Dépôt d'une loi anti-SLAPP au Québec
Vidéo de la conférence de presse du 11 juin 2008 sur l'urgence d'une législation contre les poursuites-bâillons (SLAPP) au Québec, suivie d'une première appréciation du projet de loi allant en ce sens déposé le 13 juin 2008.
* * * NUANCE IMPORTANTE À APPORTER AU TEXTE À LA FIN DU FILM (en date du 17 juin 2008) * * *
Malgré ce que le bureau du ministre Jacques Dupuis déclare dans le journal Le Devoir de samedi le 14 juin 2008 (http://www.ledevoir.com/2008/06/14/194058.html ), propos qui sont rapportés dans le texte à la fin de ce film, les juristes de la Ligue des Droits et Libertés du Québec pensent que le projet de loi 99 dans sa forme actuelle risque de ne pas s’appliquer automatiquement aux causes pendantes comme celle d'Écosociété.
Ceux-ci recommandent donc d'intégrer à la loi une disposition transitoire qui rend explicite l'application de la loi aux causes pendantes.
Explication dans le jargon juridique : « En principe les articles à caractère procédural sont d'application immédiate mais il sera facile pour le demandeur d'argumenter que la nature de la disposition affecte le droit substantif, même s'il se retrouve dans le Code de procédure civile. Si le juge estime qu'il s'agit d'une modification qui affecte le droit substantif il refusera de l'appliquer aux causes pendantes en l'absence d'une disposition transitoire claire.»
Il semble donc qu'il ne faille rien prendre pour acquis jusqu'à la fin de cette lutte...
* * * NUANCE IMPORTANTE À APPORTER AU TEXTE À LA FIN DU FILM (en date du 17 juin 2008) * * *
Malgré ce que le bureau du ministre Jacques Dupuis déclare dans le journal Le Devoir de samedi le 14 juin 2008 (http://www.ledevoir.com/2008/06/14/194058.html ), propos qui sont rapportés dans le texte à la fin de ce film, les juristes de la Ligue des Droits et Libertés du Québec pensent que le projet de loi 99 dans sa forme actuelle risque de ne pas s’appliquer automatiquement aux causes pendantes comme celle d'Écosociété.
Ceux-ci recommandent donc d'intégrer à la loi une disposition transitoire qui rend explicite l'application de la loi aux causes pendantes.
Explication dans le jargon juridique : « En principe les articles à caractère procédural sont d'application immédiate mais il sera facile pour le demandeur d'argumenter que la nature de la disposition affecte le droit substantif, même s'il se retrouve dans le Code de procédure civile. Si le juge estime qu'il s'agit d'une modification qui affecte le droit substantif il refusera de l'appliquer aux causes pendantes en l'absence d'une disposition transitoire claire.»
Il semble donc qu'il ne faille rien prendre pour acquis jusqu'à la fin de cette lutte...
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