Date d'audience : 14/09/2021
Société SIMS Holding Agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021932QPC.htm
Société SIMS Holding Agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021932QPC.htm
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