Alicia Mâzouz, maîtresse de conférence en droit, aborde la question de l'aide financière aux enfants ce samedi 5 avril.
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00:00Alors on est un peu libérés, c'est vrai, parce qu'on n'a plus à supporter par exemple les dettes de notre enfant, sauf si on s'est porté caution.
00:07On n'est plus responsable s'il cause un dommage à autrui, donc ça c'est quand même la bonne nouvelle.
00:12Mais la moins bonne nouvelle, c'est que lorsque votre enfant, même s'il est majeur, poursuit par exemple ses études ou ne peut pas subvenir seul à ses besoins,
00:19et bien là vous avez encore une obligation alimentaire à son égard.
00:23Bon, l'autre point positif, c'est que de l'autre côté quand vous serez vieux, que vous n'aurez pas de ressources,
00:28vous aussi vous pourrez vous retourner vers lui, c'est un peu une symétrie en fait, une obligation alimentaire pour la personne âgée vis-à-vis de son enfant.
00:35Donc si je veux lui donner de l'argent, lui faire un don, on va parler très concrètement, est-ce que je vais devoir payer quelque chose au fisc ?
00:42C'est-à-dire quand on fait un don, est-ce que c'est gratuit tout pour notre enfant ou pas ?
00:46Alors le principe de la donation, la plupart des gens le savent, c'est qu'une donation elle est imposée fiscalement.
00:51On peut être généreux, mais il faudra être généreux avec le fisc aussi.
00:54Alors pour les enfants, on a un régime qui est particulier, qui vous permet de faire des donations sans être imposé.
01:01On a des montants qui vous permettent cette générosité sur une période.
01:06Donc on a 15 ans, on a des fourchettes de 15 ans, et vous avez deux montants qui se cumulent lorsqu'il s'agit du parent vis-à-vis de son enfant.
01:13Donc là vous le voyez, 100 000 euros c'est la donation classique par parent, donc chaque parent peut faire un don de 100 000 euros.
01:20Et puis il y a aussi, c'est un peu moins connu, le don familial.
01:23Donc là c'est pas uniquement pour les enfants, c'est par exemple les grands-parents qui veulent donner aux petits-enfants.
01:27Donc il y a aussi ce montant-là.
01:29Même s'ils sont mineurs ?
01:30Même s'ils sont mineurs.
01:31Après il y a la représentation légale des parents, il y a des mécanismes juridiques qui entrent en compte.
01:36Ça peut être aussi des neveux.
01:38Vous avez par exemple une personne qui n'a pas d'enfant mais qui souhaite faire un don à ses neveux dont il est proche.
01:44Donc ces plafonds-là sont intéressants parce que là vous n'aurez vraiment aucune imposition fiscale.
01:48On est d'accord, c'est par parent les 100 000 euros.
01:50C'est par parent les 100 000 euros.
01:51Ça fait une sacrée belle somme.
01:52Ça fait une belle somme déjà pour s'organiser et pour faire preuve de générosité de son vivant.
01:56Là je vous parle d'une situation, on est vivant, on veut aider par exemple son enfant à acquérir un logement.
02:01Et alors justement, une fois qu'on n'est plus vivant, est-ce que tu as des conseils, Alicia, pour la transmission après la mort ?
02:08Alors le premier conseil que je veux vraiment vous donner ce matin, c'est de prendre des conseils.
02:13C'est d'aller voir des professionnels pour organiser.
02:16C'est jamais agréable.
02:17C'est jamais agréable et là ce matin en vous réveillant, vous n'avez pas forcément envie de m'entendre vous parler de ça.
02:23Je sais que ce n'est pas un sujet facile, vous n'avez pas forcément envie de commencer par discuter de ce sujet demain midi à table avec la famille.
02:29Mais c'est très important notamment si vous avez un bien immobilier de famille.
02:34On connaît la fameuse résidence familiale qui coûte cher, qui a une valeur importante.
02:40Si vous voulez que vos enfants puissent la conserver, pensez à faire ce qu'on appelle un démembrement de propriété.
02:46Et donc là, il faut être accompagné d'un notaire.
02:48Il va vous expliquer tout ça.
02:49Il va vous accompagner, vous protéger aussi en tant que donataire.
02:53Et donc vous allez pouvoir donner une partie de la propriété à vos enfants de votre vivant.
02:58L'avantage, c'est qu'après votre décès, au lieu de payer aux impôts sur la totalité de la valeur du bien, mettons un million.
03:06Et bien finalement, comme vous avez fait cet aménagement fiscal de votre vivant, on retire la part de ce qu'on appelle la nue propriété.
03:13Et vous, en tant que propriétaire, vous gardez l'usufruit.
03:16C'est-à-dire que vous pouvez continuer à vivre dans ce bien, le louer si vous voulez.
03:19Donc c'est un accompagnement qui est très important.
03:22Les gens ne le mobilisent pas suffisamment et ça protège vos enfants, votre bien et finalement une histoire familiale.
03:30Et on peut conserver parfois sa maison familiale ainsi, parce que parfois ça coûte tellement cher en termes d'imposition qu'on ne peut pas conserver la maison.
03:37Donc le message, c'est vraiment aller prendre conseil. Faites-vous accompagner pour pouvoir protéger votre patrimoine après votre mort.