En principe, les héritiers acceptant la succession payent les dettes
Le mort saisit le vif : le patrimoine transmis inclut l’actif et en plus le passif de la personne décédée. Vous avez toutefois la possibilité d’accepter la succession à concurrence de l’actif net. Entretien vidéo avec Aude Carré, notaire dans une étude familiale à Paris.
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00:00 Les héritiers sont effectivement tenus des dettes s'ils acceptent la succession.
00:03 En France, quand on hérite de quelqu'un, on hérite de l'ensemble de son patrimoine.
00:15 C'est une notion qui est un peu particulière, qui là non plus n'existe pas dans tous les
00:18 systèmes juridiques, mais qui est le concept de la saisine.
00:21 On dit que le mort saisit le vif, ce qui veut dire qu'on hérite de quelqu'un dans son ensemble.
00:25 On regarde donc l'actif qui se trouve dans le patrimoine, mais aussi le passif et donc
00:29 les dettes.
00:30 Si on accepte l'actif, on accepte le passif.
00:32 On a toujours la possibilité de renoncer à une succession si le passif est trop important
00:37 et dépasse les biens.
00:39 Ou alors, il existe encore une possibilité qui s'appelle l'acceptation à concurrence
00:43 de l'actif net, qui permet de vérifier d'abord ce que compose le patrimoine et s'il y a
00:48 plus de dettes ou plus d'actifs.
00:49 Alors évidemment, dans chaque cas, il va falloir vérifier quels sont les types de
00:53 dettes.
00:54 Il peut y avoir des dettes fiscales, des impôts qui n'ont pas été payés du vivant de la
00:57 personne, il peut y avoir des prêts bancaires, il peut y avoir aussi des créanciers qui
01:00 se manifestent au moment du décès et qui font valoir des créances qu'ils avaient
01:04 contre le défunt.
01:05 [Musique]
01:10 Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org