Après une semaine de procès, les réquisitions sont tombées. Le parquet a requis ce mercredi après-midi une peine d'un an de prison avec sursis à l'encontre d'Éric Dupond-Moretti, jugé par la Cour de justice de la République (CJR).
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00:00 On va parler d'Eric Dupond-Moretti.
00:01 Un an de prison avec sursis, requis à l'encontre du ministre de la Justice devant la Cour de justice de la République.
00:08 Oui, je précise tout de suite, c'est le réquisitoire.
00:11 Aujourd'hui, ce sera au tour des avocats du garde des Sceaux de plaider.
00:15 Mais c'est bien un réquisitoire lourd qui a été prononcé hier par le procureur général et l'avocat général
00:19 à l'encontre de leur ministre de tutelle.
00:21 Le premier a d'ailleurs confié n'avoir jamais imaginé devoir tenir un jour le siège du ministère public
00:26 dans un procès mettant en cause le ministre de la Justice.
00:29 Il a dit "Vous voir là en civil parmi nous qui sommes en robe, ça fait plaisir à personne".
00:33 Alors on rappelle brièvement l'affaire, le garde des Sceaux est jugé depuis 10 jours pour prise illégale d'intérêt,
00:39 en gros la justice le soupçonne, d'avoir usé de ses fonctions pour régler les comptes avec des magistrats
00:44 qu'il avait critiqués quand il était avocat.
00:46 Alors il avait même porté plainte contre les magistrats quand il est devenu ministre.
00:50 Il a abandonné sa plainte, mais il avait ouvert des enquêtes administratives contre ces magistrats.
00:54 Lui a toujours fait valoir que les procédures avaient été engagées par sa prédécesseur
00:58 qui n'avait fait que suivre l'avis de ses services.
01:00 Ce n'est pas l'avis du procureur général qui estime que le ministre n'a pas écouté les alertes qui lui étaient adressées.
01:05 Le procureur dit aussi qu'il n'a pas été bien conseillé ni protégé.
01:09 Il aurait dû se déporter, en gros, ce qu'il a fini par faire d'ailleurs, Eric Dupond-Méretti, à l'automne 2020.
01:13 Un an avec sursis, vous diriez que c'est sévère ?
01:15 Dans les textes, le délit de prise illégale d'intérêt, c'est possible de 5 ans d'emprisonnement
01:19 et de 500 000 euros d'amende, et ça peut être assorti d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique,
01:24 qui n'a pas été demandée hier, ainsi que d'une peine d'inéligibilité
01:27 pour laquelle le procureur général s'en est remis à la sagesse des juges.
01:31 Donc, ce n'est pas le maximum, mais c'est lourd, d'autant que si on regarde les faits, il n'y a pas de préjudice.
01:36 Les quatre magistrats qui ont fait l'objet d'une enquête administrative n'ont pas perdu leur poste, ils ont été blanchis.
01:42 Mais Eric Dupond-Méretti n'est pas n'importe quel ministre, c'est le gardien du droit, à rappeler le procureur général.
01:48 Je ne vous demande pas de faire un exemple, je vous demande d'appliquer la loi.
01:52 - Mais vraiment, s'il est condamné, il devra partir, démissionner ?
01:55 - Vous savez ce qu'a répondu Olivier Véran hier sur Mediapart ?
01:57 "Je ne sais pas."
01:58 - C'est la règle, pourtant.
02:00 - Il a dit "il faut le laisser tranquille", sans doute pour ne pas l'enfoncer.
02:03 Mais le mois dernier, c'est la règle, oui, Elisabeth Borne l'avait rappelé,
02:06 elle avait répondu qu'il existait une règle claire, déjà appliquée à d'autres ministres.
02:09 Elle faisait référence à Alain Griset, éphémère ministre des PME,
02:14 qui avait dû démissionner pour une affaire d'abus de confiance sur son patrimoine cette fois-ci.