Réforme de l’irresponsabilité pénale: Eric Dupond-Moretti présente sa réforme devant le Sénat

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  • il y a 3 ans
le Sénat a adopté le projet de loi « Responsabilité pénale et sécurité intérieure » dans une version sensiblement modifiée. La chambre haute a rejeté le dispositif propose par le gouvernement visant à créer une exception au régime d’irresponsabilité pénale. 

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