée à l'éditeur
02:14:16 de choisir les thématiques qu'il souhaite traiter.
02:14:19 Bien évidemment, pour ce qui nous concerne dans le cadre de l'autorisation
02:14:22 qui lui a été délivrée, donc dans le cadre du format
02:14:25 qui est celui pour lequel il a été autorisé,
02:14:28 de traiter les sujets
02:14:31 de son choix, de la manière
02:14:34 dont il souhaite le faire,
02:14:37 et en invitant et en choisissant les personnalités
02:14:40 qui relèvent de sa seule responsabilité.
02:14:46 Bien évidemment, dans le cadre
02:14:49 des obligations législatives qui s'imposent
02:14:52 à ces acteurs,
02:14:55 l'idée de chartes
02:14:58 propres à ces entreprises
02:15:01 est une idée intéressante.
02:15:04 Merci beaucoup.
02:15:09 Une observation aussi concernant cette décision
02:15:12 du Conseil d'État, vous l'avez dit, elle a fait polémique
02:15:15 et en particulier
02:15:18 la chaîne concernée au Premier chef,
02:15:21 mais aussi de nombreux médias liés
02:15:24 à partout dans le même groupe, ont
02:15:27 affirmé longtemps
02:15:30 et de façon répétée que cette décision
02:15:33 ne concernerait que la chaîne CNews.
02:15:36 Vous avez fait litière d'une telle affirmation
02:15:39 dès le début de votre propos. Est-ce que vous considérez
02:15:42 que le caractère répété de cette affirmation,
02:15:45 le caractère manifestement concerté
02:15:48 de cette analyse ou de cette
02:15:51 appréciation, à un minimum,
02:15:54 représente une forme de campagne menée
02:15:57 par le groupe au sujet
02:16:00 de cette décision ?
02:16:03 Le point qui était extrêmement clair dans mon esprit, c'est que
02:16:06 la décision du Conseil d'État
02:16:09 porte sur un litige qui
02:16:12 a opposé le régulateur
02:16:15 à reporter sans frontières sur
02:16:18 une entreprise
02:16:21 particulière. Je l'ai dit
02:16:24 très clairement tout à l'heure, nous allons réexaminer, comme nous le
02:16:27 demande le Conseil d'État, les deux points sur lesquels
02:16:30 il nous a demandé de nous prononcer. Je rappelle simplement
02:16:33 que le Conseil d'État nous demande de réexaminer.
02:16:36 Si j'ose dire, c'est tout ce qu'il nous demande. Il ne nous dit pas dans quel
02:16:39 sens on doit prendre position.
02:16:42 Le Conseil d'État ne nous dit pas "vous devez prononcer une mise en
02:16:45 demeure ou de vous rentrer en voie de sanction". Il nous dit
02:16:48 simplement "l'analyse que vous avez faite à
02:16:51 reporter sans frontières sur ces deux points touchant à l'indépendance,
02:16:54 on vous demande de le réexaminer".
02:16:57 C'est ce qu'on va faire. Mais deux, je le redis
02:17:00 très clairement, cette décision, sans ambiguité,
02:17:03 s'applique à l'ensemble des médias
02:17:06 audiovisuels. Chacun doit s'en convaincre.
02:17:09 Je vais quand même me permettre d'insister
02:17:12 parce que la question n'était pas tout à fait celle-là.
02:17:15 Elle portait sur le fait que l'affirmation
02:17:18 contraire a été assénée,
02:17:21 répétée longuement par de multiples
02:17:24 personnes, que ce soit sur la chaîne
02:17:27 CNews, mais également par les différents médias
02:17:30 du groupe. Est-ce que vous considérez
02:17:33 qu'une campagne a été menée et que
02:17:36 il ne pouvait pas simplement s'agir d'un défaut
02:17:39 temporaire d'appréciation ?
02:17:42 Je pense qu'il y a eu énormément de commentaires sur cette décision
02:17:45 et globalement,
02:17:48 j'ai été vraiment très frappé dans
02:17:51 toutes les observations que j'ai pu faire
02:17:54 sur ce texte. J'ai bien vu les débats qui opposaient
02:17:57 la communauté des juristes. Je pense qu'elle est
02:18:00 loin d'être terminée.
02:18:03 Elle s'est exprimée dans de nombreux médias
02:18:06 de sensibilité extrêmement variée.
02:18:09 J'ai été très frappé par l'évolution
02:18:12 des réactions, entre les réactions
02:18:15 qui sont sorties dans l'instant de la publication
02:18:18 du communiqué du Conseil d'État
02:18:21 et puis les réactions qui se sont
02:18:24 exprimées plus loin.
02:18:27 J'ai eu beaucoup d'inquiétudes qui se sont manifestées auprès de nous.
02:18:30 De l'ensemble des médias,
02:18:33 presse écrite, qui ne sont pas dans notre champ de régulation
02:18:36 comme vous le savez,
02:18:39 médias privés, médias publics,
02:18:42 beaucoup de journalistes qui se sont
02:18:45 manifestés aussi auprès de nous.
02:18:48 Je pense probablement par
02:18:51 lecture suffisamment
02:18:54 peu attentive d'une décision
02:18:57 qui n'est pas si simple.
02:19:00 C'est un sujet qui est notre quotidien.
02:19:03 On jongle avec ces concepts à chaque instant.
02:19:06 C'est une grande évidence pour nous dans la lecture,
02:19:09 mais elle n'est pas nécessairement pour tout le monde.
02:19:12 Les analyses, à mon sens, erronées
02:19:15 de la décision, on les a vues
02:19:18 dans beaucoup d'endroits et pas uniquement dans les médias
02:19:21 auxquels vous évoquez.
02:19:24 Mais en tout cas, pour ceux qui défendent
02:19:27 cette approche-là, elle est certainement erronée,
02:19:30 je vous le confirme.
02:19:33 Merci.
02:19:36 Un cas particulier ou spécifique,
02:19:39 on parlait de liberté éditoriale.
02:19:42 Alors évidemment, il relève de la liberté éditoriale d'une chaîne
02:19:45 de couvrir éventuellement une actualité religieuse
02:19:48 et vos services.
02:19:51 Néanmoins, notez concernant CNews
02:19:54 que la prépondérance de contenus relatifs à la religion catholique
02:19:57 pose régulièrement question.
02:20:00 Au regard du très faible, voire inexistant
02:20:03 traitement des autres religions par CNews,
02:20:06 comment appréciez-vous son respect du pluralisme des courants
02:20:09 de pensée et d'opinion en matière religieuse sur l'ensemble
02:20:12 de la programmation ? Je me permets d'ailleurs de signaler
02:20:15 qu'il y a des religions, mais il y a aussi des libres-penseurs
02:20:18 et que, à cet égard, j'imagine que l'ARCOM
02:20:21 pourrait aussi susciter chez CNews
02:20:24 ou demander à CNews de faire état
02:20:27 de leur conviction.
02:20:30 Dans l'appréciation élargie
02:20:33 du pluralisme auquel nous invite
02:20:36 de procéder le Conseil d'État,
02:20:39 dans cette appréciation d'un déséquilibre manifeste
02:20:42 et durable, cette question pourra effectivement être prise en compte
02:20:45 dans les réflexions du régulateur.
02:20:48 Est-ce que vous pouvez me dire pourquoi jusqu'à présent
02:20:51 ça ne s'est pas traduit par
02:20:54 un rappel à l'ordre
02:20:57 ou parce qu'en l'occurrence les faits sont quand même
02:21:00 avérés et pour le coup manifestes ?
02:21:03 Il y a des obligations spécifiques,
02:21:06 comme vous le savez, sur le service public
02:21:09 s'agissant du traitement de la couverture
02:21:12 de l'activité religieuse
02:21:15 et des différentes religions qui s'expriment dans notre pays,
02:21:18 avec des obligations particulières
02:21:21 dans le cahier des charges des entreprises du service public.
02:21:24 Ce n'est pas le cas pour les entreprises
02:21:27 du secteur privé, donc le fait d'avoir une émission
02:21:30 de cette nature-là, dans laquelle certes
02:21:33 une sensibilité catholique s'exprime, mais il y a eu
02:21:36 sur un certain nombre d'émissions d'autres sensibilités
02:21:39 qui ont pu s'exprimer, jusqu'à maintenant
02:21:42 n'a pas amené le régulateur
02:21:45 à intervenir dans le cadre de l'appréciation
02:21:48 élargie du pluralisme au sens où nous l'avons évoqué.
02:21:51 Cette question pourrait
02:21:54 effectivement être appréhendée par le régulateur.
02:21:58 Merci.
02:22:01 Deux questions encore.
02:22:04 Vous nous l'avez dit,
02:22:07 dans votre carrière, vous avez été
02:22:10 un des rédacteurs de la loi de 1986, quasiment.
02:22:13 Mais aussi,
02:22:16 un texte qui m'intéresse, probablement que vous l'avez vu de très près,
02:22:19 c'est le fameux décret de 1987
02:22:22 sur le mieux-disant. Est-ce que vous pourriez
02:22:25 m'éclairer un petit peu sur l'histoire de ce décret,
02:22:28 parce que j'ai interrogé TF1
02:22:31 sur son applicabilité.
02:22:34 On m'a fait valoir qu'il n'était plus
02:22:37 valable, disons, dans son contenu
02:22:40 au moins depuis 2020,
02:22:43 2021 peut-être. Est-ce que vous pourriez
02:22:46 m'expliquer pourquoi, au moins auparavant,
02:22:49 vous étiez déjà en charge, les obligations
02:22:52 en matière de mieux-disant culturel n'étaient pas
02:22:55 appliquées manifestement ?
02:22:58 Je préfère vous faire une réponse écrite
02:23:01 sur ce point, pour ne pas
02:23:04 être trop long dans ma réponse.
02:23:07 Je vous remercie.
02:23:10 Je serais effectivement très curieux
02:23:13 de l'analyse que vous pourriez faire
02:23:16 de l'histoire de ce texte, qui à mon avis
02:23:19 est en réalité assez fondamentale pour cette commission.
02:23:22 Alors, la dernière question,
02:23:25 on a évoqué la question tout à l'heure
02:23:28 de la viabilité économique des projets.
02:23:31 De très nombreux, en réalité,
02:23:34 la plupart des chaînes de l'ATNT ne sont pour l'instant
02:23:37 pas rentables.
02:23:40 Évidemment, vous avez déjà précisé
02:23:43 que vous apprécieriez au cas par cas.
02:23:46 Une question tout de même.
02:23:49 Le fait est que,
02:23:52 jusqu'à présent, autant que je sache,
02:23:55 les chaînes qui ont obtenu des autorisations,
02:23:58 les éditeurs qui ont obtenu des autorisations,
02:24:01 étaient adossés, en fait,
02:24:04 appartiennent tous à peu près au même monde,
02:24:07 au monde économique, au même modèle,
02:24:10 sans que, d'une certaine façon,
02:24:13 le coût d'entrée ne soit considéré comme
02:24:16 un véritable obstacle.
02:24:19 Mais on peut imaginer, pour ma part,
02:24:22 que les gens d'économique stricto sensu
02:24:25 puissent revendiquer d'exercer pleinement leur liberté
02:24:28 de communiquer ou leur liberté d'expression.
02:24:31 Quel genre de proposition
02:24:34 pourriez-vous faire pour que,
02:24:37 éventuellement, l'évolution de la loi
02:24:40 abaisse, d'une certaine façon,
02:24:43 le coût d'entrée pour ces acteurs associatifs,
02:24:46 par exemple ?
02:24:49 Quelles suggestions pouvez-vous leur faire, aujourd'hui,
02:24:52 pour que la viabilité économique
02:24:55 ne soit pas un critère rédiment
02:24:58 à leur candidature ?
02:25:01 Le cadre juridique
02:25:04 actuellement en vigueur n'interdit pas
02:25:07 à des formes juridiques autres,
02:25:10 et notamment associatives, d'être présentes
02:25:13 dans le paysage. C'est quelque chose
02:25:16 qu'on traite de façon très usuelle
02:25:19 dans le secteur de la radio.
02:25:22 Je rappelle qu'il y a un peu plus de 1 000 radios en France.
02:25:25 Je vais sûrement me tromper dans le chiffre,
02:25:28 mais sur ces 1 000 radios, il y a plus de 500
02:25:31 radios associatives. Je me demande même
02:25:34 si le chiffre n'est pas plus proche de 700 que de 500,
02:25:37 mais j'ai une petite hésitation. Et nous sommes
02:25:40 extrêmement attentifs dans notre modèle,
02:25:43 dans la préservation du modèle radiophonique,
02:25:46 à ce que ces radios associatives, qui jouent
02:25:49 un rôle de proximité très grand,
02:25:52 d'apport de services aux auditeurs très importants,
02:25:55 gardent toute sa place. Et dans le déploiement
02:25:58 de la radio numérique terrestre, on veille
02:26:01 à ce que l'équilibre entre
02:26:04 radio de service public, radio privée,
02:26:07 radio associative, maintienne le même équilibre
02:26:10 que celui qui est en vigueur
02:26:13 au sein de la bande FM.
02:26:16 On n'a pas ce dispositif aujourd'hui sur les fréquences
02:26:22 de la TNT. On n'a pas eu,
02:26:25 en tout cas, d'autorisation qui a été délivrée.
02:26:28 Il nous arrive d'en autoriser sur d'autres
02:26:31 modes de diffusion.
02:26:34 Vous faites peut-être allusion au Média, par exemple,
02:26:37 qu'on a autorisé, comme vous le savez,
02:26:40 l'année dernière, et conventionné,
02:26:43 d'ailleurs. Donc, rien n'interdit
02:26:46 d'être candidat sur le modèle.
02:26:49 Mais, effectivement, après, il faut trouver une réponse
02:26:52 qui permet... Parce que le modèle de la TNT a de gros
02:26:55 avantages. Il a une grosse contrainte. C'est qu'il faut couvrir
02:26:58 la totalité du territoire, en tout cas, plus de 95%
02:27:01 du territoire. Et donc, ça expose
02:27:04 à des coûts de diffusion particulièrement
02:27:07 significatifs, particulièrement lourds. Et donc,
02:27:10 bien évidemment, pour ces éditeurs, c'est une question qui se pose
02:27:13 en radio, de la même façon.
02:27:16 En radio, très souvent, ça se
02:27:19 compense par des modèles de contribution
02:27:22 publique, puisqu'elles sont
02:27:25 encadrées au titre
02:27:28 de leur régime de publicité. Donc, il faut qu'elles trouvent
02:27:31 une compensation par une ressource publique
02:27:34 qu'elles trouvent auprès des collectivités territoriales.
02:27:37 Il faudrait... Il en va de même,
02:27:40 d'ailleurs, pour la plupart des chaînes de TNT locales,
02:27:43 qui sont presque toutes
02:27:46 dans une situation d'équilibre économique
02:27:49 permise par un contrat d'objectif et de moyen conclu
02:27:52 avec une collectivité territoriale. Et donc,
02:27:55 vraisemblablement, pour ces acteurs, ça suppose de
02:27:58 trouver un modèle de ressources autre
02:28:01 qui permet de compenser les coûts,
02:28:04 parce que c'est vrai que la télévision
02:28:07 sur une couverture nationale emporte des coûts très
02:28:10 considérables, techniques, de pouvoir
02:28:13 diffuser des programmes 24 heures sur 24 à destination
02:28:16 de l'ensemble du territoire. Et donc, ça suppose de trouver
02:28:19 effectivement une réponse dans le modèle économique
02:28:22 autre.
02:28:25 - Est-ce que, par exemple, justement, vous évoquez
02:28:28 le fait qu'il y a cette obligation
02:28:31 de diffusion 24 heures sur 24 ? Est-ce
02:28:34 qu'on n'aurait pas une piste si on réduisait
02:28:37 cet impératif
02:28:40 à des périodes peut-être moins
02:28:43 contraignantes, moins exigeantes, Germain ?
02:28:46 - Écoutez, on a pas mal d'expériences
02:28:49 en télévision, en canaux locaux
02:28:52 ou en radio de fréquences
02:28:55 partagées, c'est rarement optimal.
02:28:58 D'abord, c'est vite compliqué
02:29:01 en termes de gestion, c'est souvent très peu lisible
02:29:04 pour le téléspectateur ou pour l'auditeur qui s'y perd.
02:29:07 Et comme vous l'avez souligné à très nombreuses reprises
02:29:10 depuis le début de vos travaux, les fréquences
02:29:13 sont rares. Et donc,
02:29:16 effectivement,
02:29:19 le réflexe naturel
02:29:22 est de l'attribuer à des opérateurs qui sont en capacité
02:29:25 sur ces fréquences rares d'offrir une programmation
02:29:28 24 heures sur 24 et toute l'année
02:29:31 sur l'ensemble du territoire.
02:29:34 - Merci beaucoup. Je signale pour
02:29:37 le compte-rendu que j'ai fait un lapsus
02:29:40 et c'était d'irriment, c'était pas rédiment. Merci d'avoir
02:29:43 eu la charité de ne pas le relever. Merci.
02:29:46 - On connaît votre maîtrise de la langue française, M. le rapporteur.
02:29:49 - Je vous remercie.
02:29:52 Est-ce que, très brièvement, sur quelques secondes,
02:29:55 vous pouvez juste nous informer de la décision
02:29:58 de l'ARCOM quant aux élections européennes et leur suivi
02:30:01 et le pluralisme en ce cas de M. le Président,
02:30:04 avant de conclure ? - Oui.
02:30:07 D'ailleurs, je reviens un tout petit peu en arrière. M. le rapporteur,
02:30:10 j'ai oublié d'évoquer, quand vous m'interrogez
02:30:13 sur l'émission "Enquête d'esprit",
02:30:16 que nous avons une procédure de sanction qui est engagée
02:30:19 sur le panneau relatif
02:30:22 à l'interruption volontaire de grossesse.
02:30:25 Voilà. Pour vous dire que
02:30:28 l'autorité n'est pas inactive.
02:30:31 Sur les élections européennes,
02:30:34 nous avons pris deux délibérations. Une première délibération
02:30:37 relative au pluralisme politique,
02:30:40 d'une part, et d'autre part, puisqu'on a maintenant
02:30:43 la double casquette, une recommandation en direction
02:30:46 des plateformes en ligne, des réseaux sociaux,
02:30:49 pour que cette élection puisse se dérouler
02:30:52 de façon... dans de bonnes conditions.
02:30:55 La première, donc, sur les médias traditionnels,
02:30:58 a la particularité que nous avons rallongé la période par rapport
02:31:01 au scrutin précédent. Traditionnellement, les règles
02:31:04 applicables au scrutin couvrent une période de six semaines
02:31:07 avant le scrutin. Et là, nous l'avons portée
02:31:10 à huit semaines, parce que nous avons estimé que la campagne électorale
02:31:13 avait de fait déjà commencé.
02:31:16 Et donc, on a demandé aux médias d'appliquer
02:31:19 pour cette élection le principe de liquidité.
02:31:22 C'est un principe qui repose sur
02:31:25 les résultats au précédent scrutin européen, qui prend en compte
02:31:28 les résultats aux élections intermédiaires
02:31:31 depuis les élections européennes de 2019,
02:31:34 qui prend en compte les sondages, qui prend en compte aussi
02:31:37 la dynamique de la campagne électorale,
02:31:40 puisque sur les élections européennes, j'ai un souvenir
02:31:43 très fort des élections de 2019, parce que je crois qu'on avait 34 listes.
02:31:46 Donc, le contrôle du pluralisme est un exercice
02:31:49 très mobilisateur pour l'autorité. Et donc,
02:31:52 de prendre en compte aussi la dynamique de la campagne pour
02:31:55 que ceux qui sont actifs soient naturellement
02:31:58 mieux couverts que ceux qui ne sont pas inactifs du tout
02:32:01 dans les dispositifs. Donc, ça, c'est le premier point.
02:32:04 Le deuxième point, c'est la destination des réseaux sociaux
02:32:07 sur tous les mécanismes
02:32:10 de risque de manipulation de l'information, parce qu'on sait
02:32:13 bien, compte tenu de la configuration géopolitique du continent,
02:32:16 que ces risques sont élevés pour ce scrutin.
02:32:19 Nous sommes en liaison étroite
02:32:22 avec Viginum, qui est le service à compétence nationale
02:32:25 qui surveille les intrusions étrangères
02:32:28 sur nos réseaux.
02:32:31 La Commission européenne, avec laquelle nous collaborons
02:32:34 étroitement, a lancé une consultation et publiera
02:32:37 prochainement des lignes directrices, elles aussi, en direction
02:32:40 des réseaux sociaux, sur la couverture du scrutin
02:32:43 européen. Nous avons réuni tous les éditeurs
02:32:46 ainsi que les plateformes. Et bien évidemment, on sera
02:32:49 très attentifs au bon déroulement de ce
02:32:52 scrutin avec nos deux familles
02:32:55 interlocuteurs, médias traditionnels d'un côté
02:32:58 et réseaux sociaux de l'autre.
02:33:01 Je vous remercie, M. le Président, et bien sûr, nous saluons
02:33:04 l'ensemble des personnels du Collège de l'Arc-com qui vont
02:33:07 suivre ces élections européennes et qui feront vivre ce pluralisme,
02:33:10 à commencer bien sûr par la membre du Collège de l'Arc-com,
02:33:13 Mme Anne Grandénon, qui connaît bien ces sujets et qui, je sais,
02:33:16 suivra cette période avec beaucoup d'attention. M. le Président,
02:33:19 Mme la Directrice, M. le Directeur général, je vous remercie
02:33:22 pour l'ensemble des éléments. Bien sûr, comme nous avons pu
02:33:25 vous le dire, nous aurons peut-être avec le rapporteur d'autres
02:33:28 demandes de documents. Bien sûr, nous appelons à nous faire part
02:33:31 du questionnaire écrit à la suite
02:33:34 de cette audition, à la fois celui du mois de décembre
02:33:37 et puis le nouveau qui a dû vous parvenir également.
02:33:40 Je suspend la séance jusqu'à 11h45,
02:33:43 11h45 pile, qui est la convocation
02:33:46 rectifiée pour l'audition de M. Xavier Nialt. Je vous remercie
02:33:49 toutes et tous.
02:33:50 Merci.