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00:00 à Edouard Renaud qui va vous faire une présentation sur ce dispositif qui s'appelle le RIFSEP.
00:06 Edouard, tu as la parole.
00:07 Merci Laurent, bonjour à toutes et à tous.
00:09 Nous avons effectivement préparé cette présentation avec Stéphanie en essayant,
00:13 je dirais, en parallèle de revenir sur quelques éléments généraux quand même,
00:18 puisque le RIFSEP reste un sujet complexe,
00:21 il y a un certain nombre de déterminants qui sont utiles d'avoir en tête.
00:25 Et puis nous avons surtout essayé cette année de faire un focus,
00:29 puisqu'on parle bien du RIFSEP au ministère de la Transition écologique,
00:33 et la note de gestion parue cet été,
00:35 et donc de faire aussi un focus sur ce qui a changé par rapport à l'an dernier.
00:41 Donc quelques éléments généraux qui doivent apparaître à votre écran,
00:46 et donc par rapport à ce que je vous disais,
00:47 quelques éléments de considération général sur ce que c'est que le RIFSEP
00:51 et la manière aussi dont il a été bâti dans le périmètre du ministère de l'Écologie,
00:58 avec une déclinaison ensuite sur un retour sur ce que c'est que la cotation des postes,
01:03 la logique des montants en socle,
01:06 comment est-ce qu'au sein du ministère,
01:09 les variations des montants en démi-terre sont maintenant appliquées,
01:15 revenir sur les notions de complément et de majoration,
01:18 et puis nous pourrons ensuite cibler un certain nombre de nouveautés
01:23 au travers de nos présentations.
01:25 Effectivement, juste pour une fois,
01:28 parce qu'après on ne va pas à chaque fois décliner l'intégralité de l'acronyme,
01:31 mais le régime indemnitaire qui tient compte des fonctions, des suggestions,
01:34 de l'expertise et de l'engagement professionnel, c'est tout un programme,
01:37 c'est quelque chose de compliqué,
01:39 et qui a aussi la particularité dans notre périmètre qu'on va aborder aujourd'hui
01:44 d'être quand même assez mouvant et changeant chaque année,
01:47 et donc un certain nombre de références ou de référentiels
01:49 qu'on pouvait avoir par rapport aux années précédentes
01:51 sont en constante évolution,
01:53 et c'est tout l'intérêt aussi, enfin on espère,
01:56 de l'information qu'on vous délivre aujourd'hui.
01:59 Donc pour quelques rappels de base sur des acronymes aussi
02:03 qui vont être utilisés pendant la présentation,
02:05 le RIFSEP c'est un cadre très général d'application,
02:10 je dirais, des fonctionnements du régime indemnitaire
02:13 dans la fonction publique de l'État qui a presque 10 ans maintenant.
02:16 Il est généralement composé de deux parties,
02:21 l'indemnité de fonction de suggestion et d'expertise,
02:25 qu'on appellera de son doux nom DFSE dans la suite de la présentation,
02:28 et puis d'un complément indemnitaire annuel
02:31 qui n'a aucun rapport avec une agence de renseignement américaine,
02:34 mais qui est un CIA, qui existe au ministère de l'écologie,
02:39 mais qui n'est pas obligatoire, et qui n'est pas pérenne,
02:42 puisque un employeur public peut tout à fait décider d'une et sur l'autre
02:46 d'en changer les modalités, voire de ne plus l'appliquer.
02:49 On va effectivement parler principalement du ministère
02:54 et de la note de gestion 2023 du ministère de l'écologie.
02:57 J'ai vu qu'il y avait quelques collègues connectés
03:01 qui sont en dehors du périmètre d'application de cette note de gestion.
03:05 Ce qu'il faut avoir en tête, en tout cas dans le cadre d'un parcours professionnel,
03:09 c'est que maintenant, chaque périmètre, notamment ministériel,
03:13 dispose de son propre cadre d'application du RIFSEP,
03:17 qui peut être parfois extrêmement différent de ce que l'on connaît
03:21 chez son employeur actuel.
03:24 Le cadre donné par chaque employeur n'est plus défini par des textes
03:29 de type réglementaire, décret ou arrêté, comme ça pouvait être le cas
03:33 dans un certain nombre de régimes indemnitaires antérieurement existants.
03:37 Ce sont des notes internes qui sont prises par les employeurs
03:42 et qui donc évoluent chaque année pour ce qui concerne le périmètre de l'écologie.
03:46 Et donc après, pour chaque corps, les textes réglementaires
03:50 ne feront que fixer des fourchettes hautes et basses,
03:54 des montants qui peuvent être servis à un agent de ce corps
03:58 qui n'ont à peu près rien à voir avec la réalité des montants
04:02 servis aux membres du corps.
04:05 Donc ce régime, depuis 10 ans, modifie effectivement assez fortement
04:09 l'approche de la rémunération des fonctionnaires, en tout cas sur leur partie indéminitaire,
04:13 aboutissant de plus en plus à ce que sa rémunération en termes indéminitaires
04:19 soit moins liée à son corps d'appartenance et à son grade,
04:23 et de plus en plus au parcours que l'on a à titre individuel,
04:27 puisqu'ensuite une bonne partie des variations qu'on peut connaître
04:31 de son régime indéminitaire sont liées à son propre parcours
04:34 et non plus à son corps d'appartenance.
04:38 Donc, sur une fois ces grandes généralités rappelées,
04:42 rentrons un peu plus dans le sujet du RIFSEP au ministère de la Transition écologique.
04:48 Donc le constat que l'on peut faire depuis la mise en application du RIFSEP
04:52 et encore cette année dans le cadre de la note de gestion 2023,
04:57 c'est que le RIFSEP au ministère de l'écologie est quand même assez axé sur des socles.
05:03 Qu'est-ce que c'est qu'un socle déjà ?
05:06 Il faut aussi rappeler les définitions de base,
05:09 mais ça veut dire in fine que le ministère, sauf exception,
05:13 indique que pour un poste donné, il y a un montant minimal qui est prévu.
05:19 Alors quand je dis sauf exception, c'est notamment en cas de choix,
05:23 je dirais quasi disciplinaire,
05:27 où les montants servis peuvent être inférieurs à ce socle,
05:30 mais la règle de droit, au cas de base, ou la règle de droit commun
05:33 vis-à-vis de la rémunération sur l'indemnité, restons sur la partie IFSE,
05:38 est que dès lors qu'on est sur un poste qui va ensuite être intégré dans un tableau
05:44 avec différents niveaux de cotation de postes,
05:48 indique en fait le montant minimal qui doit vous être servi.
05:53 Donc en fonction des corps et en fonction aussi des années,
05:57 l'ensemble des postes du périmètre ministériel sont classifiés dans des tableaux
06:04 avec ce qu'on appelle des groupes de fonctions,
06:07 qui sont numérotés, qui peuvent être sous-déclinés,
06:11 certains corps ont des groupes de fonctions 1 point quelque chose, 2 points quelque chose,
06:18 qui en fait sont une subdivision et qui font qu'il y a une répartition plus fine des postes
06:23 dans ces tableaux de groupes de fonctions.
06:26 Donc ça c'est l'aspect très générique et c'est ce qu'on retrouve dans la note de gestion
06:30 du ministère de l'écologie pour chaque corps ou regroupement de corps,
06:35 mais très pratiquement, ça veut dire ensuite dans chaque service
06:40 que la direction du service doit procéder à l'établissement au vu de son organigramme
06:48 et à la cotation des postes de l'organigramme concerné
06:52 pour placer chacun de ces postes dans un ou plusieurs tableaux de groupes de fonctions
06:57 en fonction notamment des corps qui sont présents au sein de la structure.
07:03 Officiellement, il n'y aurait pas de quotas.
07:07 En réalité, le RIFSEP étant aussi un outil de maîtrise de la masse salariale
07:14 pour parler avec le jargon administration,
07:17 en réalité, le service n'est pas libre d'intégralement répartir les postes de son organigramme
07:28 sur des niveaux de fonctions correspondant systématiquement à la logique
07:34 qui a présidé à l'établissement de ces fameux tableaux.
07:38 Ce qui veut dire que cet été, du fait de l'évolution des grilles de fonctions
07:46 dans la note de gestion, je pense...
07:48 L'an dernier, c'était un regroupement des corps de la catégorie B, filière administrative et technique.
07:53 Cette année, il y a un regroupement de plusieurs corps de catégorie A
07:58 dans les mêmes grilles de fonctions.
08:00 Et donc, depuis l'apparition de la note, les services ont la charge de refaire l'exercice de cotation des postes
08:08 pour l'organigramme qui les concerne.
08:11 Et donc, pourquoi est-ce qu'on dit que le système au ministère de l'écologie est fortement basé sur les socles ?
08:17 C'est que, quand même, globalement, ce qui aboutit au cours d'une carrière
08:23 à assurer la rémunération indéminitaire des agents concernés,
08:28 c'est que les socles jouent assez régulièrement,
08:32 plus que les autres modalités de variation que je vais présenter après, de rémunération indéminitaire.
08:39 Alors, la logique et la terminologie au ministère, c'est de parler de tickets.
08:44 Donc, un ticket, c'est une augmentation aujourd'hui,
08:47 puisqu'il n'y a pas encore si longtemps, c'était négatif, potentiellement, dans certains cas de figure.
08:53 Il n'y a plus aujourd'hui de tickets négatifs, en dehors de mutations entre l'île de France et le reste du territoire national.
09:01 Et en 2023, les montants associés à des mobilités ont été réévalués par l'administration.
09:11 Donc, ce qui se passe très concrètement, en fonction de sa catégorie d'une part,
09:16 et de la mobilité qu'on est en train de réaliser,
09:20 on peut bénéficier d'une augmentation de son montant d'IFSE annuel qui sera versé.
09:26 Et les montants sont différents entre le fait de passer d'un poste, par exemple, classé 3, à un poste classé 2.
09:34 Ça va rentrer dans la case de la mobilité dite ascendante,
09:39 et passer d'un poste classé 3 et coté 3 à un autre poste coté 3,
09:45 modulo le fait, en 2023, de rester sur une logique où il faut être déjà depuis trois ans sur son poste,
09:51 et qu'on change de service, et là je dis bien de service, c'est-à-dire de direction,
09:56 de service déconcentré, alors les montants sont plus faibles,
10:00 et ce qu'on appelle une mobilité latérale.
10:03 Voilà, donc il y a cette nouvelle, cette logique-là n'a pas changé globalement qu'un an dernier,
10:09 ce sont les montants qui ont évolué en 2023.
10:13 Autre moment important dans une carrière d'un agent,
10:18 c'est l'avancement de grade ou la promotion.
10:21 Donc là c'est un double système, qui en fonction du corps d'appartenance,
10:27 aboutit à comparer deux choses,
10:32 le montant dits FSO dont on dispose augmenté d'un ticket promotion,
10:38 et la comparaison de ce montant nouvellement obtenu,
10:43 avec le montant en socle prévu sur le poste qu'on occupe,
10:48 avec son nouveau grade.
10:50 Et en fonction de ces deux calculs, l'administration doit retenir le meilleur des deux,
10:57 et ça constitue, suite à la promotion, votre nouveau montant dits FSO qui vous est servi.
11:05 Globalement, même si ce n'est pas vrai dans tous les cas de figure,
11:10 les montants en socle et les tickets promotion sont fixés de manière assez générique,
11:16 dans la note de gestion, même encore en 2023,
11:20 que l'augmentation va quand même correspondre à, entre guillemets,
11:29 parce que là c'est vraiment plein de guillemets,
11:31 à la prise d'un poste avec un niveau de responsabilité qui correspond au nouveau grade dont on dispose,
11:39 et donc de moins valoriser, on peut le voir aussi de ce côté-là,
11:44 je dirais une promotion, moins valoriser financièrement une promotion,
11:49 dès lors qu'on reste sur un poste considéré par l'administration
11:53 comme étant, je dirais, plus tout à fait du niveau de responsabilité du nouveau grade obtenu par exemple.
11:59 Je ne prends qu'un exemple illustratif de cette chose-là,
12:05 pour expliciter deux choses, d'une part que les socles agissent assez fortement,
12:11 et deux, un cas illustratif du fait que le RIFSEP est bien une rémunération individuelle.
12:19 Alors, j'ai pris un exemple théorique par rapport à la grille existante de la catégorie B,
12:27 et on prend trois cas de figure de mobilité.
12:35 Donc une première carrière qui démarre sur un poste coté 3,
12:39 qui passe en deuxième poste, toujours sur un poste coté 3,
12:44 qui ensuite prend un poste de cotation 2,
12:49 et pour finir sur un poste, encore une fois, coté 2.
12:52 Et donc c'est ça que signifient les chiffres 3-3-2-2, 3-3-2-2 avec éventuellement, effectivement, une promotion au milieu.
13:00 Enfin, le cas 1, c'est une mobilité avec un changement de service,
13:05 le cas 2, c'est une mobilité sans changement de service, sur les mêmes postes cotés de la même manière.
13:11 Et puis, un autre cas où on fait plus le yo-yo entre des postes cotés 3 et cotés 2,
13:17 et on voit qu'au bout d'un certain moment dans la carrière, les montants servis sont significativement différents.
13:25 C'est vraiment pour dire qu'à partir du moment où le RIFSEP s'impose,
13:29 dans le système mis en place au ministère de l'Écologie,
13:32 le parcours joue, individuel, le parcours joue effectivement sur le montant servi au cours de la carrière.
13:40 On a souvent beaucoup de questions, quels sont les impacts de la cotation de mon poste ?
13:46 Et la réponse est toujours complexe, parce qu'elle dépend de plein de paramètres.
13:51 On peut se retrouver dans le cadre d'une réorganisation ou d'un choix d'une direction de décoter son poste.
13:59 Ça n'entraînera pas aujourd'hui, ce n'était pas le cas il y a encore quelques temps,
14:03 de perte de rémunération, puisqu'il n'y aura pas de tickets à descendre.
14:06 Est-ce qu'on peut voir ça comme une chance, puisqu'on a été "rétrogradé" sur un poste moins bien coté,
14:13 puisque le poste, pareil, on n'a pas du tout changé ?
14:16 Est-ce que ça peut être vu comme une chance pour une prochaine mobilité dans le futur,
14:20 d'avoir un montant de tickets à mobilité supérieur ?
14:25 Est-ce que dans le cadre de cette décote de postes, il y a néanmoins eu des changements apportés à la fiche de poste ?
14:32 Toutes les questions auxquelles il faut être en mesure de répondre pour apporter une analyse
14:38 sur la question initiale qui nous est posée par tout agent qui nous contacte,
14:42 de savoir quel est l'impact de la cotation de son poste dans ce cas de figure.
14:47 Plaçons-nous dans un autre cas de figure, qui est, on est en train de rechercher un poste,
14:54 on souhaite faire une mobilité, on peut effectivement avoir comme prisme de lecture,
14:58 c'est bien entendu jamais le seul, mais de regarder quelle est la cotation des postes qui nous intéresse.
15:04 Est-ce qu'on vise un gain immédiat, je dirais, de rémunération,
15:11 est-ce qu'avec certains critères on peut obtenir un ticket mobilité ?
15:17 Est-ce qu'effectivement, dans quelques temps, et Stéphanie reviendra dessus,
15:23 je vais de toute façon bénéficier de la clause de réexamen et pour le coup le critère financier n'est pas le même ?
15:30 Et sur le temps plus long, là c'est une réponse à laquelle il est beaucoup plus délicat de répondre,
15:36 est-ce qu'un jour il va s'avérer que l'administration, dans sa grande sagesse,
15:44 regardera la succession des cotations de poste que j'ai tenues
15:48 pour lui donner une valeur vis-à-vis d'une éventuelle promotion ultérieure ?
15:53 Autant dire qu'effectivement la question, à l'instant T, il est relativement facile d'y répondre
15:59 une fois que l'on maîtrise la note de gestion,
16:01 pour ce qui est de se projeter dans sa carrière plus tard, c'est une autre paire de manches.
16:05 Deux dernières précisions sur des définitions, mais aussi ce qui a un petit peu évolué
16:12 dans le cadre de la note de gestion 2023, avant de passer la parole à Stéphanie.
16:16 Ce que la note de gestion du ministère de l'écologie qualifie de complément,
16:22 c'est donc un montant d'IFSE supplémentaire,
16:26 qui vont être liés à une situation particulière de l'agent.
16:31 On peut être doté d'une qualification informatique ou d'une qualification en comité de domaine.
16:36 Des dispositions sont prévues pour verser un complément d'IFSE.
16:42 Il y a un certain nombre de postes, de fonctions au sein du ministère,
16:46 qui se voient dotés directement d'un complément.
16:50 J'en ai cité deux parmi ceux qui sont présents dans la note de gestion.
16:54 Il y a des dispositions, par exemple pour le corps des attachés,
16:57 qui prévoient qu'un ou une attachée qui aurait fait trois postes successifs
17:02 en admissions centrales sur le groupe 4, se verra dotée d'un complément d'IFSE.
17:08 Et puis il y a aussi quelques particularités de complément d'IFSE géographiques,
17:12 et notamment la CANCE.
17:15 Donc là, ce qu'il faut avoir en tête, c'est qu'un complément est vraiment lié à sa propre situation,
17:20 et donc qu'ils ne vont rester valables que si la situation perdure,
17:25 et que ce complément ne, notamment, bien entendu, si on fait une mobilité,
17:31 ou si notre changement de situation fait qu'on est plus doté d'une qualification,
17:36 on ne disposera plus de ce complément d'IFSE.
17:39 Mais de la même manière, le calcul de base de son IFSE,
17:43 si on veut aller chez un autre employeur qui n'est pas soumis à la même note de gestion
17:47 que celle de l'écologie, le complément d'IFSE ne sera pas pris en compte
17:52 dans la fiche financière de base.
17:56 Donc pour les majorations, c'est un autre terme qui s'applique là spécifiquement
18:01 au corps des ingénieurs d'étres publics de l'État,
18:04 et qui prévoit aujourd'hui, effectivement, lors du passage au sixième échelon
18:08 des deux premiers grades du corps, une majoration instantanée du montant d'IFSE.
18:16 Et je dis bien instantanée, qui aboutit à ce que ceux qui sont passés avant
18:22 la bascule au RIFSEP au sixième échelon n'en bénéficient pas,
18:25 et instantanée, c'est-à-dire que, aussi, dans trois ans,
18:28 si les modalités d'application, le montant, par exemple, change,
18:31 ça ne s'appliquera, je dirais, qu'aux générations futures,
18:34 comme le veut la logique du RIFSEP, puisque dès lors qu'on est sur des événements
18:39 de carrière qui aboutissent à une majoration parmi son IFSE,
18:43 ça s'applique à partir de l'année d'application de la note.
18:46 Ça vaut aussi pour les mobilités. Il n'y a pas de reconventionnement rétroactif
18:50 pour quelqu'un qui aura fait une mobilité en 2022 sur les montants prévus en 2023
18:55 dans la note de gestion. Et puis, entre autres petites choses
18:59 qui n'en étaient pas forcément pour les intéresser, bien sûr,
19:02 les modalités que je vous explique font qu'on fait finalement des calculs en cascade.
19:06 Donc déjà, ça aboutit à un système relativement complexe,
19:09 et il faut que le service RH qui fait ces calculs soit quand même bien armé
19:13 pour le faire, puisqu'il faut parfois même reconstituer une partie
19:17 de la carrière antérieure pour arriver au bon montant.
19:20 Et il y avait un sujet, effectivement, qui a été globalement réglé en 2023
19:25 pour le corps DTS, en tout cas pour ceux qui accèdent au corps des ingénieurs DTPE,
19:29 dans l'ordre d'application des calculs, qui a été, je dirais, pris en compte
19:35 pour que ce soit quand même plus en faveur des agents que ce qui avait pu être pratiqué
19:39 dans certains services en 2022.
19:42 Voilà, pour quelques éléments, je dirais, de base, de nouveautés
19:48 sur l'aspect plus IFSE que l'on souhaitait vous indiquer et mettre en lumière cette année.
19:54 Je passe la parole à Stéphanie pour la suite de la présentation.
19:57 Merci, Edouard. Bonjour à toutes et tous.
20:00 On va passer à la clause de réexamen de l'IFSE et à la slide suivante.
20:07 Tous les ans à compter du 1er janvier de l'année N est prévue ce qu'on appelle
20:17 une clause de réexamen de l'IFSE.
20:20 Si l'agent n'a pas changé de poste ou qu'il n'a pas eu d'évolution
20:25 ou alors qu'il a subi une évolution négative, alors ce que vous disait Edouard d'ailleurs,
20:31 ce qui pouvait arriver jusqu'à récemment au sein du pôle ministériel
20:34 en cas de mobilité dite descendante, modalité de baisse de rémunération
20:38 qui est abrogée depuis 2022.
20:41 Ainsi, dans ces cas précis, la clause de réexamen sera appliquée.
20:46 La période de référence de ce réexamen est désormais de 3 ans contre 4 ans
20:53 dans la précédente note de gestion RIFSEP.
20:56 Donc la période à considérer en borne de début est du 1er janvier de l'année N-3
21:02 et en borne de fin au 31 décembre de l'année N-1.
21:06 Pour 2023, la période de référence pour la clause de réexamen est donc comprise
21:12 entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
21:17 S'agissant des conditions d'éligibilité, sont éligibles les agents présents
21:23 au sein du pôle ministériel au 1er janvier de l'année au titre de laquelle
21:28 le réexamen est opéré et présents en continuité au sein du pôle ministériel
21:34 ou d'un établissement public sous tutelle sur la période de référence des 3 ans.
21:39 Slide suivante.
21:44 Alors le montant du réexamen est déterminé pour chaque agent
21:49 en fonction de l'évolution de son IFSE hors complément
21:55 et au regard d'un montant cible.
21:58 Ainsi, le réexamen peut se matérialiser par une augmentation pérenne de l'IFSE.
22:05 Le montant cible jusqu'en 2022 était de 200 euros par agent,
22:10 quelle que soit la catégorie et le grade, et à compter de 2023,
22:15 les montants cibles ont été augmentés et sont modulés selon le grade.
22:20 Alors 900 euros pour les agents que je considère comme les A++,
22:24 pour plus de compréhension, mais considérés par la DRH
22:28 dans la note de gestion RIFSEP comme A0 et A1, c'est-à-dire les administrateurs
22:33 de l'État, les AUE et les IPF.
22:36 700 euros pour les catégories A attachées ou ITPE par exemple,
22:40 500 euros pour les catégories B, SACDD ou TSDD,
22:45 et 300 euros pour la catégorie C.
22:48 Donc, chaque début d'année, votre administration doit vérifier
22:52 si vous êtes éligible à la clause de réexamen.
22:55 Pour votre information, j'ai pris dans la diapo l'exemple d'un agent
22:59 de catégorie B dont le montant cible de la clause est de 500 euros,
23:04 l'exercice est le même, il est identique pour toutes les catégories.
23:07 Chaque début d'année N, le réexamen peut entraîner trois situations.
23:12 Lorsque sur les trois dernières années, l'écart constaté est négatif,
23:17 c'est-à-dire une baisse d'IFSE sur la période, le montant du réexamen
23:22 sera égal à 500 euros pour la catégorie B, 700 euros pour la catégorie A
23:26 et 300 euros pour la catégorie C.
23:30 Deuxième cas possible, lorsque l'écart constaté est compris
23:34 entre 0 euro et le montant cible du réexamen selon votre catégorie.
23:41 Alors ici, le montant de votre réexamen sera du montant cible
23:45 moins l'écart constaté de votre IFSE.
23:48 Par exemple, si vous êtes catégorie B, votre IFSE a subi une évolution
23:55 positive de 300 euros sur la période de référence.
23:59 Le réexamen aboutira à une augmentation pérenne de votre IFSE de 200 euros.
24:04 Et enfin, troisième situation, lorsque l'écart constaté est supérieur
24:09 au montant cible, cela donnera le montant du réexamen sera égal,
24:14 hélas, à 0 euro, puisque sur la période, votre IFSE a évolué
24:20 au-delà du montant cible de la clause de réexamen.
24:23 Alors ça peut être le cas, par exemple, si vous avez été promu
24:26 durant la période de référence.
24:29 Sur le sujet du réexamen, un conseil qu'on pourrait vous donner,
24:34 c'est de faire vous-même la vérification pour 2023,
24:40 vérifier les montants de votre IFSE en prenant les notifications d'IFSE
24:45 des trois dernières années et regarder s'il y a eu une évolution
24:49 du montant de votre IFSE annuellement.
24:53 Pour les cas rares, je l'espère, de ceux qui n'ont pas reçu
24:58 leur notification, qui, je rappelle au passage, est obligatoire,
25:02 la vérification sera plus fastidieuse, certes, mais il suffit
25:06 de regarder les bulletins d'EP des trois dernières années
25:09 et d'additionner l'IFSE perçu mensuellement par année.
25:14 Slide suivante.
25:17 Là, nous allons passer à la deuxième partie du récepte,
25:21 qui est le complément indemnitaire annuel.
25:25 Le CIA, comme vous le disait Edouard, qui a la particularité
25:29 de ne pas être obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre,
25:33 il peut très bien y avoir des années blanches, cela a d'ailleurs été le cas
25:36 les premières années de mise en œuvre de ce dispositif,
25:39 en OMTE, en 2016 et en 2017, de mémoire.
25:43 L'article 4 du décret portant création du RIFSEP prévoit la possibilité
25:49 de verser un complément indemnitaire annuel en une ou deux fractions
25:54 et au sein du pôle ministériel, le choix a été fait de verser
25:59 le CIA en une fois afin de tenir compte, je vous redéguinez,
26:05 de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent.
26:09 L'appréciation de cette dernière se fonde strictement
26:13 sur l'entretien professionnel.
26:15 Donc, si votre crêpe est très bonne, votre CIA doit normalement
26:20 être à son image.
26:21 Ensuite, la date de référence prise en considération pour déterminer
26:26 l'éligibilité des agents pour la campagne CIA est le 1er avril de l'année N.
26:31 A noter donc que suite à notre intervention, c'était une intervention
26:35 forte de force ouvrière, d'autres départements ministériels,
26:39 dont le ministère de l'Intérieur, ont ajusté à partir de cette année
26:44 leur date de référence, donc le 1er avril, ce qui évite que des agents
26:49 en détachement soient écartés du dispositif CIA par leur ministère
26:53 de départ et leur ministère d'arrivée.
26:56 Ensuite, chaque service employeur va fixer les montants de CIA individuels
27:03 pour l'ensemble des agents éligibles et présents dans le service
27:08 à la date de référence.
27:12 Et il a été décidé pour la campagne 2023 que les agents partis avant
27:17 le 1er avril ou arrivés au plus tard le 30 septembre inclus dans un service
27:22 fassent loger de modalités spécifiques complémentaires.
27:26 Pour les agents concernés, il est demandé aux services de départ
27:30 et d'accueil d'appliquer une priorisation au temps de présence
27:34 de l'agent sur la base maximum égale au montant de l'enveloppe
27:38 correspondant au grade et affectation afin que l'agent puisse bénéficier
27:43 de son CIA complet.
27:45 Ensuite, le CIA peut être proratisé également sous d'autres conditions,
27:51 par exemple lorsque le temps de présence d'un agent sur l'année
27:55 au sein du périmètre ministériel n'est pas complet, alors ça peut être
27:59 le cas pour les nouveaux entrants.
28:04 Les périodes de CLM, CLD entraînent également une proratisation
28:10 ainsi que les quotités de travail strictement inférieures du temps
28:15 partiel à 80%.
28:17 Pour ceux qui sont à 80% et au-delà, il n'y a pas de proratisation du CIA.
28:22 Enfin, le CIA doit faire l'objet d'une notification notifiée à et par
28:30 l'agent en fin d'année ou en début d'année N+1.
28:34 Ces notifications doivent obligatoirement mentionner les voies
28:38 et délais de recours dont dispose l'agent.
28:40 La notification doit être datée et signée par l'agent afin d'attester
28:45 la date à laquelle elle lui a été remise et c'est cette date qui permet
28:49 de déterminer les délais de recours qui sont ouverts à l'agent.
28:56 Pour 2023, les montants attribués par agent et par grade ont subi,
29:06 et c'est tant mieux, une augmentation d'environ 10% par rapport à 2022.
29:11 Les différences de montants peuvent exister selon son service d'affectation
29:16 en administration centrale ou en service déconcentré.
29:19 Je vous laisse regarder le montant qui est attribué à votre catégorie
29:23 dans la diapo, mais par exemple si vous êtes attaché principal affecté
29:27 dans un service déconcentré, le montant de C.I.A. alloué à votre service
29:32 sera de 1435 euros, si vous êtes T.S.D.D. en administration centrale
29:38 ce sera 810 euros, et si vous êtes catégorisé, 435 euros,
29:43 et ce quel que soit le service d'affectation.
29:46 Je précise tout de même qu'il ne s'agit pas du montant que l'agent
29:50 va obligatoirement percevoir, il s'agit du montant de l'enveloppe
29:55 allouée par agent, par le ministère, au service.
30:00 Les services vont moduler ces montants selon, je remets des guillemets,
30:04 la manière de servir de l'agent, et sur le sujet, notre pôle ministériel
30:09 a créé cinq niveaux de modulation de la manière de servir des agents
30:13 et donc du C.I.A., insuffisante à développer, satisfaisante,
30:17 très satisfaisante et excellente, et à noter qu'une motivation
30:22 circonstanciée doit figurer dans la notification individuelle de C.I.A.
30:27 de l'agent lorsque sa manière de servir est considérée comme insuffisante,
30:31 et motivation circonstanciée également lorsque la manière de servir
30:36 de l'agent est considérée comme à développer et que son CREP
30:40 ne lui aurait pas été notifié. De plus, à l'intérieur de chaque niveau
30:45 de modulation de la manière de servir existent aussi des fourchettes
30:51 de modulation. On va passer à la slide suivante.
30:56 Alors, je ne vais pas vous détailler ici l'ensemble des fourchettes
31:01 de modulation selon votre service d'affectation, administration centrale
31:05 au service des concentrés. Vous pouvez regarder en un coup d'œil
31:09 dans les tableaux qui vous sont présentés dans la diapo selon votre grade
31:12 les fourchettes qui vous concernent. Approximativement, c'est vraiment
31:17 une approximation parce que ce n'est pas du tout les mêmes,
31:19 c'est à quelques pouilles à pouilles, à peu près pas les mêmes taux
31:24 tout à fait selon la catégorie. Mais si on ramène ces modulations
31:28 en pourcentage, cela donnerait à peu près de la catégorie C à la catégorie A
31:33 entre 0 et 33 % de l'enveloppe allouée par agent selon sa catégorie
31:40 pour la manière de servir insuffisante, entre 33 % et 65 % pour la manière
31:47 de servir à développer, entre 65 et 81 % pour la manière de servir satisfaisante,
31:54 entre 81 et 122 % pour la manière de servir très satisfaisante
31:59 et enfin au-delà de 122 % de l'enveloppe pour la manière de servir excellente.
32:04 Et comme vous pouvez le constater, il y a une nouveauté que nous contestons
32:11 fortement par rapport aux années précédentes dans la répartition
32:15 des fourchettes de modulation. En effet, jusqu'en 2022, un agent dont la manière
32:22 de servir était considérée comme satisfaisante, percevait entre 81 % et 100 %
32:28 de l'enveloppe et dans les faits, une écrasante majorité d'agents
32:34 avaient 97 ou 98 % de l'enveloppe allouée à leur catégorie.
32:39 Aujourd'hui, un agent considéré comme satisfaisant ne percevra au maximum
32:44 que 81 % de l'enveloppe. Par exemple, pour un agent de catégorie C
32:50 dont la manière de servir est considérée comme satisfaisante,
32:53 le montant de son C.I.A. sera de maximum 350 €.
32:58 Pour résumer, beaucoup d'agents ne seront pas concernés par l'augmentation globale
33:02 de 10 % de l'enveloppe C.I.A. et certains peuvent même avoir le même montant C.I.A.
33:08 que celui de 2022 avec un critère de manière de servir supérieur
33:13 à celui qu'ils ont eu en 2022.
33:16 On va passer à la slide suivante.
33:19 On ne va pas se mentir, ça peut arriver de vouloir contester
33:24 soit le groupe de fonctions IFSE dans lequel l'administration nous a placés,
33:29 soit le montant de C.I.A. que l'on a perçu.
33:33 Le préalable, c'est la notification indemnitaire puisqu'elle démarre
33:37 le délai de recours. Ce sont les notifications indemnitaires IFSE comme C.I.A.
33:43 qui peuvent faire l'objet d'un recours, recours administratif gracieux
33:49 adressé au N+1 et/ou hiérarchique adressé à son N+2 et le cas échéant
33:55 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu
33:59 d'affectation de l'agent dans un délai de deux mois suivant la notification indemnitaire.
34:06 Pour votre information et pour terminer mon propos, il faut élaborer des éléments
34:11 types et des modèles pour aider à la rédaction d'un recours concernant le RICEP.
34:15 N'hésitez pas à vous rapprocher de vos correspondants locaux FO si vous envisagez
34:20 du vierge de votre droit de recours. Voilà, j'en ai terminé et je vous remercie
34:26 de votre attention.
34:29 Merci à nos deux intervenants du jour. Avec juste un petit commentaire personnel,
34:34 c'est que si les participants ont l'impression d'avoir la présentation d'une ginaga,
34:37 c'est pas la nôtre et que les régimes indemnitaires précédents, on aurait pris
34:41 dix minutes pour les expliquer et là effectivement avec le RICEP, c'est un peu plus compliqué.
34:47 D'ailleurs je vais procéder à la fin de l'enregistrement, ce qui va nous permettre
34:51 de basculer dans le débat.