Emmanuel Macron a saisi le Conseil constitutionnel. Le conseil des sages a désormais un mois pour statuer. Mais après l’adoption du projet de loi immigration au Parlement, les mesures pourraient elles être censurées ?
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00:00 Quelques minutes avant le vote de la loi immigration par les sénateurs, Gérald Darmanin avait annoncé la couleur.
00:06 Des mesures sont manifestement et clairement contraires à la Constitution.
00:13 Le travail du Conseil constitutionnel fera son office.
00:15 Une trentaine de mesures de la loi immigration pourraient être censurées par le Conseil constitutionnel.
00:21 La première, celle qui concerne les conditions d'accès aux prestations sociales
00:24 comme l'aide au logement ou encore les allocations familiales.
00:28 L'obligation pour des étrangers extra-communautaires sans travail de résider en France pendant au moins 5 ans
00:33 pourrait s'apparenter à une forme de préférence nationale et donc à une rupture d'égalité.
00:38 Le durcissement du regroupement familial pourrait également être considéré par le Conseil des sages
00:43 comme contraire aux principes fondamentaux qui visent à protéger les familles, qu'elles soient françaises ou étrangères.
00:49 En début de semaine, Elisabeth Born s'était interrogée sur l'une des nouvelles règles du regroupement familial,
00:54 l'obligation pour les proches du demandeur de maîtriser la langue française.
00:58 Il est prévu que si vous épousez demain un Canadien ou un Japonais,
01:01 il ne peut pas rejoindre la France s'il ne parle pas bien français.
01:04 On va interroger le Conseil constitutionnel.
01:07 Enfin, le rétablissement du délit de séjour irrégulier ou encore les restrictions du droit du sol
01:12 pourraient également constituer des cavaliers législatifs.
01:15 Des mesures considérées sans rapport avec la loi immigration.
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