Peut-on te refuser un emploi à cause du lieu où tu habites ?
Sources :
art. L1132-1 code du travail
art. L1133-1 code du travail
art. L1133-6 code du travail
art. 225-1 et suivants code pénal
art. L131-12 et suivant code de la fonction publique
***
Que faire en cas de discrimination au travail :
> Signaler les faits à l’employeur
En cas de discrimination au travail, tu peux signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE).
> Contacter la police ou la gendarmerie
Un chat existe afin d’être mis en relation avec les forces de l’ordre afin de signaler des faits de discrimination.
https://www.service-public.fr/cmi3
> Porter plainte
Sur place, à la police ou à la gendarmerie ; ou par courrier, en écrivant au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
> Saisir les prud’hommes
La procédure est totalement gratuite, tu n’auras rien à payer. Par ailleurs, tu pourras te présenter seul à l’audience, tu n’es pas obligé d’être assisté par un avocat.
> Saisir le Défenseur des droits
- en ligne :
https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/
- sur place :
en prenant rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits
https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues
- par courrier :
Défenseur des droits,
Libre réponse 71120,
75342 Paris cedex 07
art. L1132-1 code du travail
art. L1133-1 code du travail
art. L1133-6 code du travail
art. 225-1 et suivants code pénal
art. L131-12 et suivant code de la fonction publique
***
Que faire en cas de discrimination au travail :
> Signaler les faits à l’employeur
En cas de discrimination au travail, tu peux signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE).
> Contacter la police ou la gendarmerie
Un chat existe afin d’être mis en relation avec les forces de l’ordre afin de signaler des faits de discrimination.
https://www.service-public.fr/cmi3
> Porter plainte
Sur place, à la police ou à la gendarmerie ; ou par courrier, en écrivant au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
> Saisir les prud’hommes
La procédure est totalement gratuite, tu n’auras rien à payer. Par ailleurs, tu pourras te présenter seul à l’audience, tu n’es pas obligé d’être assisté par un avocat.
> Saisir le Défenseur des droits
- en ligne :
https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/
- sur place :
en prenant rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits
https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues
- par courrier :
Défenseur des droits,
Libre réponse 71120,
75342 Paris cedex 07
Transcript
00:00 Bah écoutez, c'est parfait pour moi, honnêtement vous correspondez exactement à ce qu'on recherche.
00:03 Génial. Est-ce que vous avez besoin de plus d'informations pour finaliser le recrutement ?
00:06 Non, pas particulièrement.
00:07 Ah quoi que si, j'ai vu sur votre CV que vous habitez à Paris, c'est toujours le cas ? Vous n'avez pas déménagé ?
00:11 Euh si si j'ai déménagé.
00:12 Ok pas de soucis. Vous habitez où maintenant ?
00:14 Toujours en région parisienne mais un petit peu plus loin, vers Massif-Aleso.
00:17 Ah ! Ah oui quand même.
00:18 Mais vous inquiétez pas, c'est pas si loin et puis y'a le RER, c'est hyper accessible en transport.
00:21 Ah oui non mais finalement écoutez ça va pas être possible.
00:23 Comment ça ?
00:24 On sait qu'il y a souvent des problèmes de transport et c'est vraiment ingérable dans une entreprise au quotidien.
00:28 Donc je suis vraiment désolée mais on va pas aller plus loin ensemble.
00:30 Si lors d'un recrutement, un employeur te traite différemment des autres candidats en fonction de ton genre, de ton origine, de ton handicap ou encore de ton lieu de résidence,
00:38 c'est une discrimination.
00:39 C'est constitutif d'une infraction pénale punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
00:43 Donc si ça t'arrive, tu pourras porter plainte.
00:44 Mais comment tu peux prouver ce type de comportement ?
00:46 Donc voilà, je suis désolée mais on va devoir en rester là.
00:48 Ah non non on va pas en rester là, c'est illégal ce que vous faites.
00:50 Je veux porter plainte.
00:51 Eh bien écoutez, bon courage. Déjà que les plaintes sont souvent refusées, la vôtre comme ça sans preuve.
00:54 Qui vous a dit que je n'avais pas de preuve, j'ai enregistré toute la conversation avec mon téléphone ?
00:57 Ah, vous avez enregistré la conversation.
00:59 Vous êtes au courant que comme je n'ai pas donné mon consentement, ça ne pourra pas être utilisé en justice ?
01:02 Devant le juge pénal, donc celui qui va se prononcer s'il a plainte aboutie, la preuve est libre.
01:07 C'est-à-dire que tu peux présenter au juge tout élément de preuve, même des enregistrements ou des vidéos faites en cachette,
01:12 et ces preuves seront recevables en justice.
01:14 Pour plus d'informations sur les relations recruteurs/candidats, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.