Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, a annoncé un plan de lutte contre la fraude fiscale. Parmi les mesures principales : augmenter de 25% les contrôles fiscaux "des plus gros patrimoines", renforcer les sanctions pour les fraudes les plus graves ou contrôler tous les deux ans les cent plus grandes capitalisations boursières.
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00:00 Il y avait une chose très concrète que vous aviez donnée il y a quelques semaines,
00:03 mais sans donner vraiment de précision, c'était de dire par exemple
00:06 que vous alliez voir dans les fichiers des compagnies aériennes
00:09 pour aller voir si tel ou tel a réellement résidé en France
00:13 pendant au moins six mois, neuf mois, en fonction de ce qu'il lui est demandé,
00:15 pour pouvoir toucher ce qu'il devait toucher.
00:19 Est-ce que vous pouvez nous en dire plus là-dessus ?
00:21 Concrètement, comment ça va marcher ?
00:22 C'est une des mesures.
00:23 Je présenterai, je l'ai dit, mon plan sur la France sociale.
00:25 À la fin du mois, je comprends que vous essayez de grappiller des mesures,
00:28 mais je vais vous dire quelque chose, puisque ça, je ne l'ai pas annoncé aujourd'hui
00:30 dans le cadre du plan sur la fraude fiscale,
00:32 c'est que ce fichier des passagers de compagnies aériennes,
00:35 je veux aussi qu'on puisse le mobiliser sur la question de la fraude fiscale.
00:38 Quel rapport avec la fraude fiscale ?
00:39 Vérifier pour des personnes qui disent qu'elles ne sont pas résidentes en France
00:42 et qui, du coup, ne payent pas leurs impôts en France,
00:45 vérifier le temps qu'elles passent sur le territoire national.
00:48 Moi, je veux, et ça fait partie des mesures de mon plan,
00:50 que la Direction générale des finances publiques,
00:52 quand il y a un doute sur un contribuable qui déclare ne pas être résident en France
00:55 et donc qui ne paye pas ses impôts en France,
00:58 qu'on puisse interroger le fichier des passagers de compagnies aériennes
01:01 pour vérifier quand la personne a pris un avion à destination de la France.
01:03 Vous avez le droit de le faire, ça, aujourd'hui ou pas encore ?
01:06 Alors, on va saisir la CNIL, puisque vous savez que pour ces questions de fichiers,
01:10 il faut qu'on puisse avoir un accord de la CNIL.
01:12 Et donc, on va avancer dans ces directions.
01:14 Il y a quand même un aspect dans ce que vous nous décrivez là,
01:16 le fliquage des compagnies aériennes.
01:18 Je ne sais pas si vous regardez aussi les comptes Instagram des uns et des autres
01:21 pour voir si un tel est parti au Bahamas.
01:23 Ce que je veux dire, c'est qu'il y a aussi, on a l'impression,
01:27 avec votre discours qui est très volontariste et encore une fois, assez large en public,
01:30 donc ça peut se comprendre, il y a quand même un aspect surveillant généralisé.
01:35 Fliquage, vous avez dit fliquage.
01:37 Mais si vous voulez, il faut faire attention, je trouve,
01:39 parce que vous donnez aussi des arguments à ceux qui vous disent
01:41 et qui vous reprochent sur d'autres sujets d'être liberticides,
01:44 d'être dans le contrôle permanent, d'être…
01:47 Où se place le curseur de la bascule entre la surveillance et la lutte contre la fraude
01:51 et la surveillance généralisée qui est un peu liberticide ?
01:54 Non, mais vous avez raison, c'est une question très importante.
01:56 En général, ceux qui nous critiquent sont les mêmes
01:58 que ceux qui nous demandent d'être plus efficaces dans la lutte contre la fraude.
02:00 Je ferme la parenthèse.
02:02 Et vous avez raison, il ne faut pas basculer dans la surveillance généralisée,
02:04 ce n'est pas mon souhait.
02:05 Ce que serait la surveillance généralisée,
02:07 c'est si je vous annonçais ce soir par exemple,
02:09 désormais on va croiser de manière automatique le fichier des compagnies aériennes
02:12 avec le fichier des impôts en France et on va tout croiser automatiquement.
02:16 Non, ce que j'ai dit…
02:17 C'est sûr que ça n'arrivera pas.
02:18 Non, ce que j'ai dit, et la CNIL est là pour le vérifier,
02:21 dans des cas où l'administration fiscale se pose des questions,
02:24 a des doutes sur un contribuable qui dit "je ne réside pas en France,
02:27 donc je n'ai pas à payer mes impôts en France",
02:29 qu'elle puisse interroger, c'est ce qu'on appelle un droit de communication,
02:32 on peut le faire aussi sur les comptes bancaires,
02:34 qu'elle puisse interroger le fichier des passagers de compagnies aériennes
02:37 et vérifier quand la personne a pris l'avion en destination ou au départ de la France.