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  • il y a 2 ans
Lauréline Fontaine, professeure de droit public, était l’invitée de BFM TV ce mercredi soir.

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Transcription
00:00 Il y a des constitutionnalistes qui en effet espèrent que le Conseil va censurer,
00:04 ils disent même qu'il n'ose pas censurer, d'autres qui ne sont plus mesurés.
00:12 Si on regarde la Constitution, on peut effectivement dire qu'il existe quelques arguments assez forts
00:21 pour la censure totale de la loi.
00:24 En premier lieu, c'est le véhicule de l'article 47.1 pour adopter cette réforme.
00:31 En gros, c'est la procédure choisie par le gouvernement pour aller à cette loi ?
00:34 C'est la technique, mais pas tant que ça.
00:36 Ce choix de véhicule a été fait pour une seule raison,
00:41 c'est limiter le temps de délibération du Parlement,
00:44 et pas seulement le temps de délibération, puisque nous avons ici une loi
00:48 qui n'a pas été votée en première lecture par l'Assemblée nationale
00:51 et qui n'a pas non plus été votée quand le texte de la commission mixte paritaire a été proposé,
00:58 puisque le 49.3 ayant été utilisé, la motion de censure n'a pas été adoptée,
01:03 et du coup on considère que le texte est adopté, mais sans vote.
01:08 Mais ça, c'est pas juridiquement contestable, c'est inscrit dans la Constitution.
01:12 Non, ce qui est juridiquement contestable, c'est le fait d'avoir eu recours à cette procédure spéciale
01:17 qui permet de raccourcir les délais de délibération,
01:20 qui ne sont au départ, enfin cette procédure n'est prévue que
01:24 pour un projet de loi de financement de la Sécurité sociale en fin d'année.
01:28 Alors ici c'est un projet rectificatif de financement de la Sécurité sociale,
01:33 dont normalement l'objet est juste de rectifier ce qui a été décidé en fin d'année précédente,
01:40 pour l'année écoulée, alors que là il s'agit d'un projet qui est largement au-delà de l'année,
01:48 d'une part, et qui en réalité, par rapport à d'habitude,
01:52 décide de quelque chose qui normalement est décidé par voie de loi ordinaire,
01:56 parce que le financement de la Sécurité sociale, c'est dire où vont les recettes,
01:59 dire où vont les dépenses, selon une organisation dans laquelle le Parlement
02:03 ne mettait pas son nez avant qu'il relevait du gouvernement,
02:05 mais en vertu de décisions qui étaient prises dans des lois ordinaires.

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