Jérémy Kalfon : «Le problème de cet article 7 est qu’il est assez mal rédigé»
Invité lors de la Parole Aux Français sur CNEWS, Jérémy Kalfon s'est exprimé sur la loi anti-squat. Selon l'avocat, «le problème de cet article 7 est qu’il est assez mal rédigé».
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00:00 En réalité, le fait que les Sages censurent cet article 7 ne donne pas plus de droits au squatter.
00:07 On est à droit constant, c'est-à-dire que le droit va rester le même sur cet article 7.
00:12 Alors que nous dit le droit ?
00:14 Ça a été rappelé par Adrien Spiteré, l'article 1244 explique que le propriétaire est responsable financièrement
00:23 des dommages causés par la ruine du bâtiment dont il est propriétaire.
00:28 Et le problème de cet article 7, c'est qu'il a été assez mal rédigé,
00:33 puisque cet article 7 excluait en tous les cas la responsabilité du propriétaire
00:41 dès lors que le logement était occupé illégalement.
00:44 Et ce qu'a expliqué le Conseil constitutionnel, c'est que cette exclusion de responsabilité était beaucoup trop large.
00:50 Ce que le Conseil constitutionnel a expliqué, c'est qu'il aurait fallu pour que cet article soit constitutionnel,
00:56 c'est-à-dire pour qu'il respecte le droit à un recours juridictionnel effectif,
01:01 il aurait fallu qu'il y ait des précisions sur cette exclusion de responsabilité.
01:06 Par exemple, que la loi précise que le propriétaire n'a pas pu procéder à l'entretien du bâtiment
01:11 en raison justement de l'occupation illégale, ou que le propriétaire démontre que la ruine n'est pas de son fait.
01:20 Et donc, comme cette exclusion était trop large, le Conseil constitutionnel n'a pas pu valider cette loi.
01:23 Et dans la communication qui a été faite et que vous avez rappelée,
01:26 le Conseil constitutionnel explique qu'on peut tout à fait à nouveau légiférer sur ce point,
01:32 mais qu'il faudrait le faire avec plus de précisions.
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