Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, a annoncé un plan de lutte contre la fraude fiscale. Parmi les mesures principales : augmenter de 25% les contrôles fiscaux "des plus gros patrimoines", renforcer les sanctions pour les fraudes les plus graves ou contrôler tous les deux ans les cent plus grandes capitalisations boursières.
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00:00 Moi j'essaye d'abord d'être pragmatique. Aujourd'hui, 80% des droits qui sont notifiés
00:05 viennent de 10 à 15% des dossiers qui sont les dossiers au montant les plus importants.
00:10 Je ne suis pas là en train de stigmatiser certains à dire qu'ils sont tous des fraudeurs.
00:14 Je dis, moi je veux pourchasser ceux qui fraudent, recouvrer ceux qui sont dus aux finances publiques.
00:19 Et il est vrai que sur un certain nombre de dossiers du haut du spectre,
00:23 comme on dit notamment dans les multinationales, c'est des montants qui sont souvent très importants.
00:26 Donc vous allez chercher l'argent là où il est ?
00:28 Exactement. Et là où il doit être versé surtout.
00:31 Comment est-ce qu'on fait ? C'est la question que vous avez posée.
00:34 Il y a plusieurs leviers. D'abord on renforce les moyens.
00:36 J'ai annoncé 1500 effectifs supplémentaires pour le contrôle fiscal
00:40 à la Direction générale des finances publiques.
00:42 Le doublement des effectifs d'officiers judiciaires des finances du SEJF.
00:48 Et également des moyens supplémentaires avec la création d'un service de renseignement fiscal
00:53 qui va nous permettre d'aller collecter de l'information,
00:56 notamment sur des territoires, on parle parfois de paradis fiscaux,
00:59 d'États non coopératifs, pour lesquels il n'y a pas de transparence et il n'y a pas d'information.
01:03 Vous avez parfois, vous pouvez avoir des contribuables très riches
01:07 qui hébergent dans des trusts qui sont installés, hébergés dans des États
01:12 qui ne nous transmettent pas d'information,
01:14 des fonds qui échappent à la solidarité nationale et à l'impôt qui est dû.
01:17 Mais pardon, sur votre bureau de ministre des Comptes publics,
01:19 quel dossier concret vous avez en tête ?
01:22 Vous évidemment vous en donnez de nom, bien sûr,
01:24 mais d'ultra-riches qui échappent, qui tentent d'échapper à l'impôt,
01:28 par quels moyens est-ce qu'ils tentent d'y échapper ?
01:30 Écoutez, ce matin, par exemple, j'étais d'ailleurs avec certains de vos confrères
01:33 au service d'enquête judiciaire des finances,
01:35 ils nous ont présenté un certain nombre de cas sur lesquels ils sont en train de travailler.
01:38 Il y avait un contribuable français qui hébergait plusieurs millions d'euros
01:42 dans un pays étranger, qui a d'ailleurs bougé les fonds
01:45 à mesure qu'on signait des conventions fiscales bilatérales avec ces pays
01:49 pour échapper à l'impôt qu'ils devaient payer en France sur ce patrimoine,
01:52 ces actifs financiers qu'ils hébergaient à l'étranger.
01:54 Autre exemple que je peux vous donner,
01:56 on n'est pas là nécessairement dans la fraude,
01:58 mais dans l'optimisation fiscale.
02:01 Des grandes multinationales qui utilisent ce qu'on appelle les prix de transfert
02:04 pour échapper à l'impôt qu'elles doivent payer en France,
02:06 c'est un sujet qui est assez technique.
02:07 C'est-à-dire qu'en gros, pour faire simple,
02:09 les bénéfices que l'on fait en France, que ces entreprises font en France,
02:11 elles les envoient à l'étranger, à la maison mère,
02:13 qui évidemment se trouve dans un pays où elles payent moins l'impôt.
02:16 Exactement.
02:16 Donc il y a certaines multinationales pour lesquelles on a pu identifier ces montages
02:20 et pour lesquelles on a mis des amendes importantes.
02:22 L'été dernier, une amende d'un milliard 300 millions d'euros
02:25 pour une multinationale, une amende qui a été payée en France.
02:28 C'est McDo la multinationale.
02:30 Oui, et je veux renforcer les modalités de déclaration
02:34 de la manière dont ces sociétés construisent leur prix de transfert,
02:37 de contrôle aussi pour nos services.