Accès aux sites porno : "« Mettre la teneur du référentiel dans la loi me parait aller trop loin"

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Le Sénat a voté ce mardi la possibilité pour l’Arcom de bloquer et déréférencer les sites pornographiques qui ne mettraient pas en place une vérification d’âge suffisante, ainsi que de prononcer des amendes significatives. Certaines sénatrices de la délégation aux droits des femmes ont alerté sur l’efficacité du « référentiel » que devrait produire l’Arcom sur ce sujet, et qui pourrait laisser une trop grande marge aux plateformes. Charlotte Caubel, secrétaire d'Etat à la Protection de l'enfance, leur répond sur la fiabilité du dispositif du gouvernement.   Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 au soutien des arguments du rapporteur et de M. le ministre,

00:03 simplement pour dire qu'évidemment,

00:04 nul ne peut douter de l'engagement du gouvernement

00:06 et de mon engagement personnel

00:08 pour que cette obligation,

00:09 cette interdiction d'accès au site porno des moins de 18 ans

00:12 ait enfin une réalité effective.

00:14 Pour donner des pouvoirs à l'ARCOM,

00:17 qui seront très importants

00:19 et qui ont une vocation à être efficaces

00:22 et à réduire les délais très importants

00:24 qu'on a connus devant l'autorité judiciaire,

00:27 il fallait donner une base légale au référentiel.

00:30 On ne pouvait pas donner des pouvoirs aussi importants

00:33 à l'ARCOM sans avoir une base légale à ce référentiel.

00:36 Une fois qu'on a dit ça, effectivement,

00:38 mettre la teneur du référentiel dans la loi

00:41 me paraît être aller trop loin

00:43 parce que ça donnerait un cadre juridique très formel

00:46 où il faudrait repasser devant le léchateur

00:48 en fonction des évolutions technologiques.

00:51 Donc j'appelle vraiment votre attention sur le fait

00:53 qu'il ne faut pas renforcer par la loi

00:55 le contenu du référentiel

00:57 et garder cette souplesse.

00:58 Vous pouvez compter sur l'engagement du gouvernement

01:00 et en particulier le mien

01:02 pour faire en sorte que les délais de production

01:04 de ce référentiel et la complétude de ce référentiel

01:07 avec, je vous l'assure,

01:10 le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant

01:12 à égalité avec le principe de protection de la vie privée

01:16 soit effectivement l'engagement du gouvernement

01:19 pour que ça sorte le plus rapidement possible.

01:21 Mais attention à ne pas alourdir par la loi

01:23 le contenu de ce référentiel qui doit rester souple

01:26 et qui doit être adaptable constamment

01:29 à l'évolution de la technologie.

01:30 [Musique]

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