Regardez L'invité de RTL Midi avec Céline Landreau et Pascal Praud du 15 février 2023
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00:02 La crainte, elle est à mon sens à relativiser. Je leur ai expliqué qu'en France, nul n'est au-dessus de la loi et que la notoriété
00:09 n'engendre et n'implique en rien une voie d'irresponsabilité
00:14 ou la possibilité d'atténuer sa responsabilité pénale.
00:18 Les avocats sont comme les médecins, ils doivent prendre évidemment du recul sur toutes leurs affaires mais
00:23 vous êtes un jeune avocat.
00:26 Comment vous vivez ce moment et ce contact avec cette famille ?
00:30 Effectivement, il faut essayer de prendre de la distance.
00:32 Après, c'est évidemment pas facile de prendre la distance dans ces conditions-là. Quand vous avez une femme qui vous appelle avec une dignité
00:38 extraordinaire et qui, dans ses premiers mots, vous dit que ses premières pensées vont
00:43 à ceux et celles qui l'ont aidé. Elle pense à la passante qui lui a maintenu la tête et qui l'a empêchée de tomber
00:51 inconsciente peut-être dans le coma.
00:53 Elle remercie les pompiers. Donc, vous voyez, quand vous avez des gens qui sont de cette dignité alors qu'ils ont vécu quelque chose d'extrêmement
01:00 dramatique et d'irréversible, et bien évidemment, ça vous prend aux tripes, ça vous prend au cœur, ça vous prend
01:05 dans votre être et quelque part ça décuple vos forces aussi pour les défendre le mieux possible, pour porter leur voix
01:13 avec le plus de dignité et faire en sorte de les représenter au mieux
01:17 dans les médias. C'est ce que j'essaie de faire aujourd'hui devant vous et sur le plus long terme face aux juridictions.
01:23 Pierre Palmade,
01:25 par la voix de ses proches hier,
01:27 demandait déjà pardon.
01:28 C'est trop tôt pour ça ?
01:30 Oui, c'est beaucoup trop tôt. On n'est pas du tout dans ce tempo là. On est dans le tempo où vous imaginez que
01:34 les parents n'ont même pas encore enterré
01:37 le bébé. L'autopsie n'a encore pas été réalisée. Donc, vous voyez, on n'est même pas encore dans la période
01:44 d'une deuil.
01:46 Cet aspect sordide d'ailleurs, parce que, évidemment, pour
01:48 cette mère, elle a perdu un enfant. Il avait entre six mois et demi, je crois.
01:54 Six mois de grossesse pile, oui.
01:56 Et lorsqu'elle est sortie, si vous le disiez, de la voiture, elle disait "mon enfant, mon enfant".
02:00 Et on entre effectivement dans une querelle juridique pour savoir si cet enfant était viable ou pas, ce qui changerait la qualification
02:07 de juridique en homicide involontaire. C'est bien ça.
02:13 Je trouve que cet aspect des choses est parfaitement sordide dans ce drame absolu.
02:18 Évidemment, humainement et
02:21 moralement, ça pose des questions.
02:24 Elle a perdu son enfant.
02:26 Elle a perdu son enfant, elle a perdu un être.
02:28 Je l'ai décrit, elle l'a vu. Elle a vu ce bébé lors de son accouchement par la voix d'une césarienne forcée.
02:36 Elle a vu ce bébé, cette petite fille, qu'elle allait aimer toute sa vie. Et cette petite fille, elle était formée.
02:43 Elle avait des mains, une tête, un cerveau, elle avait tous ses membres, comme on peut imaginer un prématuré qui serait né.
02:49 Et donc c'est évidemment une espèce de double peine de dire à cette femme que d'abord elle a perdu son bébé
02:56 et que par ailleurs il y a un débat juridique très technique depuis un arrêt de la cour de cassation de 2001
03:03 qui définit que cet enfant n'a pas la personnalité juridique et donc
03:09 n'existe pas. Finalement cet enfant il n'existe pas juridiquement, il n'existe pas.
03:13 Alors c'est un peu technique ce dont vous venez de parler. Nos auditeurs ne connaissent pas peut-être cette jurisprudence de 2001
03:19 qui est d'ailleurs parfois un peu instrumentalisée aujourd'hui dans un débat. Donc on peut la rappeler.
03:24 La jurisprudence de 2001 c'est la cour de cassation qui établit qu'un enfant qui est né viable,
03:30 donc pour le dire très concrètement, qui a respiré une fois,
03:34 C'est ça, c'est les poumons qui vont attester de ça.
03:36 Donc il faut qu'il ait respiré une fois, et bien il emporte la personnalité juridique et il est comme vous et moi
03:41 autour de ce plateau. Un enfant qui serait mort in utérin, donc à l'intérieur de l'utérus et qui serait sorti
03:51 par voie naturelle ou par voie de césarienne mort, et bien n'emporte pas la personnalité juridique.
03:56 Donc il n'y a pas d'homicide à ce moment-là.
03:58 Donc il n'y a pas d'homicide parce qu'il n'a pas tué un être humain.
04:00 Et c'est pour ça que ce serait qualifié en blessure et pas homicide involontaire.
04:04 Merci beaucoup Maître Mourad Batik, je rappelle que vous représentez ces trois personnes victimes de l'accident
04:12 provoqué par Pierre Palmat sur une route de Seine-et-Marne vendredi soir. Merci beaucoup.
04:14 Merci à vous.
04:16 On va marquer une pause, et dans ces cas-là c'est toujours difficile évidemment de passer à un autre sujet.
04:20 A tout de suite.
04:22 Le compte "Venez l'exprimer" sur RTL au 3210.
04:24 au 3210.
04:25 Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org