• il y a 8 ans
le 12 octobre 2016, Maître Sylvie Noachovitch était entendue par la commission des Lois de l'Assemblée Nationale dans le cadre du suivi de la loi du 20 juin 2014 qui visait à réformer la procédure en matière de révision des condamnations pénales.

Category

🗞
News

Recommandations