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00:00 Bonjour à toutes et tous, bienvenue à l'ouverture de ce nouveau
00:05 webinaire thématique qu'on vous a proposé aujourd'hui sur un thème qui est
00:10 d'actualité, c'est un marronnier qui revient tous les ans, c'est la
00:12 déclaration d'impôts, sujet sur lequel on aura la chance d'avoir
00:17 aujourd'hui l'appui d'un camarade du syndicat FO de la DG FIP qui nous a
00:23 fait l'amitié de venir aujourd'hui contribuer à cette présentation,
00:27 qui pourra justement répondre à un certain nombre peut-être de vos questions
00:31 pratiques dans la deuxième partie de ce webinaire, donc un webinaire qui fait
00:35 suite pour ceux qui y avaient participé, on avait organisé aussi quelque chose
00:38 donc en début d'année sur l'entretien professionnel et puis plus récemment sur
00:43 les proches aidantes, on essaie de balayer assez large et d'essayer de
00:47 coller un petit peu à vos problématiques et les questions que vous pouvez vous
00:51 poser. Donc aujourd'hui la thématique c'est sur la déclaration d'impôts 2023
00:56 comme l'a dit Patrick Chopin, donc on aura une première partie en particulier
01:01 de présentation par Patrick Plumeau qui est notre camarade de FO des DG FIP
01:06 sur les nouveautés, sur certains rappels de principes, on abordera aussi un des
01:12 volets qui commençaient à être évoqués dans l'onglet questions réponses, le
01:15 sujet donc de la prise en compte des versements d'ISS pour la filière
01:20 technique du ministère de l'écologie, donc fin 2022, qui on sait est un sujet de
01:25 préoccupations particuliers et puis suite à cette présentation via l'onglet
01:30 questions réponses comme l'a dit Patrick Chopin tout à l'heure, vous pouvez au
01:33 fur et à mesure des présentations noter vos petites questions et puis on
01:36 essaiera de les regrouper par thématique. Alors que bien entendu on ne sera pas là pour
01:39 forcément traiter des situations individuelles, c'est pas l'objet
01:42 non plus de ce webinaire, mais par contre sur des réponses, des questions
01:45 générales, on essaierait d'apporter un maximum de réponses. Et puis pour que vous
01:49 soyez les acteurs aussi de ce webinaire, ce qu'on va vous proposer c'est peut-être
01:52 avant d'attaquer la présentation, c'est faisons connaissance. Donc on va vous
01:56 lancer un petit un petit sondage que vous devriez avoir donc sur votre
02:02 écran. Déjà savoir un petit peu où est-ce que vous êtes affecté, donc soit au
02:06 sein d'un service du ministère de l'écologie, un établissement public, en
02:10 direction départemental interministériel ou dans une autre
02:12 administration, puisqu'on sait que nos webinaires intéressent aussi certains
02:16 autres services, ou vous en êtes vous même par rapport à votre
02:21 déclaration d'impôt 2023, il y a trois situations possibles.
02:24 Vous l'avez déjà déposée, mais vous pourriez vous rendre compte, vous
02:29 avez oublié quelque chose avec ces webinaires, donc pouvoir la modifier.
02:32 Vous l'avez déjà ouverte, c'est en mode brouillon, et puis vous n'avez pas encore
02:35 regardé, mais vous allez bientôt vous y éjeter, vous attendiez
02:40 l'organisation de ce webinaire. Et puis sur la question ISS/RIFSEP, un petit peu
02:46 voir la proportion des collègues connectés qui sont concernés donc au
02:50 sein de la filière technique du ministère de l'écologie par cette
02:53 question particulière que nous évoquerons bien entendu dans le cadre
02:56 de cette présentation. Donc on vous laisse quelques secondes déjà pour
03:00 répondre à ces trois questions qui normalement ne sont pas très compliquées.
03:04 Vous ne devriez pas sécher, je vous laisse quelques secondes encore et
03:09 puis on partagera les résultats.
03:18 On voit que ça continue à bouger.
03:22 Je vous laisse encore dix secondes et après on ramasse les copies.
03:33 Et on est parti. Nous allons partager les résultats. On voit qu'en
03:42 termes d'affectation, c'est quelque chose d'assez... alors c'est pas
03:47 illogique donc une moitié des collègues aujourd'hui présents qui
03:50 sont dans un service du ministère de l'écologie et puis l'autre moitié qui
03:55 serait partie entre l'établissement public et puis direction départementale
03:58 interministérielle. Sur votre situation par rapport donc à la
04:04 déclaration elle-même, on voit et c'est pas complètement illogique que les
04:07 trois quarts d'entre vous étiez en attente de ce webinaire avant de vous
04:11 attaquer à votre déclaration mais qu'on a certains qui donc ont commencé à
04:14 s'y intéresser, voire même qu'ils l'ont déposé. Mais Patrick Humeau pourra peut-être
04:18 nous expliquer aussi s'il y a encore moyen de la modifier si jamais on se rend
04:21 compte qu'on s'est trompé au stade où nous en sommes. Et puis par rapport à la
04:26 question ISS versée, donc SOL ISS versée fin 2022, on voit qu'on a 70% des
04:35 collègues aujourd'hui connectés qui sont concernés par cette thématique donc
04:38 c'est pas forcément une surprise. Effectivement ça fait partie des
04:41 points singuliers de cette année donc nous y reviendrons bien entendu en fin de
04:46 présentation. Sur suite à ces préliminaires je vous
04:50 propose maintenant d'attaquer le fond du sujet et donc de passer la parole
04:54 à Patrick Humeau ici présent qui va donc vous commenter la
05:00 présentation qui vous pourrez retrouver en replay comme l'a dit Patrick
05:04 Chopin et qu'on mettra en ligne aussi le diaporama dans un article
05:08 qu'on fera sur notre site internet. Donc Patrick peut-être avant de peut-être
05:13 rentrer dans les nouveautés 2023 peut-être un petit rappel, c'est toujours
05:16 utile, un peu de l'utilité de l'impôt. Alors d'abord bonjour à tous, nombreux
05:23 apparemment si j'en dis par le compteur. Il y a une utilité effectivement à
05:26 l'impôt avant de se poser la question de comment déclarer
05:31 les ressources pour qu'ils y soient soumis et de combien est l'addition,
05:36 c'est quelle est l'utilité de cet impôt. Donc en France on a un impôt avec un
05:40 principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt, ça a été indiqué dans
05:44 le fil conducteur du diaporama. Cette égalité devant l'impôt découle de la
05:49 déclaration des droits de l'homme et du citoyen même si on n'était pas tous égaux
05:52 à l'époque où ça a été écrit, il y a quand même le principe de mettre tout le
05:55 monde à égalité et y compris devant l'impôt. Donc il n'y a plus de privilèges
05:59 et donc cet impôt est réparti entre tous de façon à tenir compte de la
06:03 capacité contributive de chacun. Donc l'utilité de l'impôt, ce sont les
06:07 missions de service public, vous en remplissez quelques-unes.
06:09 Malheureusement lorsque on regarde dans la presse et les médias, on se rend compte
06:14 que quelques-uns sont mis en lumière mais pas tous. Vous appartenez à une
06:19 administration dont on parle peu par exemple et pourtant vous avez un rôle
06:23 comme d'autres de service public rendu à la nation, c'est-à-dire qu'il y a
06:27 une notion de service, de contrôle et également parfois de répression, même si
06:33 c'est mal vu, c'est l'intérêt général qui prévaut. Donc le service
06:37 public c'est le service dans l'intérêt de tous et c'est ce qui
06:41 prévaut ce que vous financez par votre impôt, que ce soit les routes, que ce soit
06:46 les moyens de communication, que ce soit la scolarité, que ce soit parfois
06:49 l'hôpital, que ce soit également le ministère de l'écologie et les contrôles
06:52 qui peuvent être effectués de façon à ce que l'ensemble des citoyens de ce pays
06:56 ne soient pas les victimes de quelques-uns et à rétablir certaines injustices.
06:59 Ça donc c'était le rôle en gros de l'impôt, bien évidemment on pourrait
07:04 détailler et vous avez annuellement d'ailleurs l'État qui publie ses
07:09 livrets bleus et qui vous dit de quoi il s'agit en matière de fiscalité et à
07:13 quoi sert votre impôt dans le détail. Donc l'impôt contribue à réduire les
07:17 inégalités et finance pour partie la retraite par répartition, alors pour
07:22 partie parce qu'il ne faut pas confondre non plus tout ce qui est cotisation,
07:26 y compris s'il y a maintenant plus de 30 ans l'État a fait un peu main basse sur
07:30 la sécurité sociale, il y a ce qui est cotisation et ce qui peut permettre par
07:35 le biais de la fiscalisation de certaines cotisations de financer par l'impôt,
07:40 entre autres la retraite par répartition. L'impôt sur le revenu a été réformé de
07:44 nombreuses fois, ça je lis ce que vous avez sous les yeux, il ne représente plus
07:48 que 8% du taux de prélèvement. Ça c'est vrai puisque l'essentiel étant la TVA et
07:54 puis d'autres impôts qui existent parallèlement à cet impôt sur le
07:59 revenu. Je le précise parce que la TVA tout le
08:01 monde a payé et lorsque on vous indique à la fin que l'impôt sur le revenu reste
08:05 très concentré, environ 57% des français sont non-imposables
08:10 à l'impôt sur le revenu puisque chaque
08:13 français dès l'instant où il consomme un produit ou une prestation paie en
08:17 France la TVA et donc est soumis de fait à l'impôt mais pas à l'impôt sur le
08:21 revenu puisqu'il y a un seuil d'imposition à cet impôt sur le revenu
08:23 qui est le seul impôt à taux progressif, c'est-à-dire qu'en dessous d'un certain
08:28 seuil, certains ne s'en acquittent pas et au-delà bien évidemment en progressant
08:32 dans les tranches lorsque le quotient familial progresse dans les tranches, c'est-à-dire
08:36 le montant du revenu net global imposable divisé par nombre de parts
08:39 progresse, bien évidemment le taux augmente. Donc Force Ouvrière porte de
08:43 longue date la revendication d'une réforme fiscale d'ampleur visant à
08:46 réhabiliter la progressivité et le consentement à l'impôt, donc ça c'est un
08:48 débat, on flirte avec la politique ce qu'on se refuse à faire à Force Ouvrière
08:53 néanmoins il y a quand même une notion de service public et de financement de ce
08:56 service public et donc c'est la raison pour laquelle de longue date il y a des
08:59 revendications de réformes fiscales d'ampleur qui
09:05 visent à rétablir un meilleur équilibre, une meilleure progressivité et à faire
09:10 que tout le monde soit égal en fonction de ses capacités contributives devant
09:13 l'impôt. Donc voilà pour ce slide. Donc l'État fait des économies sur les
09:19 dépenses publiques au détriment de la population, notamment des économies
09:22 drastiques dans la sphère sociale, pour info ces économies sont absurdes, pour
09:25 info l'impôt sur le revenu est un outil efficace de cohésion sociale, il est le seul
09:28 impôt citoyen qui permet une véritable politique de redistribution, par ailleurs
09:31 c'est le seul impôt progressif de tous les systèmes fiscales français, c'est ce
09:35 que je vous ai indiqué. Là il y a un petit peu de syndicales, c'est un petit peu
09:39 l'objet d'ailleurs de ce webinaire, mais il y a un petit peu de syndicales là-dedans,
09:43 c'est-à-dire que nous ce qu'on revendique c'est un meilleur équilibre et
09:48 d'éviter de faire des économies sur les dépenses publiques au détriment de la
09:51 population. Dès l'instant où on touche aux services
09:53 publics, on touche à l'intérêt commun et à l'intérêt général et donc pour
09:58 Force Ouvrière et l'ensemble de ses composantes, on essaie de faire en sorte
10:01 que ce service public soit toujours financé par l'impôt et que chacun
10:07 puisse l'utiliser de façon libre et indépendante comme on l'est.
10:13 C'est un bon rappel de ces principes effectivement, et d'ailleurs on est bien placé à la voix au ministère des
10:17 finances et au ministère de l'écologie, puisque dans les dix dernières années en
10:20 fait nous avons été les champions de France des ministères qui ont perdu des
10:23 effectifs. Donc tous les sujets qu'on évoque là, c'est très lié y compris
10:27 avec nos effectifs et les moyens dont on dispose pour mettre en place les
10:30 politiques qu'on nous demande de porter. Alors peut-être un précis rappel généraux,
10:35 quelles sont pour toi les principales nouveautés pour 2023 ?
10:38 Alors les principales nouveautés, vous les trouverez pour celles et ceux qui s'y
10:42 intéressent dans un spécial impôt qui est édité par la Confédération.
10:46 Donc les déclarations automatiques et tacites, c'est une déclaration qui vous
10:52 permet, il n'y a plus d'imposition d'office comme auparavant pour les
10:55 contribuables qui n'auraient pas déclaré en temps et en heure, puisque si vous
10:59 n'avez pas modifié en temps et en heure votre déclaration, vous êtes censé être
11:02 d'accord avec les éléments qui nous sont présentés. D'où l'intérêt de s'y pencher,
11:06 je vois que les trois quarts d'entre vous ne l'ont pas encore fait, faites-le avant
11:09 les dates limites de façon à pouvoir éviter une rectification, même si ça a
11:15 été évoqué tout à l'heure par Laurent, il y a une possibilité de rectification,
11:19 il y a un droit à l'erreur qui a été inscrit, qui a été reconnu et donc vous
11:23 avez toujours la possibilité dès l'instant où vous avez respecté vos
11:26 obligations déclaratives, vous avez la possibilité de rectifier cette
11:30 déclaration à votre initiative sans aucune pénalisation. Mais pour autant, il
11:34 faut s'y intéresser, donc cette déclaration est tacite si vous n'y touchez pas,
11:39 si vous avez ne serait-ce que des frais réels ou ne serait-ce que la demande de
11:42 prise en compte, dans votre cas ça sera évoqué tout à l'heure, d'un revenu
11:47 différé, là il est utile de se pencher sur cette déclaration et je crois que ça
11:50 l'est pour une bonne partie d'entre vous. Ça c'est une des nouveautés. Autre
11:55 nouveauté, vous avez une déclaration qui est simplifiée, ça n'est pas forcément
11:59 une bonne chose parce que ça le rend un peu plus opaque, mais la déclaration
12:02 annexe 2042 RICI, réduction d'impôt et crédit d'impôt, est amputée de toute une
12:08 rubrique concernant la transition énergétique qui maintenant bénéficie
12:12 d'une prime. Donc si vous souhaitez retrouver cette aide à la rénovation
12:18 énergétique, il va falloir vous rendre sur un site maprimerenove.fr qui vous
12:22 permettra de bénéficier d'une aide, en fonction de vos ressources et en fonction
12:26 du type de dépense également, puisqu'il y a des tableaux. Il y a également sur ce
12:30 site maprimerenove.fr un petit fascicule explicatif qui vous permettra d'y voir
12:35 un peu plus clair avec des simulateurs, avec les possibilités
12:40 qui vous sont pertes, soit de déclarer directement, soit par le biais d'un
12:43 intermédiaire. Donc tout est indiqué, mais ça ne fait plus partie de la
12:46 déclaration d'impôt sur le revenu. Les frais de garde pour ceux qui en ont, de
12:50 jeunes enfants, ont été augmentés. Vous avez d'autres nouveautés. Il y a
12:56 également une nouveauté déclarative, GELM et biens immobiliers, qui fait beaucoup
12:59 parler, qui tient compte de la disparition de la taxe d'habitation pour
13:05 tous maintenant, puisque jusqu'en 2022, elle était soumise à montant de revenu,
13:09 à compter du 1er janvier 2023, cette taxe d'habitation disparaît et donc
13:14 disparaît de fait la possibilité pour l'État d'y voir plus clair dans toutes
13:18 les habitations qui ne sont soit pas occupées, soient occupées à titre secondaire pour
13:22 savoir si elles sont occupées en tant que local loué. Donc la chronique GNBI,
13:28 GELM et biens immobiliers, se retrouve sur le site appo.gouv et vous permet de
13:33 déclarer si vous avez des occupants autres que ceux qui sont pré-identifiés.
13:36 Donc vous aurez sur votre site et votre espace personnel
13:40 ce qui est connu comme occupant du bien dont vous disposez et vous
13:46 regarderez par la suite si ça correspond. Si ça correspond, vous pouvez valider et
13:50 ça continuera comme ça. Si vous avez plusieurs biens, vous avez plusieurs
13:53 blocs et si vous avez un bien dans une autre ville qui est loué, à ce moment-là
13:58 vous serez tenu de déclarer qui occupe le bien, de façon à ce qu'un recoupement
14:01 puisse être fait. Ça ce sont les nouveautés pour l'essentiel. Donc il y a
14:07 évidemment comme chaque année traditionnellement une modification du
14:10 barème qui a été baissée de mémoire de 5,4% cette année.
14:13 Ça n'est pas un cadeau fiscal, c'est simplement ça tient compte de
14:16 l'inflation. C'est-à-dire que de fait si vous payez moins d'impôts, dans tous les
14:21 cas figures en euros constants, ça revient au même, c'est fait pour ça et
14:25 vous avez juste une modification du barème qui vous permet de ne plus
14:29 entrer dans l'étrange si vous avez perdu un pouvoir d'achat hauteur de 5,4%,
14:32 ce qui je crois, si je suis bien au courant, est très inférieur à
14:37 l'inflation. Donc de toute façon il n'y a pas de cadeau fiscal là-dessus.
14:40 Voilà pour les principales nouveautés, sauf si je l'en oublie, on pourra y revenir
14:44 tout à l'heure. Le paiement est obligatoire en ligne. Dès l'instant où
14:50 vous avez plus de 300 euros de paiement, quel que soit le motif d'ailleurs, pas
14:54 uniquement pour l'impôt sur le revenu, mais le paiement doit être dématérialisé.
14:57 La déclaration doit être effectuée en ligne. J'imagine que sauf
15:02 impossibilité de déclarer en ligne, mais ça ce n'est pas une nouveauté réellement
15:06 puisque ça existait déjà auparavant et la plupart de ceux qui sont
15:11 logués pour assister à ce webinaire ont accès à l'informatique a priori, donc
15:15 ça concerne peu de monde et vous avez des dates limite de dépôt de ces
15:19 déclarations pour qu'elles ne soient pas prises en compte comme
15:23 une déclaration tassique qui sont changeantes selon votre département.
15:26 C'est le 22 mai au format papier, ce qui concerne je pense peu de monde sur ce
15:30 webinaire. Et ensuite pour les départements 1 à 19, vous avez le 25 mai.
15:34 Pour les départements 20 à 54, je parle des numéros de département, c'est le
15:39 1er juin. Et pour les 55 à 976, c'est-à-dire y compris les Outre-mer, c'est jusqu'au
15:46 8 juin, date à partir de laquelle, dès le lendemain, vous êtes considéré comme
15:50 ayant déposé une déclaration tacite. Donc si vous avez des frais réels, des
15:53 revenus différés, etc. Je vous engage à vous pencher sur votre
15:56 déclaration. Ce n'est pas toujours un moment agréable, même si on parle de
16:01 libre consentement à l'impôt et donc de volonté de déclarer, mais je pense que
16:05 c'est un exercice annuel sur lequel il faut se pencher dans votre intérêt.
16:08 Voilà. Donc le barème de l'impôt 2020, pardon, ça a été indiqué déjà.
16:14 Le barème de l'impôt 2022 revalorisé pour une part de conscience familiale,
16:18 la loi de finances a relevé ce que je disais à 5,4%.
16:22 L'extension d'un demi-parc pour les conjoints survivants d'anciens
16:25 combattants, ça concerne peut-être peu de monde sur ce webinaire.
16:29 Les conjoints survivants âgés de 74 ans ou plus d'anciens combattants pourront
16:33 bénéficier de la majoration du quotient familial si le conjoint était titulaire
16:36 lui-même de la carte du combattant ou en de son décès. L'augmentation de
16:39 certains plafonds en réduction d'impôt, je l'ai évoqué un petit peu, mais ça peut
16:42 être évoqué, ça peut être donné dans le détail, y compris dans les questions
16:46 que vous pourriez poser sur ce webinaire.
16:50 Il y a également quelque chose qui n'est pas une nouveauté mais qui existe
16:53 depuis quelques années, depuis la mise en place du prélèvement à la source,
16:56 c'est la mise en place d'un A-compte qui vous est versé sur les précédents
17:01 crédits d'impôt dont vous avez pu bénéficier. Vous pouvez y renoncer en fin
17:05 d'année. Si vous n'y avez pas renoncé, au mois de février, vous avez un A-compte
17:08 qui vous est versé. Cet A-compte, bien évidemment, sera rajouté à votre impôt
17:12 de façon à équilibrer, à ce que ça ne soit qu'un A-compte et ensuite,
17:17 vos dépenses réelles ouvriront droit à un crédit d'impôt qui sera décompté de
17:21 votre impôt. Donc, dans tous les cas de figure, c'est neutre, c'est juste une
17:24 avance qui vous est consentie en février. Revalorisation, ça a été fait.
17:29 Disparition du CITE remplacée par VaprimRénov', ça on va passer rapidement,
17:32 je l'ai évoqué tout à l'heure. Une directement versée par l'ANA.
17:36 La suppression d'un taxe d'habitation, je l'ai évoqué également sur les
17:40 résidences principales, c'est à préciser, donc c'est pour les résidences
17:43 principales et pour les personnes physiques, c'est-à-dire qu'une personne
17:47 morale qui aurait une résidence principale est soumise à la taxe
17:51 d'habitation encore. Suppression également de la résidence audiovisuelle,
17:55 tout bêtement parce qu'elle était adossée à cette taxe d'habitation et que
17:58 pour l'État, il y avait certainement un coût à la maintenir. Donc, c'est, je pense,
18:01 ce qui a dicté la réforme. La taxe d'habitation sur la résidence secondaire
18:04 et la taxe sur le loco vacant est maintenue, c'est la raison pour laquelle
18:08 la nouvelle application GMBI, c'est l'acronyme de Gérer mes biens immobiliers
18:11 apparaît et vous l'avez si vous vous loguez sur un beau point de vue.
18:15 Donc, depuis 2021, les propriétaires disposent dans leur espace particulier
18:18 d'une rubrique GMBI. En 2023, les propriétaires devront, donc c'est une
18:22 obligation maintenant, déclarer les conditions d'occupation des locaux pour
18:25 leur habitation principale, leur bien loué, identité du propriétaire et des
18:27 locataires. Je précise que c'est pré-identifié sur votre déclaration en
18:32 ligne. Donc, vous n'aurez qu'à vérifier les éléments qui sont indiqués et si
18:37 vous êtes en désaccord ou s'il y a eu des modifications, ça peut arriver.
18:40 À ce moment-là, vous le signalez de façon à ce que l'occupant en titre de votre
18:46 résidence soit connu. L'indemnité carburant en 2023, donc les
18:49 ménagers plus modestes peuvent bénéficier d'une indemnité de carburant d'un
18:52 montant de 100 euros en 2023 pour ceux qui utilisent leur véhicule personnel
18:55 pour se rendre dans leur travail. Donc, ça ne va pas bien loin, mais c'était lié à
18:58 compenser un petit peu l'augmentation du prix des carburants pour cette année
19:03 2023. Cette demande se fait sur le site des impôts enjoignant les
19:06 législatifs, carte grise et l'attestation sur l'honneur. Je précise quand même que
19:10 ce webinaire traite des revenus perçus en 2022 et donc c'est la déclaration des
19:15 revenus 2023, des revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre 2022. Voilà pour
19:21 ce slide. Donc, le barème kilométrique des Frérel, lui aussi, va subir cette
19:27 augmentation de 5,4 %, subir ou bénéficier d'eux, mais qui tient compte pour
19:32 partie de l'augmentation que vous avez tous connu, que nous avons tous connu
19:37 dès l'instant où nous avons un véhicule à moteur thermique. Elle s'applique aux
19:42 dépenses, comme je disais, effectuées en 2022. Voilà, je crois que ça... Alors, le barème
19:48 dans le détail, vous l'aurez, vous l'avez sur la revue dont je vous ai parlé,
19:52 spécial impôts, qui est disponible dans la plupart des UD et qui est envoyée
19:57 d'ailleurs aux allers-renforces ouvrières et qui peut être
20:02 promis par votre secrétaire de section, pour celles et ceux qui sont adhérents.
20:04 Pour celles et ceux qui ne sont pas encore, vous pouvez adhérer et en bénéficier
20:08 également. Le prélèvement à la source, alors une avance sur l'impôt définitif,
20:14 oui, alors il y a... La mise en place de ce prélèvement à la source a soulevé pas
20:18 mal de questions, y compris de représentants syndicaux qui n'étaient pas
20:22 tout à fait d'accord sur l'analyse qui en était faite. Il y a une notion qui a été
20:26 mise en avant de contemporanéité. Alors, je ne me suis pas trompé en le disant,
20:31 c'est une possibilité qui est donnée par rapport à l'ancien système de coller
20:37 à vos ressources du moment, sur la base de calcul du prélèvement. En revanche, le
20:43 taux de ce prélèvement est calculé sur le revenu de l'année N-2, tant que N-2,
20:47 c'est-à-dire qu'en 2023, on prend les ressources de l'année 2021 desquelles
20:51 il découle un impôt et qui permet de calculer un taux d'imposition. Ce taux
20:55 d'imposition est appliqué par défaut et peut être adapté. Donc, ils sont
21:01 soumis au prélèvement à la source et c'est ce qui remplace les anciennes
21:04 mensualités ou à compte provisionnel par tiers pour une grande partie des revenus,
21:08 puisque les traitements et salaires, pensions et retraites, pensions d'invalidité,
21:11 anonymité journalière, allocations chômage, prêts retraite, rentes viagères à titre gratuit,
21:15 sont prélevés à la source par l'employeur ou le tiers déclarant, c'est-à-dire la caisse
21:20 de retraite, sécurité sociale pour l'emploi. Donc, les autres revenus prélevés chaque
21:24 trimestre par l'administration fiscale, ça correspond aux bénéfices professionnels,
21:28 c'est-à-dire ce qu'on appelle les BIC, BNC pour les professions libérales ou pour ceux qui sont
21:34 commerçants, artisans ou qui font des prestations immatérielles, comme les avocats, médecins,
21:39 etc. Les revenus des gérants de société, les revenus fonciers, c'est-à-dire les revenus de
21:43 location de biens, les pensions alimentaires perçues, que ce soit dans le cadre d'une
21:48 obligation alimentaire ascendant-descendant ou dans le cadre d'un jugement, et les rentes
21:52 viagères à titre onéreux. Donc, tout ça ne rentre pas dans le champ du prélèvement à la
21:58 source, mais est prélevé soit au mois le mois, soit par trimestre sur vos comptes bancaires,
22:04 sur le RIB qui a été fourni par vos soins sur votre espace personnel. Donc, vous avez d'ailleurs,
22:12 sur l'espace personnel, lorsque vous voulez gérer votre prélèvement à la source, deux blocs,
22:16 le bloc du taux de prélèvement qui est appliqué à vos ressources soumises au prélèvement à la
22:22 source et l'autre bloc qui vous permettra de modifier également si vous avez une modification
22:28 à apporter, on y reviendra tout à l'heure, en cours d'année. Votre revenu prélevé chaque trimestre,
22:33 donc ça, ça a été vu, je crois qu'on a fait tout ce slide, sauf si Laurent, tu as… Non ? Donc,
22:38 les revenus non concernés par la réforme du prélèvement à la source, les revenus de placement
22:43 financier, plus-value immobilière, bien évidemment, puisqu'on ne peut pas prélever par avance un
22:49 montant. Les livrets d'épargne réglementée sont exonérés d'impôt. C'est le livret A ou ça porte
22:55 d'autres noms sur certains revenus bancaires. C'est limité à 22 950, je crois, de mémoire,
23:00 qui échappent à l'impôt. Au-delà, les placements sont, sauf sur certains livrets développement
23:08 durable et solidaire, mais pour le reste, c'est fiscalisable, donc non soumis au prélèvement à
23:15 la source. Comment calculer vos impôts en 2023 ? Donc, le traitement des salaires, pensions,
23:20 retraites et rentes, c'est appliquer une dédiction propriétaire de 10 % ou la dédiction des frais
23:24 réels sur les traitements et salaires uniquement. Pour les salaires uniquement, c'est précisé,
23:29 puisque les pensions et les retraites ne peuvent pas bénéficier des frais réels. Les autres
23:35 revenus imposables, les rentes à titre onéreux, les revenus de valeur et capitaux mobiliers,
23:40 ou revenus de capitaux mobiliers, c'est-à-dire les revenus bancaires, les revenus fonciers,
23:43 c'est-à-dire les revenus de location, sont des revenus qui entrent dans le revenu net global.
23:50 Alors, en dessous, il y a juste une petite habitude de langage du revenu fiscal de référence. Donc,
23:57 ça s'est resté dans le diaporama, parce que le revenu fiscal de référence, initialement,
24:02 lorsque la taxe d'habitation existait, a été instaurée pour que les revenus non soumis à
24:07 l'impôt sur le revenu à taux progressif ou soumis à un prélèvement libératoire et qui,
24:11 normalement, n'apparaissait pas sur la déclaration d'impôt sur le revenu, soient connus et permettent
24:17 de calculer les prestations sociales ou les exonérations éventuelles en fonction de la
24:21 rarité des ressources. C'est le revenu fiscal de référence. L'impôt sur le revenu, lui,
24:27 il est calculé sur le simple revenu net global imposable, c'est-à-dire la somme algébrique des
24:31 revenus nets par catégorie soumis à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire le salaire moins 10%,
24:36 c'est-à-dire les revenus de valeur et capitaux mobiliers moins les abattements éventuels,
24:40 les revenus fonciers moins les charges. On fait masse de l'ensemble de ces revenus qui sont soumis
24:44 à l'impôt sur le revenu à taux progressif et on peut calculer l'impôt sur le revenu avec ce
24:48 revenu-là. Le revenu fiscal de référence, lui, viendrait ajouter quelques revenus, comme par
24:52 exemple les heures supplémentaires exonérées dans certaines entreprises du privé ou ce genre de
24:56 choses, et donc viennent grossir le revenu fiscal de référence sans avoir d'influence sur le montant
25:02 de l'impôt final. Il y a des exemples qui vous sont donnés, Marie-Aupac C100 personnes à charpes,
25:06 deux parts, bon ça c'est connu je pense, avec une personne à charge c'est une demi-part pour les
25:11 deux premières et une part à compter de la troisième personne à charge au sens de l'impôt
25:15 sur le revenu. À charge au sens de l'impôt sur le revenu, ça exclut bien évidemment le ou les deux
25:21 principaux contribuables qui composent le foyer fiscal, ce sont les enfants ou éventuellement
25:27 certaines personnes titulaires de la carte d'invalidité. Donc 100 personnes à charges mais
25:33 invalides dans le couple, deux parts et demi, deux invalides trois parts puisque c'est une demi-part
25:37 de majoration lorsque vous êtes titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité
25:41 inclusion puisque c'est comme ça que ça s'appelle maintenant. Célibataire divorcé, 100 personnes à
25:45 charge, une part, donc là ça veut dire que votre revenu net global imposable est divisé par 1,
25:51 donc ça n'apporte rien pour l'insérer dans les tranches, alors que pour ce nombre de parts,
25:56 sert à diviser le revenu net global imposable par le nombre de parts pour avoir un quotient
26:01 familial et c'est ce quotient familial qui entre dans les tranches d'impôt sur le revenu. Ça vous
26:07 donne un montant d'impôt lequel est remultiplié par le nombre de parts et donc ça permet d'échapper
26:11 à la progressivité de l'impôt. Pour le slide suivant, l'administration… Sur le contrôle fiscal,
26:17 alors dis-nous comment ça se passe. Pardon Laurent, tu voulais intervenir là-dessus ? Non, vas-y,
26:24 je te passais la parole sur le contrôle fiscal. Le contrôle fiscal, tout d'abord, ça risque de
26:28 faire sourire quelques-uns ou d'échanter, mais le contrôle fiscal est un service public. Donc,
26:34 je le précise, comme tous les contrôles, ça permet justement à rétablir un certain équilibre. Il y a
26:40 certains impôts qui sont par répartition, donc si la moitié de la France se met à frauder,
26:44 ça veut tout simplement dire que la moitié qui ne fraude pas va devoir financer les services
26:49 publics dont on parlait tout à l'heure. Donc, le contrôle fiscal, il est fait pour rétablir un
26:52 certain équilibre, mais il ne se fait pas n'importe comment. Tout d'abord, lorsque vous avez déposé
26:58 votre déclaration, vous avez respecté vos obligations déclaratives et vous êtes dans ce qu'on appelle
27:04 la procédure contradictoire. C'est-à-dire que lorsqu'il y a le non-dépôt d'une déclaration,
27:09 ce qui est de plus en plus rare avec la déclaration tacite que j'évoquais tout à l'heure, lorsqu'il y
27:14 a le non-dépôt d'une déclaration, on est en procédure d'office. Ça, c'est grave pour le
27:17 contribuable parce que la charge de la preuve lui incombe, alors que lorsque vous avez rempli vos
27:22 obligations déclaratives, c'est pour ça que c'est important de le faire, vous êtes éventuellement
27:26 susceptible d'être contrôlé et éventuellement, vous pouvez recevoir votre petit courrier
27:31 d'administration qui dit "je ne suis pas d'accord avec vous". Pour autant, c'est l'administration
27:34 qui a la charge de la preuve dans le cadre d'une procédure contradictoire. Donc, ça,
27:38 c'est très important. Donc, respectez vos obligations déclaratives, même si c'est un
27:42 exercice difficile annuel, mais respectez-les. Le petit clic de souris permet d'éviter bien
27:47 les problèmes par la suite. Les erreurs ou omissions peuvent faire l'objet de ce qu'on
27:53 appelle une proposition de rectification, c'est-à-dire que vous recevez un courrier vous informant que
27:59 l'administration envisage de rectifier de telle et telle façon et en ce qu'on appelle motivant
28:04 cette rectification, c'est-à-dire en s'appuyant sur des textes qui disent que l'administration a raison
28:09 et donc vous disposez d'un délai de 30 jours pour répondre. Depuis 2018, les intérêts de retard en
28:15 cas de paiement tardif sont limités à 2,4 % par an, c'est une petite obligation de préciser,
28:20 donc 2,4 % par an, c'est-à-dire 0,2 % par mois dans le cadre d'une pénalisation ou plutôt d'un
28:28 paiement d'un intérêt de retard dans le calcul de l'impôt pour un contribuable de bonne foi.
28:33 La mauvaise foi a été transformée, on ne parle plus de mauvaise foi parce que ça peut heurter,
28:39 donc c'est du manquement délibéré étant réservé au contribuable de plus en plus rare avec la
28:45 déclaration tacite qui refuserait de se soumettre à la déclaration d'impôt sur le revenu qui serait
28:50 inconnue ou qui aurait de façon délibérée transformé des documents, donc c'est beaucoup
28:57 plus rare. Donc la bonne foi est admise et donc vous avez cette limite à 2,4 % par an d'intérêt
29:02 de retard. L'administration compare les revenus déclarés par le contribuable et ceux déclarés
29:06 par les organismes, je précise que depuis maintenant plus de 20 ans, il y a une déclaration pré-remplie,
29:10 il tient compte déjà en amont de ce qu'ont pu déclarer vos employeurs et donc pour la plupart
29:15 d'entre vous il y a peu de chances que ce soit modifié. Néanmoins vous êtes responsable du
29:21 contrôle et de la validation de votre déclaration. Si l'administration détecte un écart, y compris
29:27 si votre employeur a posteriori fait passer à l'administration un bulletin de recoupement qui
29:33 n'existait pas et dont elle n'avait pas connaissance, elle envoie d'abord une relance amiable,
29:39 si cet écart n'est pas justifié le contribuable doit reconnaître par écrit sa déclaration de
29:44 dette qu'on revue à l'os. Si ça n'est pas le cas ou s'il n'est pas justifié, il faut envoyer un
29:48 courrier avec les explications dans les 30 jours. C'est ce que je vous disais. Si les explications
29:51 sont suffisantes, le dossier est clos. C'est-à-dire que si vous avez raison, tout bêtement l'administration
29:55 doit vous signaler que le dossier est clos, mais l'administration peut ne pas les accepter si
30:00 évidemment vous dites "au lieu d'avoir gagné 100 000, on va se faire plaisir comme ça devrait être,
30:05 vous n'avez déclaré que 10 000", encore faut-il pouvoir prouver que vous avez raison. Donc de
30:09 le démontrer par l'emboît d'une feuille de salaire ou de traitement pour les fonctionnaires,
30:13 enfin tout élément prouvant. Donc il y a une procédure de contrôle qui éventuellement,
30:18 en cas de désaccord, est un peu plus poussée. S'il y a des inexactitudes, ce dont je vous parlais
30:23 dans la déclaration d'impôt, une proposition de rectification d'impôt est adressée au contribuable
30:27 avec là aussi un délai de 30 jours qui vous est accordé pour pouvoir répondre. Voilà pour ce
30:33 slide. Donc vous avez ce délai de 30 jours qui est écrit sur ce slide. On dispose alors d'un délai
30:41 de 30 jours pour accepter cette proposition ou la refuser, bien évidemment avec argument à l'appui
30:46 et justificatif. Attention parce que là aussi on n'en est pas là, on en est encore à la déclaration
30:52 et il faut que l'impôt soit émis, il faut qu'il y ait un désaccord, mais lorsque vous recevez ce
30:58 type de document, répondez dans les 30 jours si vous n'êtes pas d'accord parce que sinon c'est
31:02 là aussi un accord tacite, c'est-à-dire que dès l'instant où vous n'avez pas répondu dans les 30
31:05 jours, vous êtes censé être d'accord, l'administration peut taxer, vous pourrez toujours par la suite faire
31:10 un compte en cieux, mais ça prend du temps, c'est beaucoup plus compliqué. Si l'administration
31:15 fiscale, malgré votre réponse dans les 30 jours, les échanges d'arguments maintient leur adressement,
31:19 elle en informe le contribuable par lettres recommandées, ça s'appelle une réponse aux
31:23 observations du contribuable, c'est un imprimé type sur lequel vos droits sont énoncés et là,
31:28 à partir de là, l'administration peut taxer. Le contribuable peut alors, lorsque l'imposition
31:32 supplémentaire est émise, rédiger une réclamation. Donc là aussi, il faudra faire attention, il y a
31:36 des délais qui vous permettent, il faut respecter certains délais, il ne faut pas faire de compte
31:40 en cieux prématurés, c'est-à-dire que tant que l'impôt n'est pas émis, vous ne pouvez pas le
31:43 contester, vous attendez de recevoir l'avis d'imposition et lorsque vous avez reçu cet avis
31:47 d'imposition, à ce moment-là, vous pouvez faire une réclamation adressée au responsable du service
31:51 des impôts des particuliers et vous pouvez, en cas de rejet de la réclamation, parce que là aussi,
31:56 l'administration est tenue de vous répondre favorablement, par indégrément ou défavorablement
32:00 en vous indiquant que votre déclaration est admise partiellement ou rejetée en totalité.
32:05 Et à ce moment-là, vous avez sur le document qui vous est envoyé toute la procédure qui vous
32:11 permet de contester toutes les voies de recours dont vous disposez, le conciliateur fiscal,
32:15 le tribunal administratif éventuellement, dans un délai de deux mois. Attention là également à
32:19 respecter ce délai parce que deux mois et un jour, votre demande n'est plus recevable. Donc attention
32:23 à respecter ces éléments-là. Voilà pour ce slide. L'impact du prélèvement à la source et du
32:31 transfert des taxes d'urbanisme et des administrations. Là, je vais peut-être intervenir à deux voix avec
32:38 Laurent qui est peut-être plus spécialiste sur ce transfert-là parce qu'il y a une partie
32:43 fiscale, une partie technique et une partie également syndicale sur le transfert d'emploi
32:48 parce qu'il y a toujours un peu de perte en ligne. Mais ça, c'est le syndicaliste qui parle
32:52 lorsque les équivalents de temps plein disparaissent d'un côté, on n'est pas sûr de les retrouver de
32:57 l'autre. Laurent, tu laisses peut-être un peu la parole ? Oui, tout à fait sur ce sujet. D'ailleurs, je ne sais pas
33:00 si certains collègues affectés en DDT qui sont inscrits à ce webinaire sont soit concernés
33:05 directement, soit ont eu connaissance de collègues concernés. C'est effectivement un transfert de
33:08 mission entre le ministère de l'écologie et donc la DGFIP. Dès l'origine, un FO des deux côtés
33:14 d'ailleurs des deux ministères ont bien tiré la sangle d'alarme sur le fait que les conditions
33:18 qui étaient mises en place, à la fois sur la définition des nouvelles missions, les conditions
33:23 de transfert, y compris d'un point de vue géographique, etc. Ça n'allait pas marcher.
33:27 Le constat, c'est que ça n'a pas marché puisque une majorité des collègues qui réalisaient ces
33:31 missions côté écologie n'ont pas souhaité suivre leur mission côté DGFIP. Ce qui pose
33:35 maintenant des problèmes assez importants effectivement auprès des camarades de la DGFIP.
33:40 Et puis juste sur ce sujet, on est bien entendu très très vigilants auprès de la DRH du ministère
33:45 de l'écologie pour que les collègues puissent pouvoir retrouver un autre poste au sein de leur
33:51 direction pour continuer leur parcours professionnel. En tout cas, ça fait partie
33:56 des réformes idiotes qui ont été mises en place et qui font un jeu perdant-perdant en fait entre
34:01 les agents et leur administration. Je pourrais préciser, je n'ai pas ce mandat là, mais préciser
34:08 qu'on est en accord bien évidemment au sein de FO dans un syndicat confédéré avec toutes les
34:13 composantes de FO et que l'objectif de la DGFIP, du ministère de l'écologie ou de tout autre
34:18 composante n'est pas de pomper des emplois d'un côté. Il y a les transferts de mission, on ne
34:23 s'occupe pas que des équivalents de temps plein mais également des personnes qui sont assises sur
34:26 les chaises à qui ça peut poser problème. La perte d'une mission, ça implique de devoir se
34:31 repositionner ailleurs. Et donc ça, on essaie de le combattre, en tout cas de défendre le
34:35 service public tel qu'il existe quand il est bien en place.
34:39 Je pense que là on a vu l'essentiel à moins que vous voyez des détails particuliers.
34:48 Laurent, je ne te vois plus bouger. Il y a peut-être un problème technique.
34:58 Je crois qu'il y a un petit problème technique.
35:06 Patrick, nous on t'entend toujours.
35:11 Je crois que Laurent est bloqué.
35:12 Il va se reconnecter. Il a eu effectivement un problème de connexion, ça arrive.
35:20 Écoute, si tu veux, on va pouvoir poser deux ou trois petites questions déjà en attendant que
35:27 Laurent revienne. Première question de la série, je soutiens financièrement mes parents, est-ce
35:34 que ça peut ouvrir droit à une déduction et à quelle hauteur ?
35:37 Alors, la déduction à quelle hauteur, je vais la réviser puisque je ne l'ai pas en tête.
35:43 Donc la réponse clairement est oui. Il y a deux types de pension alimentaire,
35:46 celle qui résulte d'une éventuelle décision de justice dans le cadre par exemple d'un couple
35:52 qui se sépare avec des enfants à charge, avec l'un des deux qui par jugement doit verser une
35:58 pension alimentaire, je soutiens l'autre. Et ensuite, en l'absence de jugement, et je crois
36:02 que c'est la question posée, lorsqu'il y a un soutien aux enfants, aux ascendants ou aux
36:07 descendants, il y a une obligation de soutien par pension alimentaire qui résulte du Code civil,
36:13 et de ce fait-là, donc c'est déductible. Donc pour ce qui est des parents, le montant,
36:18 je vous le retrouve le plus rapidement possible parce que je ne l'ai pas en tête,
36:22 mais le montant de la pension alimentaire bien évidemment est déductible dans la rubrique
36:25 numéro 6 de la déclaration sur les charges déductibles de l'imposition de revenus.
36:30 Et la personne qui perçoit doit les reverser. Alors je précise quand même que ça résulte
36:35 du Code civil et que ce Code civil prévoit que l'obligation alimentaire est due dès l'instant
36:40 où il y a un besoin de celui qui perçoit ou celui qui verse à les capacités de verser.
36:45 Donc ce n'est pas les vases communiquants au niveau fiscal, ce n'est pas un rééquilibre
36:49 pour de façon à échapper à la progressivité de l'impôt, c'est dicté par la nécessité d'aider
36:53 les parents et l'obligation légale qui est faite dans le Code civil d'aider les parents.
36:58 Donc je regarde rapidement, je répondrai peut-être dans un deuxième temps sur le
37:04 montant exact qui est différent. Pour les enfants, c'est variable selon que les enfants
37:09 vivent sous le toit ou pas et pour les ascendants, c'est le montant minimal que je vais vous trouver
37:14 le plus vite possible. C'était juste en attendant que Laurent revienne.
37:19 Oui, avec mes excuses, j'ai un problème de réseau donc j'ai été éjecté au moment fatidique où je
37:26 veux vous parler du sujet du versement, de l'accompagnement fiscal par rapport au versement
37:34 du SOLID ISS 2022, enfin fin 2022 sachant que c'était le SOLID ISS 2020, mesure qui concerne
37:42 l'ensemble des corps techniques du ministère de l'écologie, y compris d'ailleurs nos collègues
37:46 de l'IGN aussi qui sont concernés. On va pas revenir sur toute l'histoire de cette mesure
37:51 mais c'est juste pour rappeler que cette issue, y compris d'une décision de bascule de ces corps
37:57 techniques au système du RIFSEP, on ne pense pas que du bien. C'est-à-dire qu'au-delà de ce qu'on
38:02 va vous présenter aujourd'hui sur l'accompagnement fiscal du SOLID ISS, bien entendu vous aurez
38:08 peut-être déjà touché du doigt, comme l'ont fait les collègues de la filière administrative,
38:10 de tous les inconvénients que comporte le RIFSEP lui-même. Ce n'est pas l'objet de ce webinaire,
38:14 là l'idée c'est de vous parler plus particulièrement d'un sujet qui concernait
38:19 en fait la fin de vie entre guillemets de l'ISS qui avait une particularité, c'était d'avoir
38:24 en fait un versement avec une année de retard. Donc ça c'est historique et donc une des très
38:30 vieilles revendications de forces ouvrières dans ce cadre-là, c'était sans parler de bascule en
38:35 RIFSEP, c'était à ISO, régime indemnitaire, c'était de demander de passer en année courante,
38:39 puisque y compris avoir une rémunération décalée dans le temps, ça pose des problèmes,
38:43 y compris quand vous changez de service, etc. Ça peut poser quelques petits soucis.
38:48 Et donc quand le ministère a pris la décision de faire basculer nos corps techniques au RIFSEP,
38:55 leur décision a été à ce moment-là de dire "bon on va vous verser votre solde ISS sur 6 ans glissant",
39:02 donc sachant qu'en période d'inflation autant vous dire que ce n'est pas un cadeau,
39:07 c'est à dire que grosso modo avec le taux d'inflation qu'on a aujourd'hui,
39:09 c'était vous dire au bout de 6 ans votre dernier raconte il n'y aura plus grand-chose et vous
39:13 perdez globalement de l'ordre de 20% de la valeur de ce que l'État vous doit.
39:18 Donc nous sommes intervenus auprès du ministre Béchut d'une part pour obtenir la possibilité
39:24 d'avoir ce versement en une seule fois, et puis dès lors que cette mesure a été obtenue d'un point
39:31 de vue budgétaire, elle pouvait avoir des effets d'un point de vue fiscal.
39:35 Donc bien entendu, et que dans ce cadre-là on est donc monté au créneau auprès là aussi du ministre
39:42 Béchut pour obtenir que l'administration puisse aménager les conditions de prise en charge fiscale
39:48 dans le cadre des déclarations d'impôt des agents pour que ça ait le moins d'effets possibles de
39:55 bord à la fois sur quelque part le taux d'imposition et puis sur aussi des prestations
40:03 sociales qui peuvent être calées aussi sur la déclaration d'impôt que vous pouvez faire.
40:07 Donc ce qui a valu une réponse très récente de la part du ministre Béchut,
40:12 qui date d'ailleurs de fin avril ou début mai, qui a donc respecté l'engagement qu'il nous avait
40:18 porté de vous diffuser en fait une attestation qui permet d'attester dans le cadre de votre
40:24 déclaration fiscale le fait que vous pouvez faire jouer ce qu'on appelle la mesure du quotient,
40:33 mais Patrick pourra préciser dans les questions réponses un petit peu sur les principes de cette
40:38 mesure, mais donc une des mesures obtenues c'est que vous avez dû recevoir ou vous allez le recevoir
40:44 prochainement et si vous ne l'avez pas reçu dans les jours qui viennent on vous invite à vous
40:48 rapprocher très très rapidement de votre RH de proximité une attestation en recto verso qui
40:54 vous donne en fait votre montant de solde ISS 2020 versant 2022, sachant que pour bien vérifier la
41:02 somme que ça représente c'est bien la compte que vous aviez obtenue sur votre paie du mois de mars
41:07 de 2022 normalement et puis ce qui vous a été versé sur la paie du mois de décembre, c'est bien
41:11 la somme de ces deux sommes qui est concernée par le montant qui doit figurer sur l'attestation
41:19 que le ministère a dû vous transmettre et puis avec donc une deuxième partie de cette attestation
41:25 sur le verso qui donc vous donne en fait le mode d'emploi. Donc là on vous l'a affiché à l'écran,
41:36 donc cela vous permet dans le cadre de votre déclaration en particulier en ligne de pouvoir
41:43 dans ce cadre là donc indiquer ou déclarer des revenus exceptionnels ou différés, donc c'est
41:53 l'appellation consacrée suivant la bonne rubrique en n'oubliant pas bien entendu parce que ce serait
42:00 piégeux, c'est que dès lors que vous déclarer cette somme exceptionnelle à ce titre là et dans
42:05 cette case là, bien entendu vous devez faire la soustraction par rapport au montant prérempli par
42:10 l'employeur de vos revenus 2022 sinon ce serait contre-productif pour vous même. Donc il y a bien
42:16 là par contre une manipulation manuelle à réaliser donc à la fois pour déclarer ses revenus
42:22 exceptionnels mais aussi défalquer le montant net qui figure sur votre attestation dû de vos revenus
42:30 de base qui sont donc préalimentés par l'administration. Et donc ce qui est indiqué
42:37 dans le mode d'emploi c'est que vous pouvez préciser à ce moment là sur le motif donc de
42:41 déclaration de ces revenus dits exceptionnels, donc l'intitulé "versement différé d'indemnité
42:47 statutaire, corps technique relevant du ministère de la transition écologique" avec donc la date
42:51 d'échéance normale des revenus qui aurait dû être 2021 puisque ce solde en fait ce sont vos ISS
42:56 2020 qui normalement ont dû vous être versés sur l'année 2021. Alors tout cela, avant de répondre
43:03 à vos questions techniques, sachez que c'est pas, enfin qu'on ait obtenu ces attestations c'est
43:06 vraiment pas neutre puisque je crois savoir y compris du retour des copains de la DGFIP,
43:10 c'est que pour dans d'autres ministères où il y a eu ce genre de choses il n'y avait pas eu ce
43:14 genre d'attestation de la part de l'administration qui a fait que là les collègues n'ont pas pu
43:18 faire jouer le caractère exceptionnel du versement de ces soldes indéminitaires. Donc voilà un petit
43:26 peu sur le mode d'emploi et surtout enfin le grand message c'est si vous êtes de la filière
43:30 technique et que vous avez reçu donc votre solde ISS courant 2022 et que vous n'avez pas reçu votre
43:36 attestation individuelle par votre service serrage de proximité, il est grand temps de la réclamer
43:42 pour pouvoir la joindre donc à votre déclaration ou en tout cas pouvoir en disposer dès lors que
43:50 l'administration fiscale vous demandera des justifications à postériori sur cette mesure.
43:54 Donc voilà un petit peu sur ce sujet qui on le sait est un sujet d'actualité et de
44:00 préoccupation pour un certain nombre de collègues. Bon bah écoutez je crois qu'on a fini les
44:06 présentations et donc maintenant on va pouvoir passer au jeu de questions-réponses et donc
44:12 On va laisser la main à la main.