L'Assemblée nationale débat en juin 2023 de la lutte contre les déserts médicaux. Le député Horizons Frédéric Valletoux a déposé une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé. Alors que 87% du territoire est en situation de désert médical, la possibilité d'accéder au système de santé et de se soigner est une préoccupation majeure des Français.
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00:00 Des Français inquiets face à ce délitement de leur système de santé,
00:12 des soignants soumis aux contraintes d'un système trop administré et de
00:16 patients déboussolés, le temps est venu pour que de ces bancs émergent des
00:19 mesures pragmatiques, concrètes, utiles, d'abord pour nos concitoyens qui en
00:23 permanence nous interpellent sur ce sujet, mais aussi pour les
00:26 professionnels de santé qui en ville comme à l'hôpital attendent des
00:29 évolutions. Bonjour à tous, bienvenue dans ce nouveau numéro des grands débats.
00:35 Pendant une heure nous allons revivre ensemble l'examen d'un des débats
00:39 emblématiques de cette législature. Le 12 juin les députés débutent l'examen de
00:45 la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par
00:49 l'engagement des professionnels de santé. Derrière ce titre, l'objectif c'est tout
00:54 simplement de lutter contre les déserts médicaux et pour cela faut-il inciter ou
00:59 obliger les médecins à s'y installer. La proposition de loi a été déposée par
01:04 le député Frédéric Valtoux, député horizon soutenu par la majorité
01:08 présidentielle et par le gouvernement. Nous le savons tous ici sur ces bancs la
01:14 crise de notre système de santé et les difficultés d'accès aux soins qui en
01:17 résultent prennent malheureusement pour nos concitoyens comme pour les soignants
01:21 des allures de jour sans fin. Cette crise est ancienne, c'est un long
01:25 délitement aux ressorts complexes qui doit autant au manque d'anticipation
01:28 qu'à la vision malthusienne et conservatrice qu'ont partagé longtemps de
01:31 nombreux gouvernements et de nombreux acteurs représentatifs de la profession.
01:34 Pour autant, au-delà des causes sur lesquelles on pourrait disserter pendant
01:38 longtemps mais qui ne sont pas le sujet ce soir,
01:40 cette crise menace l'indéciment de notre pacte républicain, la promesse d'un
01:45 égal accès pour tous à une prise en charge médicale qui allie la proximité,
01:49 la qualité et la graduation des soins en fonction des besoins, le tout dans un
01:53 système universel qui doit assurer la protection de chacun. La proposition de
01:57 loi que j'ai l'honneur de rapporter devant vous procède de convictions que
02:00 nous sommes nombreux, je le sais, à partager sur ces bancs. C'est la conviction
02:04 qu'il est temps de faire plus confiance aux acteurs de terrain pour faire
02:07 émerger une organisation des soins à la mesure des besoins et des aspirations de
02:11 chaque territoire. C'est la conviction qu'il est temps de faciliter au plus près
02:15 du terrain le partage et les coopérations entre tous ceux qui
02:17 directement ou indirectement participent à cette mission du soin, les
02:21 professionnels de tout statut bien sûr, mais aussi les collectivités locales, les
02:25 administrations et les associations de patients.
02:27 Le temps est venu d'accélérer un virage déjà opéré ces dernières années,
02:31 notamment par la loi Massenté 2022 voulue par le président Emmanuel Macron
02:36 et son Premier ministre d'alors, Edouard Philippe, qui vise à considérer que
02:40 l'avenir de notre système de santé passe autant par des réformes
02:43 structurelles nationales, à l'exemple de celle du financement qui est annoncé pour
02:47 le prochain PLFSS, que par la responsabilisation des acteurs de
02:50 proximité pour faire émerger des réponses adaptées aux spécificités de
02:54 chaque territoire. Il revient à l'État, au gouvernement et à la représentation
02:58 nationale de définir les règles générales, les priorités attendues de
03:02 notre système d'assurance maladie et de veiller au financement de l'ensemble.
03:05 Mais il revient aux acteurs de terrain de réfléchir et d'imaginer ensemble, en
03:10 fonction des besoins propres à chacun, la déclinaison territoriale de ces
03:13 priorités nationales. Je pense au virage vers la prévention,
03:17 je pense au meilleur partage de la permanence des soins,
03:20 je pense encore à la meilleure répartition des forces soignantes dans
03:23 les territoires. Qui mieux que les acteurs de terrain
03:25 connaissent les besoins en santé de la population dont ils ont la charge ?
03:29 Pour rénover un système de santé trop atomisé, cloisonné, déséquilibré avec des
03:33 acteurs qui ne portent pas tous les mêmes obligations, avec des
03:36 secteurs de la ville et de l'hôpital qui ne communiquent pas assez et avec trop
03:39 de nombreux professionnels qui existent encore de façon isolée,
03:42 nous sommes appelés à prendre des mesures fortes.
03:45 Personne n'a toutefois de baguette magique et tout le monde sait, notamment
03:48 ici, qu'il n'y a pas de solution miracle. Pour autant, les débats au sein de la
03:52 Commission des Affaires Sociales nous ont montré que sur ce thème primordial,
03:55 nous pouvions converger vers des solutions concrètes, tant sur des
03:59 mesures ciblées que sur des réformes structurelles. Place désormais à
04:02 l'action et à l'impulsion d'une dynamique nouvelle pour renforcer
04:05 l'accès aux soins et rénover nos systèmes de santé qui comptent encore,
04:08 quoi qu'en disent certains, parmi nos trésors nationaux.
04:11 La proposition de loi que nous allons examiner aujourd'hui a pour vocation à
04:14 faire d'abord confiance à l'intelligence collective et à la
04:17 créativité du terrain pour faire émerger des stratégies en santé adaptées à
04:21 chaque territoire. Ces principes sont l'ADN de ce texte.
04:25 L'article 1er organise le dialogue, la concertation et le partage de
04:29 stratégies communes en santé en donnant du poids et du sens aux conseils
04:32 territoriaux de santé. Créé par la loi de Marisol Touraine de 2016,
04:36 ces conseils territoriaux de santé sont aujourd'hui souvent des coquilles vides.
04:40 Demain, cela ne sera plus le cas puisqu'ils auront pour mission d'élaborer le
04:43 projet territorial de santé, d'assurer son suivi ainsi que l'évaluation de sa mise
04:47 en oeuvre en lien avec les agences régionales de santé. Afin de donner du
04:51 sens à la gouvernance territoriale, ils définiront demain les objectifs
04:55 prioritaires en matière de permanence des soins, d'accès aux soins et d'équilibre
04:58 territorial de l'offre de soins. Le dispositif tend à responsabiliser les
05:02 acteurs de terrain sur la nécessaire réduction des inégalités de densité
05:06 démographique. C'est une mesure importante à l'heure où plus de 1,6
05:10 million de français renoncent chaque année à des soins médicaux.
05:13 Vingt ans après la suppression de l'obligation de garde pour les médecins
05:16 de ville, il est temps que nous opérions un rééquilibrage entre tous les
05:19 professionnels qui doivent pouvoir mieux participer à la permanence des soins.
05:23 La permanence des soins en ambulatoire a été précisée par la
05:27 récente loi de Stéphanie Rist. L'article 4 de cette proposition de loi est
05:31 complémentaire de cette disposition récente et prévoit que les
05:33 établissements de santé privés participeront davantage à la permanence
05:37 des soins aux côtés des hôpitaux. Il s'agit d'une mesure de bon sens,
05:41 soutenue par les représentants des établissements privés.
05:43 La principale difficulté de notre système de santé tient aussi à la
05:46 démographie médicale. Nous n'avons pas assez de professionnels de santé pour
05:50 répondre aux besoins et les années qui viennent s'annoncent encore plus
05:52 difficiles avec des tensions extrêmes dans les zones sous-dotées notamment.
05:56 L'article 5, étant ainsi le contrat d'engagement de services publics à tous
06:00 les professionnels en médecine, ondotologie, maïeutique et pharmacie à
06:04 l'issue de la deuxième année du premier cycle des études de santé, ce qui
06:07 constitue un plus pour lutter contre les déserts médicaux. Parce que le maintien
06:12 de l'offre de soins dans un territoire donné est une priorité, les articles 9
06:14 et 10, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un dialogue étroit avec l'ensemble des
06:17 ordres concernés et les syndicats des PADU, visent à renforcer l'intégration
06:20 des praticiens à diplôme hors Union européenne.
06:23 Leur exercice sera alors facilité avec l'autre croix selon les cas d'une
06:27 autorisation d'exercice provisoire ou d'une nouvelle carte de séjour pluriannuelle.
06:31 L'article 7 de son côté vise à interdire l'exercice de l'intérim en
06:34 début de carrière pour tous les soignants. Ce dispositif permet aux
06:38 jeunes professionnels d'accéder à des modes d'exercice stable et de ne pas
06:41 augmenter la pénurie sur les postes de titulaires aussi bien des
06:44 établissements de santé que dans les cabinets de ville.
06:46 Chers collègues, je sais ô combien le sujet de la santé nous touche tous dans
06:50 nos circonscriptions. Le nombre d'amendements déposés par les
06:53 députés de tous les groupes le montre bel et bien. L'amélioration de l'accès aux
06:56 soins ne peut être l'oeuvre d'un seul parti politique et je me réjouis de la
06:59 co-construction sur ce texte en amont de cette discussion ce soir.
07:03 À l'exemple bien sûr des auditions nombreuses auxquelles j'ai procédé mais
07:07 aussi des discussions nourries et fructueuses que j'ai eues avec le groupe
07:10 de travail conduit à la fois par Guillaume Garraud et Philippe Bigier et
07:13 tant d'autres. Ces discussions ont permis de dessiner de nombreuses convergences.
07:16 Je remercie ainsi les parlementaires pour la qualité des débats en
07:19 commission des affaires sociales, de leur volonté de faire bouger les lignes en
07:22 proposant des solutions concrètes sans faire de l'obstruction à l'heure où la
07:25 santé est la préoccupation majeure des français.
07:28 Je vous remercie. La parole est à monsieur François Braune, ministre de la santé et de la prévention.
07:34 Le fonctionnement de notre système de santé est complexe, trop
07:40 administré, trop centralisé. Je crois qu'il y a deux temps dans l'histoire de
07:46 notre système de santé et plus largement de nos institutions.
07:49 J'ai un immense respect pour ceux qui ont bâti notre système national de
07:54 protection sociale à l'époque où nous avions besoin d'un pouvoir central,
07:58 directeur et exhaustif pour reconstruire un pays meurtri. Faire le constat
08:04 aujourd'hui des limites de ce modèle ne revient pas à nier la grandeur des
08:08 choses érigées. Au contraire, moderniser le fonctionnement de notre système de
08:13 santé pour l'adapter aux défis et aux réalités de notre temps est une
08:17 nécessité pour le préserver et pour que la promesse intangible de soins adaptés
08:21 et de qualité, accessible pour tous et partout, continue de bénéficier aux
08:26 générations actuelles et futures. C'est réunir ces deux temps de notre
08:30 histoire. Le moment tout à fait exceptionnel de la crise sanitaire de la
08:34 Covid-19 a imposé ce fait avec une acuité nouvelle alors qu'au fil des
08:39 vagues épidémiques ont été inventées partout en France de nouvelles solutions
08:42 et que localement se sont tissées des solidarités nouvelles. Ce dont notre pays
08:49 et notre système de santé a besoin en 2023, c'est d'ouverture, d'agilité et de
08:55 confiance pour les acteurs de santé et dans les territoires et tout cela au
08:59 service des Françaises et des Français. J'y reviendrai mais rien ne serait pire
09:05 que de lier dans la loi les mains des acteurs de la santé, les empêchant
09:09 d'avoir cette agilité si essentielle face aux défis que nous connaissons.
09:13 En effet, si l'État doit rester le garant des valeurs qui fondent notre système et
09:18 que c'est au niveau national que doivent être définies les grandes priorités,
09:22 l'enjeu est aujourd'hui de faciliter l'émergence de réponses territoriales.
09:27 Avec comme unique horizon l'amélioration de l'accès aux soins et la lutte contre
09:32 toutes les inégalités de santé, notamment géographiques. Pour transformer le
09:37 fonctionnement et l'organisation territoriale de notre système de santé
09:40 afin qu'ils répondent à ces objectifs, il n'y a pas, vous l'avez dit monsieur le
09:44 rapporteur, de solutions miracle. Nous faisons face à une crise démographique.
09:48 Il ne s'agit pas ici de régler des comptes a posteriori mais d'énoncer un
09:53 fait. Nous avons trop longtemps voulu rationner l'offre pour réduire les
09:58 coûts, notamment à travers le numerus clausus.
10:01 C'est un acquis important de cette majorité de l'avoir supprimé lors du
10:04 mandat précédent, nous conduisant progressivement à former plus de
10:08 professionnels. Déjà plus 15% par an en moyenne.
10:12 Je le sais, cela n'est pas encore assez. Je sais aussi combien cette solution
10:17 pèse sur les soignants et que certains font face à des situations de véritable
10:21 épuisement. J'en suis bien conscient et nous allons
10:24 continuer collectivement l'effort. Je pense notamment à ce que nous faisons
10:28 avec les régions pour former plus. Mais je tiens à le dire, nous ne supprimerons
10:33 pas les déserts médicaux et nous ne réglerons pas les difficultés
10:36 structurelles qui parcourent notre système de santé d'un coup de baguette.
10:39 Le dire serait faux, le faire croire serait malhonnête.
10:44 La notion d'engagement territorial qui est le fil rouge de cette proposition de
10:48 loi recouvre bien sûr la volonté d'embarquer tous les acteurs d'un
10:52 territoire et de les impliquer plus largement.
10:54 Mais l'engagement territorial est aussi synonyme de responsabilité. Parce que les
11:00 problèmes sont collectifs et que la santé est résolument l'affaire de tous,
11:03 il faut que chacun partage le diagnostic, l'évolution des besoins et participe à
11:08 la réponse. C'est une condition sine qua non du
11:10 succès de cette démarche. Cette démarche d'engagement et de
11:14 responsabilité, j'y crois fermement. Et surtout je suis convaincu que c'est la
11:19 seule qui est de nature à apporter une réponse efficace et durable.
11:24 Cette démarche, je l'oppose à ceux qui appellent de leur vœu des mesures de
11:29 coercition pour empêcher les médecins à s'installer à tel ou tel endroit.
11:33 Si cela peut sembler un remède attractif à court terme et politiquement porteur,
11:37 créer des rigidités et des contraintes sera totalement contre-productif et ne
11:42 ferait que détourner plus encore de l'exercice de la médecine et en
11:46 particulier de la médecine générale dont nous savons qu'elle constitue un
11:49 pilier incontournable de l'accès à la santé de nos concitoyens.
11:52 Ces débats heurtent nos médecins. La semaine dernière encore à Moggio dans
11:57 l'Hérault, j'ai pu échanger avec les médecins généralistes de terrain qui
12:00 m'ont dit leur désarroi face aux débats nationaux.
12:02 Ils s'impliquent pourtant sans compter au service de leurs patients.
12:07 Ils sont les premiers meurtris quand ils doivent refuser un patient.
12:10 Ils ne sont pas responsables des choix du passé, tout comme les jeunes étudiants
12:15 et n'ont pas vocation à résoudre toutes les carences causées par d'autres.
12:19 J'ai du respect pour les médecins généralistes et pour les médecins
12:22 libéraux de France. Je connais les difficultés, les
12:25 frustrations qu'ils vivent au quotidien mais aussi le lien privilégié qu'ils ont
12:29 avec leurs patients. Les médecins généralistes assument plus de 230
12:33 millions de consultations prises en charge par la sécurité sociale.
12:36 Ne privons pas les français de l'accès à des soins remboursés dont ils ont
12:40 besoin. Oui, l'accès à la santé est un enjeu
12:43 majeur et difficile mais prenons collectivement garde.
12:46 Une loi trop fermée, trop rigide peut nous empêcher d'agir efficacement dans
12:51 les territoires. Ne redissons pas et ne suradministrons pas la santé.
12:56 Mesdames et Messieurs les parlementaires, nous avons pu construire ensemble des
13:00 apports pertinents au texte, aussi bien avec la majorité qu'avec les oppositions
13:05 constructives, preuve que sans renier nos différences politiques,
13:09 nous pouvons travailler au service de l'intégré général, au fond, le seul qui
13:14 compte. Je ne doute pas que cet état d'esprit
13:16 sera le nôtre pour l'ensemble des débats à venir.
13:19 Je vous remercie.
13:22 Depuis un an à l'Assemblée, un groupe d'études transpartisans travaille lui
13:26 aussi sur les déserts médicaux. Il a déposé sa propre proposition de loi
13:31 portée par le député socialiste Guillaume Garraud mais le texte n'a pas
13:35 été inscrit à l'ordre du jour. Alors les députés de ce groupe comptent
13:39 bien faire entendre leur voix pendant les débats, notamment à travers des
13:43 amendements destinés à restreindre la liberté d'installation des médecins.
13:50 Nous légiférons cette semaine sur une question qui touche au cœur de la vie
13:55 des français. Cette question c'est celle des déserts
13:59 médicaux. Je vous parle là de la vie des gens,
14:02 je vous parle là d'une réalité, d'une angoisse, d'une détresse parfois qui
14:09 touche au moins 8 millions de français quand on n'arrive pas à trouver de
14:13 médecins généralistes, quand on attend des mois avant d'avoir un rendez-vous
14:19 chez le spécialiste, quand on désespère d'être pris en charge par un dentiste.
14:24 Trois fois plus de généralistes par habitant dans les Hautes-Alpes que dans
14:30 l'Eure. 18 fois plus d'ophtalmo à Paris par habitant que dans la Creuse.
14:37 23 fois plus de dermatologues à Paris que dans la Nièvre.
14:43 C'est ça la réalité de l'inégalité d'accès aux soins.
14:50 Ces écarts, et nous le savons, c'est une entaille béante dans le pacte social
15:00 hérité du Conseil national de la résistance, dans la promesse d'égalité
15:06 dans l'accès aux soins qui est au fondement de notre sécurité sociale et
15:12 j'ose le dire, de notre République. C'est même une nouvelle insécurité
15:18 sociale qui exacerbe un sentiment d'abandon dans les territoires directement
15:25 concernés. Alors je l'ai dit et je vais le répéter ce soir, chaque fois que les
15:31 déserts médicaux avancent, c'est la République qui recule.
15:37 Et je le dis, c'est un échec collectif. C'est un échec collectif de notre pays
15:46 de n'avoir pas su anticiper ni apporter les bonnes réponses.
15:51 Mais aujourd'hui, chers collègues, on ne peut plus temporiser, on ne peut plus dire
15:58 "ah ce ne sera qu'un mauvais moment à passer".
16:01 Il y a urgence et face à l'urgence nous avons voulu nous unir à l'Assemblée
16:08 nationale et porter ensemble des solutions.
16:11 C'est précisément ce que nous faisons dans le cadre de ce groupe de travail
16:17 transpartisan et je veux remercier ce soir ici publiquement tous les
16:23 collègues pour leur engagement résolu, infaillible et solidaire depuis maintenant
16:31 près d'un an. Nous avons nourri nos échanges avec des auditions, près d'une
16:37 quarantaine d'auditions avec l'ensemble des parties prenantes. Nous avons
16:40 abouti, ça a été très bien dit avant moi, à une proposition de loi
16:45 transpartisane qui hélas n'a jamais pu être inscrite ici à l'ordre du jour de
16:51 l'Assemblée. Mais nous ne nous sommes pas découragés et nous avons repris
16:59 l'ensemble de ces articles à travers des amendements que nous allons défendre
17:03 devant vous à partir de ce soir. Et nous défendrons avec plus de 200 collègues
17:09 députés issus des bancs de la gauche, de la droite, du centre, eh bien nous
17:17 défendrons la régulation de l'installation des médecins généralistes,
17:23 spécialistes et des chirurgiens dentistes. Alors ça a été très bien dit avant moi,
17:29 bien sûr qu'il n'y a pas de remède miracle, bien sûr que personne n'a de baguette
17:35 magique, mais ce que nous vous demandons,
17:41 Madame la ministre, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, c'est de
17:46 considérer l'ensemble des solutions à notre disposition pour les articuler.
17:52 C'est bien sûr l'incitation, c'est bien sûr le travail en équipe, c'est bien sûr
17:57 l'engagement territorial des professionnels, c'est bien sûr la
18:00 démocratisation des études, mais c'est aussi la régulation.
18:04 Aujourd'hui dans notre pays le principe d'égalité n'existe pas en matière de
18:09 santé. Si vous cherchez un ou une dermatologue, vous en trouverez un pour
18:13 100 000 habitants dans l'Ain-Ou-Lariège, 15 fois plus à Paris. Si vous cherchez un
18:18 ou une dentiste, vous en trouverez 30 pour 100 000 habitants dans la Somme ou
18:22 en Seine-Saint-Denis, trois fois plus dans les Apes maritimes ou à Paris. Et si vous
18:26 cherchez un ou une gynéco dans les trois prochains jours, Doctolib vous propose
18:30 140 rendez-vous dans la circonscription de Monsieur Ciotti par exemple à Nice,
18:33 45 dans la mienne en Haute-Garonne et 2 dans la circonscription de ma collègue
18:37 Mathilde Ligné en Ile-et-Vilaine. Dès lors, que propose ce texte, Monsieur le
18:42 rapporteur, pour garantir, améliorer l'accès aux soins ? Une transformation du
18:47 système de santé, à savoir qu'une instance de démocratie sanitaire qui
18:51 réunit autour de la table un ensemble d'acteurs locaux se met à piloter
18:55 l'organisation des soins. Nous y voyons à ce stade quelques risques que le débat
18:59 doit permettre d'encadrer. Car aucune garantie d'égalité des soins n'est
19:04 possible si chaque territoire s'occupe personnellement, de manière privative
19:09 dirais-je, de ses propres affaires. Car si l'Agence régionale de santé n'intervient
19:13 qu'en second rang, les territoires s'éloigneront les uns des autres selon
19:16 que les professionnels qui y exercent ont déjà une habitude préalable de
19:19 travail, une habitude d'œuvrer ensemble ou qu'au contraire tout soit à construire
19:23 et à bâtir. Si l'analyse n'est donc pas totalement
19:26 convergente entre nous, nous jouerons le jeu sur ce texte et nos propositions,
19:30 d'un nombre vous l'aurez remarqué très réduit, proposent de remettre votre
19:35 intuition dans les rails de la démocratie sanitaire française.
19:37 Car finalement sous ce texte il y a une question de méthode.
19:42 Nous sommes plus de 200 dans ce parlement à avoir signé, co-signé une
19:47 proposition de loi contre les déserts médicaux dans le cadre d'un groupe de
19:52 travail transpartisan qui réunit les députés de l'ensemble des groupes
19:56 républicains de cet hémicycle. Elle n'a pas pu être examinée,
19:59 monsieur Valtout vous nous offrez ce soir l'opportunité.
20:02 Nous voici donc avec quelques amendements qui en sont issus et
20:06 rassemblent extrêmement large autour de trois propositions extrêmement simples.
20:11 D'abord réguler l'installation des médecins comme on le fait pour les
20:15 pharmacies, comme on le fait pour les sages-femmes, comme on le fait en Allemagne
20:19 ou au Royaume-Uni, afin que chacune et chacun dispose à proximité de son
20:22 domicile d'une offre de soins. C'est tout, c'est là le principe plein et entier de
20:28 la régulation de l'installation. La méthode n'a rien ni de brutal ni de
20:34 bureaucratique. Chacune et chacun aurait le droit de
20:37 s'installer dans toute zone sous-dotée du pays.
20:39 J'entends dire que la France ne serait qu'un grand désert médical,
20:42 tant mieux ils pourront aller partout si cela est vrai. Ou alors de remplacer un
20:46 départ dans une zone qui elle est d'ores et déjà bien dotée. Une proposition qui
20:51 ne ferait donc que des gagnants et des gagnants puisque là où l'état du
20:55 système de santé et la couverture est la plus avancée il y aurait un maintien,
20:57 là où elle est plus défaillante il y aurait de nouvelles arrivées.
21:02 La proposition de loi prévoit d'autres mesures pour lutter contre les déserts
21:07 médicaux. Elle renforce notamment la responsabilité des professionnels de
21:11 santé à l'échelon local pour renforcer l'accès aux soins,
21:15 y compris le soir et le week-end.
21:19 Je suis pas sûr que la notion de territoire soit suffisamment clairement
21:25 définie, en tout cas pas dans notre esprit, parce que tel que vous le dites, si
21:29 c'est le préfet, on imagine que c'est à l'échelle du département que vous
21:32 organisez un territoire. Donc il y a quelque chose d'un peu flou dans cette
21:38 notion de territoire. Donc j'aimerais savoir un peu comment vous voyez les choses.
21:43 Vous aurez remarqué qu'au tout début de l'article 1er, on explique que la
21:47 délimitation des territoires de santé peut être redéfinie par les membres
21:50 siégeants au sein des conseils territoriaux de santé, compétents en
21:52 lien avec l'Agence régionale de santé. Et on dit aussi dans le même article que
21:56 cet article s'applique dix mois après la promulgation de la loi. Donc en fait on
22:00 ouvre un délai de dix mois pendant lequel les acteurs du territoire peuvent
22:03 se saisir des périmètres actuels des CTSI, il ne leur semble pas pertinent, pour
22:07 le redéfinir. Je le redis, est-ce que c'est une métropole, est-ce que c'est un
22:10 département, est-ce que c'est un département divisé en trois territoires
22:14 de santé ? Moi je ne connais pas la géographie de chaque département en
22:16 matière de santé, j'en sais rien, et donc chacun pourra juger en fonction
22:20 effectivement de ce qui lui semble pertinent lorsqu'il parle santé. Quelle
22:24 est la notion de territoire lorsqu'on parle santé ? Ça c'est un sujet
22:26 effectivement qui appartient aux acteurs de territoire et pas ni à moi
22:30 rapporteur. Cet article 1, il définit des territoires de santé.
22:35 Effectivement je pense que nous sommes tous unanimes à dire qu'il est
22:41 important effectivement de coller aussi à la réalité au travers ces territoires
22:45 de santé. Nul ne remet en cause l'intérêt de les définir et de les
22:49 prendre en compte. Parce qu'effectivement il y a des diversités de
22:53 situations, je crois que vous l'avez dit à plusieurs reprises
22:57 monsieur le ministre, et il est important d'établir une différenciation finalement
23:01 des politiques à conduire en fonction ces diversités de situations qui peuvent
23:05 exister. Donc il convient pour cela effectivement d'avoir le périmètre le
23:10 plus pertinent pour coller aux besoins, pour répondre aux préoccupations et aux
23:16 situations diverses. Et c'est vrai que la notion de région, ce périmètre est
23:25 très vaste avec des situations très diverses à l'intérieur. Je pense qu'il est
23:29 important d'arriver, de coller au plus près de la réalité, au plus près du
23:33 terrain. Et le département nous paraît tout à fait pertinent. Par rapport à tous
23:40 ces amendements qui ont été présentés, je crois qu'il ne faut pas magnifier
23:44 l'espace départemental. D'abord il faut se rassurer, infrarégional ça ne veut pas
23:48 dire régional. Donc infrarégional ça laisse la liberté aux acteurs de terrain
23:52 d'organiser les périmètres selon la pertinence de ces périmètres en
23:56 matière de politique de santé. Le bassin de vie en matière de santé, la cohérence
24:00 en matière de santé, c'est sans doute peut-être à un endroit le département.
24:04 A un autre endroit, c'est du... Enfin pardon, mais chez moi qui suis francilien,
24:08 l'espace départemental ne veut rien dire. Donc peut-être que dans d'autres
24:12 régions, l'espace départemental a une pertinence. Ce que je ne voudrais pas, c'est
24:16 que le législateur, dans sa gourmandise rédactionnelle, fixe lui-même des
24:21 périmètres là, entre nous, alors qu'on essaie de faire un texte qui doit partir
24:26 du terrain et laisser la liberté aux acteurs de terrain d'organiser des
24:30 périmètres là où ça leur semble pertinent. Et je pense pas que la
24:33 pertinence des territoires, nous puissions la décider ici à Paris dans
24:37 cet hémicycle. Et donc je trouve que la rédaction telle qu'elle est proposée
24:42 d'infrarégional permet au contraire de donner cet espace de liberté.
24:46 Certains voudront conserver l'espace départemental, grand bien leur face.
24:50 D'autres voudront parce qu'il y a des métropoles, parce qu'il y a des aires
24:53 urbaines, parce qu'il y a des cohérences géographiques différentes,
24:56 organiser d'autres périmètres. Et au moins comme ça, l'article le
25:01 permet. Donc défavorable à tous ces amendements.
25:05 Très vite, les débats s'orientent vers une question. Faut-il ou non réguler
25:10 l'installation des médecins ? Deux amendements proposent de conditionner ou
25:15 de moduler le conventionnement des médecins en fonction de la zone où
25:20 ils exercent, afin de très fortement les inciter à s'installer dans des zones
25:24 sous-dotées.
25:27 Voici le premier amendement qui concerne, alors on appellera ça modulation,
25:34 régulation, conventionnement sélectif. Personnellement c'est un amendement que
25:39 je vais voter parce que depuis trop longtemps dans cet hémicycle de
25:45 l'Assemblée nationale, nous nous sommes bornés aux mesures dites incitatives
25:50 pour faire venir les médecins sur l'ensemble du territoire.
25:54 Le constat est que les mesures dites incitatives sont insuffisantes.
25:59 Il faut donc maintenant s'employer aux côtés des mesures incitatives que l'on
26:04 peut renforcer et améliorer, avoir des mesures dites de régulation. Et
26:09 l'amendement 233 de notre collègue Cormier-Boulijon vise à conventionner
26:16 l'installation des professionnels de santé, la plupart particulièrement les
26:19 médecins, là où il y en a besoin. De nos jours tous les métiers sont soumis à
26:24 régulation, tous les métiers sont soumis à autorisation.
26:27 Je pense qu'ouvrir la voie à travers un amendement de déconventionnement, on est
26:33 simplement en train de mettre en place une médecine à deux vitesses et ceux
26:37 qui pourront finalement se payer des médecins déconventionnés,
26:41 et bien ça ne réglera en rien la démographie médicale et surtout sa
26:45 répartition. Et je dirais aux collègues qui disent que depuis des années rien n'a
26:50 été fait en faisant de façon incitatif, je dirais juste que le monde a changé, que
26:54 les générations de médecins ont changé, que le rapport au travail a changé, qu'il y a
26:58 eu la crise sanitaire, qu'il y a beaucoup de choses qui ont changé et que je pense
27:02 qu'on prend surtout le risque de les faire déplaquer, de les faire se
27:05 déconventionner et se faire détourner. Donc je pense que là il faut être
27:09 raisonnable et c'est pas par la coercition qu'on y arrivera.
27:12 Il s'agit d'un amendement important à nos yeux et qui rejoint je pense les
27:17 préoccupations largement exprimées dans cet hémicycle puisque c'est ce que nous
27:23 appelons le conventionnement sélectif, une proposition que nous portons depuis
27:27 fort longtemps, qui vise tout simplement à ce qu'on ne puisse s'installer dans une
27:34 zone surdense que si un médecin s'en va. Voilà c'est une mesure de régulation
27:40 somme toute assez modeste mais qui permet à l'Etat de se doter d'un outil
27:46 supplémentaire pour essayer d'assurer l'accès aux soins le mieux possible dans
27:51 tout le pays car nous avons la responsabilité, l'Etat a la
27:54 responsabilité d'assurer l'accès aux soins et donc il nous semble que cette
27:58 mesure de régulation pourrait être un outil utile dans cette bataille qui
28:03 doit être menée pour que chacune et chacun puisse avoir tout simplement le
28:07 droit à la santé. Qu'est ce qu'une zone surdense ? Est-ce
28:11 que ici dans cet hémicycle un parlementaire peut lever la main et me
28:15 dire que dans sa circonscription il y a trop de médecins ? Il est dans une zone
28:20 surdense. Je vous le demande à un, je retiens un,
28:25 donc je saurai où aller chercher des médecins.
28:28 Bon, visiblement dans l'hémicycle il n'y en a pas.
28:34 Je reprends simplement mon exemple, je reprends mon exemple allemand, 62 pour
28:40 100 000 habitants, si vous avez plus de médecins que 62 pour 100 000 en Allemagne
28:45 vous êtes dans une zone surdense. Je le redis, ça veut dire que toutes les
28:49 zones sont surdenses en France mais derrière cette remarque il y a quoi ?
28:53 Il y a de dire que ce n'est pas tant le nombre de médecins qui nous posent
28:57 problème aujourd'hui et ce nombre de médecins, vous le savez comme moi, il ne
29:00 va pas augmenter avant au moins une dizaine d'années. Ce qu'il nous faut
29:03 c'est redonner aux médecins du temps médical.
29:06 Toutes les mesures que nous avons prises, toutes les mesures qui ont été
29:08 votées ici dans le cadre de la Loiriste amènent à donner du temps médical.
29:14 C'est ça qui est important, c'est comme ça que nous allons progressivement
29:17 résoudre, entre autres, la problématique des déserts médicaux qui est une plaie
29:21 aujourd'hui dans notre système de santé. Aller vers de la contrainte, aller vers du
29:26 conventionnement sélectif, je le redis, c'est aggraver l'offre de soins, diminuer
29:30 cette offre de soins et ça, ça ne va pas attendre cinq ans ou dix ans, ce sera
29:34 dès la rentrée prochaine que nous allons dégrader l'offre de soins avec des
29:38 jeunes qui ne s'installeront plus. Avis bien sûr défavorable.
29:41 Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Les résultats votant 189 exprimés 175,
29:52 majorité 88 pour 17 contre 158, il n'est pas adopté.
29:59 Si tous les députés sont préoccupés par les déserts médicaux, ils ne s'accordent
30:04 pas sur les solutions à y apporter. Alors que Frédéric Walthout y est
30:08 fermement opposé car il l'estime contre-productive,
30:11 Guillaume Garraud va défendre la mesure centrale de sa proposition de loi, à
30:16 savoir la régulation de l'installation des médecins. Les députés du groupe
30:22 d'études transpartisans lui emboîtent le pas.
30:26 Je défends ici un amendement au nom du groupe de travail transpartisan que nous
30:33 avons constitué ici à l'Assemblée, voilà près d'un an. Et je voudrais
30:39 présenter le sens de la régulation de l'installation telle que nous la
30:47 proposons. D'abord il faut dire ce qu'elle n'est pas cette régulation. Ce que nous
30:53 proposons ce n'est pas d'affecter les médecins ici ou là. J'ai entendu des
30:58 choses qui étaient parfaitement fausses de ce point de vue. Nous n'allons pas
31:02 nommer un médecin dans tel ou tel territoire.
31:05 En revanche ce que nous disons c'est la chose suivante.
31:10 Nous disons à nos médecins n'allez plus vous installer là où les besoins de
31:17 soins sont déjà pourvus mais allez vous installer où vous voudrez ailleurs là
31:24 où les besoins de santé ne sont pas pourvus, là où vos patients vous
31:30 attendent. C'est l'idée, cette régulation que nous devons aujourd'hui organiser
31:38 l'installation en fonction des besoins de santé des territoires. Et pour cela
31:44 nous proposons un régime d'autorisation qui serait accordé ou pas par les
31:50 agences régionales de santé. Pourquoi nous faisons cette proposition ? Pour une
31:57 raison simple. Nous partons du constat de ce que nous
32:01 vivons, de ce que vivent des millions de français. Aujourd'hui on fait tous la
32:10 même démonstration je crois les uns les autres c'est que les politiques
32:16 d'incitation qui ont été menées depuis des années, depuis des dizaines d'années
32:21 n'ont pas produit les résultats qu'on attendait. Cette régulation ce n'est pas
32:26 une punition pour les médecins mais c'est une solution pour les français
32:30 parallèlement et en complément des incitations. Une solution qui a fait ses
32:34 preuves pour d'autres professions telles que les infirmiers, les kinés et les
32:38 pharmaciens et qui fonctionne dans d'autres pays tels que la Belgique, le
32:42 Danemark ou le Québec. Vous savez ce n'est pas de guédée de
32:45 coeur que nous en arrivons à cette proposition de régulation que nous avons
32:48 travaillé avec le groupe Transpartisan car personnellement je crois je suis
32:52 attaché à la médecine libérale et donc à la liberté d'installation. Mais en
32:55 arrivée à cette proposition de régulation est tout simplement devenu
32:58 un impératif. C'est un véritable cri de détresse des élus, de la population.
33:02 Ce qui se passe aujourd'hui en séance est tout à fait extraordinaire et intéressant
33:07 puisque je suis là en train de défendre un amendement qui est rigoureusement le
33:10 même que celui qu'ont défendu juste avant moi les collègues Favnek ou Vigier
33:15 qui ne siège pas dans le même groupe que moi, parfois même pas du tout dans
33:18 le même groupe que moi et pourtant nous nous retrouvons sur ce type de mesures
33:22 qui suscite un consensus transpartisan extrêmement large. Partout où l'offre de
33:27 soins est bonne en zone surdotée et bien nous garantissons le maintien de
33:32 cette offre par une politique de remplacement systématique des partants
33:35 et départants. Partout en revanche où l'offre est insuffisante et bien les
33:39 professionnels peuvent venir s'installer. C'est une politique, une
33:41 mesure qui ne fait que des gagnantes et des gagnants.
33:43 Monsieur le ministre, il est des moments où il faut essayer des voies qu'on n'a
33:47 jamais essayé et nul ne peut dire le contraire.
33:50 Nul ne peut dire le contraire. Alors donc osons ensemble, essayons ensemble et je
33:56 dis enfin au Rassemblement National parce que ce sujet est un sujet majeur
33:59 dans toutes les circonscriptions rurales. Et bien une fois de plus vous aurez
34:03 montré que vous êtes dans le renoncement national à tout moment.
34:07 Jamais le courage, jamais au nom de quoi avec zéro proposition. Alors il faut à ce
34:16 moment là, quelles que soient les idées des uns et des autres et moi je respecte
34:20 les avis contraires. Peut-être que dans les années 2030 il faudra mettre en place
34:24 un système qui nous permette d'éviter les erreurs du passé. Quelles ont été
34:29 ces erreurs du passé ? Et bien devoir effectivement s'installer dans des
34:32 territoires qui sont parfois les mêmes, dans des territoires peu nombreux, devoir
34:36 s'installer, de devoir se concentrer l'offre médicale parce que effectivement
34:40 la main invisible du marché n'a pas bien joué et effectivement l'installation et
34:44 ils se sont éparpillés aux quatre coins du territoire en privilégiant
34:48 certains territoires les plus attractifs. Alors oui je suis pas contre
34:51 effectivement qu'on prenne le temps et avec les professionnels pour
34:55 inventer un système qui permette d'assurer une meilleure répartition des
34:59 forces médicales dans le territoire. Mais l'enjeu d'ici là et c'est là dessus
35:02 que je voudrais insister, l'enjeu de d'ici là compte tenu des difficultés
35:06 démographiques c'est de garder avec nous nos soignants. Nous en avons de
35:10 moins en moins, je l'ai expliqué, j'ai donné les chiffres, si nous perdons nos
35:13 soignants alors nous aurons pas réussi effectivement à améliorer l'accès aux
35:17 soins des français. Et donc c'est un message de confiance, c'est un message de
35:21 confiance et de responsabilité que l'on donne aussi aux soignants à travers
35:25 cette proposition loi et notamment maintenant au moment de ce débat. Mais
35:29 au-delà c'est d'abord un signal que l'on envoie à la jeunesse. Vous êtes tous
35:33 très attentifs sur ces vents et vous avez raison d'adresser des signaux
35:36 positifs à la jeunesse par rapport à leur métier, par rapport à l'engagement
35:39 de leur société, par rapport à leurs conditions de vie actuelles et futures.
35:43 Le débat que nous avons là c'est pas un débat vis-à-vis de ceux qui depuis 30
35:46 ans s'entassent dans certaines villes attractives
35:49 effectivement et qui quoi qu'il arrive resteront dans ces villes attractives et
35:52 dérouleront leur carrière comme bon leur semble dans ces villes attractives.
35:55 Je parle de tous ces médecins qui sont effectivement en surpopulation dans
35:58 certains territoires mais là nous parlons pas d'eux parce que ceux-là on
36:01 va pas les déranger. Moi je parle des jeunes et je parle de
36:04 ceux qui effectivement demain sont l'avenir de la prise en charge des
36:07 français alors qu'on leur demande pas trop de porter le chapeau de ce que les
36:10 générations précédentes n'ont pas fait, qu'on leur demande pas trop de porter la
36:14 responsabilité de ce que les gouvernements passés n'ont pas osé faire
36:18 peut-être, qu'on leur demande pas trop de porter la responsabilité d'un certain
36:21 nombre de dysfonctionnements que vous avez tous rappelés, que vous avez tous
36:24 rappelés à juste titre mais qui aujourd'hui ils seraient dont ils seraient
36:28 responsables. Voilà c'est le message que je souhaitais donner. Bien sûr je suis
36:31 défavorable à ces amendements. Avis défavorable. Sur les amendements 1 et
36:35 identique double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Résultat votant 304
36:43 exprimé 295, majorité 148. Pour 127 contre 168 l'Assemblée nationale n'a pas
36:50 adopté.
36:53 Finalement la mesure est rejetée mais les députés du groupe de travail
36:58 transpartisan vont réussir à convaincre la majorité et le gouvernement sur
37:02 d'autres mesures comme la possibilité pour les agences régionales de santé de
37:07 salariés des médecins ou la fin de la majoration tarifaire pour les personnes
37:11 qui ne trouvent pas de médecin traitant dans les déserts médicaux.
37:15 L'objectif est de permettre aux ARS pour améliorer les conditions d'accès aux
37:20 soins notamment de salariés des médecins. On ne présente pas ici ça
37:25 comme la panacée, la réponse à tout mais en tout cas c'est aussi une réponse aux
37:28 attentes des gens. Dans certains coins on aura beaucoup de mal à voir des médecins
37:31 qui s'installent en libéral, c'est permettre notamment aux jeunes médecins de
37:33 s'y installer rapidement. Donc c'est une attente aux gens
37:36 qui manquent de médecins. C'est aussi d'une part répondre aux
37:39 attentes des maires aujourd'hui dans les communautés de communes qui se
37:43 bagarrent pour essayer d'installer des centres de santé etc salariés des
37:46 médecins mais on pense que ce n'est pas leur rôle. Ça ça doit être le rôle
37:49 normalement de la sécurité sociale de pouvoir faire en sorte de salariés des
37:52 médecins, c'est pas le rôle des élus locaux.
37:54 Un avis favorable sur ces amendements, évidemment j'ai essayé d'avoir une
37:58 certaine cohérence mais aussi j'ai essayé d'avoir une certaine cohérence par
38:01 rapport au travail de préparation qui a pu être fait autour de ce texte.
38:06 Travail qui nous a permis avec un certain nombre de personnes qui
38:11 réfléchissent sur ces sujets sur les différents bancs de cet hémicycle avec
38:15 ceux qui sont les plus particulièrement investis mais aussi en concertation
38:19 avec évidemment les co-signataires de cette proposition de loi avec le
38:22 gouvernement et bien de faire mûrir un certain nombre de propositions.
38:25 Ça en fait partie donc je me félicite de ce travail et ces amendements en sont
38:31 une des illustrations. Il s'agit comme ça a été dit auparavant par cet amendement
38:34 qui est issu des travaux du groupe de travail transpartisan de mettre fin à
38:39 une forme de double peine qui règne dans notre pays ce qu'on appelle la
38:42 majoration tarifaire pour les personnes qui n'ont pas de médecin traitant.
38:45 Cette majoration tarifaire elle constitue une double peine je le disais
38:49 pour la raison suivante c'est que lorsque vous êtes sur un territoire où il est
38:52 compliqué de trouver un professionnel ou une professionnelle de santé auprès du
38:55quel auprès de laquelle s'inscrire enfin auprès duquel auprès de laquelle
38:58 personne a désigné on va dire comme votre médecin traitant et bien non
39:02 seulement cette difficulté de distance d'accès etc joue sur votre recours au
39:06 soin mais en plus lorsque vous y parvenez enfin vous avez une majoration
39:09 financière donc ça veut dire qu'on vous fait payer le prix de l'inaccessibilité
39:14 d'un service public de santé qui est défaillant donc ça plaide évidemment
39:17 pour mettre fin à ce type d'injustice. Je salue encore une fois ce pas en avant
39:21 collectif sans préjuger bien sûr des autres pas c'est un élément du
39:25 dispositif et en entendant ces débats je me félicite d'avoir pu lever le gage
39:31 et donner cette possibilité. En ce qui concerne les patients qui sont sans
39:35 médecin traitant je voudrais vous rappeler et trop peu de nos concitoyens
39:37 le savent que j'ai passé une instruction au caisse primaire d'assurance maladie
39:41 pour que cette majoration soit appliquée avec discernement.
39:44 Le scrutin est ouvert.
39:49 Votant 75 exprimer 75 majorité 38 pour 75 contre 0.
39:56 L'assemblée nationale a adopté et il fait comme il aurait écrit tout l'article
40:01 il fait tomber les autres amendements et je n'ai plus besoin de mettre au voie
40:04 cet article. A l'issue des débats les groupes de la majorité sont les seuls à
40:09 voter le texte mais lors des explications de vote le travail mené
40:14 pendant les débats est salué sur différents bancs de l'hémicycle.
40:18 Moi je pense que le premier point à souligner ce soir c'est qu'on a été
40:23 capable collectivement de porter un travail que je qualifie de positif et
40:27 constructif. On l'a fait parce qu'il y a eu une écoute réciproque parce qu'il y a eu un
40:30 travail de fonds qui a été fait pendant de longs mois et il y a eu ensuite des
40:34 discussions avec le rapporteur et le gouvernement avec d'autres groupes de
40:39 manières que l'on soit en capacité d'apporter un certain nombre de solutions car
40:42 ce sujet là et bien il n'est pas un seul territoire de la république
40:47 métropolitaine française et d'outre-mer qui n'est pas concerné. Il y a eu bien
40:53 sûr des avancées, nous avons des rendez-vous importants qu'on a franchi
40:56 ensemble sur la formation, sur l'attractivité de ces métiers, sur les
41:00 contrats d'engagement de services publics, sur les soins non programmés monsieur le
41:03 ministre. C'est 700 000 ALD ces personnes qui n'ont
41:07 plus de médecin traitant. Elles nous regardent, elles nous entendent.
41:10 Donc je pense qu'on a fait ensemble des choix qui sont des choix essentiels pour
41:16 faire en sorte qu'on arrive à emprunter un chemin qui nous rapprochera un jour
41:24 d'une solution pour tous. Et vous dire enfin on a loupé un chemin c'est celui
41:29 de la régulation. J'ai le dit très clairement c'est dommage parce que... mais
41:34 oui mais je l'ai entendu à plusieurs reprises et ce chemin de la régulation
41:36 vous verrez que tôt ou tard nous l'emprunterons parce que ça n'est pas un
41:41 chemin coercitif c'est un chemin d'équilibre. Un chemin d'équilibre parce
41:45 que la santé c'est ce qui est le plus précieux et on doit sur tout le
41:47 territoire, en tout endroit apporter une réponse de qualité. Merci.
41:53 Je veux m'associer à ce qui vient d'être dit sur la qualité de nos débats.
42:02 Je crois que ce qui a été la marque de nos échanges depuis le début de la
42:07 semaine et précédemment la semaine passée en commission c'est le respect.
42:13 Le respect des positions de chacun ce qui n'a pas empêché d'avancer. Et je veux
42:20 croire que la constitution de notre groupe de travail trans-partisan n'y est
42:27 pas étrangère. Je pense véritablement que tout ce que nous avons fait nous
42:33 députés de droite, de gauche, du centre depuis un an a aidé dans cette façon de
42:41 faire la loi ensemble. Et je veux dire que non seulement nous avons pu avancer
42:47 dans un nouvel état d'esprit mais nous avons aussi nous membres du groupe de
42:52 travail trans-partisan obtenu quelques avancées. Nous avons obtenu des débouchés
42:58 et je veux les rappeler brièvement. C'est la création d'un préavis de six mois,
43:04 c'est le guichet unique, c'est la création d'un indicateur territorial de l'offre de
43:12 soins, c'est la limitation du cumul des aides. C'est aussi ce soir, ça n'a peut-être
43:19 pas été noté suffisamment, mais la permanence des soins avec une amplitude
43:25 qu'on ne voyait plus depuis 2003. Ce sont des avancées, ce sont
43:31 des améliorations. Mais, il y a un mais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur,
43:38 ce texte c'est aussi le texte d'une occasion manquée et ça a été dit
43:45 avant moi. C'est ce manque de régulation face aux déserts médicaux. Et pourquoi
43:53 nous avons défendu la régulation ? Parce que c'est à nos yeux un vrai levier
43:58 d'efficacité de toutes les mesures que nous avons votées ce soir au cours des
44:04 amendements. Il manque la régulation, il manque l'efficacité. Mais nous en sommes
44:11 là ce soir, le texte aura maintenant sa vie parlementaire, sa navette. Et pour
44:15 conclure, madame la présidente, je veux juste donner la position des
44:21 députés socialistes que je représente ce soir pour dire que nous nous
44:26 abstiendrons dans une abstention qui souhaite que le texte puisse être à
44:32 nouveau enrichi, amélioré lorsqu'il sera présenté aux sénateurs.
44:37 En tout cas, on a fait la démonstration qu'on doit traiter les problèmes des
44:45 français, qu'on doit y apporter des réponses et que celles que nous avons
44:50 proposées ont ouvert un chemin. Je vous remercie.
44:54 Le travail que nous avons mené depuis le début de la semaine dans cet
44:57 hémicycle aura permis d'apporter certaines améliorations afin de
45:03 permettre l'égalité d'accès aux soins partout en France.
45:05 En réalité, ce travail a commencé il y a bientôt un an avec le groupe
45:11 de travail transpartisan. Hélas, le chemin est
45:16 encore long pour parvenir véritablement à lutter contre les déserts
45:23 médicaux. Je voudrais tout de même saluer les débats constructifs qui ont
45:27 eu lieu d'abord en commission et dans cet hémicycle, comme quoi débattre
45:33 parlement, c'est bien possible. Malheureusement, malgré ces victoires,
45:38 l'Assemblée nationale a loupé un rendez-vous, celui de la régulation de
45:43 l'installation des médecins, alors que 74 % des français plébiscitent son
45:50 application. Alors notre combat continuera afin de
45:55 convaincre nos collègues que, bien loin d'être une mesure coercitive, la
45:59 régulation est un outil indispensable à la lutte contre les déserts médicaux.
46:04 Si cette proposition de loi nous permet d'avoir un débat sur la médecine de
46:09 ville à l'Assemblée, elle est encore loin d'engager la
46:14 grande réforme dont notre système de santé a cruellement besoin.
46:18 De plus, nous n'avons pas répondu aux inquiétudes que nous avons soulevées sur
46:23 le changement de gouvernance en matière de santé.
46:25 C'est pourquoi nous laisserons, sachant ce texte, rendez-vous pris
46:30 pour continuer le travail engagé. Je vous remercie.
46:35 Effectivement, je voudrais saluer également la qualité des débats, que ce
46:40 soit en commission, que ce soit ici dans l'hémicycle, les ouvertures de travail
46:45 que monsieur le ministre a pu faire et que l'on pourra éventuellement reprendre
46:50 en commission lors notamment de l'examen du PLFSS 2024.
46:54 Cependant, je dois quand même reconnaître qu'un certain nombre
47:00 d'éléments sont quand même des repoussoirs pour effectivement que le
47:03 groupe Les Républicains vote ce texte. La conférence territoriale de santé,
47:08 je vous l'ai dit plusieurs fois, je ne crois pas à son utilité.
47:12 Je pense que c'est une strate supplémentaire qui existe déjà, que vous
47:16 voulez incrémenter, mais je pense que ça n'améliorera en rien l'offre
47:19 de soins sur les territoires. L'obligation sur les CPTS, je pense
47:25 qu'il faut faire attention, il faut que ça vienne par l'incitation. Et enfin, on a
47:28 évité de justesse un certain nombre d'amendements qui portaient plutôt de la
47:33 coercition et je crois que nous sommes exprimés là-dessus, nous sommes pour
47:36 l'incitation. Cette incitation passe par de la formation. Le problème des déserts
47:41 médicaux est quantitatif, donc je pense qu'effectivement on pourrait peut-être
47:44 un jour envisager cette régulation, mais certainement pas quand le nombre de
47:49 médecins est au plus bas. Donc pour l'ensemble de ces raisons, nous n'irons
47:53 pas vers un vote de cette PPL. Merci. Je voulais remercier l'ensemble des
47:58 participants à ce débat et souligner la qualité des débats et dire que de
48:04 notre côté, nous avons été très satisfaits de faire preuve d'ouverture et
48:07 d'essayer de co-construire cette loi. Le scrutin est ouvert.
48:15 Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
48:23 Votants 66, exprimés 41, majorité 21 pour 37 contre 4, l'Assemblée
48:29 nationale a adopté. Monsieur le rapporteur, vous
48:33 souhaitiez prendre la parole. - Richard Ferrand: Merci.
48:37 Bien sûr, je voudrais vous adresser, il est tard, je vais être bref, mais
48:43 je ne peux pas clore une semaine de débat sans d'abord vous adresser à
48:48 tous des remerciements. Des remerciements d'abord aux députés de
48:51 mon groupe qui, depuis le début, soutiennent la démarche et en ayant
48:55 bien sûr une pensée pour Thomas Meunier, aux députés qui ont co-signé
48:59 la proposition de loi initiale et évidemment les collègues du groupe
49:03 Renaissance, à l'ensemble des orateurs qui, finalement, depuis une
49:07 semaine travaillent ici, ont travaillé la semaine d'avant à la
49:11 commission des affaires sociales dans un travail qui, effectivement, a
49:14 été fructueux, qui a été sérieux, qui a été respectueux, pour reprendre
49:18 le mot de Guillaume Garraud, qui a été un travail de fond sur un sujet
49:21 qui en est un aussi et sur lequel je pense que les Français nous
49:26 attendaient avec les points positifs et d'autres qui sont estimés
49:31 négatifs par certains d'entre vous, mais avec lequel aussi beaucoup de
49:35 soignants nous attendaient. Il y a ceux qui ont fait du bruit parce
49:38 qu'ils protestaient, ils trouvaient qu'on allait trop loin, mais il y a
49:40 tous ceux qui n'ont rien dit et je pense notamment aux soignants
49:45 hospitaliers qui soutiennent ce texte et qui ont vu que les lignes
49:49 bougent. En tout cas, je sais que ce soir, ils sont heureux de voir
49:53 que la représentation nationale sur ce sujet-là a fait un travail qui
49:57 utile. Merci aussi aux administrateurs qui ont fait un travail de fond
50:00 absolument formidable. Vous pouvez les applaudir parce que les
50:03 journées et les nuits ont été courtes. Merci aussi à la présidente
50:07 de la commission des affaires sociales pour sa confiance et puis
50:10 merci à vous deux membres du gouvernement et d'avoir accompagné
50:15 aussi à la fois les travaux préparatoires, d'avoir permis la
50:19 concrétisation de certains dispositifs. Je crois que tout ça a été
50:22 utile. Je crois que le sujet qu'on a travaillé pendant une semaine,
50:25 c'est un sujet qui a mûri pendant de longues, qui a mûri pendant de
50:30 longs mois, effectivement, à travers certaines initiatives, comme le
50:33 groupe qui s'est réuni autour de Guillaume Garraud incontestablement,
50:36 autour aussi de toutes les sollicitations que les uns et les
50:39 autres dans nos circonscriptions ont recevait jour après jour, semaine
50:43 après semaine, de nos concitoyens qui étaient perdus face à ce
50:46 délitement du système de santé. On a fait, je pense, moi, je le
50:51 trouve, œuvre utile. Les lignes ont bougé. Quand on parle de
50:53 permanence des soins, quand on parle de territorialisation du système
50:59 de santé, quand on parle des contrats d'engagement de services
51:02 publics, je ne vais pas faire la liste ici maintenant, mais ce sont
51:04 pour moi des choses qui sont lourdes de sens et qui, potentiellement,
51:08 si les acteurs de terrain savent maintenant s'en emparer, peuvent
51:11 faire réellement bouger les lignes et faire évoluer notre système de
51:13 santé. Peut être bien plus que des grandes lois cadres générales
51:16 qu'on a connues. Très, très, très bavardes. On se rappelle des lois
51:20 qui dépassent 100, 150, 200 articles parfois et dont on se fie.
51:24 Finalement, on ne sait plus très bien à quoi elles ont servi parce
51:26 qu'à force d'être bavardes, elles oublient l'essentiel. J'espère
51:28 que nous, en tout cas, en étant synthétique à travers ces 20,
51:31 cette vingtaine d'articles, on a fait oeuvre très concrète.
51:39 Donc, un immense merci du fond du coeur.
51:41 J'ai fait du sujet de la santé, comme vous tous d'ailleurs,
51:44 parce que s'il est si tard et que vous êtes encore là,
51:45 c'est que vous-même portez cette même ambition.
51:48 Nous avons collectivement fait, chacun de l'évolution et de
51:51 l'accompagnement du service de santé, une priorité de note dans
51:54 notre engagement politique. Je crois que ce soir,
51:56 nous pouvons être fiers du travail fait. En tout cas, moi,
51:58 je suis très fier. Et puis, merci à Jean-François aussi pour tout
52:00 le boulot qu'il a fait pour le groupe Renaissance.
52:02 C'est un super boulot. Merci à tous.
52:04 Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre,
52:08 vous souhaitiez la parole ?
52:09 Oui, merci, Madame la Présidente.
52:10 Vu leur tardive, je serai également très bref.
52:13 Bien sûr, je me félicite que ce texte ait été voté.
52:17 Je retiens sur toutes ces journées des débats qui ont été de
52:20 grande qualité, une discussion large ouverte sur des enjeux de
52:24 fonds, sans jamais renier nos convictions ni nos divergences
52:27 politiques, mais en étant capables de compromis.
52:30 Je tiens bien sûr à remercier le rapporteur Frédéric Valtoux,
52:33 la Commission des affaires sociales avec sa présidente Fadila Katabi
52:37 et sa rapporteur générale Stéphane Iriste.
52:40 Je tiens surtout à saluer les responsables de texte des
52:42 différents groupes et je veux les citer,
52:45 je pense à Jean-François Rousset, bien entendu,
52:47 Philippe Vigier, Guillaume Garraud, Yannick Neder,
52:50 Adrien Clouet, Sébastien Pétavis et Pierre Darréville.
52:53 Je veux également remercier la ministre Agnès Firmin-Lebaudot
52:58 et saluer les collaborateurs, les services d'Assemblée nationale,
53:01 ceux de mon ministère ainsi que ceux de mon cabinet.
53:03 Merci vraiment à tous.
53:05 Je souhaite que le chemin de cette PPL continue dans ce même
53:08 esprit constructif qui est celui qui donne vie à la raison d'être
53:12 de notre engagement commun, améliorer la santé des Français
53:15 et lutter contre toutes les inégalités d'accès aux soins.
53:17 Je vous remercie.
53:19 La proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par
53:24 l'engagement des professionnels de santé a donc été adoptée.
53:28 Une première étape avant son examen au Sénat.
53:30 C'est la fin de ce numéro des Grands débats.
53:33 A bientôt sur LCP.
53:35 [Musique]