Pénurie de médicament : « En France, l’accès aux soins n’est plus une évidence »

Public Sénat

l’année dernière

La commission d’enquête sur les pénuries de médicament a rendu son rapport ce jeudi, en s’inquiétant de la recrudescence des tensions sur le marché des médicaments et du manque de pilotage par l’Etat. Les sénatrices préconisent d’étudier la fixation des prix en envisageant des hausses pour les médicaments matures, et de conditionnaliser les aides aux entreprises du secteur.

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00:00 Rapport accablant, non. On a essayé de faire un rapport à la mode sénatoriale, mais à la fois objectif et aussi mettant en évidence les carences.

00:11 On ne peut pas nier qu'on est passé de 800 à 3 700 déclarations de pénurie depuis le rapport du Sénat l'été 2018.

00:18 Donc sans accabler, il faut quand même à un moment dire que les choses n'ont pas été prises en compte ou en tout cas n'ont pas été jugées dans les politiques publiques à la hauteur de la difficulté sanitaire que cela a présenté.

00:34 On l'a compris, c'est un problème multifactoriel. Est-ce qu'il y en a quand même parmi toutes les causes certaines qui prennent un peu le lead, si j'ose dire ?

00:45 Prendre le lead, ce qui a pris le lead dans la communication publique depuis plusieurs années, c'est de dire, et d'ailleurs on s'exonérait finalement du fait que le problème était chez nous ou au niveau européen,

00:56 c'est 80% des principes actifs sont produits en Inde et en Chine. En fait, on a cherché, nous, à sortir de ce sujet-là parce que des sujets qui prennent le lead,

01:06 non, toute la chaîne de valeur du médicament a été analysée, décortiquée et pour répondre à ça, c'est dire qu'on fabrique certains principes actifs en France et pour autant,

01:17 on a des pénuries derrière. Et donc c'est compliqué, c'est un problème à la fois structurel et un problème conjoncturel. Là où on dit qu'on doit prendre, comment dire,

01:29 on doit être très opérationnel, c'est sur les situations d'urgence parce que les situations d'urgence, c'est-à-dire de pénuries qui met en danger finalement la santé ou la prise en charge sanitaire,

01:38 comme les corticoïdes en goutte pour les nourrissons qui ne peuvent pas avaler des comprimés pendant l'épisode de bronchiolite hivernale qui peut nécessiter des hospitalisations.

01:49 Ça, c'est des sujets qui nécessitent d'être traités à la hauteur des besoins. Donc on doit vraiment, dans la question du lead, aborder cette question d'identifier un certain nombre de médicaments

02:03 pour lesquels il faut pouvoir avoir une réaction d'urgence en cas de crise. Et donc ça veut dire la veille de qualité dans les territoires. C'est-à-dire que c'est pas parce qu'on habite une région

02:12 pour laquelle on a accès aux médicaments qu'il n'y a pas de pénurie. C'est pas vrai. Il y a d'autres régions où il y a des pénuries. Donc il faut quand même regarder cet aspect-là.

02:20 Ça veut dire aussi qu'on doit réagir le plus tôt possible et que quand on nous parle du contingentement, la vérité, c'est que le contingentement, c'est une pénurie partielle.

02:29 Ça veut dire que pour 100 personnes qui ont besoin d'un médicament, on n'en a que pour 50. Donc pour 50, c'est une pénurie. Donc voilà, ces sujets-là doivent être regardés avec beaucoup d'attention,

02:37 précision et pas dans la démagogie communiquante qui fait qu'on accuse l'un et pas l'autre et puis que chacun, finalement, s'y renvoie à la patate chaude.

02:47 Ce qui était à peu près, je vais dire, la méthode de gestion des pénuries de médicaments depuis ces dernières années. La patate chaude et qui la prend ?

02:56 Qui accuse les labos ? Qui accuse la Chine ? Qui accuse le gouvernement ? Enfin tout ça. Qui accuse par exemple les médecins, ceux qui prescrivent,

03:04 comme c'est le discours un peu convenu actuellement de ceux qui financent au travers de la Sécurité sociale, par exemple. Et donc le sujet n'est pas là.

03:12 Donc la question du litre, c'est une bonne question dans les propositions. Mais en réalité, on ne jouerait pas notre rôle si on répondait à cette question avec une réponse. Voilà.

03:23 Ce que vous soulignez quand même, c'est qu'il y a un problème de contrainte envers les industriels et même de contrôle envers cette politique.

03:30 L'État n'a pas vraiment de possibilité de contrôler toute cette action.

03:34 Oui, parce que qui dit prévention dit aussi et qui dit accompagnement positif, notamment au travers du crédit d'impôt recherche.

03:42 Je veux dire que la chaîne de valeur, elle ne peut pas s'exonérer de la question des industriels, de la production, parce que voilà, on a besoin de gens qui fabriquent.

03:50 Tout ça, ça dit aussi derrière contrôle, ça veut dire aussi sanctions. Et donc cette partie-là de la politique publique, elle ne peut pas être, comment dire,

04:01 moins traitée, moins prise en compte dans la prise en charge globale que le reste. Et donc on tend la main. Mais si on ne répond pas aux obligations,

04:12 on doit pouvoir être en situation de contrôler les plans de gestion de Pégnoli, ces fameux PGP qui sont déclaratifs par les laboratoires.

04:20 On a pu avoir accès. Justement, ça fait partie de notre travail de fond d'avoir accès à un certain nombre de PGP donnés par l'Agence nationale de sécurité du médicament.

04:30 Honnêtement, on peut passer à des PGP de grande qualité, à des choses extrêmement lacunaires où on s'en lave un peu les mains.

04:38 Finalement, quelque part, la réponse est, je pense juridiquement, on couvre bien le laboratoire. Mais sur le plan technique et sur le plan de couvrir sanitairement

04:45 la population, là, on est très, très loin de la réalité. Et donc l'ANSM doit avoir les moyens de contrôle et d'obliger qualitativement à ces plans de gestion de Pégnoli

04:54 qui sont essentiels, évidemment, pour pouvoir déclencher une réaction derrière.

04:58 Parce que si la capacité de contrôle et de contrôle n'est pas assez forte, le rapport de force est perdu, finalement, avec le laboratoire. C'est ce que vous voulez dire ?

05:05 Oui, enfin, rapport de force. Peut-on dire que c'est un rapport de force ? Oui, ça se traduit par un rapport de force. Mais en réalité, on parle du médicament, quoi.

05:14 On parle de politique sanitaire. Donc on ne parle pas de la distribution, j'allais dire, des fourchettes, même si elles sont très utiles à table.

05:21 Enfin, on parle des médicaments. Donc ce n'est pas un lien de consommation ordinaire. Et donc chacun a sa responsabilité éthique dans cette question. Voilà.

05:30 Et donc c'est une question qui n'est pas que nationale, qui est européenne, qui est internationale. Et donc le rapport de force ne devrait pas exister.

05:38 Mais on doit en tout cas donner un poids important aux considérations sanitaires dans les décisions de la part des laboratoires, de ceux qui fabriquent,

05:48 et un contrepoids aux décisions de business plan, voilà, enfin, je veux dire, d'équilibre économique du laboratoire et aux considérations financières

06:00 et notamment, voilà, de questions qui n'obéissent pas tout à fait aux objectifs sanitaires et de santé publique.

06:08 Alors votre rapport fait une série de recommandations en deux catégories. Juguler la situation et ensuite mieux structurer la filière pour que ça ne se reproduise plus.

06:16 Oui, c'est le structurel et le conjoncturel. Donc on est tout à fait d'accord. C'est-à-dire que je pense que ces deux éléments-là sont à regarder en sachant que le conjoncturel,

06:26 c'est-à-dire les situations de crise ont finalement été, ont eu un effet loop de zoom sur cette question. Et donc il y a à la fois du court terme.

06:39 Le court terme, c'est du réglementaire, c'est mieux outiller les outils de contrôle, c'est piloter. Voilà. Y a-t-il un pilote dans l'avion ? Voilà.

06:48 C'est un peu le sujet. Il n'y a pas que le laine qui nous dit qu'il y a un problème de pilote. On l'a eu quasiment à toutes nos auditions, cette histoire du pilotage.

06:57 Parce que le pilotage, c'est consubstantiel d'une politique publique et là, en l'occurrence, une politique de santé publique.

07:05 Et donc il faut bien qu'il y ait quelqu'un pour décider. On a, j'allais dire, distribué les responsabilités en matière sanitaire au travers de nombreuses agences

07:12 qui sont extra-ministérielles. On a plusieurs ministères concernées. On peut pas avoir la direction générale aux entreprises qui communiquent sur une liste de 58 médicaments,

07:21 d'autant qu'on ne sait même pas si qui ou quelqu'un dans la dimension sanitaire de cette question a donné un avis. Donc tous ces sujets-là méritent quand même qu'il y ait un pilotage.

07:31 Et donc on souhaite vraiment que cette politique-là soit reprise en main par le politique, mais au sens noble du terme.

07:39 C'est-à-dire communiquer, mais pas agir. Et donc voilà, on souhaiterait quitter un petit peu la question des tweets et des communiqués et passer à la question des actions.

07:50 [Musique]