• l’année dernière
Transcription
00:00 décret D 2023 0 274 PRJC NRD SGG portant promulgation de la loi L 2023 0020 CNT du 25 octobre 2023.
00:14 Le président de la République, vu la charte de la transition,
00:18 vu l'ordonnance 0 2021 001 PRJC NRD SGG du 16 septembre 2021 portant prolongation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 5 septembre 2021,
00:35 vu le comité et le communiqué numéro 01 du comité national du rassemblement pour le développement CNRD du 5 septembre 2021 portant prise effective du pouvoir par les forces de défense et de sécurité,
00:49 le président de la République décresse.
00:51 Article 1er est promulgué la loi L 2023 0020 CNT du 25 octobre 2023 portant état civil en République de Guinée.
01:03 Article 2, le présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au journal officiel de la République, Conakry, le 11 décembre 2023, signé colonel Mahmoudi Doumouya, chef de l'État.

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