L'impopulaire réforme des retraites, avec sa mesure phare de recul de l'âge de départ à 64 ans, a été promulguée samedi matin au Journal officiel, après la validation de l'essentiel du texte par le Conseil constitutionnel.
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00:00 Quand on est juriste, il y a un principe constitutionnel, c'est le principe de clarté et de sincérité des débats.
00:05 Là, on a le Conseil constitutionnel qui nous dit qu'il y a des ministres qui ont délivré des estimations erronées.
00:12 J'en conclus que le débat n'a donc pas été sincère, puisque le débat a reposé sur des déclarations des ministres erronées.
00:20 Ça va être très difficile d'expliquer à mes étudiants comment le Conseil constitutionnel résonne.
00:25 Vous sous-entendez peut-être qu'il y a eu le Conseil constitutionnel n'a pas agi en parfaite impartialité dans ces décisions ?
00:35 Je dis simplement que du point de vue de l'analyse juridique des textes, quand on me dit que les ministres ont fait des déclarations erronées,
00:47 moi, si je suis logique, c'était pas sincère, puisqu'il y a eu des estimations erronées.
00:52 Au cours du débat parlementaire, les ministres avaient été interrogés sur ces affirmations erronées,
00:58 avaient parfois pu corriger ou modifier. Peut-être que le Conseil constitutionnel a eu ça en tête aussi, non ?
01:03 Sauf qu'il y a d'autres éléments. Quand le Conseil dit qu'il y a eu un usage inhabituel des procédures de rationalisation du débat parlementaire,
01:16 là encore, c'est factuel.
01:17 C'est peut-être une façon de le signaler, mais est-ce que c'est suffisant pour autant pour frapper d'inconstitutionnalité des mesures qui,
01:26 aux yeux du Conseil, peut-être sont valables ?
01:29 Du point de vue de la procédure, souvent on dit que la procédure c'est embêtant, etc.
01:36 Sauf que la procédure c'est une garantie de la qualité d'une loi.
01:39 Si une loi est faite à l'arrache, elle n'exprime pas la volonté générale,
01:44 et après on ne peut pas s'étonner que les citoyens n'obéissent pas à des lois qui ont été élaborées à l'arrache,
01:50 avec des estimations erronées, en utilisant des moyens inhabituels.
01:55 C'est ça qui pose, je crois, un problème, sans parler du fait que l'objet du texte portait sur la réforme du régime juridique des retraites.
02:08 L'âge légal de départ, la pénibilité, les seigneurs, etc.
02:12 Et tout ça n'a pas un objet financier.
02:15 Ça détermine les principes fondamentaux d'un nouveau régime des retraites,
02:19 qui serait dû passer par la loi ordinaire et pas la loi de financement.