Ugo Bernalicis, député La France insoumise du Nord, était l'invité du 18.20 de franceinfo du 29 novembre 2023.
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00:00 Bonsoir à vous Hugo Bernalicis.
00:02 Bonsoir.
00:02 Que dites-vous de la relax d'Eric Dupond-Moretti ce soir ?
00:05 Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise ?
00:07 En fait en réalité, je m'y attendais.
00:10 C'est un jugement de complaisance.
00:12 C'est le problème de la Cour de justice de la République.
00:14 Vous le saviez avant vous ?
00:16 Non, je le savais avant, non pas le début d'hier.
00:19 Vous y attendiez.
00:20 C'est le cas de tous les politiques qui sont passés à la CGR.
00:22 C'est soit des dispenses de peine, soit des relax,
00:24 soit des peines extrêmement faibles par rapport aux citoyens dans le droit commun.
00:30 C'est ça la réalité de la Cour de justice de la République.
00:33 C'est pourquoi déjà, dans nos programmes politiques précédents, on demandait sa suppression.
00:36 Si relax, deux condamnations assorties effectivement de dispenses de peine,
00:39 cinq condamnations de prison avec sursis, mais pas de prison ferme.
00:43 C'est ça.
00:43 C'est le bilan de la CGR.
00:44 C'est ça.
00:45 En 40 ans.
00:45 Mais j'ai été auditionné, vous savez en 2020,
00:47 j'étais président d'une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance de la justice.
00:50 J'ai auditionné l'ancien président de la CGR,
00:53 le président de la CGR d'alors,
00:55 les magistrats de la Chambre d'instruction et de la commission des requêtes.
00:57 C'est M. Parlos, l'ancien président de la Cour de justice de la République,
01:01 qui disait, finalement, on ne peut pas ne pas soupçonner
01:05 qu'il y ait, que tout ça soit des arrangements entre amis.
01:07 Donc vous contestez une décision de justice ce soir ?
01:09 Oui, oui, oui.
01:10 Je la conteste formellement.
01:12 Et je demande même à ce que le procureur général près de la Cour de cassation,
01:16 M. Eids, qui était le procureur lors de l'affaire, fasse appel.
01:20 Je lui demande de faire rappel de la décision.
01:22 Car elle est infondée en droit.
01:24 Saisir la Cour de cassation ?
01:25 Oui, exactement.
01:26 Parce que c'est la seule...
01:28 C'est une juridiction un peu bien.
01:29 Et pourquoi je lui demande ?
01:30 Je pourrais dire, les syndicats de magistrats pourraient le faire, par exemple.
01:33 Mais en fait, les plaignants dans la Cour de justice de la République
01:35 n'ont aucune place dans le procès.
01:37 Ils ne sont pas parti civil et ils ne peuvent pas faire appel de la décision.
01:40 La belle affaire, hein ?
01:42 Et je vais aller plus loin.
01:43 Parce que moi j'ai vu des choses qui m'ont dérangé, M. Akili, ce matin.
01:46 J'ai vu votre collègue, pas votre collègue,
01:49 quel lien vous avez avec elle, mais Mme Saint-Cricq,
01:51 nous expliquer que M. Dupont-Moretti allait être relaxé tout à l'heure.
01:54 Elle expliquait ça ce matin dans le journal de France 2.
01:58 Donc je vais déposer plainte, contre X,
02:01 pour violation du secret du délibéré.
02:04 Parce que c'est ça dont il s'agit.
02:06 En plus, ils ne sont même pas fichus de tenir leur langue jusqu'à aujourd'hui.
02:11 Vous voyez-vous une violation du secret du délibéré ?
02:13 Si la formation fuite avant qu'elle soit rendue,
02:15 si à 8h ce matin, je la prends de la bouche de Mme Saint-Cricq
02:19 alors que le délibéré est rendu public à 15h,
02:21 c'est que quelqu'un a violé le secret du délibéré.
02:24 C'est pas possible autrement.
02:26 C'est pas possible autrement.
02:28 Donc à un moment donné, il faut que chacun prenne ses responsabilités.
02:30 Les collègues parlementaires qui sont là,
02:32 ils le sont en tant que magistrats.
02:34 Ils sont tenus au secret.
02:36 Contre X, bien sûr.
02:37 Contre X, parce que je ne sais pas qui a commis la fuite.
02:39 Je sais que Mme Saint-Cricq va souvent dans des dîners à l'Elysée.
02:42 Est-ce qu'il y a un canal exécutif ?
02:44 Je ne sais pas si c'est le lieu pour accabler notre conférence de Nathalie Saint-Cricq.
02:48 Vous pouvez l'appeler là, vous voyez avec elle,
02:50 mais ce n'est peut-être pas l'endroit pour essayer de l'accabler.
02:52 Mais donc sur le principe, vous déposez plainte contre X,
02:54 ça veut dire quoi ?
02:55 Ça veut dire quand on viole le secret de l'instruction ?
02:57 Le secret du délibéré, pas de l'instruction.
02:59 Ça, ça ne vous dérange pas par exemple ?
03:01 Quand on voit les affaires qui sont en cours dans différents médias,
03:05 vous ne portez pas plainte à ce moment-là ?
03:07 On l'a fait pour nous quand ça nous concernait,
03:09 pour les perquisitions de la France Insoumise, souvenez-vous.
03:12 Et c'est normal.
03:14 Non, je ne le fais pas dans 100% des affaires.
03:16 Mais celle-là, ça m'importe, vous savez pourquoi ?
03:18 Parce que c'est le garde des Sceaux.
03:19 Parce que je suis parlementaire.
03:20 Parce que j'ai moi-même déposé plainte contre le garde des Sceaux dans cette affaire.
03:23 J'étais jugé irrecevable.
03:24 Mais j'ai moi-même pointé le conflit d'intérêt dès le mois de septembre.
03:28 Mais qu'est-ce que vous reprochez ?
03:29 C'est la composition de la Cour de Justice de la République ?
03:30 C'est parce qu'il y a 12 parlementaires ?
03:32 Oui, évidemment.
03:34 Évidemment.
03:35 C'est parce que ce sont des parlementaires qui ont des intérêts à défendre.
03:38 Et donc, il ne peut y avoir qu'au moins une suspicion, si ce n'est de l'inverse.
03:41 Par exemple, Daniel Bonneau, qui est juge parlementaire, n'aurait pas dû y participer ?
03:46 Une fois que la Cour de Justice existe, on ne peut pas ne pas y participer.
03:50 Parce que sinon, c'est s'en remettre justement à un jugement encore plus partiel et politique.
03:54 Ça veut dire qu'en fait, vous la contestez, mais vous y allez quand même.
03:56 C'est ce qui s'est passé, formellement.
03:58 On a voulu laisser sa chance au fonctionnement de cette Cour de Justice de la République.
04:02 Mais même Emmanuel Macron était pour sa suppression, c'est vous dire.
04:05 Mais qu'est-ce qu'il faudrait faire à la place ?
04:07 Et ça, c'est une belle question.
04:08 Parce qu'on pourrait dire que c'est les juridictions de droit commun.
04:10 Mais ce procès, il a montré quoi ?
04:12 Il a montré qu'un ministre en exercice, garde des Sceaux,
04:15 avait des moyens par le biais d'enquêtes et autres dispositifs
04:18 de mettre la pression sur des magistrats, d'infléchir leur carrière dans une direction ou d'une autre,
04:24 d'obtenir de tel ou tel positionnement.
04:26 Voilà, c'est ça qu'a fait la démonstration.
04:28 Donc si c'est pour retomber sur des juridictions de droit commun avec les mêmes problématiques,
04:31 je ne suis pas d'accord.
04:32 Moi, je suis pour commettre un jury populaire pour juger les ministres et même tous les politiques
04:37 dans le cadre de ce qu'ils ont fait, dans le cadre de leur fonction.
04:39 C'est quoi ? Un comité de salut public ?
04:41 Non, mais ce qui se passe aux assises.
04:43 Enfin, ça existe déjà dans notre pays. Quel est le problème ?
04:46 Pourquoi voulez-vous que des citoyens jugent les politiques ?
04:50 Parce que les politiques sont censés représenter ou gouverner les dix citoyens.
04:53 Et quoi de mieux que le peuple pour juger ses représentants ou ceux qui les gouvernent ?
04:58 Vous pensez que les politiques doivent aller directement devant ce que l'on appelle une cour d'assises ?
05:03 Non, parce qu'il y a une différence entre une cour correctionnelle et une cour d'assises,
05:07 y compris dans la procédure, dans les moyens de fonctionner.
05:09 Ce serait un jury d'assises.
05:10 Non, c'est l'équivalent, mais ça peut être en cour correctionnelle.
05:12 Il y a eu l'expérimentation qui avait été faite, lancée par Nicolas Sarkozy
05:15 et stoppée par Madame Taubira en la matière,
05:18 pour juger quelques délits de correctionnelle avec un jury.
05:21 Ça a été arrêté parce que ça coûtait soi-disant trop cher.
05:24 Mais on sait le faire. C'est techniquement possible et c'est faisable.
05:27 Pourquoi ne pas en passer par le droit ordinaire ?
05:30 Parce que ce que je viens de vous dire, le droit ordinaire, avec les magistrats professionnels,
05:34 tout le respect que j'ai pour eux, la commission d'enquête que j'ai présidée,
05:36 a fait la démonstration qu'ils n'étaient pas exempts de pression de l'exécutif.
05:40 Donc vous estimez que les magistrats ne sont pas compétents ?
05:43 Non, je n'ai pas dit que ce n'étaient pas compétents.
05:45 Je suis pour donner le niveau maximum de garantie d'indépendance.
05:48 Et le maximum de garantie d'indépendance.
05:50 Et du sens.
05:52 Vous savez que les décisions de justice sont rendues au nom du peuple français.
05:55 C'est pour ça que le jury d'assises existe.
05:58 Moi, je suis pour que le peuple français, par le jury, puisse juger les politiques.
06:03 J'entends vos arguments, mais je vais vous citer le procureur général de la Cour de cassation, Rémi Heitz,
06:07 qui dans son réquisitoire a dit sa conviction de la culpabilité de Dierick Dupond-Moretti.
06:11 Il doit faire appel.
06:13 Oui, mais c'est son ministre qui est devant lui.
06:15 Il plaide durement, il dit qu'il a ignoré les alertes, franchi une ligne qu'il n'aurait jamais dû franchir.
06:19 On ne va pas dire que c'est un magistrat qui a retenu sa main, quand même.
06:23 Devant son propre ministre en exercice.
06:25 Je ne suis pas en train de mettre en cause.
06:27 Donc, c'est tellement tel ou tel magistrat.
06:29 Ce n'est pas si bancal que ça, puisque vous avez des magistrats qui ont pu affronter leur propre ministre.
06:34 Mais tout n'est pas perdu, je suis d'accord avec vous.
06:36 Mais on peut quand même faire mieux, non ?
06:38 Je ne suis pas là pour des enfants de la CGIR, mais j'essaie de comprendre.
06:40 J'entends bien.
06:41 Mais moi, je vous dis qu'on n'a pas de garantie suffisante.
06:43 Qu'il faut davantage de garantie.
06:45 Monsieur Heitz a très bien fait son travail, mais il aurait pu très bien, très mal le faire.
06:48 Il n'y a jamais de garantie suffisante.
06:49 Il avait la possibilité de très mal le faire.
06:50 Un jury populaire pour juger du politique, est-ce qu'il est compétent ?
06:54 On peut aller à l'infini.
06:56 Sachant que vous savez que s'il y avait un jury populaire,
06:59 Monsieur Heitz aurait quand même été là, quand même fait ses réquisitions.
07:01 Parce que le procureur, il est là de toute façon pour faire ses réquisitions, dans notre droit.
07:04 Donc il n'y a pas de sujet sur cet aspect-là.
07:07 Mais je redis, et vous avez raison,
07:09 Monsieur Heitz a été très dur dans son réquisitoire.
07:11 Il a fait son travail.
07:12 Exactement.
07:13 Mais donc qu'il fasse son travail jusqu'au bout.
07:15 S'il croit en ses réquisitions, il doit faire appel de la décision.
07:18 Parce que quand on dit "les faits sont établis, mais il n'y a pas d'éléments intentionnels",
07:22 vous ne savez sans doute pas, parce qu'on n'est pas tout le temps dans les décisions de justice,
07:26 mais la jurisprudence de la Cour de la Cassation, elle est très claire.
07:29 Il n'y a pas besoin d'éléments intentionnels pour entrer en voie de condamnation pour les prises illégales d'intérêt.
07:34 Tous les autres jugements dans le pays,
07:36 les gens ont été condamnés quand on fait des prises illégales d'intérêt.
07:39 Ils ont tous été condamnés, éléments intentionnels ou pas.
07:42 Après, l'élément intentionnel, il dit si on est gravement condamné ou pas gravement condamné.
07:46 Mais là, c'est la relaxe totale.
07:48 En résumé, en conclusion, Hugo Benalici, ce sont...
07:50 C'est un bras d'honneur à l'idée de justice, la relaxe de Dupond-Moretti.
07:53 Voilà ce que c'est.
07:54 C'est un bras d'honneur à l'idée de justice.
07:56 Vous réclamez un appel, la suppression de la Cour de justice en question,
07:59 et vous déposez une plainte contre X pour violation du secret du délibéré.
08:03 Merci à vous, Hugo Benalici, député de la France Insoumise du Nord, d'avoir été l'invité de France Info.
08:08 Merci.