PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D’UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - Jeudi 27 Février 2014
1ère séance : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié ; Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (discussion générale)