Audition à l'Assemblée nationale - Politique du logement : audition de Guillaume Kasbarian  - 03/04/2024 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Première audition à l'Assemblée nationale pour le nouveau ministre délégué, chargé du logement, nommé le 8 février dans le gouvernement de Gabriel Attal. Ancien président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Guillaume Kasbarian est entendu par les députés siégeant au sein de cette même commission. Lors de cette audition, le ministre délégué dévoile sa feuille de route et les priorités de son action. Auteur de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite loi "antisquat", promulguée le 27 juillet 2023, il est chargé de mettre en place la politique du gouvernement sur le logement, en pleine crise. Retrouvez l'intégralité de cette audition sur LCP Assemblée nationale. L'intégrale de l'audition sur LCP Assemblée nationale.

Transcript

00:00:00 Nous allons démarrer notre session de travail. Mes chers collègues, Monsieur le ministre,

00:00:07 mon cher Guillaume, la Commission des affaires économiques est très heureuse de vous retrouver

00:00:12 dans cette salle que vous connaissez bien et nous vous remercions d'avoir bien voulu

00:00:16 accepter de répondre à nos questions moins de deux mois après votre entrée au gouvernement.

00:00:21 Le logement connaît en ce moment une crise profonde qui n'est d'ailleurs pas propre à

00:00:25 notre pays et qui se rencontre chez la plupart de nos voisins européens. La hausse des taux

00:00:30 d'intérêt a produit partout les mêmes effets. Le marché est entré dans une phase

00:00:34 de quasi-gêle avec un fort ralentissement du nombre de ventes et d'achats bloquant les

00:00:38 mobilités, une insuffisance de nouvelles constructions aussi bien dans le secteur privé que pour

00:00:43 le logement social et un tassement des prix immobiliers qui reste néanmoins très élevé.

00:00:48 Vous annoncez une feuille de route se concentrant autour du choc de l'offre. Comment comptez-vous

00:00:53 décliner cette politique et quelle pourrait être en particulier sa traduction au niveau

00:00:58 législatif ? Un projet de loi sur le logement est annoncé pour la mi-juin au Sénat. Outre

00:01:03 la modification des règles applicables pour se conformer à la loi SRU, mesure déjà

00:01:08 rendue publique par le Premier ministre, ce projet de loi sera-t-il l'objet et porteur

00:01:13 de mesures structurelles ? Vous savez aussi que si le Parlement vient d'adopter le projet

00:01:17 de loi relatif à l'accélération et la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé,

00:01:22 au moins deux autres textes demeurent en navette. Je pense à la proposition de loi

00:01:27 de notre collègue Romain Daubier sur la transformation de bureaux en logement. Je pense également

00:01:32 bien entendu à la proposition de loi défendue par Anaïs Glemer et Inaki Eschaniz visant

00:01:37 à remédier au déséquilibre du marché locatif. S'agissant de ce dernier texte, nous vous

00:01:42 avons entendu hier lors des questions au gouvernement mentionner une inscription à l'ordre du

00:01:47 jour du Sénat au mois de mai. Disposez-vous d'informations plus précises. Monsieur le

00:01:53 ministre, nous vous laissons avec plaisir la parole pour une quinzaine de minutes.

00:01:57 Merci beaucoup Monsieur le Président, chère Stéphane, Mesdames, Messieurs, les députés.

00:02:03 Je suis particulièrement fier et je dois le dire très ému au moment de revenir pour

00:02:08 la première fois dans cette très belle commission dont j'ai été membre pendant près de sept

00:02:12 ans et que j'ai eu l'honneur de présider entre juillet 2022 et février de cette année

00:02:17 pendant donc 20 mois, riche d'une activité intense en votre compagnie. J'ai toujours

00:02:23 apprécié la teneur des débats qui nous ont animés, que ce soit sur l'énergie, l'industrie,

00:02:27 l'agriculture, le logement ou encore le numérique. Et ce sont des débats entre députés qui

00:02:32 connaissent à fond leur sujet et qui travaillent sans relâche pour l'intérêt général.

00:02:37 Je connais évidemment l'engagement des membres de cette commission sur la question du logement.

00:02:42 J'ai déjà eu l'occasion depuis ma prise de fonction d'échanger avec un certain nombre

00:02:46 d'entre vous, spécialistes de la question, et ces échanges continueront de nourrir mon

00:02:50 action au jour le jour. Je sais pouvoir compter en dépit bien évidemment de nos différences

00:02:55 politiques sur votre engagement pour travailler dans le sens de l'intérêt collectif sur

00:02:59 les défis qui nous attendent. Je souhaiterais donc, cher Président, profiter de cette première

00:03:03 audition en commission pour vous exposer les grandes orientations de mon ministère que

00:03:07 j'ai définies sous l'égide du Premier ministre Gabriel Attal et du ministre de la

00:03:10 transition écologique Christophe Béchut et pour échanger bien sûr avec vous sur ces

00:03:14 priorités. Les mois qui se sont écoulés depuis 2022 ont illustré à maintes reprises

00:03:19 l'enrichissement qui résulte d'un travail étroitement concerté entre le gouvernement

00:03:24 et le Parlement. Le dialogue continue avec les parlementaires et donc et continuera à

00:03:28 être un élément fondamental de la méthode que je mettrai en œuvre pour amener des réformes

00:03:32 qui sont à la fois nécessaires et ambitieuses. Vous connaissez mon engagement de l'onde

00:03:37 d'acte en faveur de l'accès au logement et de la protection de la propriété privée.

00:03:41 Quand j'ai siégé à vos côtés, nous avons travaillé sur de nombreux aspects du logement,

00:03:45 que ce soit dans la loi ELAN, la loi Climat et Résilience, la loi 3DS et plus récemment

00:03:50 à l'occasion de la PPL sur l'occupation illicite des logements ou encore la PPL sur

00:03:55 les meubles et de tourisme. Vous les avez d'ailleurs cités. C'est une action qui

00:03:58 me tient à cœur et c'est pour cette raison que je souhaite remercier ici à nouveau

00:04:01 le Président de la République et le Premier ministre de m'avoir accordé leur confiance

00:04:05 sur ce portefeuille et ceci particulièrement à un moment comme celui-ci marqué par une

00:04:10 crise historique du secteur. Cette crise, chacun accordera qu'il s'agit à la fois

00:04:15 d'une crise de l'offre et d'une crise de la demande. Nous allons parler des facteurs

00:04:19 structurels de la crise, mais il y a, je crois, un élément majeur, un facteur majeur, une

00:04:24 sorte d'éléphant dans la pièce, Mesdames et Messieurs les députés, c'est la hausse

00:04:27 des taux d'intérêt. Aucun secteur n'y est aussi sensible que celui des logements

00:04:31 et en 18 mois, ces taux ont pris 400 points de base. Aucun secteur ne peut résister

00:04:36 à une telle pression et encore moins, bien sûr, le secteur du logement. Partout en Europe,

00:04:40 nous sommes dans une situation critique. Or, Mesdames et Messieurs les députés, le logement

00:04:44 ne se trouve pas par hasard être une compétence de votre commission. Aujourd'hui, la difficulté

00:04:49 dans l'accès au logement nuit directement à l'attractivité économique de nos territoires.

00:04:53 Les emplois sont moins attractifs car les demandeurs ne trouvent pas à se loger près

00:04:57 de leur lieu de travail. Les entreprises hésitent à se réinstaller car elles doutent si leurs

00:05:02 employés pourront trouver un toit. Les ménages consacrent jusqu'à un tiers de leur budget

00:05:06 au logement. Le BTP en tant que secteur concentre par ailleurs 2 millions d'emplois, des emplois

00:05:11 non délocalisables qui participent à 5% de la valeur ajoutée produite en France et

00:05:16 les difficultés dans le secteur mettent ces emplois en danger. La crise du logement est

00:05:20 donc plus largement une crise de l'emploi et de toute l'économie avec les impacts

00:05:24 sociaux qu'elle entraîne et les risques qu'elle comporte pour notre trajectoire

00:05:27 de réindustrialisation et de croissance. Nous ne sommes pas démunis face à cette

00:05:32 situation, nous agissons au jour le jour pour y remédier et je vous propose de vous présenter

00:05:36 les 8 leviers principaux de notre feuille de route en la matière.

00:05:40 Premier objectif, première priorité pour répondre à la crise, c'est la simplification

00:05:45 des procédures pour relancer l'offre en actionnant par tous les leviers la construction

00:05:49 de nouveaux logements. Les chantiers continuent d'être freinés par des processus administratifs

00:05:53 qui sont parfois complexes, parfois lourds. J'ai d'ores et déjà annoncé une première

00:05:57 vague de 5 chantiers et 10 mesures de simplification administrative. Il s'agit notamment de réduire

00:06:02 les délais de recours pour passer de 6 mois à 2 mois et de prochains paquets de simplification

00:06:07 seront annoncés d'ici l'été. Nous devons avoir constamment à l'esprit le souhait

00:06:11 de rendre la vie plus facile pour les artisans et les entreprises du BTP afin de permettre

00:06:15 aux projets de sortir de terre. C'était donc le premier axe de la feuille de route.

00:06:19 Deuxième objectif, la relance de la production de façon ciblée pour répondre aux besoins

00:06:24 économiques et démographiques de notre territoire. Nous ne souhaitons pas reproduire

00:06:28 certains dispositifs du passé en relançant à n'importe quel prix Urbi et Orbi. De

00:06:33 précédents gouvernements ont eu recours massivement à ces incitations fiscales pour

00:06:36 soutenir l'offre, l'équivalent sectoriel d'une incitation budgétaire très très

00:06:41 forte. Nous avons fait le choix d'une approche ciblée pour relancer la production là où

00:06:45 sont les besoins les plus forts. C'est tout l'esprit du programme Territoires

00:06:49 engagés pour le logement dont nous avons annoncé une première vague de 22 lauréats

00:06:53 en février dernier. Nous donnons ainsi un coup d'accélérateur à des programmes stratégiques

00:06:58 de création de 30 000 logements sur les trois prochaines années. Je me suis rendu sur le

00:07:02 terrain à Ferney-Voltaire sur la circonscription d'Olgagy-Vernay et dans le Pays Basque chez

00:07:06 Jean-René Echegaray. Je suivrai personnellement l'avancée de ces 22 projets avec l'objectif

00:07:12 que les conventions soient signées d'ici la fin du mois de mai. D'ailleurs un certain

00:07:15 nombre de députés de la commission sont dans des territoires qui ont été sélectionnés

00:07:19 sur le programme Territoires engagés pour le logement. Je pense notamment à Sébastien

00:07:22 Mell à Dieppe avec un enjeu majeur sur la construction d'un nouvel EPR et donc un

00:07:26 besoin de création d'offres significatifs. Troisième objectif, l'accès au logement

00:07:31 pour les classes moyennes. De nombreux territoires ont connu ces dernières années une hausse

00:07:35 des prix qui empêche l'accès au logement abordable pour de nombreux Français. Nous

00:07:39 agissons pour la création de programmes de logements mixtes à prix réglementés et

00:07:43 abordables. Nous avons annoncé avec Christophe Béchut et Bruno Le Maire un pacte d'investissement

00:07:48 avec les investisseurs institutionnels pour la production de 75 000 logements locatifs

00:07:53 intermédiaires. Le logement intermédiaire accueille un public dont les ressources, les

00:07:58 classes bel et bien parmi les classes moyennes. Cet effet joue à plein dans les zones les

00:08:02 plus tendues où le LLI peut être jusqu'à 30% moins cher que le prix de marché. Il

00:08:07 nous faut donc accompagner le déploiement de ce produit et c'est ce que nous continuerons

00:08:11 à faire. Quatrième objectif, Monsieur le Président, la réponse aux défis écologiques.

00:08:16 Les urgences du moment en matière de réponse à la crise du logement ne doivent pas nous

00:08:20 amener à oublier les enjeux de plus long terme. La création de nouveaux logements doit se

00:08:24 faire d'une manière qui soit compatible avec l'adaptation de la ville aux défis

00:08:28 climatiques et avec nos engagements écologiques. À une époque qui voit une intensification

00:08:33 des risques sur l'habitat, avec la multiplication des inondations et l'émergence de nouvelles

00:08:37 problématiques comme le gonflement retrait d'argile, nous devons agir en conséquence.

00:08:42 Concernant la rénovation énergétique de l'habitat, qui est une de nos premières

00:08:46 priorités pour faire face à nos besoins en énergie de manière décarbonée, nous

00:08:51 continuons d'améliorer et d'optimiser l'aide MaPrimeRénov'. Ce dispositif a

00:08:55 décollé en très peu de temps et nous a permis d'atteindre la barre des 2 millions

00:08:58 de rénovations depuis la création du dispositif en 2020. Cet effort doit se poursuivre et

00:09:03 avec Christophe Béchut, nous avons travaillé de concert avec les fédérations du bâtiment

00:09:06 et de l'artisanat pour trouver des solutions aux complexités que rencontrent les particuliers

00:09:11 et les professionnels en ce début d'année. Nous avons aussi récemment ajusté le mode

00:09:15 de calcul du diagnostic de performance énergétique afin de mieux prendre en compte les consommations

00:09:19 énergétiques des petites surfaces, moins de 40 mètres carrés, et ainsi de nous assurer

00:09:24 que 140 000 logements ne sortiront pas indûment au 1er janvier prochain du parc de logements

00:09:29 locatifs, ce qui bien évidemment dans le contexte actuel ajouterait aux difficultés

00:09:33 qu'éprouvent les français pour trouver un logement. La mise à niveau de notre parc

00:09:37 doit donc se poursuivre et elle doit se faire aussi dans un sens d'une meilleure adaptation

00:09:41 aux défis du vieillissement. C'est le sens de la création au 1er janvier de MaPrimeAdapt

00:09:46 et pour poursuivre ce mouvement, nous avons besoin que la filière prenne le pli de cette

00:09:49 transformation, ce qu'elle est en train de faire. Nous avons besoin que toute la filière

00:09:53 s'engage dans le même sens, fabricants de matériaux, distributeurs, plateformes de

00:09:59 mise en relation, formation des professionnels, information et accompagnement des ménages

00:10:03 et donc je vous annonce Monsieur le Président que je proposerai aux acteurs du secteur dans

00:10:07 les prochains jours un pacte de confiance et d'engagement de la filière de la rénovation

00:10:12 qui puisse nous engager sur des actions concrètes afin de préparer collectivement au mieux

00:10:16 l'échéance de 2025.

00:10:17 Cinquième objectif, relever le défi de l'aménagement du territoire et je sais que de nombreux députés

00:10:24 dans cette commission y sont sensibles. Avec notre politique ambitieuse de réduction par

00:10:29 deux de l'artificialisation des sols dans la prochaine décennie, qui est indispensable

00:10:33 si nous voulons à la fois assurer notre souveraineté agricole et nous protéger contre les adversaires,

00:10:37 les aléas climatiques, il importe plus que jamais lorsqu'on veut créer de l'offre

00:10:41 nouvelle, de s'appuyer sur les espaces qui sont déjà urbanisés. Nous devons mieux

00:10:45 recycler les espaces existants en refaisant la ville sur la ville. Cet objectif sera donc

00:10:50 au cœur de notre action dans ce domaine en surélevant l'existant quand c'est possible

00:10:54 ou bien en densifiant les zones pavillonnaires, action qui répond à l'aspiration de nombreux

00:10:59 français de vivre dans une maison individuelle. C'est le cas en particulier des zones d'activité

00:11:04 ou en entrée de ville que nous souhaitons transformer en les densifiant, en les mixant,

00:11:09 en mixant leurs fonctionnalités urbaines pour aboutir à une ville plus agréable,

00:11:13 plus fonctionnelle, plus écologique. Nous avons d'ailleurs annoncé la semaine dernière

00:11:17 avec Olivia Grégoire les premiers lauréats de cette initiative et nous poursuivrons sur

00:11:21 cette lancée. Nous estimons d'ailleurs que sur cette première vague, nous pourrions

00:11:25 avoir un potentiel de création de 25 000 logements rien que sur ces zones commerciales

00:11:30 que nous allons transformer dans les prochaines années. C'est le même objectif que sert

00:11:34 la proposition de loi du groupe démocrate que vous avez cité, M. le Président, avec

00:11:37 M. Romain Debié que je salue, visant à permettre la transformation de bureaux en logements.

00:11:41 Dans certains territoires, les modes de travail évoluant, un gisement important se crée

00:11:45 qu'il nous faut à tout prix exploiter à l'heure où des immeubles de bureaux deviennent

00:11:49 disponibles pour d'autres usages. Il y a rien qu'en Ile-de-France 4,5 millions de

00:11:53 mètres carrés de bureaux vides et c'est donc toute l'importance de la proposition

00:11:57 de loi qui a été portée par Romain Debié. Je souhaite l'inscription prochaine de ce

00:12:00 texte utile à l'ordre du jour du Sénat pour poursuivre cette dynamique.

00:12:04 Sixième objectif, répondre aux défis sociaux. L'État continue d'être aux côtés des

00:12:10 personnes qui souffrent et qui sont à la rue. Nous consacrons chaque année 3 milliards

00:12:14 d'euros à cette mission. Cela représente 200 000 places d'urgence, dont 100 000 places

00:12:20 en Ile-de-France. Mon prédécesseur avait obtenu 120 millions d'euros de crédits supplémentaires

00:12:25 pour mettre les personnes à l'abri que nous avons réussi à sécuriser dans les récents

00:12:29 débats budgétaires. Dans cette optique, nous poursuivons notre engagement en faveur

00:12:34 du logement d'abord et notamment pour développer le recours à l'intermédiation locative,

00:12:39 une solution qui permet à la fois d'incider à la mise en location et de sortir les gens

00:12:43 de la situation d'urgence dans laquelle ils sont.

00:12:46 Septième objectif, créer un choc de confiance pour encourager l'offre locative. La libération

00:12:53 de l'offre passe aussi par la réactivation de tout le parc qui existe déjà mais qui

00:12:56 reste aujourd'hui sous-exploité. En année pleine, la construction de l'offre neuf

00:13:00 ne représente qu'un pour cent du parc existant. 80% des logements dont nous disposerons en

00:13:05 2050 existent en réalité déjà. Face à l'urgence, c'est donc ce parc existant

00:13:11 qui doit tout entier être mobilisé. L'attrition du logement dans nos zones les plus tendues

00:13:16 est aussi une problématique urgente à laquelle nous avons commencé à nous attaquer. Cette

00:13:19 dynamique se poursuit encore aujourd'hui, atteignant localement jusqu'à 20 à 30%

00:13:24 du parc locatif sous l'effet conjugué de la hausse de l'immobilier de tourisme,

00:13:28 de la transformation d'une partie du parc en résidence secondaire ou encore de la vacance

00:13:32 volontaire qui est le fait de propriétaires qui, face à l'insécurité de la mise en

00:13:35 location, choisissent parfois de laisser leurs biens sans occupants plutôt que de risquer

00:13:40 des ennuis et des difficultés. Face à ces aléas, Mesdames et Messieurs les

00:13:43 députés, nous devons tout faire pour mieux intéresser les propriétaires à l'acte

00:13:46 de louer qui est un service rendu à la société. On se rend bien compte quand les biens finissent

00:13:52 par manquer. Nous avons déjà agi pour nous attaquer aux causes de cette attrition dans

00:13:55 certains territoires, par exemple dans les territoires ultramarins, nous avons adopté

00:13:59 des dispositions spécifiques dans le projet de loi sur l'habitat dégradé qui permettront

00:14:03 de récupérer plus rapidement les biens en indivision successorale. Plus largement, nous

00:14:08 devons rendre sa rentabilité à l'activité locative résidentielle et nous devons sécuriser

00:14:12 les bailleurs dans la relation locative en mettant tout en œuvre pour prévenir le risque

00:14:16 d'impayer de loyers et en agissant rapidement quand ils surviennent. Et nous devons poursuivre

00:14:20 le travail que nous avons déjà entamé pour désinciter dans les zones à fort besoin

00:14:25 aux usages de l'immobilier à des fins autres que résidentielles. C'est la raison pour

00:14:28 laquelle je me réjouis tout particulièrement de l'inscription au Sénat au mois de mai

00:14:32 Monsieur le Président, comme vous l'avez dit, probablement la semaine du 20 mai, à

00:14:36 la demande et sur l'ordre du jour du gouvernement du texte de nos collègues Anaïs Glemer et

00:14:41 Iñaki Echaniz.

00:14:43 Huitième et dernier objectif Monsieur le Président, agir sur la demande pour faciliter l'accès

00:14:48 à la propriété. Comme je l'ai rappelé en introduction, la crise que nous connaissons

00:14:51 est aussi conjoncturelle, liée à la hausse très forte des taux d'intérêt, comme

00:14:55 je le rappelais tout à l'heure en introduction, qui est intervenue depuis 18 mois. Lorsque

00:14:59 l'accession à la propriété est empêchée, c'est tous les pans du logement qui se retrouvent

00:15:03 bloqués. Les ménages locataires du parc privé n'ont plus accès au crédit et doivent

00:15:07 donc continuer de louer, quand bien même ils auraient souhaité acheter pour fonder

00:15:11 un foyer. Par ricochet, c'est tout le parcours résidentiel qui se trouve paralysé, car

00:15:15 la rotation dans le parc locatif s'effondre et les locataires du parc social ne peuvent

00:15:20 plus accéder au privé. Si nous voulons relancer la machine, nous ne pouvons pas nous contenter

00:15:25 d'attendre la baisse des taux, qui d'autrefois commencer d'intervenir dans les prochains

00:15:28 mois. Nous devons prendre des mesures proactives pour accompagner les ménages dans leur parcours

00:15:32 d'accession et c'est ce que nous faisons. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité

00:15:35 faire évoluer les zonages, qui donnent accès aux différents dispositifs d'aide à l'accession.

00:15:39 Avec Bruno Le Maire, nous avons donc annoncé au Pays Basque, il y a deux semaines, une

00:15:44 révision du zonage ABC pour reclasser quelques 800 communes en zone tendue, ce qui permettra

00:15:49 à leurs habitants d'avoir davantage accès à ces dispositifs d'aide à l'accession,

00:15:53 en particulier le Préat0 et le bail réel solidaire. Nous travaillons en outre avec

00:15:57 le Haut Conseil de Stabilité Financière pour donner une deuxième chance à l'emprunt

00:16:01 pour les ménages en incitant les banques au réexamen des demandes de crédits non

00:16:05 accordées. Par ailleurs, la proposition de loi portée par Lionel Causs, examinée je

00:16:09 crois la semaine prochaine en Commission des Finances, pose plus largement les bonnes questions

00:16:13 et ouvre un débat utile sur les conditions d'octroi des prêts bancaires. Vous le voyez

00:16:18 Monsieur le Président, j'ai mis au maximum à profit les presque huit semaines qui sont

00:16:22 intervenues depuis ma nomination pour mettre en oeuvre la feuille de route qui m'a été

00:16:24 confiée par le Président de la République et le Premier ministre, par les différents

00:16:28 leviers qui sont à ma disposition, en concertant étroitement avec les acteurs du secteur,

00:16:33 pour lever les freins à une relance rapide et puissante du secteur. C'est sur cette

00:16:36 lancée que je souhaite à présent poursuivre. Ce sont en effet des dynamiques que j'ai

00:16:40 l'intention de poursuivre et d'amplifier à partir du mois de juin, en présentant

00:16:43 d'abord au Sénat, puis devant vous, un projet de loi pour le logement des classes

00:16:47 moyennes. Le projet de loi sur le logement visera à répondre à une grande partie des

00:16:51 défis que j'ai détaillés à l'instant, notamment les points suivants. Il contiendra

00:16:55 des mesures pour mieux intéresser les élus à l'acte de bâtir. J'ai la conviction

00:16:58 que la politique du logement ne peut pas se faire sans la confiance au maire. Ils connaissent

00:17:03 mieux que quiconque les difficultés de leurs administrés pour les accueillir chaque jour

00:17:07 dans leur mairie. Je concerte à cet effet l'ensemble des associations représentatives

00:17:11 et des collectivités et nous avancerons ensemble. Le texte contiendra aussi un ensemble de mesures

00:17:16 visant à renforcer la production du logement social, en agissant notamment sur les ressources

00:17:20 des bailleurs sociaux et du logement intermédiaire, qui sont donc des leviers essentiels dont

00:17:24 nous disposons pour loger les classes moyennes. Il contiendra également des mesures visant

00:17:28 à simplifier les procédures de construction et à favoriser les opérations de densification

00:17:33 et de surélévation qui tirent profit du potentiel des espaces urbains existants. Nous

00:17:38 aurons bien sûr, M. le Président, l'occasion d'échanger plus longuement sur les dispositions

00:17:41 de ce texte lorsque je viendrai le défendre devant vous. En attendant, je suis à votre

00:17:45 écoute et à votre entière disposition pour échanger et répondre à vos questions.

00:17:49 Je vous remercie.

00:17:50 Merci beaucoup, M. le Ministre, pour nous avoir rappelé les éléments d'une part de

00:17:55 votre feuille de roue, de nous avoir donné aussi les pistes et les axes de travail qui

00:18:00 vont nous concerner particulièrement dans cette commission. Et sans plus attendre, je

00:18:06 vais donner la parole aux orateurs des groupes et nous allons commencer par le groupe Renaissance

00:18:11 avec Mme Sandra Marceau. Je ne vous rappelle pas les règles, vous les connaissez par cœur.

00:18:16 Donc, Mme Marceau, vous avez la parole.

00:18:18 Merci, M. le Président. M. le Ministre, vous avez présenté votre feuille de roue rapidement,

00:18:23 déjà après votre nomination, et vous avez pris des décisions fortes pour lutter contre

00:18:28 ce que de nombreux acteurs appellent la crise de l'offre. Beaucoup de commentaires, d'analyses

00:18:33 souvent pertinentes de la part de professionnels, de praticiens pour évoquer des causes, alimentent

00:18:38 les débats et formulent des propositions. Parmi elles, il y a l'idée donc de produire

00:18:42 un choc d'offres. Si on peut être en phase avec la réalité du besoin de création de

00:18:46 nouveaux logements au regard de la diminution des mises en chantier comparée aux années

00:18:50 précédentes, certains chiffres avancés interrogent. Pouvez-vous nous éclairer sur l'évaluation

00:18:56 du nombre de constructions nécessaires chaque année, sachant qu'il varie entre 300 000

00:19:00 et 500 000 selon les estimations ? Cette réponse par un choc d'offres doit, à mon avis, s'accompagner

00:19:06 d'une vision des besoins, à la fois des citoyens, mais aussi des géographies de

00:19:09 notre pays. Nous souhaitons mettre en œuvre collectivement des politiques publiques en

00:19:14 matière de logement qui soient efficaces. Pour cela, nous aurions besoin de faire un

00:19:18 état des lieux, par exemple, du plan de lutte contre la vacance des logements lancé en

00:19:22 2018, du bilan qualitatif, quantitatif, de la reconquête ou de la création de logements

00:19:28 dans les plans Action Cœur de Ville et Petite Ville de Demain, même si ce sont des plans

00:19:32 récents, assez récents, ce qui est pour partie lié des retours aussi de l'établissement

00:19:37 des PDH et des PLH par les collectivités. L'ensemble du territoire, en effet, devrait

00:19:41 en être couvert et il ne l'est pas. Une étude de grande ampleur lancée en 2019 sur

00:19:46 sept territoires intercommunaux, les pilotes de sobriété foncière, cherchent aussi à

00:19:52 détecter ce foncier invisible et à trouver les leviers de l'attractivité des villes

00:19:56 moyennes. Nous devons tirer les enseignements opérationnels de ce défrichage sur le terrain

00:20:01 dans des tandems élus praticiens de l'aménagement et je vous suis particulièrement attachée

00:20:06 à ces remontées du terrain. Enfin, si le fléchage des friches est aujourd'hui un

00:20:11 succès partout en France grâce au fond friche et désormais au fond vert, beaucoup de ces

00:20:16 plans de revitalisation mis en œuvre concourent, à mon avis, à un renversement des tendances

00:20:22 de l'aménagement du territoire. En effet, dans les réponses à apporter, que pensez-vous

00:20:26 de réorienter les politiques publiques selon les besoins des territoires en y recherchant

00:20:31 une forme de rééquilibrage et en associant les enjeux réindustrialisation, habitat,

00:20:37 infrastructures dont les mobilités ? Une partie de ces préoccupations trouveront,

00:20:41 je l'espère, réponse dans votre futur PJL. Pouvez-vous nous en donner les grandes lignes

00:20:46 ? Vous nous en avez déjà donné les grandes lignes, mais vous pouvez peut-être compléter.

00:20:51 Merci.

00:20:52 Merci Madame la députée. Monsieur le ministre.

00:20:54 Alors, en une minute trente, Monsieur le Président.

00:20:56 C'est cela.

00:20:57 Madame Marceau, je partage totalement votre vision de l'aménagement du territoire. Vous

00:21:00 avez remarqué d'ailleurs que c'est un des huit axes que j'ai développés tout à

00:21:04 l'heure. Je serai ravi de pouvoir expliciter plus encore avec vous dans les jours et dans

00:21:08 les semaines qui viennent, mais je partage totalement. C'est d'ailleurs pour ça que

00:21:11 je communique rarement sur des chiffres globaux de construction. C'est tout ce qu'il faut

00:21:14 plusieurs centaines de milliers de créations chaque année de logements. Mais en réalité,

00:21:17 il faut repartir des besoins du territoire. Et les besoins en Charente ne sont pas les

00:21:20 mêmes qu'en Or et Loire, ne sont pas les mêmes dans chacune de vos circonscriptions,

00:21:23 d'où une approche très territorialisée de la politique que nous avons commencé à

00:21:26 amener, y compris avec les territoires engagés sur le logement, où nous avons vraiment un

00:21:30 processus très ciblé. On regarde territoire par territoire les contraintes, le foncier

00:21:34 existant, les capacités à construire, à surélever, les contraintes littorales, les

00:21:39 contraintes montagnes, qui parfois posent des difficultés. Et donc c'est bien une approche

00:21:43 territoire par territoire qu'il faut adopter. En 30 secondes sur le projet de loi, je vous

00:21:47 ai déjà répondu tout à l'heure sur une partie des éléments que contient le projet

00:21:50 de loi. On y parlera de production de logements abordables. On y parlera d'incitation aux

00:21:55 maires bâtisseurs. On y parlera de simplification dans l'acte de construire, de mesures favorisant

00:22:01 la mobilité dans le parc social, de mesures également pour favoriser l'accession à

00:22:04 la propriété. Tous ces sujets seront ouverts et seront sur la table dans le projet de loi

00:22:10 que nous aurons la chance et le plaisir d'examiner ensemble. Voilà Madame la députée, en 1

00:22:15 minute 30, les quelques réponses que je pouvais vous apporter.

00:22:17 Le timing est parfait, Monsieur le Ministre. Pour le Rassemblement national, je cède la

00:22:22 parole à Monsieur Frédéric Falcone.

00:22:23 Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, chers collègues. Votre audition est la bienvenue

00:22:28 et permettra, j'espère, de clarifier les orientations de la politique du logement du gouvernement

00:22:32 Attal. Face à la crise qui s'installe, le gouvernement a réalisé plusieurs annonces

00:22:36 que nous qualifions de mesures d'affichage et qui ne répondent pas, selon nous, aux

00:22:40 enjeux d'une politique que nous estimons, depuis le premier quinquennatier, Manuel Macron,

00:22:44 idéologiquement défavorable au logement. La mise en avant de ces fameux 22 territoires

00:22:48 de projet visant à construire 30 000 logements en 3 ans nous apparaît dérisoire face à

00:22:52 l'effondrement de la construction. Selon plusieurs estimations, 240 000 logements devraient

00:22:56 être construits en 2024. C'est bien loin du rythme de croisière de 400 000 logements

00:23:00 attendus chaque année par le secteur et les experts. Vous avez annoncé également le basculement

00:23:04 de 600 ou 800 communes en zone tendue afin de les rendre éligibles aux nouvelles dispositions

00:23:09 du PTZ. Qu'en est-il de la maison individuelle bannie du dispositif ? Comptez-vous la réintégrer

00:23:14 ? Nous aimerions connaître votre position sur ce point.

00:23:16 Le carcan normatif, pourtant décrété de toutes parts, reste, quant à lui, inchangé.

00:23:20 Le trait décrit est zane contre lequel se dresse un nombre croissant de communes qui

00:23:24 se voient freiner dans leur développement économique ou dans la possibilité de construire

00:23:27 des logements sociaux, demeure figé dans ces objectifs. Comptez-vous engager une réflexion

00:23:31 afin de la souplir et de rendre ces objectifs soutenables ?

00:23:33 Le parc locatif, très sévèrement impacté par des contraintes énergétiques fondées

00:23:38 sur des DPE dont la fiabilité est jour après jour contestée, avec un calendrier, disons-le,

00:23:43 clairement intenable en matière de rénovation énergétique, et alors que Bruno Le Maire

00:23:46 vient d'annoncer une coupe d'un milliard d'euros dans le dispositif MaPrimeRénov',

00:23:51 pouvez-vous nous dire si le gouvernement compte revoir les méthodes de ces DPE et le calendrier

00:23:54 au-delà des maigres mesures d'assouplissement annoncées par Christophe Béchut ?

00:23:58 Sur les normes, M. le ministre, nous pensons qu'aujourd'hui, ni l'État ni les Français

00:24:02 ont les moyens de les suivre. Il serait temps que ces objectifs environnementaux irréalistes

00:24:08 conforment au réel en tournant nos doigts à une écologie punitive qui détruit, selon nous,

00:24:12 de la croissance. Enfin, nous avons été stupéfaits de découvrir dans la presse que le gouvernement

00:24:16 envisage un rabot des APL et qui a créé un vent de panique chez de nombreux Français

00:24:20 modestes sévèrement fragilisés après deux quinquennats d'Emmanuel Macron. M. le ministre,

00:24:25 pouvez-vous prendre l'engagement ici de ne pas réduire les APL des Français ?

00:24:28 Pour ce qui est des deux réformes portant sur l'élargissement de la loi SRU et la décentralisation

00:24:33 de la politique du logement, le Rassemblement national attend de connaître leurs dispositions

00:24:36 avant de se prononcer. Je vous remercie.

00:24:38 Merci M. le député. M. le ministre.

00:24:40 Merci. Beaucoup de sujets qui ont été abordés. Ce territoire engagé pour le logement, c'est

00:24:45 effectivement 22 territoires avec 30 000, mais personne n'a dit que c'était exclusif

00:24:47 du reste. Moi, ce que je souhaite, c'est que ça puisse se construire dans toutes les

00:24:50 communes de France, partout, et qu'on ait des centaines de milliers de logements qui

00:24:53 émergent dans les années qui viennent. Et donc, on en a besoin. Ce que nous disons,

00:24:56 c'est que nous avons une approche ciblée sur lequel, dans ces 22 territoires, à la

00:24:59 fois on a des mesures de simplification qui s'inspirent de ce qui a été fait pour les

00:25:02 Jeux olympiques, d'ailleurs, pour aller plus vite, et en plus des mesures d'équilibrage

00:25:05 qui permettent de faire sortir de terre des opérations qui, sans le soutien de l'État,

00:25:09 ne pourraient pas sortir. Et donc, c'est une approche territoriale, mais qui n'est bien

00:25:12 évidemment pas exclusive de toutes les autres mesures pour créer du logement. Je vous ai

00:25:16 annoncé tout à l'heure 75 000 logements sur les LLI. Je vous ai annoncé ce qui va

00:25:19 être fait aussi sur les friches commerciales et sur les zones commerciales avec un potentiel

00:25:22 de 25 000 logements. Si on additionne la totalité de ce que nous pouvons faire, ce sont en réalité

00:25:26 plusieurs centaines de milliers de logements que nous souhaitons construire. Il n'y a point

00:25:30 d'idée de notre côté de restreindre uniquement à 22 territoires la construction de logements

00:25:33 dans notre pays. Sur le PTZ, je rappellerai quand même qu'il y a aujourd'hui, dans le

00:25:38 projet sur 2024, 40 000 PTZ qui sont prévus. Donc le PTZ n'a pas disparu, il existe toujours.

00:25:44 Il a été recentré, mais c'est quand même 40 000 personnes qui vont en bénéficier.

00:25:47 Pour rappel, l'année dernière, c'était 50 000. Donc on reste dans un étiage qui est

00:25:51 tout à fait raisonnable par rapport à celui qui était celui de l'année dernière. Sur

00:25:54 le ZAN, je ne vais pas refaire le débat maintenant, on a eu de longues discussions déjà à l'époque

00:25:57 sur le sujet. Sur le DPE, ce n'est pas une mesurette, Monsieur le député. On a, avec

00:26:02 Christophe Béchut, revu le calcul pour des petites surfaces de moins de 40 mètres carrés

00:26:07 qui posaient problème. Donc on a revu le mode de calcul pour corriger le poids relatif

00:26:10 de l'eau chaude sanitaire. C'est quand même 140 000 logements qui vont sortir de la catégorie

00:26:14 F&G, qui vont remonter et qui évitent une sortie du marché locatif. Enfin, Monsieur

00:26:18 le Président, sur les APL, merci pour votre question Monsieur le député, elle me permet

00:26:21 de démentir les articles de Paris Match que j'ai pu lire. Je ne sais pas d'où ça vient,

00:26:26 mais je peux vous assurer avec certitude que ça n'a jamais été dans un projet du ministère.

00:26:30 Ce n'est pas mon projet, ce n'est pas ma feuille de route, ce n'est pas sur la table.

00:26:33 Je ne peux pas être plus clair et démentir plus clairement que ce que je viens de faire

00:26:35 à l'instant. Merci Monsieur le Ministre. Je passe la parole au groupe de la France

00:26:40 Insoumise, Madame Danielle Simonnet. Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre,

00:26:45 Monsieur le Ministre des Expulsions et du Mal-Logement. Oui, vous êtes le ministre

00:26:48 de l'aggravation de la crise du logement. Dans ce domaine, vous battez d'ores et déjà

00:26:53 tous les records. 21 500, c'est le nombre de ménages expulsés en 2023 par un recours

00:26:58 à la force publique. Ce nombre augmente de 23 % en un an. Il a doublé en 10 ans, il

00:27:03 a presque triplé en 20 ans. On sait que c'est un chiffre par ailleurs sous-estimé, très

00:27:07 inférieur au nombre réel d'expulsions. Et on attend encore le bilan de votre loi qui

00:27:11 a facilité les expulsions et criminalisé les locataires et victimes de la crise du

00:27:16 logement. Ces dizaines de milliers de ménages expulsés vont rejoindre les 330 000 sans-abri

00:27:20 que compte déjà le pays. Ils vont rejoindre les 93 000 ménages prioritaires d'Allo en

00:27:25 attente d'un logement digne que l'État est tenu par la loi de leur accorder, mais

00:27:28 l'État est hors la loi. Ils vont rejoindre les 2,6 millions de demandeurs en attente

00:27:32 d'un logement social. A Paris, ce sont des familles, des enfants de 3 ou 4 mois qui

00:27:36 ont dormi la nuit dernière sur le parvis de l'hôtel de ville. Et pour pallier à votre

00:27:41 inquiétude, je souhaite vraiment remercier l'ensemble des solidarités associatives

00:27:45 et citoyennes, comme Utopia 56, les parents d'élèves et enseignants des collectifs

00:27:49 Jamais Sans Toi et tant d'autres. Aux expulsions pour un payé de loyer aggravées par deux

00:27:54 années consécutives de hausse de loyer s'ajoutent les expulsions illégales pour congés par

00:27:59 des propriétaires qui veulent rentabiliser leurs biens immobiliers en profitant des Jeux

00:28:03 Olympiques pour les mettre en location touristique sur NBNB. Aberrations supplémentaires des

00:28:08 travailleurs essentiels aux JO sont aujourd'hui menacées d'expulsion pour laisser place

00:28:12 aux touristes venus pour les JO. Face à tout cela, que faites-vous ? Rien. Et même pire

00:28:16 que rien. Votre feuille de route au gouvernement, c'est casser la loi SRU, en y incluant

00:28:21 les logements intermédiaires, dont les planchers de revenus sont pourtant bien plus hauts que

00:28:25 ce que touchent les 2,6 millions de demandeurs de logements sociaux. Le maire qui enfreint

00:28:29 la loi SRU pourra facilement continuer à ne pas faire de logement social au mépris

00:28:34 de la loi, mais les locataires en un payé de loyer, les victimes du mal logement, sont

00:28:38 expulsés et criminalisés. Fort avec les faibles, fève avec les pauvres. Vous prévoyez aussi

00:28:43 de ne vous attaquer, je cite, au tabou des APL. Que votre gouvernement précédent a déjà

00:28:48 fonctionné. Concernant la lutte contre la vétusté, vous faites pire que rien en diminuant

00:28:52 d'un milliard d'euros les crédits pour ma prime rénov' en 2024. Pendant ce temps-là,

00:28:57 le marché locatif privé est à l'arrêt. A Paris, on compte 270 000 logements vides

00:29:01 et résidences secondaires. Qu'attendez-vous pour taxer bien plus les logements vides et

00:29:05 les résidences secondaires et appliquer la loi de réquisition ? Il faut rendre des logements

00:29:09 sur le marché. Il faudrait 200 000 logements sociaux par an. La Fondation Abbé Pierre

00:29:14 dit 400 000 logements, tout compris par an. Et vous, vous venez de nous annoncer de projeter

00:29:18 30 000 logements pour les trois prochaines années. Quel montant d'aide à la pierre

00:29:22 pour les collectivités ? Faire prévaloir le droit au logement devrait être la priorité

00:29:26 absolue. Il est urgent d'investir massivement dans le logement social, d'interdire les

00:29:31 expulsions sans relogement et les congés pour vente ou pour relocation frauduleuse

00:29:35 via Airbnb, d'encadrer strictement les loyers à la baisse dans les endus et s'attaquer

00:29:40 enfin à l'encadrement des prix du fancier, de renforcer la loyer sur rue, d'imposer

00:29:45 une trêve olympique sur les expulsions, bref de faire appliquer le droit au logement et

00:29:49 non le droit de spéculer sur le logement et d'expulser sans trêve et sans règle.

00:29:53 Merci M. le ministre. En une minute ça va être compliqué de répondre à tout mais

00:29:57 je vais centrer ma réponse Mme la députée sur la question des expulsions locatives puisque

00:30:01 c'est un angle d'attaque assez récurrent sur ce sujet. Vous avez dit il faut faire

00:30:05 respecter le droit au logement. Oui je suis là aussi pour faire respecter la loi qui

00:30:08 a d'ailleurs été votée à une large majorité et je suis là aussi pour appliquer les décisions

00:30:12 de justice. Et donc oui il y a un certain nombre d'expulsions décidées par le juge

00:30:16 que nous appliquons et que nous allons appliquer avec fermeté, avec diligence parce que c'est

00:30:20 notre mission. Vous avez raconté beaucoup de choses sur les expulsions mais je voudrais

00:30:23 quand même rappeler le parcours du propriétaire quand vous avez un impayé. C'est un impayé,

00:30:27 plusieurs semaines plus tard c'est un commandement de payé, ensuite c'est une assignation au

00:30:30 tribunal, ensuite c'est une audience qui est probablement reportée, ensuite il y a un

00:30:33 délibéré, ensuite il y a la réalisation du bal, ensuite il y a le commandement de

00:30:36 quitter les lieux, ensuite il y a la réquisition de la force publique, ensuite il y a la convocation

00:30:40 au commissariat et ensuite il y a l'expulsion. C'est plusieurs mois de procédure voire

00:30:43 parfois des années Madame la députée. Et donc après ces années que nous avons récourcies

00:30:47 avec la loi que nous avons portée, oui à la fin des fins quand il y a un ordre d'expulsion

00:30:51 qui a été prononcé par le juge, mon rôle, le rôle de mon ministère, le rôle de l'exécutif

00:30:55 c'est d'appliquer la loi et d'appliquer les décisions de justice. Il en va de la confiance

00:30:58 des propriétaires, il en vient du respect de la loi, c'est notre axe de travail. Merci.

00:31:03 Merci Monsieur le Ministre. Je cède la parole au groupe Les Républicains, Madame Virginie

00:31:07 Bimulaire. Vous avez la parole. Merci Monsieur le Président, Monsieur le

00:31:10 Ministre. C'est dans un contexte de crise du logement sans précédent que nous nous

00:31:14 adressons à vous. Une crise au multiple visage qui secoue les fondations mêmes de notre

00:31:19 société. Face à une telle situation, les attentes envers le gouvernement et les mesures

00:31:23 concrètes à prendre sont immenses. Pourtant, au grand regret du groupe LR, le PGL sur l'habitat

00:31:28 dégradé, bien qu'important, ne répond qu'à une fraction des enjeux auxquels nous

00:31:32 sommes aujourd'hui confrontés. C'est une occasion manquée, un symptôme d'une vision

00:31:36 fragmentée face à une crise globale. Il est impératif, Monsieur le Ministre, de comprendre

00:31:42 l'urgence qui nous anime. La simplification administrative, bien que nécessaire, est

00:31:47 loin d'être suffisante pour aborder l'ampleur de la problématique. Nous sommes confrontés

00:31:51 à une quadruple crise. Une crise de la demande, de l'investissement, du financement et une

00:31:57 crise de confiance des propriétaires vis-à-vis de l'allocation. Ces crises requièrent des

00:32:02 actions immédiates, fortes et adaptées. Notre groupe a mis en avant une série de

00:32:07 12 mesures d'urgence élaborées en concertation avec les principaux acteurs du secteur. Ces

00:32:12 propositions examinées alors sous votre présidence au sein de la Commission des affaires économiques

00:32:16 visaient à apporter des réponses concrètes et pragmatiques aux défis que nous rencontrons.

00:32:20 Elles abordaient la nécessité de stimuler l'offre comme la demande, de faciliter l'accession

00:32:25 à la propriété, d'encourager l'investissement immobilier et de résoudre les problèmes

00:32:30 de financement. Vous l'avez malheureusement détricoté. Concernant la rénovation énergétique,

00:32:36 un domaine où l'on constate une sous-utilisation critique des crédits disponibles, il est urgent

00:32:40 de rendre les aides à l'investissement plus accessibles pour tous et partout. Le recul

00:32:46 tardif sur le dispositif MaPrimeRénov' malgré nos alertes a malheureusement entraîné

00:32:51 une baisse significative des demandes. De même, le calendrier prévu énergétique doit

00:32:58 être révisé pour éviter une exclusion massive de logements du marché locatif, exacerbant

00:33:03 la pénurie actuelle. Nous vous pressons, M. le ministre, de considérer avec attention

00:33:07 les recommandations de notre groupe. Elles sont le fruit d'un travail de concertation

00:33:11 approfondi et visent à relancer l'accession à la propriété, à fluidifier le marché

00:33:15 locatif et stimuler l'investissement. Ces propositions ne sont pas seulement des solutions

00:33:20 temporaires mais elles s'inscrivent dans une vision de long terme pour une politique

00:33:24 du logement juste, équitable et efficace. En conclusion, M. le ministre, il est temps

00:33:28 d'envisager une refonte radicale de la politique du logement en France, une politique qui,

00:33:32 ces dernières années, n'a pas su répondre aux attentes de nos concitoyens et qui a de

00:33:35 fait d'évaluer la position des propriétaires. Notre objectif commun doit être de rétablir

00:33:41 une politique d'aménagement du territoire qui garantisse à chacun le droit à un logement

00:33:45 décent et abordable. Et nous restons évidemment à votre disposition pour travailler ensemble

00:33:50 à la mise en place de ces mesures essentielles. La crise du logement est une réalité et

00:33:54 il est notre devoir collectif de lui apporter des réponses ambitieuses et à la hauteur

00:33:58 des enjeux. Je vous remercie.

00:33:59 Merci Mme la députée et M. le ministre.

00:34:02 Merci M. le Président. Mme la députée, merci pour votre interpellation. Juste pour

00:34:06 vous dire, sur les co-pro dégradés, je trouve le jugement un peu sévère, c'est un beau

00:34:09 projet de loi qui a été le fruit d'une coopération parlementaire exemplaire à la

00:34:13 fois au Sénat et à l'Assemblée et qui a été votée à l'unanimité. On est passé

00:34:15 de 17 articles à 60 avec des mesures essentielles, saluées y compris par des élus de tous

00:34:20 bords. J'étais à Mulhouse la semaine dernière chez Mme Lutz, qui a d'ailleurs contribué

00:34:23 au texte initial et qui a ensuite travaillé sur le sujet. Et ce sont des réponses très

00:34:27 concrètes à la crise. C'est dans cet esprit de co-construction avec vous et avec tous

00:34:32 les groupes, le plus large nombre de groupes possible, que j'aborde le futur projet de

00:34:35 loi qui vous sera présenté. Je sais que vous avez fait des propositions. Vous, M. Bazin

00:34:40 aussi a fait effectivement des propositions. Côté sénatorial, Mme Prima avait fait

00:34:43 notamment une proposition sur l'attribution des logements sociaux. Nous allons reprendre

00:34:47 un certain nombre de ces idées. Et donc le projet de loi intègre d'ores et déjà un

00:34:50 certain nombre de propositions et d'axes que vous avez définis. Et l'examen au Sénat

00:34:55 puis à l'Assemblée nationale sera l'occasion bien sûr d'enrichir ce texte dans un esprit

00:34:58 de large co-construction sur ce texte. Donc je me tiens à votre disposition, celui de

00:35:03 votre groupe et de vos députés bien sûr, pour préparer l'atterrissage de ce texte

00:35:06 et l'enrichir au fil du débat parlementaire.

00:35:08 Merci M. le ministre. La parole pour le groupe démocrate, M. Romain Daubier.

00:35:14 M. le président, M. le ministre, je vous remercie de me donner la parole. Je suis particulièrement

00:35:19 heureux de vous auditionner, M. le ministre, aujourd'hui tant le logement est en crise.

00:35:24 Je vous remercie d'avoir présenté les grandes lignes du futur projet de loi logement que

00:35:29 vous allez porter. La crise du logement est important. Le logement, c'est l'endroit

00:35:33 où on habite, c'est l'endroit où par exemple aussi on peut faire grandir ses enfants. C'est

00:35:37 l'endroit également de trouver un nouveau logement qui permette de trouver un travail

00:35:41 mieux payé, d'avoir des évolutions professionnelles et de s'élever socialement. C'est ce qui

00:35:45 nous accompagne tout le long de la vie. Mes questions seront essentiellement tournées

00:35:49 vers MaPrimeRénov', est-ce que vous pouvez nous préciser rapidement les simplifications

00:35:54 administratives que vous prévoyez sur MaPrimeRénov'. Deuxième point, est-ce que vous pouvez nous

00:35:59 clarifier le rôle des accompagnateurs Rénov' qui posent parfois des, qui jouent le rôle

00:36:06 de tiers de confiance et nous préciser tout ça. Et surtout, est-ce que vous comptez faire

00:36:13 contre les sociétés malveillantes dans le cadre de MaPrimeRénov' qui parfois usurpent

00:36:19 l'identité, qui font des démarchages assez agressifs auprès des personnes et qui donnent

00:36:25 une mauvaise réputation à toutes les entreprises et je pense notamment à toutes nos entreprises

00:36:29 locales de la CAPEB qui sont des entreprises qui paient leurs charges, qui ont des salariés

00:36:34 locaux qui travaillent bien et ça fait une rupture de confiance alors qu'on a plus besoin

00:36:39 que jamais de rénovation énergétique. Merci Monsieur le Ministre.

00:36:45 Merci beaucoup Monsieur le député pour votre interpellation sur MaPrimeRénov' qui me permet

00:36:49 de réaffirmer que MaPrimeRénov' est un très beau dispositif qui a permis depuis des années,

00:36:53 depuis qu'il a été créé, d'aider des millions de Français à rénover leur logement et que

00:36:57 le budget qui lui est consacré est en réalité en 2024 le plus élevé depuis des années.

00:37:03 Donc nous avons un budget pour le faire, nous avons un beau dispositif qu'il y a des Français

00:37:07 à rénover et je pense qu'il est temps d'en parler aussi positivement pour encourager

00:37:10 les Français à utiliser ce dispositif plutôt qu'à s'en détourner et à ne pas l'utiliser.

00:37:16 Nous avons réussi à concerter avec la FFB et la CAPEB, avec Christophe Béchu, pour

00:37:22 apporter des mesures de simplification de trois ordres. Le premier sur la question des

00:37:25 accompagnateurs, le deuxième sur ce qu'on appelle le monogeste, c'est-à-dire des gestes

00:37:29 simples de rénovation, par exemple d'isolation, et le troisième sur la labellisation RGE

00:37:33 qui était une attente particulière des artisans qui voyaient beaucoup de complexité. Ces

00:37:37 trois sujets sont mis en œuvre, on fait l'objet d'annonces, qui ont été salués par les

00:37:40 artisans eux-mêmes. Sur les accompagnateurs, on avait un sujet, c'est qu'il n'y en avait

00:37:44 pas assez sur le territoire. Dans beaucoup de territoires ruraux, on nous disait il n'y

00:37:47 en a pas chez nous, il faut aller chez vous. Dans d'autres départements, ça prend du

00:37:50 temps et donc pour avoir un accompagnateur qui est nécessaire pour faire une rénovation

00:37:53 globale, on en manque. On a simplifié la procédure d'homologation, on en met 600 d'ici

00:38:01 l'été, 600 structures. En réalité, c'est plusieurs milliers d'accompagnateurs qui

00:38:04 vont arriver. Je peux vous annoncer d'ores et déjà que début mars, quand on a fait

00:38:07 ces annonces, on était à 400 accompagnateurs. Début avril, aujourd'hui, on est à 511.

00:38:12 Nous avons homologué en un mois 111 structures supplémentaires. Je vous annonce que d'ici

00:38:17 l'été, il y aura plus de 5000 accompagnateurs sur le terrain, plus de 600 structures qui

00:38:22 vont arriver, comme chacune en a plusieurs, c'est-à-dire plusieurs milliers d'accompagnateurs

00:38:25 qui vont arriver sur le terrain pour aider les Français à faire des travaux de rénovation

00:38:28 globale. Deuxième axe de simplification, il y avait une réforme qui était prévue

00:38:32 et qui visait à miser beaucoup sur la rénovation globale et peut-être un peu moins sur la

00:38:36 rénovation monogeste. Nous avons décidé d'élargir l'utilisation de la prime rénov'

00:38:41 pour que des gestes simples de rénovation puissent être faits, y compris pour des

00:38:46 biens qui sont en F&G et y compris pour des ménages qui n'avaient pas encore fait leur

00:38:50 DPE. Ces mesures de simplification seront en application dès le 15 mai. Donc moi, j'encourage

00:38:54 celles et ceux qui nous écoutent et puis nos concitoyens dans vos circonscriptions

00:38:59 à faire des devis dès maintenant pour de la rénovation et à déposer leur dossier

00:39:02 sur ma prime rénov' dès le 15 mai. Nous nous sommes assurés pas plus tard que ce

00:39:05 matin avec la directrice générale de l'ANA que les systèmes d'information seraient

00:39:09 d'aplomb pour pouvoir accueillir ces devis et encourager à la rénov'. RGE, le dernier

00:39:13 sujet, c'est de la simplification pour les artisans. Je serais heureux, vu le manque

00:39:16 de temps, de développer plus tard avec vous. Mais les artisans, nous leur apportons de

00:39:19 vraies mesures de simplification sur la labellisation RGE qui était attendue de très longue date.

00:39:23 Utilisons le dispositif ma prime rénov', encourageons la rénovation et essayons tous

00:39:27 ensemble de mobiliser les Français pour qu'un maximum de Français rénovent leur logement.

00:39:31 Merci M. le ministre. La parole pour le groupe socialiste. Mme Marie-Noëlle Batistel.

00:39:37 Merci M. le Président. M. le ministre, chers collègues, c'est peu dire que cette première

00:39:42 audition était attendue et je crois que vous l'attendiez aussi M. le ministre, de revenir

00:39:47 dans votre commission, mais aussi attendue à la hauteur de la crise sans précédent

00:39:50 qui touche le secteur du logement et particulièrement le besoin criant de logement social. La production

00:39:56 a encore chuté de 22% en janvier et février et la rénovation énergétique s'effondre

00:40:01 avec 75% de dossiers en moins et 3 000 rénovations globales réalisées pour un objectif annuel

00:40:07 fixé à 90 000. Les défaillances d'entreprise du BTP ont augmenté de 35% cet hiver et la

00:40:14 FFB estime que 90 000 emplois seront détruits cette année. Face à ce constat, le discours

00:40:21 de politique générale du Premier ministre aura laissé le secteur sans voix. Il n'a

00:40:25 répondu à aucune des demandes des acteurs du logement mais a formulé une proposition

00:40:29 que personne ne demandait, le détricotage de la loi SRU. Alors qu'il n'y avait jamais

00:40:34 eu autant de demandeurs de logements sociaux, pourquoi une loi pour désinciter les communes

00:40:39 carencées en produire et pourquoi en faire une priorité ? C'est un message terrible

00:40:44 envoyé au maire bâtisseur en proposant une loi d'amnistie pour ceux qui, parfois depuis

00:40:48 20 ans, font tout pour ne pas construire. Monsieur le ministre, vous partagez ce constat

00:40:52 d'un secteur en crise comme président de notre commission. Vous avez d'ailleurs soutenu

00:40:56 des initiatives législatives transpartisanes sur ce sujet. Il faut désormais transformer

00:41:02 l'ECE. Il faut commencer par des mesures contracycliques décisives pour relancer la

00:41:06 production et fluidifier le marché. Cela implique de sortir de la logique des chocs

00:41:11 d'offres sans lendemain et qui, dans un contexte de faible solvabilité des ménages, ne servent

00:41:16 à rien pour mettre en oeuvre un choc de la demande. Votre prédécesseur avait annoncé

00:41:21 un PLFR logement. Qu'en est-il ? Allez-vous vous poursuivre dans cette voie ? Nous pensons

00:41:27 qu'une dépense fiscale intelligente et calibrée est un outil puissant de relance. Nous vous

00:41:32 avions proposé d'ailleurs à l'automne de renforcer et d'étendre le PTZ dans le

00:41:36 neuf comme dans l'ancien. Nous avions également proposé un crédit d'impôt couvrant une

00:41:41 partie des charges d'intérêt actuellement trop élevées pour les projets en vente en

00:41:45 l'état futur d'achèvement afin de soutenir la production. Nous avions d'ailleurs récemment

00:41:51 soutenu la proposition à l'oie de notre collègue Daubier pour la transformation de

00:41:55 bureaux en logement avec une incitation financière pour les maires. La prime aux maires bâtisseurs

00:42:01 doit par ailleurs être relancée. Il est urgent, comme beaucoup de collègues nous l'ont

00:42:06 dit, de lutter contre la cherté du foncier, mais aussi désormais sa rareté dans le cadre

00:42:11 du ZAN avec une politique de régulation volontariste. Alors monsieur le ministre, après les échecs

00:42:17 du choc d'offres que nous constatons, êtes-vous prêt à un choc de la demande et quelles

00:42:22 mesures d'urgence comptez-vous proposer ? Je vous remercie.

00:42:24 Merci madame la députée. Monsieur le ministre.

00:42:27 Alors, beaucoup de questions. On va travailler sur la demande, on va travailler sur l'offre

00:42:30 et oui, on va réaliser un choc d'offres. Et madame la députée, le projet de loi qui

00:42:33 vous sera présenté et soumis à l'examen est un projet de loi qui vise à encourager

00:42:38 la construction, encourager la production, encourager l'offre sur le territoire. Et

00:42:44 il contiendra des mesures qui en réalité, contrairement à ce que vous avez dit, sont

00:42:47 attendues par les acteurs. Sur la simplification administrative, ce sont des choses que les

00:42:50 acteurs de la construction notamment, attendent depuis des années et sur lesquelles nous

00:42:54 allons apporter des réponses qui sont demandées. Sur la question des attributions, la primo-attribution

00:42:59 des logements sociaux, c'est une demande de nombreux élus locaux, mais qui date de

00:43:03 plusieurs années. D'ailleurs, ce n'est pas pour rien que les sénateurs ont voté

00:43:05 très largement une proposition de loi de madame Prima, à l'époque, pour donner la

00:43:09 primo-attribution des logements sociaux aux maires. Et donc là encore, nous répondons

00:43:12 à une attente forte du territoire, permettant dans beaucoup de cas de débloquer des situations

00:43:17 pour construire plus d'offres de logements. Quant à la loi SRU, il n'a jamais été

00:43:21 question de la déconstruire. Il n'a jamais été question de donner un blanc-seing à

00:43:24 ceux qui ne construisent pas. Il est question, madame la députée, d'intégrer des objectifs

00:43:29 de LLI dans le rattrapage, dans le flux, pour les communes déficitaires, dans le cadre

00:43:35 de la loi SRU. C'est donc un aménagement de la loi SRU qui est donc prévu et qui

00:43:39 vous sera présenté, visant à encourager et débloquer les situations pour encourager

00:43:43 la production du logement. Nous en discuterons plus tard, mais je vous rassure, il s'agit

00:43:46 nullement de décourager la construction et la production. Au contraire, ce sera un projet

00:43:50 de loi de production de logements, notamment pour les classes moyennes.

00:43:52 Merci, monsieur le ministre. La parole pour le groupe écologiste, à madame Sabrina Sebaï.

00:43:57 Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Est-ce qu'un toit, c'est toujours

00:44:04 un droit ou encore un droit ? Difficile de savoir avec les différents textes qui ont

00:44:09 été votés dernièrement. De la rue à l'hébergement, de l'hébergement au logement, tout aujourd'hui

00:44:14 est bloqué, paralysé. À la rue, ce sont ainsi 330 000 personnes, femmes, enfants,

00:44:18 personnes âgées, mères isolées, personnes en situation de handicap, mineures isolées

00:44:22 qui se partagent des bouts de trottoirs, de parcs, de parkings, dans le froid de l'hiver

00:44:26 et la canicule de l'été. 147 en sont mortes depuis janvier 2024, plus d'une par jour.

00:44:32 Quand ils se pressent pour obtenir un hébergement en appelant le 115, ils tombent bien souvent

00:44:36 sur des lignes saturées et leur longue litanie de demandes non pourvues. Rien d'étonnant

00:44:41 quand on sait que 20 écoutants sociaux dans les bons jours se relaient sur une période

00:44:44 de 24 heures au 115 de Paris et que plus de 80% de demandes de familles à la rue ne trouvent

00:44:49 aucune réponse. Ma première question, monsieur le ministre, est donc de savoir si vous comptez

00:44:53 renforcer significativement les moyens humains des SIAO ainsi que les places d'hébergement

00:44:58 disponibles. Après ce parcours de combattants vient le moment de passer de l'hébergement

00:45:02 au logement. Et là, à peine un tiers des personnes relevant du dispositif d'Allo peuvent

00:45:06 espérer une réponse favorable. Ce dispositif pourtant consacre le droit inaliénable au

00:45:11 logement. Là encore, plus de 2 millions de ménages répondant aux critères d'attribution

00:45:15 de logement social attendent parfois plus de 10 ans, c'est le cas sur ma circonscription,

00:45:19 faute de ventilation et de logements adaptés à leur revenu. 72% des demandeurs franciliens

00:45:24 sont éligibles à un logement en PLAI, autrement dit un logement très social, alors même

00:45:29 que ces derniers sont nettement moins agréés que les logements plus. Ma deuxième question,

00:45:34 monsieur le ministre, est donc de savoir de quels moyens vous souhaitez vous doter pour

00:45:37 répondre aux locataires les plus précaires relevant des dispositifs d'Allo et du plafond

00:45:41 de revenu dit PLAI. Monsieur le ministre, afin de répondre à l'ensemble des besoins

00:45:45 en logement, il faut mettre en chantier plus de 500 000 logements par an, dont 198 000

00:45:50 logements sociaux, pas 30 000 en 3 ans. 500 000. Le secteur de la construction est en

00:45:55 crise, faisant crainte des licenciements en cascade face à une amputation de quelque

00:46:00 300 millions d'euros du budget de votre ministère décidé par Bruno Le Maire et une offre qui

00:46:04 ne répond ni à la demande ni aux besoins. Comment allez-vous répondre de manière structurelle

00:46:10 au secteur de la construction et de l'immobilier ? Enfin, alors que nous avons un objectif

00:46:14 de neutralité carbone à horizon 2050, de quels moyens allez-vous vous doter pour rénover

00:46:20 le parc de logement qui aujourd'hui représente près du tiers des émissions de gaz à effet

00:46:23 de serre ? Si nous voulons respecter l'accord de Paris, il nous faut rénover plus de 300

00:46:28 000 logements par an. Nous en sommes à à peine au sixième dans les meilleures estimations.

00:46:32 Demain, face aux 50 degrés l'été dans les appartements mal isolés, quelles seront

00:46:36 les perspectives alors même qu'on nous annonce un milliard de coûts budgétaires sur ma prime

00:46:40 rénov ? Monsieur le ministre, si vous souhaitez moins de précaires, si vous souhaitez moins

00:46:43 de mal logés et moins de personnes se retrouvant forcées de squatter, ne pensez-vous pas qu'il

00:46:47 faille déclarer le logement comme grande cause nationale ? Jamais dans notre histoire

00:46:51 récente, le secteur n'a été autant en tension. Jamais il n'y a eu autant de personnes à

00:46:55 la rue en logement précaire, en attente d'un logement social. Et ce n'est pas en déplacement,

00:47:00 les SDF, le temps des Jeux olympiques et paralympiques que vous allez régler le problème.

00:47:03 Donc nous attendons de vous de vraies solutions sur le logement.

00:47:07 Merci madame la députée. Monsieur le ministre.

00:47:10 Merci monsieur le Président. Alors en une minute, je vais me concentrer sur trois points.

00:47:13 Le premier sur l'hébergement d'urgence. Comme je l'ai dit en introduction, nous avons

00:47:16 un budget annuel de 3 milliards d'euros sur l'hébergement d'urgence. Petit rappel, ce

00:47:20 budget était de 1,8 milliards en 2017. Et donc les moyens consacrés à l'hébergement

00:47:24 d'urgence ont été significativement augmentés depuis 2017. C'est 200 000 places d'hébergement

00:47:28 partout dans notre pays, 100 000 en Ile-de-France. Donc nous faisons le maximum pour répondre

00:47:33 à la demande et à l'urgence à des personnes qui effectivement sont sans domicile dans

00:47:38 notre pays. Deuxième question sur l'hébergement pérenne. Oui, il faut construire plus de

00:47:42 logements sociaux. Ce sera d'ailleurs l'enjeu de plus de logements, plus de logements sociaux,

00:47:46 plus de logements intermédiaires, plus de logements libres. Ce sera l'enjeu du projet

00:47:48 de loi qui vous sera présenté. Et donc nous souhaitons avoir des solutions pérennes.

00:47:53 L'intermédiation locative est aussi un axe que je souhaite développer. Nous avons un

00:47:57 plan d'action sur le sujet où nous pensons qu'il y a un gisement potentiel de solutions

00:48:00 pérennes pour des personnes qui peuvent sortir de l'urgence et trouver quelque chose de

00:48:04 plus pérenne avec de l'intermédiation locative. Dernier point monsieur le Président sur ma

00:48:08 prime rénov' et sur la rénov'. Je vous assure madame la députée que le budget est

00:48:11 en augmentation sur ma prime rénov'. Il y a eu un rabot d'un milliard mais sur une

00:48:16 augmentation de budget de 1,7 milliard. Et donc en réalité c'est 700 millions d'euros

00:48:20 de budget en plus en 2024 par rapport à 2023. Donc jamais le budget de ma prime rénov'

00:48:24 n'a été aussi important qu'en 2024. Utilisons ce budget et utilisons les leviers qui sont

00:48:29 aujourd'hui à disposition des Français pour rénover.

00:48:31 Merci monsieur le Ministre. La parole pour le groupe gauche démocrate républicaine

00:48:35 au Président André Chassaigne.

00:48:37 Merci monsieur le Président. Monsieur le Ministre, le secteur du logement connaît

00:48:40 une crise inédite, chute de la construction des transactions, hausse des taux d'intérêt,

00:48:46 éclosion de la demande, hausse des loyers, hausse des coûts de la construction. 4,2

00:48:53 millions de personnes sont aujourd'hui mal logées, 300 000 privés de logement, 2,4

00:48:58 millions de ménages en attente de logement social. En réponse, vous brandissez le slogan

00:49:03 du choc d'offres et en guise de choc, vous annoncez la simplification de l'accès à

00:49:09 ma prime rénov' aussitôt amputé d'un milliard d'euros. Vous venez de nier la casse de la

00:49:14 loi SRU qui impose aux communes de construire du logement social alors que vous voulez favoriser

00:49:19 le logement intermédiaire qui n'intéresse pourtant qu'un faible pourcentage des personnes

00:49:24 pouvant prétendre à un logement social. Vous annoncez comme une grande mesure la désignation

00:49:29 de 22 territoires engagés pour le logement avec l'objectif de faire sortir de terre

00:49:34 30 000 logements en croisant. N'est-ce pas une goutte d'eau au regard des besoins ?

00:49:38 De nombreuses propositions sont pourtant sur la table. L'an dernier, pendant plusieurs

00:49:43 mois, des concertations ont eu lieu dans le cadre du Conseil national de la refondation.

00:49:48 De nombreux échanges ont eu lieu avec les acteurs des écosystèmes locaux du logement,

00:49:53 les représentants locaux, des scientifiques, des chercheurs dans de multiples domaines.

00:49:58 Ces échanges ont abouti à une série de propositions. Le renforcement du pré-atot

00:50:04 zéro et du bail réel solidaire pour faciliter l'accession à la propriété. Le doublement

00:50:09 du nombre de bénéficiaires de garanties visales pour faciliter l'accès à la location.

00:50:13 Le soutien à la production de logements sociaux avec le renforcement des fonds propres des

00:50:17 bailleurs sociaux. La définition d'un programme national de renouvellement urbain des grandes

00:50:22 friches en zone urbaine. L'amplification de la rénovation énergétique du parc privé.

00:50:27 Toutes ces propositions avaient été balayées par le précédent gouvernement. Êtes-vous

00:50:31 prêt à reprendre à votre compte, notamment dans votre projet de loi, ces propositions

00:50:36 consensuelles issues d'un travail de fonds pour enfin donner corps au slogan du choc

00:50:41 d'offres et ne pas arrêter aux simples proclamations ?

00:50:44 Merci monsieur le ministre. Monsieur Chassaigne, votre micro s'il vous plaît.

00:50:53 Merci monsieur le président. Monsieur le président Chassaigne, il n'y a pas de slogan.

00:50:57 Il y a des actes pour produire plus de logements. Et je crois qu'on peut se retrouver sur ce

00:51:01 constat là. Je veux dire que dès 2018, face à Julien Normandie, Stéphane Peu disait

00:51:06 la seule vraie réponse à la pénurie de logements consiste à produire, à produire

00:51:10 davantage de logements et en produire dans toute la diversité de la gamme. Donc on peut

00:51:14 quand même s'accorder au-delà des différences politiques sur le fait qu'on a besoin de

00:51:17 plus d'offres, plus d'offres, plus d'offres. Il se trouve, et je vais focaliser ma réponse

00:51:21 sur cette axe là, que le logement intermédiaire est un beau produit. C'est un beau produit

00:51:25 qui permet dans des ensembles immobiliers d'avoir de la mixité sociale où vous avez

00:51:29 à la fois du logement social, du logement intermédiaire, parfois du BRS, parfois du

00:51:33 libre. C'est d'ailleurs ce qu'on a constaté la semaine dernière à Anglette dans le Pays

00:51:37 Basque où on a des... le LLI est un facteur de mixité sociale et c'est aussi, deuxième

00:51:41 avantage, un élément qui permet économiquement de faire sortir de terre des logements qui

00:51:45 ne seraient probablement pas sortis s'il n'y avait pas de LLI à l'intérieur. Parce

00:51:49 qu'il a un modèle économique qui permet de faire sortir des opérations plus facilement

00:51:52 que s'il n'y avait pas de LLI. Troisième élément, oui, le LLI fait partie de la gamme,

00:51:57 pour reprendre l'expression de M. Boeh, de la gamme entière qui permet de répondre

00:52:01 notamment à la classe moyenne puisque c'est un produit qui est encore une fois 15 à 20%

00:52:05 moins cher que les prix de marché, qui permet de répondre aux aspirations de beaucoup de

00:52:08 Français qui aujourd'hui ne sont pas dans le logement social et sont dans la queue,

00:52:12 puisque vous l'avez cité, la queue du logement social, et qui en même temps ne sont pas

00:52:15 suffisamment aisées pour pouvoir s'en sortir sur le marché libre. Et donc, essayons de

00:52:20 voir le logement intermédiaire comme une opportunité de construction de logements

00:52:23 sociaux, de logements intermédiaires et de logements en général, et essayons de nous

00:52:26 mettre ensemble autour de la table pour produire plus de logements. C'est ce que vous disiez

00:52:30 en 2018 avec votre groupe et c'est ce à quoi nous allons essayer d'y travailler.

00:52:33 Essayons d'y travailler ensemble, M. le Président Chassaigne.

00:52:36 Merci, M. le Ministre. Pour clore les interventions des groupes, pour le groupe Liberté indépendant

00:52:41 Outre-mer et Territoire, M. Benjamin Saint-Huy.

00:52:43 Merci, M. le Président. M. le Ministre, je vais vous éviter le discours fleuve de

00:52:47 ce que seraient nos propositions pour relancer le logement en crise, en considérant quand

00:52:52 même que je ne vous exonère pas tout à fait d'une forme de responsabilité sur la crise

00:52:56 que nous connaissons, au-delà des taux d'intérêt. Suppression du PTZ rural, suppression de la

00:53:01 PL accession, RLS, suppression du PINEL, je pense que vous n'êtes pas tout à fait étranger.

00:53:06 Mais on regardera ça pour plus tard quand on aura plus de temps, parce que je voudrais

00:53:09 vous laisser un peu de temps pour répondre à des questions qui se veulent assez précises.

00:53:13 Territoire engagé pour le logement, 22 opérations, 30 000 logements, combien ça coûte ? Combien

00:53:19 vous avez mis sur la table ? Vous avez dit dans le futur projet de loi que vous allez

00:53:24 défendre, que vous souhaitiez notamment mieux intéresser les élus à l'acte de bâtir.

00:53:29 Ça, c'est la formule remarquable, vous saluerez les communicants. Ça veut dire quoi derrière

00:53:33 ? Est-ce que c'est uniquement la présidence des maires sur les primo attributions de logement

00:53:39 ou est-ce qu'il y a d'autres choses plus évidentes ? Vous avez dit ensuite augmenter les ressources

00:53:47 des bailleurs sociaux. Est-ce que ça veut dire que vous souhaitez revenir sur la RLS

00:53:51 ou alors vous considérez que c'est la dilution du LLI, le détricotage pour reprendre le terme

00:53:56 que vous contestez, qui donnerait des marges de manœuvre supplémentaires aux bailleurs

00:54:00 sociaux ? Au-delà de la provocation, j'attends une vraie réponse sur le sujet. Et enfin,

00:54:05 pour reprendre la discussion sur l'aménagement, pour reprendre vos termes, de la loi SRU, est-ce

00:54:12 que ça concerne les opérations futures ou est-ce que vous allez considérer que les

00:54:16 dérogations à la loi SRU telles qu'elles existent aujourd'hui concernent le parc existant

00:54:21 ? C'est une question qui, à mon avis, est centrale pour savoir si on est en situation

00:54:25 de changer les règles pour tous de manière contestable ou si vous souhaitez répondre

00:54:30 à la problématique qu'en est le logement aujourd'hui. Il y aurait plein d'autres choses

00:54:32 à dire, mais c'est déjà pas trop mal. Et je vous laisse deux minutes qui devraient

00:54:35 vous permettre de répondre tranquillement aux quatre questions. Merci, M. le ministre.

00:54:38 C'est effectivement au complet, M. le député. M. le ministre.

00:54:41 Oui, merci, M. le Président. C'est très généreux, M. Saint-Huile. On avait déjà

00:54:44 pu commencer à répondre à certaines de vos questions quand je vous ai reçues il y

00:54:47 a quelques jours avec votre groupe au ministère. Je vais essayer de continuer sur quelques

00:54:51 questions. Sur le territoire engagé pour le logement, c'est 22 territoires, 30 000

00:54:57 logements en objectif. Il n'y a pas que de l'argent. Il y a aussi des mesures de simplification

00:55:00 qui sont attribuées à ces zones et notamment que nous avons développées à travers le

00:55:05 projet de loi copro-dégradé que nous avons voté à une très large majorité, pour ne

00:55:09 pas dire à l'unanimité, des deux chambres. Sur les montants, c'est plusieurs dizaines

00:55:13 de millions d'euros qui sont consacrés à ces 22 territoires. On est à un peu plus

00:55:17 d'une centaine de millions d'euros qui sont consacrés à ces 22 territoires engagés

00:55:21 pour le logement. Et je le souhaite, en fonction des marges budgétaires, qu'on puisse éventuellement

00:55:24 développer l'expérience si ça permet d'accélérer réellement, et c'est ce que je souhaite

00:55:28 et c'est ce à quoi je m'emploie avec mes équipes, la construction de ces logements.

00:55:32 Deuxième élément sur les primo-attributions, c'est une demande. Sur les outils aux élus

00:55:36 locaux bâtisseurs, on va attendre le débat qui va se faire. Il y a un projet de loi

00:55:40 qui va être présenté mi-mai en Conseil des ministres. Il va y avoir un travail sénatorial

00:55:44 et je ne doute pas que les sénateurs vont enrichir le texte. Et vous verrez qu'il y

00:55:47 a plusieurs mesures dans ce projet de loi qui visent à faciliter et à encourager les

00:55:50 maires qui construisent et qui bâtissent. Et la primo-attribution fait partie en réalité

00:55:54 effectivement d'un paquet plus global sur les incitations pour les maires bâtisseurs,

00:55:58 en s'inspirant de travaux sénatoriaux notamment qui ont déjà été réalisés sur la primo-attribution.

00:56:03 Enfin sur SRU, oui, je conteste le terme de déconstruction, c'est une attaque politique.

00:56:07 J'ai d'un côté sur ce sujet deux types de réponses. Ceux qui me disent "allô SRU

00:56:11 est une sorte de vache sacrée qui ne faudra absolument jamais toucher", bon, on se dit

00:56:16 les choses entre nous. Elle a déjà été touchée dix fois depuis 2000, depuis qu'elle

00:56:19 a été votée. Donc on ne peut pas s'empêcher, en fait on peut totalement envisager de modifier,

00:56:25 de s'interroger sur la loi SRU. Ça a déjà été fait à dix reprises par le législateur

00:56:28 depuis l'année 2000. Et puis de l'autre côté, j'ai ceux qui pensent que c'est un

00:56:32 blanc-seing à ceux qui ne vont pas construire. Je le redis, ça n'est absolument pas le

00:56:35 cas. Nous essayons de trouver des mécanismes qui vont encourager la production de logements

00:56:39 et qui vont permettre d'aménager le dispositif de la loi SRU. Et pour vous répondre, ça

00:56:42 sera sur la question du flux, pas sur la question du stock. Et nous raisonnerons donc en flux

00:56:46 sur le sujet et non pas en termes de stock. Voilà, monsieur le Président, deux minutes

00:56:49 que m'a laissé monsieur Saint-Huile, mais je serai ravi de poursuivre les échanges

00:56:52 avec vous et avec votre groupe sur ce beau sujet.

00:56:54 Et vous aurez tout le loisir de revenir sur un certain nombre de ces questions après

00:56:59 les interventions des députés en questions individuelles. Nous allons commencer, j'ai

00:57:06 onze questions, douze maintenant. Monsieur Gérardin pour le groupe Renaissance.

00:57:12 Merci monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je souhaite vous interroger sur

00:57:17 la rénovation énergétique des logements locatifs que l'on appelle les passoires thermiques

00:57:21 et qui correspondent aux classes énergétiques G selon les critères fixés via le diagnostic

00:57:26 de performance énergétique des bâtiments. Dans un contexte de crise énergétique, cette

00:57:30 mesure va dans le sens de la réduction de la consommation d'énergie et de la lutte

00:57:34 contre le réchauffement climatique, mais souffre d'une exception, celle des logements

00:57:39 dédiés aux locatifs saisonniers. Cette différence de traitement conduit certains propriétaires

00:57:44 bailleurs à transformer leurs passoires thermiques en locations saisonnières plutôt que de les

00:57:49 isoler conformément à la loi. Cette mesure risque d'aggraver les difficultés d'accès

00:57:53 aux logements dans les zones tendues. Dans ce contexte, est-il prévu de modifier la

00:57:58 réglementation afin d'intégrer les logements locatifs saisonniers ? Je vous remercie.

00:58:03 Merci M. le député. M. William Martinet pour le groupe La France Insoumise.

00:58:08 Merci M. le Président. M. le ministre du Logement, je veux dénoncer l'immense hypocrisie

00:58:14 qui est la vôtre. Lorsque les insoumis vous interrogent sur la situation très inquiétante

00:58:18 des 130 000 familles en procédure d'expulsion, donc des familles qui risquent du jour au

00:58:23 lendemain de se retrouver à la rue, vous répondez avec une froideur terrible « ce

00:58:27 n'est rien d'autre que l'application de la loi ». Mais M. le ministre, votre attachement

00:58:32 au respect de la loi est à géométrie variable. La loi qui assure par exemple un droit inconditionnel

00:58:37 à l'hébergement d'urgence, c'est une loi qui n'est pas appliquée dans notre

00:58:40 pays parce que chaque nuit, des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants dorment

00:58:44 sur les trottoirs de nos villes. Et cela ne vous pose aucun problème. Une autre loi,

00:58:48 celle qui définit le droit au logement opposable, droit qui dispose qu'une famille, par exemple

00:58:52 dans un logement insalubre, doit être relogée par le préfet dans les 6 mois. Et bien cette

00:58:56 loi, elle n'est pas appliquée non plus. Et tous les jours, des préfets sont condamnés

00:58:59 par les tribunaux administratifs pour cette raison. Mais cela ne vous pose aucun problème.

00:59:03 Pire que ça, la loi SRU sur le logement social, la moitié des communes concernées

00:59:08 ne respectent pas la loi. Et qu'est-ce que vous allez faire ? Et bien comme l'a annoncé

00:59:11 le Premier ministre, vous allez changer la loi pour leur permettre de rentrer dans les

00:59:14 clous. La vérité, c'est que vous défendez la loi seulement quand elle est au service

00:59:17 des riches et jamais au service des gens du peuple.

00:59:19 Merci. Madame Anaïs Sabatini pour le groupe Rassemblement National.

00:59:24 Merci M. le Président, M. le Ministre. Certaines communes concentrent une part importante des

00:59:29 logements sociaux de leur territoire, parc qui est parfois vieillissant, voire insalubre.

00:59:32 Je pense notamment à la ville de Perpignan qui détient 21% du parc de logements sociaux

00:59:36 du département et 9 quartiers prioritaires. La priorité n'est dès lors de construire

00:59:42 de nouveaux logements sociaux, mais d'assurer l'entretien et la réhabitation du parc préexistant.

00:59:45 Dans le cadre de la refonte de la loi SRU, allez-vous davantage soutenir financièrement

00:59:50 les communes qui concentrent un parc de logements sociaux préexistants, vieillissant, et ne

00:59:54 pas retenir comme critère unique la production de logements sociaux neufs ? Je vous remercie.

00:59:58 Merci Mme la députée. M. Pierre-Henri Dumont pour le groupe Les Républicains.

01:00:01 Merci M. le Président. M. le Ministre, vous avez indiqué ne pas avoir d'objectif chiffré

01:00:05 au national, mais avoir une approche territoire par territoire. Je salue cette position. Vous

01:00:11 savez qu'il y a 20 000 nouveaux emplois qui vont arriver dans le Dunkerquois pour la réindustrialisation

01:00:15 du territoire, la décarbonation de l'économie, mais tous ces emplois ne seront pas logés

01:00:20 à Dunkerque, là où vous avez retenu le seul territoire engagé pour logements en

01:00:25 périphérie. Cela pourra construire maximum 1500 logements, on est très très loin du

01:00:29 compte. La réalité c'est que si on prend l'usine Vercors à Bourbourg, la Gigafactory,

01:00:33 elle est à 30 minutes de Dunkerque, mais elle est à 15 minutes depuis Marc-Anthélesi

01:00:37 dans ma circonscription, à 8 minutes depuis Saint-Folkain dans ma circonscription, directement

01:00:41 par autoroute. Il n'y a aucun quota de logements supplémentaires prévus dans le SCOT ou dans

01:00:46 les PLH. Nous sommes en train de refaire ces documents d'urbanisme avec la communauté

01:00:50 de communes de la région d'Audruyc, avec l'agglomération de Grand-Calais-Terre-et-Mer.

01:00:54 Nous avons donc besoin d'avoir une vision claire sur le nombre de logements que nous

01:00:57 pourrons avoir sur ces territoires pour réussir la réindustrialisation du territoire. Je

01:01:02 vous remercie. Merci Monsieur le député de la Parole.

01:01:04 Monsieur Philippe Naillet pour le groupe Socialiste. Merci Monsieur le Président. Monsieur le

01:01:11 Ministre, si l'Hexagone connaît une crise du logement, chez nous en particulier à la

01:01:17 Réunion, qui est mon territoire, la situation du logement aujourd'hui est une véritable

01:01:21 bombe à retardement. Très simplement deux chiffres. 45 000 demandeurs de logement en

01:01:27 2023, 1600 livraisons de logement toujours en 2023. Une hausse de la demande de plus

01:01:33 de 60% en 6 ans. Alors ma question est très simple. Il y a eu deux plans logement Outre-mer.

01:01:40 Le plan logement Outre-mer 1, le plan logement Outre-mer 2, qui n'ont pas apporté les réponses

01:01:45 espérées, en tout cas en termes de production. Donc comment vous voyez la situation ? Comment

01:01:51 vous comptez agir par rapport à cette situation de crise que connaît nos territoires et que

01:01:55 connaît la Réunion ? Ça c'est le premier point. Et mon deuxième point concerne le

01:02:00 dispositif Mobilypass, un outil qui a été créé il y a quelques temps maintenant, qui

01:02:05 est précieux, mais qui aujourd'hui n'est plus appliqué. Donc je voulais savoir si avec

01:02:09 Action Logement il y a une solution qui peut être trouvée pour son rétablissement. Merci.

01:02:16 Madame Sabrina Sebaï pour le groupe écologiste. Oui merci Monsieur le ministre. Je reviens

01:02:23 sur la question de la loi SRU et notamment de la question des logements PLAI. Vous nous

01:02:28 indiquez que vous voulez intégrer le logement intermédiaire à l'intérieur. Si vous voulez

01:02:33 faire du logement intermédiaire, ce n'est pas le souci, mais ça ne peut pas venir s'intégrer

01:02:36 dans les 25% en sachant qu'aujourd'hui on a déjà un problème avec des maires qui

01:02:41 ne respectent pas la loi, des maires délinquants. Je sais que vous n'avez pas le terme, mais

01:02:43 ceux qui ne respectent pas la loi sont des maires délinquants. À titre d'exemple, sur

01:02:47 mon département, vous avez la ville de Bagneux qui a 60% de logements sociaux et la ville

01:02:51 de Neuilly qui en a même pas 7%. Ce qu'il faut faire c'est remettre un effort à l'échelle

01:02:55 de toutes les villes pour qu'elles respectent bien évidemment les 25% de cette loi SRU

01:02:59 et construire du logement PLAI qui correspond aujourd'hui à quasiment 70% des fichiers

01:03:04 de demandeurs. Si vous construisez du logement et qu'il ne correspond pas aux revenus des

01:03:08 personnes qui ont des demandes en face, vous ne répondrez pas toujours à la demande.

01:03:13 Donc je vous demande comment est-ce que vous comptez aujourd'hui remettre en cause la

01:03:19 loi SRU ? Quel pourcentage de logements vous avez prévu ?

01:03:22 Merci Madame la députée. Monsieur Taupiac pour le groupe Libertés indépendantes contre

01:03:27 le maire et territoire.

01:03:28 Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je vais revenir sur la crise qu'on

01:03:31 a eu au logement. De nombreux citoyens, les plus modestes, ont des grandes difficultés.

01:03:36 Encore cet après-midi j'avais deux familles gersoises qui m'ont sollicité pour trouver

01:03:40 des logements très compliqués. Rappelez les répercussions pour les bailleurs sociaux

01:03:45 puisqu'on a des grosses difficultés liées au RLS mais aussi à l'augmentation des taux

01:03:50 et puis l'augmentation du coût de la construction. Ne pas oublier le BTP très largement impacté.

01:03:56 J'ai sollicité le gouvernement sur les deux sujets, bailleurs sociaux et BTP.

01:03:59 Je voulais venir sur une technique, la maîtrise d'ouvrage et d'insertion. Je vous remettrai

01:04:02 un courrier tout à l'heure sur lequel j'ai travaillé avec mon collègue Bastien Marchive

01:04:07 qui consiste à vous interpeller sur l'augmentation des plafonds de subvention de l'ANA pour

01:04:12 les structures agrées qui font de la maîtrise d'ouvrage et d'insertion. Aujourd'hui on

01:04:15 est limité à 1250 euros le mètre carré. Il y a un vrai effet levier puisque ces structures

01:04:21 rénovent du bâti ancien, délabrés à un centre historique et notamment dans des centres

01:04:27 bourgs. Il y a une vraie possibilité de mettre en œuvre du logement très social avec ce

01:04:31 dispositif. Merci monsieur le député.

01:04:34 Madame Anne-Laurence Petel pour le groupe Renaissance.

01:04:38 Merci monsieur le président. Monsieur le ministre Casvarian, votre nomination intervient

01:04:44 dans un contexte où la crise du logement est à son paroxysme. Avec l'énergie que

01:04:47 l'on vous connaît dans cette commission, vous avez immédiatement pris cette crise

01:04:51 du secteur à bras le corps en proposant plusieurs mesures et fait du choc de l'offre votre

01:04:55 mantra. Toutefois, construire n'est pas la seule solution et lutter contre la vacance

01:05:00 en est une autre. Selon l'INSEE, la France contre 3 millions de logements vacants dont

01:05:04 près d'un quart le sont depuis plus de 4 ans. A Aix-en-Provence, ville de 150 000

01:05:09 habitants dont je suis la députée, on recense 7 700 logements vacants et entre 2008 et 2018,

01:05:16 sur les 6 700 logements construits, seul un tiers constituait des résidences principales.

01:05:20 En 2020 donc, les logements occupés, inoccupés représentaient 9% du parc immobilier de la

01:05:26 commune. A cela s'ajoutent 3 500 logements meublés destinés à l'allocation de tourisme,

01:05:31 notamment situés en centre-ville. La PPL de Anaïs Glemer et notre collègue Ed Shani

01:05:38 constitue une première étape pour endiguer ce phénomène. Dans ce contexte, Monsieur

01:05:42 le ministre, quelles sont vos pistes de travail pour résoudre cette problématique de la

01:05:45 vacance de logement et comment pensez-vous mobiliser les élus locaux qui sont eux très

01:05:49 mobilisés contre la sévue dans mon département, mais moins loquaces quand il s'agit de lutter

01:05:53 contre la vacance ? Merci Madame la députée. Madame Anaïs Glemer pour le groupe Renaissance.

01:05:58 Merci Monsieur le Président. Monsieur le ministre, dans la loi Elan, nous avions insisté

01:06:02 sur la modularité des logements, notamment pour les rendre accessibles aux hors-de-vie

01:06:06 capables. Désormais, il faut offrir aux constructions une évolution possible afin de s'adapter

01:06:10 aux changements de composition familiales, que ce soit pour accueillir de nouveaux enfants

01:06:14 ou un parent vieillissant. La PPL d'Aubier offre des pistes de transformation, mais

01:06:18 serait-il possible de l'anticiper en proposant plus de flexibilité au moment de la construction ?

01:06:23 Je pense notamment aux nombreux projets d'architectes qui incorporent désormais des trémis dans

01:06:30 les sols afin d'anticiper la transformation vers un duplex, des portes cachées derrière

01:06:33 les murs pour gagner une chambre ou un bureau en plus. Cette flexibilité adaptée aux logements

01:06:37 sociaux pourrait être une opportunité pour maintenir des personnes dans leur quartier

01:06:42 sans envisager un déménagement tout en répondant à leurs besoins réels d'espace de vie.

01:06:46 Actuellement, les projets abondent dans ce sens et il faut être à l'écoute et accompagner

01:06:50 ces innovations dans le monde de la construction. Êtes-vous d'accord avec cette proposition ?

01:06:55 Merci Madame la députée. Monsieur Stéphane Buchaud pour le groupe Renaissance.

01:07:00 Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. La question de la difficulté d'accès à

01:07:05 la propriété dans les zones tendues pour les plus jeunes ménages est majeure. Alors

01:07:10 qu'ils participent à la vie économique et sociale de nos territoires, ils sont entravés

01:07:14 pour s'y installer et pour y vivre. Les entraves en question sont liées à la fois au coût

01:07:19 du foncier et au coût de la construction qui sont devenus pour eux totalement inabordables.

01:07:24 Je pense évidemment aux territoires littoraux et je pourrais même dire à certains territoires

01:07:29 insulaires. La formule de dissociation entre le foncier et le bâti, vous l'avez évoqué

01:07:34 tout à l'heure dans votre propos liminaire, est une solution qui semble plébiscitée

01:07:38 par les élus et par les ménages concernés. Je voulais vous interroger là-dessus et savoir

01:07:43 dans quelle mesure est-ce que cette formule sera prise en compte et élargie dans le futur

01:07:47 projet de loi. Est-ce que vous pouvez nous en donner quelques détails s'il vous plaît.

01:07:50 Merci beaucoup.

01:07:51 Merci monsieur le député. Monsieur Jean-Luc Bricoult pour le groupe Liberté indépendante

01:07:54 Outre-mer et Territoires.

01:07:55 Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, à l'heure où la situation budgétaire

01:08:00 pousse en fin de compte le gouvernement à faire les fonds de tiroir pour réaliser les

01:08:04 plus petites économies, à l'heure où la crise du logement fait rage, mal est venu

01:08:10 en fin de compte à ce gouvernement en s'attaquant dans sa recherche d'économie de raboter

01:08:14 la prime rénov' au mépris des parcours de rénovation globales et performantes par

01:08:19 ailleurs. N'est-il pas temps, Monsieur le Ministre, d'aller chercher l'argent où

01:08:23 il est pour simplement peut-être maintenir les trajectoires écologiques. Alors je vous

01:08:28 propose de demander en fin de compte aux banques et peut-être même aux maisons de crédit

01:08:33 de devenir des obligés, au même titre d'ailleurs que les énergéticiens, pour la production

01:08:39 de certificats d'économie d'énergie, pour simplement financer les rénovations, notamment

01:08:45 pour les plus modestes, pour le reste à charge des plus modestes et avoir la construction.

01:08:49 C'est pour ça que ça fera plaisir aux banques.

01:08:53 Merci Monsieur le député. Madame Marie-Noëlle Battistel pour le groupe socialiste.

01:08:56 Oui, merci Monsieur le Président. Très rapidement, Monsieur le Ministre, simplement une demande

01:09:01 de notre collègue Iñaki pour savoir si vous avez pu réfléchir à sa proposition de loi

01:09:08 sur laquelle vous avez échangé pour lutter contre les congés frauduleux, notamment mis

01:09:14 en lumière par la période des Jeux Olympiques. Merci beaucoup.

01:09:19 Merci Madame la députée. Monsieur Bassin-Marchi pour le groupe Renaissance.

01:09:23 Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. On en a beaucoup parlé. À ce jour,

01:09:29 environ 70% de nos concitoyens peuvent prétendre à un logement social. En théorie en tout

01:09:33 cas, puisque si le logement social représente aujourd'hui 5,5 millions de logements, ce

01:09:37 qui n'est pas rien, dans les faits, seulement 15% des ménages en bénéficient. Il faudrait

01:09:43 plus de 25 millions de logements sociaux pour loger tous les demandeurs potentiels, en tout

01:09:48 cas tous ceux qui y sont potentiellement éligibles. On prend donc vite la difficulté et forcément

01:09:52 ça ne peut que créer de la déception. Et comme je ne crois pas que l'État ait vocation

01:09:57 à loger 70% des Français, Monsieur le Ministre, l'objectif me paraît clair. Faire en sorte

01:10:02 que le logement social bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin, à ceux pour lesquels

01:10:07 il est souvent le seul moyen d'accéder à un logement digne et abordable, ceux pour

01:10:11 qui il est synonyme d'émancipation, de liberté retrouvée et surtout de nécessité.

01:10:15 Alors pouvez-vous nous dire, Monsieur le Ministre, quelles sont les évolutions envisagées

01:10:20 pour plus de mobilité en matière d'attribution de logements sociaux, afin que les publics

01:10:24 identifiés comme prioritaires voient leur demande d'accès à un logement social satisfaite.

01:10:28 Merci Monsieur le député. Pour terminer cette série de questions individuelles, Madame

01:10:32 Nicole Lepay pour le groupe Renaissance. Merci Monsieur le Président, Monsieur le

01:10:35 Président. Le marché locatif dans le Morbihan est saturé, les offres de location ont chuté

01:10:39 de manière significative. Outre les littorales où il est devenu impossible de s'installer,

01:10:43 l'intérieur des terres subit également cette pénurie, comme sur Pontivier-Pluharmel.

01:10:47 Pour faire face à ces difficultés des initiatives privées que je salue se mettent en place

01:10:52 tels qu'un dispositif, un toit de génération, qui permet aux étudiants du Morbihan de trouver

01:10:57 un logement à moindre coût, à condition d'apporter de l'aide et quelques services

01:11:01 à la personne âgée qui les accueille chez elle, ou encore celle de l'entreprise Fenêtréat

01:11:05 qui a construit une quarantaine de logements pour loger ses salariés. Comment pourrions-nous

01:11:09 aider au développement de ces initiatives privées qui permettent de limiter grandement

01:11:14 cette crise et une mesure fiscale incitative pourrait-elle être envisagée ? Merci.

01:11:19 Merci Madame la députée. Nous avons une question bonus pour Madame Françoise Buffet,

01:11:24 groupe Renaissance. Merci Monsieur le Président, Monsieur le

01:11:27 ministre. Une question à laquelle vous avez déjà répondu partiellement, elle concerne

01:11:31 les logements intermédiaires. L'inclusion des logements intermédiaires dans les quotas

01:11:35 de logements sociaux imposés par la loi SRU ainsi que les modifications récemment proposées

01:11:40 pour donner plus de flexibilité aux maires dans leur attribution des logements sociaux

01:11:44 semblent inquiéter des acteurs du logement social. Pouvez-vous donc nous éclairer sur

01:11:48 la manière dont ces différentes mesures s'articuleront afin de maintenir un équilibre

01:11:52 entre la nécessaire production de logements sociaux et le développement de l'offre

01:11:56 de logements intermédiaires dans le but de répondre aux besoins diversifiés de nos

01:12:00 concitoyens ? Je vous remercie. Merci Madame la députée. Monsieur le ministre,

01:12:05 voilà une belle série de questions. Merci Monsieur le Président. L'exercice est

01:12:09 effectivement dense avec le nombre de questions et je vais tenter d'y répondre précisément.

01:12:15 Premier sujet, sur la location touristique que vous avez évoqué Monsieur Girardin,

01:12:21 notamment sous l'angle du DPE, vous avez raison de dire qu'il y a un sujet d'équilibrage

01:12:24 des règles sur le DPE. C'est le sens de la proposition de loi qui est portée par

01:12:28 Anaïs Glemer, Iñaki et Janiz et qui a été votée à l'Assemblée, qui contient trois

01:12:31 éléments importants. Un équilibrage des règles de rénovation thermique, notamment

01:12:34 sur le fait qu'il faut faire des travaux que vous louiez à un touriste ou que vous

01:12:38 louiez à un travailleur local, à une personne locale. C'est un premier axe. Le deuxième,

01:12:42 c'est un équilibrage fiscal. Pas normal aujourd'hui, vu la rentabilité sur la location touristique,

01:12:48 qu'on ait une incitation plus forte fiscale à louer en touristique avec un abattement

01:12:53 fort sur le sujet, alors que pour une location traditionnelle, on n'est pas au même niveau

01:12:56 d'abattement. Troisième élément d'équilibrage, c'est qu'il y a des communes aujourd'hui

01:13:00 qui voudraient réguler mais qui ne le peuvent pas et qui n'ont pas accès à une boîte

01:13:03 à outils de régulation des meubles touristiques. Et la PPL donne accès à ces outils de régulation

01:13:08 aux élus. C'est une mesure en sorte de décentralisation des outils de régulation à beaucoup de communes

01:13:12 qui le réclament. Ces trois éléments sont dans la PPL. Vous savez que je l'ai co-signée,

01:13:17 vous l'avez portée, elle a été adoptée à l'Assemblée et nous avons œuvré pour

01:13:20 pouvoir sécuriser son inscription au Sénat et ce sera le cas donc la semaine, je vous

01:13:24 l'ai dit, du 20 mai. Et j'ai bon espoir, vu l'attente des sénateurs sur le sujet,

01:13:27 quel que soit leur groupe d'ailleurs. J'ai même eu une question au gouvernement du groupe

01:13:30 Les Républicains sur le sujet au Sénat. Preuve en est que le sujet est attendu de la

01:13:35 part de l'ensemble des groupes, y compris au Sénat. Et donc nous allons œuvrer pour

01:13:39 rééquilibrer les choses et donc apporter des réponses, notamment sous la langue du

01:13:42 DPE, mais pas que, M. Girardin. Sur le sujet des congés frauduleux, Mme

01:13:48 Stel, j'ai bien lu la proposition de loi de M. Iñaki et de Chaniz, avant d'envisager

01:13:52 une nouvelle législation, je voudrais quand même rappeler les règles. Aujourd'hui,

01:13:54 on ne peut pas rompre un bail sur n'importe quel motif. Il y a trois raisons principales

01:13:59 et légitimes qui fondent la rupture de bail. C'est d'abord le congé pour reprise, quand

01:14:03 vous souhaitez reprendre l'appartement ou la maison pour vous-même ou un de vos proches

01:14:06 pour y habiter en résidence principale. Le deuxième motif, c'est si vous souhaitez

01:14:10 le reprendre pour vendre, vous avez l'intention de vendre cette maison ou cet appartement,

01:14:14 vous pouvez reprendre le bien. Et le troisième, c'est s'il y a un motif important, par exemple

01:14:18 de travaux, qui nécessitent de reprendre l'appartement pour réaliser des travaux d'ampleur dans

01:14:23 le logement. Et donc, ce sont les trois motifs légitimes. J'invite chacun à respecter

01:14:28 la loi, bien évidemment. Et j'invite les propriétaires, bien évidemment, à respecter

01:14:33 les clauses du bail qui font qu'on ne peut pas résilier sur n'importe quel motif.

01:14:36 J'invite les locataires à faire valoir leurs droits sur le sujet. D'ailleurs, l'ANIL

01:14:40 est à leur disposition pour leur fournir toutes les informations nécessaires. Et s'ils

01:14:43 supputent une résiliation abusive du bail, qu'ils fassent valoir leurs droits en justice

01:14:48 auprès du juge parce qu'il y a rupture abusive du bail. Il faut que la loi, déjà la loi

01:14:53 existante aujourd'hui, qui, je le répète, est déjà très encadrée, avec un des bails

01:14:57 les plus sécurisés du monde, les plus sécurisantes du monde sur le sujet, il faut que les clauses

01:15:01 de résiliation soient respectées. Et donc, encore une fois, j'invite les propriétaires

01:15:05 à respecter ces clauses et j'invite les locataires à faire valoir leurs droits sur le sujet.

01:15:09 Sur le troisième sujet, le sujet des expulsions. Monsieur Martinet, moi je ne défends pas les

01:15:15 riches ou les pauvres, mais vous avez tendance à considérer que parce qu'on est propriétaire,

01:15:18 on est riche et parce qu'on est locataire, on est forcément pauvre. La réalité est

01:15:22 un peu plus complexe que cela. Moi, je ne défends pas les propriétaires contre les

01:15:25 locataires ou vice versa. Ce n'est pas du tout l'objectif. Je dis juste que oui, il

01:15:28 faut respecter la loi et que donc, après des mois de procédure ou des années de procédure,

01:15:34 où le juge prend d'ailleurs en compte les situations particulières familiales. Je rappelle

01:15:37 que le juge peut accorder jusqu'à 12 mois de délai supplémentaire à quelqu'un qui

01:15:42 est en situation d'impayé et qui se retrouverait en impayé. Donc, le juge prend en compte

01:15:47 toutes ces situations humaines bien évidemment difficiles. Et à l'issue de cette procédure

01:15:52 qui est très longue, sur lequel d'ailleurs notre ministère est saisi, puisque depuis

01:15:55 la loi Casmarian, dès le premier impayé, les services de la CAPEX sont saisis pour

01:15:58 prévenir les impayés et essayer de résoudre les situations. Bien, à l'issue de cette

01:16:03 procédure qui est longue de plusieurs mois, parfois même quelques années, il y a une

01:16:07 décision du juge définitive d'expulsion. Bon. Et donc, c'est là où moi, j'appelle

01:16:11 au respect de la loi. Au même titre que j'ai répondu à Mme Marie-Noëlle Batistel que

01:16:14 quand il y avait une rupture abusive de bail, il fallait faire valoir le droit des locataires.

01:16:18 Quand il y a une décision du juge qui demande l'expulsion, il faut respecter cette décision

01:16:22 et il faut pouvoir l'exécuter. C'est ce que je m'emploie à faire. Je sais qu'il

01:16:26 y a une divergence idéologique sur le sujet, M. Martinet, mais on a déjà eu ces débats

01:16:30 sur la question des expulsions et la question donc du respect de la propriété privée

01:16:35 et des décisions de justice. Sur le logement social, M. Marchis, vous avez bien fait d'évoquer

01:16:43 ce sujet parce qu'effectivement, il y a une forme de discours, si on se dit, entre nous,

01:16:47 qui parfois est un peu hypocrite sur le sujet. On prétend que 70% des personnes, des Français,

01:16:52 sont éligibles au logement social. On leur dit déposer un dossier, mais on sait tous

01:16:55 pertinemment qu'il n'y a que 5 millions de logements sociaux en France sur 33 millions

01:16:59 de résidences principales et qu'il y a 2,6 millions de personnes qui font la queue pour

01:17:03 pouvoir y rentrer. Et donc, on invite chacun à participer à la queue et à participer

01:17:08 au dossier. On organise la file d'attente avec les caléoles, etc. Et avec tout un tas

01:17:12 de publics prioritaires dont je reconnais bien volontiers la légitimité et le caractère

01:17:17 prioritaire. Mais rien que pour qu'on les ait en tête. Il y a les personnes en situation

01:17:21 de handicap, les personnes qui sortent d'un appartement de coordination thérapeutique,

01:17:25 les personnes manologées ou défavorisées, les personnes hébergées ou logées temporairement

01:17:29 dans un établissement ou logement de transition, les personnes qui reprennent une activité

01:17:32 au pays de la perte de chômage de longue durée, les personnes exposées à des situations

01:17:35 d'habitat indigne, les personnes qui sont victimes de violences au sein d'un couple,

01:17:38 les personnes qui sont victimes de viols ou d'agressions sexuelles, les personnes qui

01:17:41 sont en parcours de sortie de prostitution, les personnes qui sont victimes de l'une des

01:17:45 infractions de traite des êtres humains, les personnes qui ont à leur charge un enfant

01:17:48 mineur, les personnes dépourvues de logement, les personnes menacées d'expulsion sans

01:17:52 relogement, les personnes qui sont concernées par le service de l'aide sociale à l'enfance,

01:17:56 etc. Et donc, en réalité, une fois qu'on a répondu à ces critères prioritaires dont

01:18:01 on reconnaît tous bien volontiers le caractère d'urgence, quels sont le nombre de places

01:18:05 qui restent pour la classe moyenne ? Pour des gens qui sont au salaire médian en France,

01:18:09 au salaire moyen, qui sont à 2100 euros, qui sont à 2000 euros, qui ne sont pas dans

01:18:13 ces publics prioritaires. Eh bien, le discours un peu hypocrite, pardonnez-moi, qui a eu

01:18:17 lieu dans notre pays depuis des années, c'est de leur dire "vous êtes éligible au logement

01:18:20 social, posez votre dossier puis on vous répondra un jour". Et ces personnes-là que vous voyez

01:18:24 dans vos permanences vous disent à chaque fois "je ne l'ai pas, je n'ai pas accès

01:18:27 en réalité et je dois l'année prochaine redéposer mon dossier". Bon, c'est pour

01:18:31 ça que nous souhaitons à la fois faire deux choses, construire plus de logements sociaux,

01:18:35 bien évidemment parce qu'on en a besoin, mais aussi construire du logement intermédiaire

01:18:38 pour des classes moyennes qui gagnent autour du salaire médian et qui aujourd'hui sont

01:18:42 invitées à candidater à du logement social mais dont on sait pertinemment tous, si on

01:18:46 se dit les choses, qu'en réalité ils n'y auront jamais accès. Donc, plus de logements

01:18:50 sociaux et plus de logements intermédiaires, c'est le sens de la réforme que nous souhaitons

01:18:53 porter sur la modification de la loi SRU, pas, et je vais essayer de vous rassurer

01:18:58 sur le sujet, Madame Buffet notamment, sur le sujet et Madame Sébahi, le sujet n'est

01:19:04 pas de dire blanc ça à tous ceux qui veulent s'arrêter de construire, on maintiendra

01:19:08 des objectifs de construction de logements sociaux, bien évidemment, ce n'est pas

01:19:11 ça le sujet. Mais c'est de dire que pour des communes qui sont déficitaires, sur le

01:19:15 flux notamment, on vous permet dans le panel d'options d'intégrer du LLI pour construire

01:19:20 plus. Et comme je l'ai dit tout à l'heure, le LLI vous permettra de construire plus,

01:19:24 y compris plus de logements sociaux, puisque intégrer à des ensembles, ça permet de

01:19:27 faire émerger des bâtiments, et plus de LLI, ça répondra aussi aux demandes de

01:19:31 la classe moyenne. Et donc c'est un beau produit qu'il faut encourager. Je n'oppose

01:19:35 pas les logements entre eux, on a besoin de plus de logements sociaux, plus de logements

01:19:38 intermédiaires, plus de logements libres, c'est exactement ce que nous allons faire

01:19:40 pour produire plus d'offres, plus d'offres, plus d'offres à travers ce projet de loi.

01:19:44 Madame Sébahi, effectivement, je dénonce l'appellation mère délinquante, parce

01:19:47 qu'il ne rend pas non plus hommage à des mères qui, parfois, ont hérité d'une

01:19:51 situation très dégradée en termes de construction de logements sociaux. Et ce n'est pas leur

01:19:55 faute, ils ont été élus à un moment où il y avait parfois 3 ou 4 % de logements

01:19:58 sociaux dans une commune. Et qui, à un moment, font le maximum pour construire, mais parfois

01:20:02 en plus, ont des contraintes qui peuvent leur arriver dessus, et qui font qu'ils ont du

01:20:07 mal à atteindre cet objectif. Donc nous voulons non pas leur donner un blanc-sain, bien sûr

01:20:11 qu'il faut atteindre les objectifs du plan triennal et construire plus de logements.

01:20:16 Mais de grâce, un peu de mesure dans la façon dont on qualifie ces mères, il y a parmi

01:20:21 eux des mères qui sont de bonne volonté, qui voudraient construire plus, et nous allons

01:20:25 les aider et les encourager à le faire à travers la modification, comme je vous le

01:20:28 disais, de la loi SRU. Dans le même sens que je réponds à Madame Sabatini qui m'a

01:20:32 interrogé sur la loi SRU, nous aurons ce débat-là, d'abord au Sénat puis à l'Assemblée

01:20:36 nationale, pour avoir le dispositif le plus efficace possible pour répondre aux attentes

01:20:40 de nos concitoyens dans nos circonscriptions. Sur la question des créations de logements

01:20:45 territorialisés, M. Dumont, merci pour cette convergence de vue sur le besoin de territorialiser

01:20:51 et d'avoir une politique de l'aménagement du territoire. J'ai bien pris note sur Dunkerque

01:20:55 qu'on les a sélectionnés dans les territoires engagés pour le logement. Je suis à disposition

01:20:59 de l'EPCI qui, je le rappelle, fixe quand même les besoins pour le territoire, pour

01:21:03 voir s'il y a besoin d'accompagnement supplémentaire, si on peut faire et aller un peu plus loin

01:21:07 sur le sujet en prenant en compte les spécificités du territoire où peut-être que la zone

01:21:11 où on a privilégié le territoire engagé puisse bouger. On en discutera avec les élus

01:21:15 locaux. Je vous le dis, personnellement, je vais suivre chacun des territoires engagés

01:21:19 et je compte m'y déplacer, je compte signer les conventions d'ici fin mai. Et donc, nous

01:21:24 allons engager ce dialogue-là avec les élus locaux pour favoriser la production de logements

01:21:28 et répondre au bassin de vie, en réalité, du territoire, pas uniquement à un endroit

01:21:31 ou un point précis, mais à un bassin de vie où il y a des besoins. Chez vous, c'est

01:21:35 sur la question de la réindustrialisation. Chez M. Jumel à Dieppe, ce sera notamment

01:21:38 sur la question de l'EPR. Vous savez qu'il y a un EPR qui est en construction à Pantelis.

01:21:42 Voilà, tout à fait. Ça peut être l'objet d'un nouveau territoire engagé pour le logement.

01:21:46 En tout cas, ravi de pouvoir échanger avec vous et avec les élus de votre territoire

01:21:49 sur le sujet.

01:21:50 M. Naillé, sur l'outre-mer, je vous informe donc que nous avons bien évidemment pris

01:21:54 en compte déjà la spécificité des outre-mer. Vous connaissez mon attachement notamment

01:21:58 à la Réunion. Nous étions venus à l'époque où j'étais président de la Commission

01:22:01 des affaires économiques avec Mme Batistel, Mme Le Meur, Mme Marceau. M. Maison est également

01:22:06 là. Donc nous avons bien sûr, nous sommes attentifs aux outre-mer et nous avons retenu

01:22:11 dans les territoires engagés trois territoires d'outre-mer. Il y a à la Réunion donc

01:22:15 la Possession qui est un des 22 territoires engagés, à Mayotte dans Bény et en Guyane

01:22:22 Makouria. Donc trois territoires engagés pour le logement qui sont ultramarins. Et

01:22:27 j'ai bien conscience des spécificités locales dans les territoires ultramarins qui nécessiteront

01:22:31 probablement lors du projet de loi d'avoir des aménagements spécifiques pour les territoires

01:22:34 ultramarins. Je précise que sur le projet de loi CO-PRO-Dégradé, on a déjà intégré

01:22:38 des mesures ultramarines. J'y suis sensible et je compte sur vous lors du débat à l'Assemblée

01:22:43 nationale pour enrichir le texte avec des mesures qui pourront servir le territoire

01:22:46 et les territoires ultramarins. On est engagés dessus et je vous le dis, territoire engagé

01:22:49 pour le logement n'a pas oublié les outre-mer, bien au contraire, trois territoires sur 22

01:22:53 qui ont été retenus. M. Taupiac, sur le plafonnement de subvention de l'ANA, à

01:22:58 votre entière disposition pour en parler. J'étais ce matin avec la directrice générale

01:23:01 de l'ANA, aucun problème pour pouvoir rediscuter du sujet. Donc j'attends votre courrier

01:23:04 co-signé avec M. Marchiv et je serai très heureux de pouvoir faire avancer le dossier

01:23:08 dans la mesure des moyens disponibles, bien sûr, pour le faire.

01:23:12 Madame Pettel, pour la question des logements vacants. Alors sur les logements vacants,

01:23:18 il faut quand même rappeler que beaucoup a été fait sur le sujet. Juliane Normandie

01:23:22 avait lancé un plan de lutte contre les logements vacants avec la solution zéro logement

01:23:28 vacant, avec l'utilisation par plus de 300 collectivités territoriales, 33 000 échanges,

01:23:33 8 000 logements qui ont été sortis de la vacance. On a eu aussi une plateforme d'échange

01:23:36 avec les collectivités, c'est 900 membres qui participent à l'opération, 229 collectivités

01:23:41 qui ont été testées en 2021 et qui ont été soutenues par l'ANA. Et on a aussi mis en

01:23:45 place très récemment une prime de sortie de la vacance, 5 000 euros, qui a été mise

01:23:49 en place avec l'ANA dans le cadre du plan France Ruralité. On a eu un élargissement

01:23:53 en 2023 du zonage qui permet aux communes d'appliquer la THRS et on agit sur tous les

01:24:00 leviers permettant de s'attaquer à la vacance. C'est un vrai sujet, on a aujourd'hui 8%

01:24:03 de logements vacants dans notre pays, c'est plus de 3,5 millions de logements. Et donc

01:24:06 il faut pouvoir avancer sur le sujet, je ne doute pas qu'il y aura des débats budgétaires

01:24:09 et que la taxe sur les logements vacants fera partie des objets sur lesquels vous discuterez.

01:24:13 Il y aura aussi probablement un axe sur l'amélioration du dispositif LocAvantage, qui est un beau

01:24:18 dispositif et sur lequel je suis prêt à travailler à vos côtés.

01:24:21 Je continue avec ma prime adapte pour Madame Lemaire, vous avez parlé de plus de flexibilité

01:24:29 adaptée au logement social que nous allons étudier, donc je regarderai l'option avec

01:24:34 grand plaisir. Sur la PPL d'Aubier, il y a probablement aussi des axes d'amélioration,

01:24:39 vous l'avez cité. Et nous avons aussi le dispositif MaPrimeAdapte qui vient tout juste

01:24:43 de se mettre en action, sur lequel nous travaillons avec Fadila Katabi. Et donc l'enjeu de l'adaptabilité

01:24:49 du logement est majeur dans les années qui viennent et je compte sur votre créativité

01:24:54 là encore pour travailler ensemble sur le sujet.

01:24:57 Monsieur Buchou, dissocier le foncier et le bâti, c'est un enjeu clé parce que quand

01:25:02 vous regardez la courbe de l'augmentation du prix de l'immobilier et que vous la mettez

01:25:06 en relation avec la courbe d'augmentation des salaires, l'écart grandit. Si bien que

01:25:10 le pouvoir d'achat immobilier que nous avons aujourd'hui n'est pas exactement le même

01:25:12 que celui de nos parents et de nos grands-parents et que probablement si on continue avec cet

01:25:16 écart pour nos enfants, nos petits-enfants, là encore l'écart se creusera. Pourquoi ?

01:25:21 Parce que notamment il y a une question du prix du foncier dans certaines zones et chez

01:25:24 vous c'est particulièrement le cas. J'aurais pu parler aussi du Pays-Basque chez M. Etchaniz,

01:25:27 de la Bretagne chez Mme Le Meur mais nous avons un sujet du prix du foncier qui augmente.

01:25:31 Il y aura des discussions sur le foncier dans le projet de loi avec des dispositifs pour

01:25:35 les élus locaux permettant de traiter le sujet de la spéculation foncière. Ça fera

01:25:38 partie des objets de discussion que nous aurons. Mais sur les dispositifs de dissociation du

01:25:42 foncier et du bâti, nous souhaitons les encourager. Là encore le projet de loi permettra d'en

01:25:47 parler à travers des mesures d'encouragement. On pourra au moins parler du BRS, on va parler

01:25:51 de toutes ces mesures-là qui faciliteront l'accès à la propriété de façon un peu

01:25:54 plus innovante. C'est-à-dire que nous avons des mécanismes d'acquisition traditionnelle

01:25:58 qui est le prêt classique où on achète le foncier plus le bâti sur 20 ans à taux

01:26:03 fixe etc. Mais nous essayons aussi d'engager les partenaires financiers sur des solutions

01:26:07 un peu plus innovantes où on divise le bâti versus le foncier, où on envisage de nouveaux

01:26:13 systèmes de financement. C'est pour ça qu'on a d'ailleurs reçu avec Christophe

01:26:16 Béchut les banques pour discuter du sujet, notamment des prêts hybrides. Donc on travaille

01:26:19 sur ce sujet d'accession à la propriété en ayant bien conscience des mécanismes parfois

01:26:24 spéculatifs à l'œuvre sur la question du prix du foncier et en ayant conscience

01:26:27 du pouvoir d'achat réduit des ménages dans des zones très tendues sur lesquelles le

01:26:32 prix du foncier est devenu très très très important et empêche l'accession à la propriété.

01:26:37 Donc comptez sur moi pour bien le mettre déjà en discussion dans le projet de loi et au-delà

01:26:40 du projet de loi pour travailler avec les acteurs financiers pour trouver des solutions

01:26:44 parce que oui nous devons permettre aux Français de réaliser leur rêve d'acquérir l'appartement

01:26:48 ou la maison de leur rêve. C'est ça l'enjeu c'est répondre aux attentes des Français

01:26:53 que de leur permettre d'accéder à la propriété. Donc il y a toute une partie sur l'accession

01:26:56 à la propriété dans le projet de loi. Ma prime reine neuve avec Monsieur Bricout.

01:27:01 Je me permets de rappeler Monsieur Bricout au-delà de vos propositions sur les banques

01:27:04 que j'étudierai avec attention. Mais quand même il faut se le dire malgré ce que j'ai

01:27:10 entendu sur le rabot. Je le redis on a prévu en 2024 une augmentation de 1,7 milliard

01:27:15 sur ma prime reine neuve. Alors oui on a enlevé un milliard mais il reste toujours 700 millions

01:27:19 d'euros en plus par rapport à 2023. Et rappelez-vous en 2023 on n'a même pas consommé le budget

01:27:25 intégral de ma prime reine neuve. Moralité en réalité on l'a le budget sur ma prime

01:27:29 reine neuve. On a du budget pour aider les ménages à rénover. On a un fonctionnement

01:27:32 de la NARA et on a un bel outil. Maintenant il faut l'utiliser. C'est tout le sens des

01:27:36 mesures de simplification que nous avons lancées pour encourager les Français à utiliser

01:27:40 ces dispositifs et ce budget qui est sur la table et qui je le redis n'a jamais été

01:27:44 aussi important qu'aujourd'hui. Donc moi mon enjeu c'est qu'on travaille collectivement

01:27:47 à encourager les habitants de nos circonscriptions à se saisir des dispositifs à faire des

01:27:52 parcours avec des accompagnateurs qu'on est en train d'homologuer pour des rénovations

01:27:56 globales à faire éventuellement des devis sur du monogeste d'isolation quand ils en

01:27:59 ont envie et à encourager les artisans du territoire à être labellisés RGE. Quand

01:28:03 on aura fait tout ça quand on consommera bien tout le budget on aura aidé un maximum

01:28:07 de Français à rénover. Mais ayons un discours un peu positif sur ma prime reine neuve parce

01:28:11 que je crains que si on ne l'est pas et qu'on dit en permanence il n'y a pas d'argent c'est

01:28:15 compliqué etc. que certains se désintéressent de ce dispositif ce qui serait contre productif

01:28:19 puisque du coup nous ne consommerions pas l'argent et le budget qui est sur la table pour aider

01:28:24 un maximum de Français à rénover. Donc on est ensemble sur ce sujet passons des messages

01:28:28 un peu positifs sur la rénovation des logements. On a les moyens on simplifie les choses et

01:28:33 l'ANA est encore une fois avec discussion. Je crois que la directrice générale est venue

01:28:36 d'ailleurs récemment en commission pour en parler et malgré les chiffres qui n'étaient

01:28:39 pas terribles en janvier sur la consommation du budget je peux vous assurer qu'ils sont

01:28:42 en train de repartir à la hausse. Et donc on a une courbe qui est croissante de Français

01:28:46 qui se connectent au site de l'ANA qui vont voir leurs artisans qui déposent leur devis

01:28:50 encourageons les à le faire dans un esprit positif et ce sera aussi le sens du pacte

01:28:54 d'engagement d'ailleurs sur la rénovation que je proposerai à tous les acteurs sur

01:28:58 le sujet. Enfin madame Lepay sur le lien emploi logement qui est un sujet sur lequel les parlementaires

01:29:02 travaillent de longue date. Je sais que madame Le Maire avait d'ailleurs fait un rapport

01:29:05 avec monsieur Vincent Roland sur le sujet du lien entre l'emploi et le logement. On

01:29:09 aura là aussi le débat dans le PJL. Il y a une disposition que nous avons intégré

01:29:13 qui permettra de parler du lien emploi logement et je sais que c'est important de le faire.

01:29:17 Donc madame Lepay je vous le redis nous sommes ensemble sur ce sujet là et nous avancerons

01:29:23 sur le sujet dans le cadre de la discussion sur le projet de loi. Voilà monsieur le président

01:29:26 quelques instants que j'ai pu répondre en espérant de n'avoir oublié personne mais

01:29:30 je vous redis à toutes et tous déjà le plaisir de vous retrouver vraiment et la disponibilité

01:29:36 de mon équipe ici présente, des services du ministère, de moi-même bien évidemment

01:29:40 pour continuer nos échanges, avancer ensemble et répondre ensemble à la crise du logement

01:29:44 qui touche durement les français dans tous les territoires. Merci monsieur le président.

01:29:48 Merci beaucoup monsieur le ministre pour le temps pris pour répondre aux questions des

01:29:54 parlementaires de la commission des affaires économiques et au vu des annonces que vous

01:29:58 avez pu faire du programme de travail je suis persuadé que nous allons nous revoir très

01:30:02 vite. En attendant ces retrouvailles qui se feront toujours avec plaisir je vous souhaite

01:30:08 une bonne soirée rendez-vous demain en séance publique nous avons une PPL demain matin que

01:30:14 nous avons discuté en commission la semaine dernière la PPL de madame Pochon sur les prix

01:30:20 planchers donc je vous donne rendez-vous demain matin en séance publique. Merci.

Audition à l'Assemblée nationale - Politique du logement : audition de Guillaume Kasbarian - 03/04/2024

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