A la sortie des questions d’actualité au gouvernement, Bruno Retailleau est revenu sur projet de loi constitutionnelle visant à inscrire l’IVG dans la Constitution. Le patron de LR, opposé à cette révision constitutionnelle, annonce que des amendements seront déposés en séance publique le 28 février. S’ils étaient adoptés, la révision constitutionnelle serait retardée.
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00:00 – Je tiens votre attention qu'il n'a pas été voté conforme
00:02 par la Commission des lois.
00:04 – Pas d'amendement adopté, oui.
00:05 – Non, non, non, attendez, il faut être précis.
00:07 – Allez-y.
00:08 – La Commission des lois a donné racte du texte transmis par le gouvernement
00:12 tout en indiquant qu'il y aurait des amendements dans 15 jours,
00:15 tout simplement parce qu'il y a une différence entre un projet constitutionnel
00:19 et un projet de loi ordinaire.
00:21 Dans le projet de loi ordinaire, c'est le texte qui est amendé en commission
00:24 qui va être débattu dans l'hémicycle,
00:27 tandis que pour les projets de loi constitutionnels,
00:29 c'est le texte du gouvernement, donc ça ne sert à rien
00:31 de faire passer des amendements en commission
00:33 puisqu'ils ne sont pas retenus ensuite dans l'hémicycle.
00:35 – Qu'est-ce qui va se passer le 28 février à 16h30 en séance, M. Retailleau ?
00:40 – Je pense qu'il y aura des amendements qui seront proposés.
00:42 – Pour changer la liberté garantie, ce terme ne vous convient pas à droite ?
00:46 – Il y a plusieurs pistes, il y a le mot "garantie"
00:48 pour revenir à ce qui avait été voté au Sénat il y a quelques mois,
00:52 et puis il y a la clause aussi de conscience des médecins.
00:55 Un certain nombre, et je suis de ceux-là, craignent qu'une liberté garantie
00:59 ne soit pas traduite par des jurisprudences comme un droit opposable,
01:02 opposable par exemple à des médecins qui ne souhaiteraient pas pratiquer l'IVG.
01:06 Je pense que l'esprit de la loi veille, précisément, c'est un équilibre,
01:09 et nous voulons nous rapprocher dans cette discussion
01:12 de cet équilibre de la loi veille.
01:14 – Parlons immigration, si vous le voulez bien Bruno Retailleau,
01:16 trois semaines après que le Conseil constitutionnel
01:18 a expurgé le projet de loi immigration,
01:20 des nombreux apports de la droite sénatoriale,
01:23 vous avez dit vouloir lancer un référendum d'initiative partagée
01:26 avec certaines des mesures retoquées par les sages de la rue de Montpensier.
01:30 Qu'est-ce que c'est l'idée exactement des ALR ?
01:32 C'est de remettre le débat d'immigration au milieu du débat public ?
01:34 – C'est surtout de dire "ne faisons pas comme à Mayotte,
01:37 n'attendons pas le dernier moment pour prendre des mesures radicales,
01:40 par exemple sur le droit du sol, donnons la parole aux Français".
01:43 Tant qu'on n'aura pas donné la parole aux Français,
01:45 on ne reprendra pas le contrôle de l'immigration,
01:48 et notamment du chaos migratoire.
01:50 – Et le référendum d'initiative partagée, c'est une seule question,
01:52 ou c'est plusieurs questions ? Comment ça va fonctionner exactement ?
01:54 – C'est un projet de loi qui va comprendre cinq articles,
01:57 et ces cinq articles, vous en avez cité certains,
02:00 notamment sur l'aide médicale d'État, sur…
02:02 – La conditionnalité des prestations sociales,
02:04 la fin des réductions tarifaires sur les types de transport
02:06 pour les étrangers sans papiers, on avait cité la prison-france,
02:08 des centres d'hébergement, oui.
02:10 – Nous ce que l'on veut c'est rendre la parole aux Français,
02:12 parce que cette parole aura été confisquée par la classe politique,
02:15 qui n'est pas courageuse, mais aussi par un certain nombre de juges,
02:18 de juristes prudents, il faut que ce soit le peuple
02:21 qui soit vraiment la cour suprême.
02:23 – Cette demande de RIP a été déjà déposée, vous l'avez faite, ça y est ?
02:26 – Non, elle est faite, elle ne sera faite au Conseil constitutionnel
02:29 que lorsque nous aurons 185 députés et sénataires qui nous le rend signés.
02:32 – Vous êtes le 133 LR au Sénat, ça va rentrer sur 185 ?
02:35 – 133 et 62, voilà.
02:37 – Les députés vont tous voter, oui ?
02:39 – Les députés, je pense qu'un maximum, et chez nous,
02:42 il y aura sans doute un maximum, je ne peux pas encore vous donner le chiffre.
02:45 – Un mot sur le Conseil d'État.
02:47 La décision du Conseil d'État contre CNews est une grave atteinte
02:49 à notre démocratie, c'est ce qu'a dit Éric Ciotti hier
02:53 en cause de la demande du Conseil d'État que l'Arc-Homme,
02:55 le gendarme de l'audiovisuel, s'assure du pluralisme sur la chaîne CNews.
03:00 Pourquoi cette réaction à droite ?
03:02 – Tout simplement parce que, exactement comme l'a fait le Conseil constitutionnel,
03:06 le Conseil constitutionnel sur l'immigration a refusé d'appliquer la Constitution.
03:10 Il a refusé d'appliquer surtout la révision de la Constitution de 2008.
03:14 Eh bien, même chose, le Conseil d'État interprète la loi de 86
03:19 dans un sens qui n'a été jamais vu.
03:21 Où, bien entendu, il faut respecter le pluralisme,
03:23 c'est-à-dire décompter les temps de parole.
03:25 Quand moi je suis invité, je compte pour un temps de parole LR.
03:28 Mais là, il va beaucoup plus loin.
03:29 Il dit, il faudra que les éditorialistes aient une étiquette.
03:33 Ça va beaucoup, beaucoup plus loin.
03:34 – Mais quand on regarde CNews, on a le sentiment que c'est un peu tout le temps
03:37 la même chose que disent les éditorialistes en plateau.
03:39 C'est pas ça le pluralisme qu'il faut faire respecter ?
03:40 – Et vous croyez que sur certaines chaînes du service public,
03:43 on n'a pas le sentiment que la tonalité, la ligne mélodique,
03:46 elle est pas plutôt à gauche ? Il n'y a pas ce sentiment ?
03:49 Donc, écoutez, moi je suis pour le pluralisme.
03:51 Le pluralisme tel qu'il est décrit, appliqué,
03:54 tel que l'Arkom a souhaité d'ailleurs le décompter.
03:56 Mais je ne suis pas pour le délit d'opinion.
03:58 Et je ne suis pas pour que, en France, on ait une sorte de chape de plomb
04:01 sur un certain nombre de chaînes parce qu'elles ont du succès
04:04 ou parce que, par exemple, la ligne éditoriale serait plus à droite qu'à gauche.
04:07 – Eh bien merci.
04:08 – À ce moment-là, il faut une règle qui soit la même pour tout le monde.