La majorité de droite au Sénat a voté mardi un amendement déposé par la commission des lois dans le cadre de l’examen du projet de loi Immigration et intégration. Gérald Darmanin a décidé de ne pas s’opposer à cette disposition.
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00:00 Cet amendement consiste à modifier le Code de la construction et d'habitation, le Code de la sécurité sociale et le Code de l'action sociale et des familles.
00:09 Nous vous proposons donc par cet amendement de conditionner l'ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à 5 années de résidence stable et régulière.
00:19 Ce serait donc concerné par cet amendement les allocations familiales, la prestation de compensation du handicap, l'aide personnalité au logement et le droit au logement opposable.
00:30 C'est le grand retour de l'appel d'air puisque la disposition qui vous est proposée est conçue comme une disposition anti-appel d'air en décalant de 5 ans le moment à partir duquel la personne entrée sur le territoire pourra bénéficier de nos aides.
00:47 Et il nous semble en termes de solidarité nationale qu'il n'est pas scandaleux de fixer un délai de franchise, de viduité, je ne sais pas comment l'appeler, avant que le plein bénéfice des dispositions sociales dites non contributives ne soient acquises à l'étranger.
01:05 Donc vous parlez de prestations non contributives. Je crois savoir qu'une personne peut être en France, on parle de travailleurs en situation régulière, ça ne touche pas les situations irrégulières,
01:19 en situation régulière, travailler, cotiser à l'URSSAF, payer des cotisations à la branche famille et vous proposer de priver ces enfants des allocations familiales.
01:32 C'est dire que vous organisez la pauvreté des enfants dans des familles régulièrement installées en France et travaillant en France. Je crois que là, soit vous n'êtes pas sérieux, soit on touche le fond.
01:46 Pardon mais ça existe déjà. Vous savez que l'étranger qui arrive sur le sol national ne touche pas de prestations d'allocation familiale avant au moins 6 mois sur le territoire national.
01:55 La question en effet politique c'est ce que c'est entre 6 mois et 5 ans, y a-t-il un juste milieu, faut-il en discuter ?
02:00 Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés.