Le 6 janvier 2025, les sénateurs examinent les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances pour 2025. Elle a réuni sept sénateurs et sept députés selon les équilibres politiques de chaque chambre, les 30 et 31 janvier 2025. La CMP est arrivée à un compromis sur le projet de loi de finances pour 2025. Les choix de cette dernière doivent maintenant faire l’objet d’un nouveau vote à l’Assemblée nationale et au Sénat. Dans la chambre basse, François Bayrou a décidé de recourir au 49.3. L’effort budgétaire est moins drastique dans le texte établi par la CMP que dans la version sénatoriale du 23 janvier 2025, ou dans le texte de l’ancien gouvernement Barnier. Le budget sur lequel s’est accordée la CMP devrait tout de même permettre de contenir le déficit public à 5,4% du PIB, un chiffre en accord avec les objectifs du gouvernement. Revivez les débats. Année de Production :
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00:00:00C'est la dernière étape pour faire adopter le budget de l'État pour 2025.
00:00:15Le Sénat va maintenant se prononcer sur les conclusions de la Commission mixte paritaire.
00:00:20Ce texte est le fruit d'un compromis trouvé la semaine dernière entre députés et sénateurs.
00:00:26Si les sénateurs l'approuvent, le budget sera définitivement adopté.
00:00:29On rejoint tout de suite l'hémicycle.
00:00:32Messieurs les ministres, madame la ministre, mes chers collègues, la séance est ouverte.
00:00:38Le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué, il n'y a pas d'observation.
00:00:43Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
00:00:46L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la Commission mixte paritaire
00:00:52chargé d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2025.
00:00:59Je cède tout de suite la parole à M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat de la Commission mixte paritaire.
00:01:13Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues,
00:01:19je dispose de moins de 300 secondes pour tirer quelques enseignements du PLF 2025,
00:01:25qui fut long comme un jour sans pain.
00:01:27Il suffit pour s'en persuader de s'arrêter sur quelques chiffres.
00:01:307%, c'était la prévision de déficit public en 2025 qui nous était promise,
00:01:35si nous ne faisions rien pour corriger la trajectoire de la déconfiture budgétaire.
00:01:4010 jours, c'est le retard pris pour le dépôt du PLF hors délai.
00:01:451, rejet de la partie recette du budget 2025 par l'Assemblée nationale.
00:01:50164 heures de débat en séance publique au Sénat.
00:01:534545 amendements déposés au sein de notre Assemblée, 21% de plus que l'an passé.
00:01:59182 articles rajoutés au texte initial par le Sénat.
00:02:0314 heures de commission mixte paritaire sur deux jours,
00:02:05soit la plus longue CMP pour un projet de loi de finances sous notre République.
00:02:10247 articles, 48 missions budgétaires restant à examiner en CMP.
00:02:14Et enfin, un accord.
00:02:16Adieu la censure, bienvenue et merci pour cet accord collectif de CMP.
00:02:21Alors, quel bilan tiré de tout ça ?
00:02:24Eh bien pour ma part, je tire trois enseignements.
00:02:26Le premier, en donnant un budget à la France, nous commençons à rassurer les Français,
00:02:32démontrant notre volonté et notre capacité de faire face
00:02:36à la dégradation vertigineuse de nos comptes publics depuis 2023.
00:02:40C'était essentiel.
00:02:42Le déficit public devrait se redresser en 2025 pour atteindre 5,4 points de PIB,
00:02:49ce qui n'a rien de glorieux, nous le savons bien,
00:02:51mais marque un coup d'arrêt à l'effondrement budgétaire passé
00:02:56pour entamer un indispensable redressement.
00:03:00Le solde budgétaire de l'Etat devrait s'établir autour de moins 140 milliards d'euros,
00:03:05toujours préoccupant, mais qui sera, pour la première fois depuis 2019,
00:03:10sous le seuil des 150 milliards.
00:03:13Deuxième enseignement,
00:03:15budget et instabilité politique ne font pas bon ménage.
00:03:19La loi spéciale n'est pas un budget, elle est un secours d'urgence.
00:03:22La gestion en régime de loi spéciale sans autorisation parlementaire est insatisfaisante.
00:03:28Elle pénalise l'investissement public.
00:03:30L'absence de PLF a un coût très élevé pour nos finances publiques,
00:03:34un coût très élevé pour les acteurs économiques et pour les collectivités territoriales.
00:03:39Alors le débat politique doit évidemment avoir lieu.
00:03:42Et à mon sens, pas au prix de priver la France d'un budget de visibilité et donc d'avenir.
00:03:50Troisième et dernier enseignement,
00:03:52malgré de très fortes contraintes, nous avons réussi à faire diminuer les dépenses de l'Etat.
00:03:58Mais je rappelle que ces économies viennent d'abord compenser des hausses.
00:04:02Et les hausses sont très importantes et ont plusieurs causes.
00:04:05La loi de programmation militaire, c'est elle seule,
00:04:073 milliards de hausses de crédit entre 2024 et 2025.
00:04:11La charge de la dette, c'est à peu près le même étiage.
00:04:14Cela fait donc déjà 6 milliards de hausses de dépenses,
00:04:18à compenser par des économies, avant même d'avoir réussi à améliorer le solde.
00:04:23Eh bien, si on ne prend pas en compte ces 6 milliards de hausses,
00:04:25ce budget présente plus de 14 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'Etat par rapport à 2024.
00:04:33Réponse à ceux qui prétendent faussement que l'Etat ne fait pas d'économies.
00:04:38Et cela m'amène à ma conclusion.
00:04:40Non, un bon budget n'est pas, pour un ministère, n'est pas par nature un budget qui augmente.
00:04:46La France, les Français, les gouvernants, les parlementaires que nous sommes doivent changer de culture.
00:04:52J'ai trop souvent rencontré pendant cette discussion budgétaire le réflexe pavlovien.
00:04:56Soutenir un secteur, un crédit d'impôt.
00:04:58Répondre à une demande, créer une dépense nouvelle.
00:05:01Un besoin, une niche fiscale.
00:05:03Qui peut croire que les 450 niches fiscales françaises sont toutes justes, utiles, nécessaires, bien contrôlées et bien ciblées ?
00:05:12Qui peut croire, dans les près de 500 milliards d'euros du budget de l'Etat,
00:05:17que rajouter ici un million d'euros sur telle ou telle sous-action de tel ou tel programme
00:05:21va de ce fait mécaniquement éclairer l'avenir de tel ou tel secteur économique ?
00:05:27La France, je le crois, doit sortir de cette inertie budgétaire.
00:05:32Les financements privés doivent être recherchés plutôt que l'argent public, dont je rappelle qu'il est l'argent des Français.
00:05:39L'épargne des Français est pléthorique, sachons la mobiliser pour financer les défis qui nous attendent dans ce monde en pleine transformation.
00:05:47Tel un athlète, l'Etat doit retrouver son poids de forme, se muscler pour être plus affûté.
00:05:52Alors il pourra plus facilement retrouver le goût de la victoire
00:05:56et entraîner ses partenaires vers de nouveaux succès collectifs pour donner aux Français confiance en l'avenir.
00:06:02En choisissant de donner un budget pour 2025 aux Français, nous avons ouvert une voie qui était restée fermée pour atteindre cet objectif.
00:06:09Alors, merci à vous. Poursuivons le travail. Il n'y a pas une seconde à perdre pour notre France.
00:06:15Elle le mérite tant. Sachons être à la hauteur. Merci.
00:06:18Merci, M. le rapporteur. La parole est maintenant à M. Éric Lombard, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
00:06:38Madame la Présidente, Madame et M. le ministre, M. le rapporteur général du budget,
00:06:46Mesdames et Messieurs les sénateurs, vous connaissez, le rapporteur général a rappelé le contexte dans lequel nous vous soumettons ce projet de loi de finances.
00:06:56Je veux aussi rappeler que l'aggravation des tensions internationales a pesé sur nos perspectives de croissance et pèse encore,
00:07:03et que l'incertitude générée par la censure en décembre dernier a limité l'action de nos entrepreneurs et des acteurs économiques du pays.
00:07:13En effet, en faisant tomber le gouvernement, la censure a privé la France de budget.
00:07:18Depuis, nous fonctionnons en service minimum et les acteurs économiques n'ont pas de visibilité.
00:07:25Donc, l'urgence budgétaire devient une urgence absolue.
00:07:29Et je salue la responsabilité de tous les groupes, de tous les partis qui se sont mobilisés pour parvenir à un texte de redressement financier.
00:07:37Je remercie notamment les 14 membres de la Commission mixte paritaire et leurs suppléants,
00:07:43qui se sont réunis la semaine dernière pendant 14 heures pour finaliser un texte qui, me semble de nature, a concilié nos priorités.
00:07:53Je veux adresser un salut particulier au rapporteur général du budget, cher Jean-François Husson,
00:07:59qui a œuvré en continu, en amont et pendant cette Commission, dans les jours qui lui ont suivi également,
00:08:05pour parvenir à la version du texte que nous vous présentons aujourd'hui.
00:08:10Il n'est qu'au temps d'adopter un budget pour 2025, pour restaurer notre souveraineté, notre crédibilité, notre capacité à absorber l'avenir.
00:08:17Nous en avons besoin pour lancer notre agenda de réformes et d'investissements, notamment pour notre industrie.
00:08:23Car ce budget, mesdames et messieurs, est un début et non une fin.
00:08:28Les efforts demandés sont réalistes et ambitieux. Réalistes parce qu'ils tiennent compte d'un contexte macroéconomique en demi-teinte.
00:08:36Ambitieux parce que, le rapporteur général l'est rappelé, il prévoit des mesures d'économie indispensables pour respecter notre trajectoire.
00:08:44Je veux rappeler ici que nous devons passer sous la barre des 3% de déficit en 2029. Ce n'est pas un totem ou un diktat.
00:08:54C'est le seuil qui permettra d'arrêter la croissance de notre endettement. Nous le devons à nos enfants, nous le devons à notre pays.
00:09:03C'est aussi un impératif de souveraineté. Nous avons versé l'année dernière à nos créanciers plus de 50 milliards d'euros.
00:09:12C'est, par exemple, la moitié de l'impôt sur le revenu perçu.
00:09:17Personne, pour autant, ne peut totalement se satisfaire de ce budget, qui est un budget de redressement.
00:09:23Mais je veux rappeler que l'effort est partagé, d'une part avec 30 milliards d'euros d'économie, un effort jamais fait,
00:09:30et 20 milliards d'euros d'impôt, proportionnels aux capacités contributives de chacune et chacun.
00:09:37Enfin, je veux rappeler combien nous avons innové sur la méthode, en dialoguant avec tous les partis et tous les groupes qui l'ont accepté.
00:09:48Ce texte, préparé par d'autres gouvernements que le nôtre, est un texte de compromis.
00:09:54Et le compromis a d'abord été construit, évidemment, par les partis qui nous soutiennent, ce socle commun dont je veux remercier les représentants,
00:10:03et dont nous avons repris de très nombreuses propositions. Mais il intègre aussi de nombreuses propositions d'autres partis,
00:10:11notamment du Parti Socialiste, qui a accepté le dialogue, et qui hier, à l'Assemblée nationale, a eu le courage du compromis et de la non-censure.
00:10:23Et je veux à ce moment remercier l'ensemble des parlementaires qui ont approuvé ces compromis, par leur vote comme par leur abstention.
00:10:33Et dans ce cadre, le Premier ministre a accepté d'ouvrir le dossier des retraites, d'ouvrir le dossier des revenus et des salaires.
00:10:45Nous avons accru nos efforts pour la transformation écologique, le logement, l'éducation nationale, les Outre-mer.
00:10:53J'y vois un progrès du fonctionnement de notre démocratie. Et je prends l'engagement devant vous, avec la ministre des Comptes publics,
00:11:02de poursuivre avec la même méthode pour préparer les autres textes que nous vous présenterons.
00:11:10Cette méthode, en effet, ne s'arrête pas à ce projet de loi de finances. C'est, et cela doit être, une méthode de gouvernement.
00:11:17Et elle est soutenue en cela par le président de la République et par le Premier ministre.
00:11:22Qu'elle nous permette donc d'adopter ce budget dont la France a tant besoin.
00:11:27Et j'ai donc l'honneur, après nos nombreux débats et après les discussions qui ont conduit au vote conclusif de la Commission mixte paritaire,
00:11:34de vous présenter le projet de loi de finances pour l'année 2025. Je vous remercie.
00:11:39Merci, M. le ministre. Je vais maintenant céder la parole à Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics.
00:11:48Merci, Mme la Présidente. M. le Président de la Commission des finances, M. le rapporteur général du budget et de la Commission mixte paritaire, cher Jean-François,
00:12:05Mesdames et Messieurs les rapporteurs spéciaux, Mesdames et Messieurs les sénateurs.
00:12:09Nous sommes désormais à l'étape finale pour surmonter ensemble l'incertitude et l'instabilité budgétaire que nous vivons depuis plusieurs semaines.
00:12:17Sous l'autorité du Premier ministre et en coopération étroite avec Éric Lombard, j'ai pris deux engagements lors de ma prise de fonction comme ministre des Comptes publics.
00:12:25Le premier était celui de doter rapidement la France d'un budget en nouant un compromis politique.
00:12:31Le second, celui de réduire le déficit public en proposant un effort national qui pèse d'abord sur l'Etat pour réduire ses dépenses de fonctionnement.
00:12:41Doter rapidement la France d'un budget.
00:12:44Effectivement, ce budget, vous l'avez dit M. le rapporteur général, est un budget d'urgence.
00:12:49Un budget d'urgence pour faire face au coût de la censure et reconstruire les bases de la confiance dans notre économie après deux mois où l'action publique aura été à l'arrêt.
00:13:00Deux mois où chaque jour qui passe sans budget nous aura coûté plus de 100 millions d'euros.
00:13:06Aux Français, aux acteurs économiques, au pays.
00:13:10Au total, la facture s'élèvera à plus de 12 milliards d'euros.
00:13:13C'est massif, c'est de la croissance et c'est de l'argent perdu.
00:13:18L'urgence à agir dans le contexte politique que nous connaissons a nécessité une méthode nouvelle et inédite pour notre pays.
00:13:25Trouver un compromis sur la politique qui permet toutes les autres politiques, c'est-à-dire notre budget.
00:13:32Pour ce faire, après des mois d'instabilité politique, de surenchère et d'irresponsabilité, je veux le souligner devant vous,
00:13:38nous avons réussi à trouver un compromis grâce à l'engagement sincère, authentique, de toutes les forces politiques qui ont bien voulu y participer.
00:13:47Je veux saluer leurs représentants qui siègent ici, dans cette Chambre haute.
00:13:52Nous avons collectivement prouvé qu'il était ainsi possible de discuter, de débattre, de s'opposer, mais sans bloquer le pays.
00:14:01Cet engagement s'est concrétisé vendredi dernier, après le vote en commission mixte paritaire du projet de loi de finances de 2025.
00:14:09Le gouvernement a contribué à la place constitutionnelle qui est la sienne, à faciliter et à forger ce compromis.
00:14:16Mais c'est vous, parlementaires, qui en avez été les artisans et je veux vraiment ici, à cet égard, saluer le rôle déterminant du rapporteur général Jean-François Husson.
00:14:26Ce compromis, le gouvernement a choisi de le respecter, en l'intégrant totalement dans le texte qui est soumis aujourd'hui à votre vote.
00:14:34Cet accord trouvé entre les deux chambres n'appartient à personne. Il n'est idéal pour aucun parti.
00:14:40Mais il est meilleur que le texte que nous avons trouvé en arrivant.
00:14:44Meilleur car il a permis d'intégrer des avancées significatives avec la volonté politique et l'effort partagé de chacun de le voir aboutir.
00:14:53Ces avancées répondent aux enjeux du moment.
00:14:56Le contexte international et le retour de la guerre en Europe.
00:14:59La sécurité des Français et la lutte contre l'immigration illégale.
00:15:02La cohésion des territoires et la lutte contre les inégalités.
00:15:05Et enfin, le renforcement de nos grands services publics.
00:15:09C'est donc un budget de compromis. C'est un budget pour notre pays. C'est un budget pour les Français.
00:15:16Et les priorités que vous avez exprimées, mesdames et messieurs les sénateurs, ces dernières semaines,
00:15:20ont amené ce texte à privilégier l'avenir et à privilégier nos enfants.
00:15:25D'abord, en tenant l'engagement des lois de programmation militaire,
00:15:30alors que le contexte international exige aujourd'hui plus qu'hier encore que nous soyons forts et que nous soyons sûrs d'être protégés.
00:15:38Ensuite, en continuant d'investir dans la sécurité des Français,
00:15:42en renformant aux lois de programmation et d'orientation des ministères de l'Intérieur et de la Justice.
00:15:46Ensuite, en redonnant confiance à nos compatriotes ultramarins
00:15:51par des investissements exceptionnels dans le potentiel de ces territoires
00:15:55et en particulier à ceux les plus meurtris à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie.
00:16:00Ensuite, nous avons dans ce budget préservé davantage le budget de la recherche.
00:16:05Nous avons investi davantage de manière efficace dans la transition écologique.
00:16:10Nous avons renforcé nos services publics par la création de postes supplémentaires d'enseignants,
00:16:14d'accompagnement pour les élèves en situation de handicap, à l'école,
00:16:18mais aussi en renforçant les moyens de l'hôpital.
00:16:20Enfin, vous l'avez dit, monsieur le ministre,
00:16:23nous avons cherché à porter un effort fiscal exceptionnel
00:16:26pour les grandes entreprises et les ménages au plus haut revenu
00:16:29sans augmenter les impôts des classes moyennes.
00:16:32Alors nous faisons des efforts difficiles, réels, concrets,
00:16:36les plus importants depuis 25 ans pour l'Etat,
00:16:39mais nous continuons d'investir dans l'essentiel.
00:16:42La deuxième boussole, vous l'avez entendu, vous le savez, vous le partagez,
00:16:46c'est l'urgence de réduire le déficit.
00:16:49C'est une nécessité pour notre pays.
00:16:51Ce n'est pas un dogme, ce n'est pas une idéologie,
00:16:53c'est une condition de notre souveraineté nationale.
00:16:56C'est un enjeu de crédibilité et de force vis-à-vis des autres puissances.
00:17:00C'est aussi un engagement moral pour nos enfants et leurs enfants après eux.
00:17:05Le Premier ministre François Bayrou l'a rappelé dans sa déclaration de politique générale ici.
00:17:09Notre cible est de retrouver moins de 3% de déficit au plus tard en 2029.
00:17:15Dès cette année, nous réduirons ce déficit à 5,4% du PIB contre 6% en 2024.
00:17:22Le Haut Conseil des Finances Publiques l'a rappelé,
00:17:25c'est un effort accessible à la condition que nous exécutions strictement
00:17:30et sérieusement ce budget.
00:17:32Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la Commission des Finances,
00:17:35vous le savez, nous en avons longuement parlé,
00:17:38vous pouvez compter sur notre vigilance totale avec Éric Lombard
00:17:42pour que cette exécution budgétaire soit la plus strictement proche du texte
00:17:47qui est soumis au vote aujourd'hui.
00:17:49Nous allons par exemple réunir dans les tous prochains jours
00:17:51les secrétaires généraux de l'ensemble des ministères.
00:17:54C'est une mobilisation collective inédite pour suivre l'exécution d'un budget,
00:17:58mais elle est nécessaire.
00:18:00Pour atteindre cet objectif, l'effort consenti, vous l'avez rappelé,
00:18:03est d'environ 50 milliards d'euros
00:18:05et porte majoritairement sur la baisse des dépenses de fonctionnement de l'Etat.
00:18:09Mes chers collègues membres du gouvernement sont venus vous présenter,
00:18:13les uns après les autres, ici, le contenu de ces économies,
00:18:16programme par programme, mission par mission.
00:18:18A la fin, tout cela permet de diminuer de 2% les crédits ministériels.
00:18:23C'est bien l'effort le plus important depuis 25 ans.
00:18:27Mais dès le prochain budget et jusqu'en 2029,
00:18:30nous aurons à lancer des réformes plus profondes pour dépenser mieux
00:18:34et pour revoir l'organisation de notre action publique
00:18:37avec les collectivités dans la sphère sociale
00:18:40et plus largement dans toutes nos ramifications administratives.
00:18:43Mesdames et messieurs les sénateurs,
00:18:45le pays ne peut pas rester dans l'impasse.
00:18:48Il est de notre responsabilité d'assurer l'option d'un budget,
00:18:51difficile mais essentiel si nous voulons redonner confiance en la France.
00:18:56Je commençais en vous disant que ce budget n'est le budget d'aucun parti.
00:19:00Par votre vote, vous pouvez en faire le budget du pays.
00:19:04La France en a besoin et je vous remercie.
00:19:07Merci Madame la Ministre.
00:19:10Mes chers collègues, je rappelle qu'en application de l'article 42
00:19:15alinéa 12 du règlement, le Sénat,
00:19:18examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP,
00:19:23il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte
00:19:27en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le gouvernement.
00:19:31En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.
00:19:36Nous passons à la présentation des amendements du gouvernement
00:19:39avant d'en venir bien sûr ensuite aux explications de vote des groupes.
00:19:45Je vais demander au ministre s'il souhaite que l'on passe amendement par amendement
00:19:51ou si on peut présenter de façon globale les amendements
00:19:55et que la Commission, si le rapporteur en est d'accord, puisse faire un avis également global.
00:20:00Je pose la question, mes chers collègues, ce n'est pas à vous de répondre,
00:20:04mais c'est au ministre. Je vous en prie.
00:20:07Merci Madame la Présidente.
00:20:09Oui, je peux vous dire ce qu'il y a dans les amendements de manière globale.
00:20:13D'abord, il y a un article liminaire.
00:20:15L'article liminaire est essentiel puisqu'il regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes,
00:20:20il met à jour la prévision de croissance et d'inflation
00:20:23et il permet de nous donner des engagements chiffrés, clairs, sur les dépenses pour l'Etat
00:20:29et il prend compte de la dynamique de dépense des collectivités locales,
00:20:32qui font un effort que je veux ici tout à fait saluer, et de la sphère sociale.
00:20:36Donc ça, c'est le premier amendement.
00:20:38Le reste des amendements ont deux natures.
00:20:41La première, ce sont des amendements qui parfois permettent de corriger ou préciser
00:20:47l'intention du législateur qui parfois a écrit lors de la CMP
00:20:52les choses d'une manière qui pourrait mettre en danger la bonne application des mesures.
00:20:56Parfois, je vous le dis par exemple, sur les fonds qui permettent d'investir en Corse,
00:21:01il y aurait eu une incertitude. Nous la corrigeons.
00:21:04Mais aucun des amendements ne remet en question la volonté des législateurs
00:21:08réunis en commission mixte paritaire.
00:21:10Et puis le troisième type d'amendements, ce que nous appelons des amendements de coordination,
00:21:14ce sont des amendements techniques qui permettent de nous assurer
00:21:17que les références entre les articles correspondent bien.
00:21:20Et donc, il n'y a dans ces amendements aucune remise en question
00:21:24d'une quelconque intention politique exprimée par la CMP.
00:21:27Tous ces amendements, M. le rapporteur général, ont été examinés par la commission
00:21:31et sous votre autorité, je crois que nous pouvons confirmer
00:21:34que le gouvernement ne remet en question aucune de vos décisions souveraines
00:21:38lors de cette réunion qui a duré 14 heures la semaine dernière.
00:21:42Merci, Mme la ministre. Je vais demander au rapporteur l'avis
00:21:45sur l'ensemble des amendements du gouvernement.
00:21:47Alors, je confirme les propos de la ministre, notamment sur le fait que
00:21:54le texte de la commission, les intentions, ont été pleinement conservées.
00:22:00Il y a eu, vous l'avez dit, Mme la ministre, un certain nombre de corrections,
00:22:05de modifications que j'appellerais mineures, techniques.
00:22:08Il y en a une ou deux à caractère budgétaire, mais qui ont été exposées
00:22:13rapidement hier à la fin de notre commission des finances, dont j'ai fait état.
00:22:22D'ailleurs, ça a donné lieu à un court échange.
00:22:26Et bien sûr, je l'ai dit dans mon propos liminaire, on a déjà pris beaucoup de retard.
00:22:33Il est temps de donner un budget à la France.
00:22:37Je pense que le gouvernement a tenu également sa parole,
00:22:42puisque le président du Sénat, à l'issue de la CMP conclusive,
00:22:46avait également saisi le propos de la ministre pour que l'on conservât
00:22:51la totalité des conclusions de cette commission mixte paritaire,
00:22:56dont je veux aussi à cet instant, puisque je ne l'ai pas fait longuement dans mon propos,
00:23:02je veux souligner le caractère très attentif, sérieux, constructif,
00:23:09calme et paisible, respectueux, les uns des autres,
00:23:13ce qui n'était pas forcément imaginé par tous.
00:23:18Je nous invite à rester dans cet état d'esprit.
00:23:21Mais c'est vrai qu'au Sénat, c'est plus courant, c'est même constant.
00:23:26C'est la marque de fabrique de notre Assemblée.
00:23:29Si le Parlement, dans sa totalité, pouvait retrouver cette sérénité
00:23:34constructive au profit du redressement des comptes publics, nous en serions tous ravis.
00:23:41Merci beaucoup, monsieur le rapporteur.
00:23:43Donc, monsieur Blanc, il n'y a pas d'explication de vote.
00:23:47Vous avez compris que les articles et les amendements étant réservés,
00:23:52nous allons passer maintenant aux explications de vote à raison d'un orateur par groupe,
00:23:56et ensuite, nous passerons au vote.
00:23:58Je vais donc d'ores et déjà appeler monsieur Bernard Buy, pour le groupe RDPI,
00:24:04pour cinq minutes pour explication de vote de son groupe.
00:24:08Je vous en prie.
00:24:18Madame la présidente, madame et messieurs les ministres,
00:24:22monsieur le président de la Commission des Finances,
00:24:24monsieur le rapporteur général, mes chers collègues,
00:24:26d'emblée, je le dis, notre groupe RDPI votera pour l'adoption de ce budget.
00:24:31Est-il parfait? Non.
00:24:33Mais à l'issue d'une commission mixte paritaire conclusive historique,
00:24:37il y a eu un compromis, et c'est bien sur ces conclusions du compromis
00:24:41que nous devons voter ce matin.
00:24:43Et d'ailleurs, soyons francs, peu importe l'angle sur lequel on regarde ce budget,
00:24:48peu importe les analyses que l'on peut entendre à propos de la manière
00:24:52de la première ou de la seconde partie du texte,
00:24:55certains ont des regrets, quand d'autres y trouvent des avancées.
00:24:59Notre groupe est concerné, comme tous ceux qui ont pris part aux négociations.
00:25:03Nous avons aussi des regrets.
00:25:05Je regrette, par exemple, la suppression du crédit d'impôt relatif au E,
00:25:09en lien avec la proposition de loi présentée par mon collègue Daniel Salmon,
00:25:13adoptée il y a une semaine par notre assemblée.
00:25:16Je le regrette d'autant plus que ce crédit d'impôt avait été intégré
00:25:19en première partie du projet de loi de finances.
00:25:22Nous avions largement voté pour, grâce à un amendement que j'avais présenté,
00:25:26amendement transpartisan, faisant l'objet d'une soixantaine de co-signatures
00:25:30issues de tous les groupes parlementaires du Sénat.
00:25:33Notre groupe est également déçu de ne pas constater le rétablissement
00:25:37des crédits budgétaires pour la stratégie de normalisation française
00:25:41à hauteur de 4 millions d'euros supplémentaires,
00:25:44mesure ayant été défendue par Jean-Baptiste Lemoyne.
00:25:47Autre regret important, celui d'apprendre la suppression
00:25:50de l'augmentation des crédits de 15 millions d'euros par an
00:25:53en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques,
00:25:56augmentation que nous avions pourtant obtenue grâce à Xavier Iacovelli.
00:26:00Oui, nous regrettons que ces mesures ne figurent plus
00:26:03dans le compromis présenté aujourd'hui.
00:26:05Mais si nous avons des regrets, nous constatons aussi
00:26:08qu'il y a eu des avancées, je dirais même des avancées sénatoriales.
00:26:12Je fais bien évidemment allusion à l'effort budgétaire
00:26:15demandé aux collectivités territoriales,
00:26:17effort réduit à 2,2 milliards d'euros au lieu des 5 milliards
00:26:21envisagés par le gouvernement précédent à l'automne dernier.
00:26:24De même, mes chers collègues, notre groupe est heureux
00:26:27de voir que certains des amendements, chers à nos yeux,
00:26:30étaient préservés lors des négociations.
00:26:33Et en toute logique, nous sommes satisfaits,
00:26:35satisfaits des bilans du crédit des Outre-mer.
00:26:38Au-delà de leur stabilisation, je veux souligner
00:26:41l'augmentation de 2,5 millions d'euros pour la dotation
00:26:44d'équipements scolaires en Guyane, grâce à un amendement
00:26:47défendu par Georges Passian.
00:26:49J'ai également en tête les 2 millions d'euros supplémentaires
00:26:52dédiés au désalimentage des logements.
00:26:54La mesure était portée par notre groupe grâce à Solange Nadille.
00:26:58Lorsque je regarde le bilan des autres missions budgétaires,
00:27:01je veux par ailleurs insister sur les 10 millions d'euros
00:27:04de crédit supplémentaire à destination du fonds de soutien
00:27:07à l'expression radiophonique.
00:27:09Une mesure, là encore, défendue par notre groupe,
00:27:12grâce à notre collègue Nadège Avey.
00:27:15Je souhaite enfin souligner notre engagement en faveur
00:27:18de la préservation des crédits dédiés au sport,
00:27:21un engagement largement partagé sur ces bains,
00:27:24et nous avons tous en mémoire la défense de ces crédits
00:27:26par notre collègue Dominique Théophile.
00:27:28Vous en conviendrez donc, mes chers collègues,
00:27:31nous pouvons toutes et tous mettre en avant
00:27:33ce que chaque groupe a pu obtenir,
00:27:35et c'est bien tout le sens d'un compromis.
00:27:37Une notion tout, sauf tabou, dans notre Sénat,
00:27:40une assemblée composée par une multitude d'anciens maires
00:27:43et donc d'élus locaux, qui connaissent mieux que quiconque
00:27:46ce que le compromis signifie pour avancer.
00:27:49Et c'est d'ailleurs bien de cela dont il s'agit, avancer.
00:27:52Oui, notre groupe votera ce budget, car notre pays doit avancer.
00:27:57Le travail de compromis réalisé avec les groupes parlementaires
00:28:00a été considérable, et je tiens ici à le saluer.
00:28:03Le temps est venu d'éclaircir le climat délétère de l'incertitude
00:28:08et d'avancer pour doter notre pays d'un budget,
00:28:11et par la même occasion, accorder du temps parlementaire
00:28:14à d'autres thématiques qui méritent elles aussi notre attention.
00:28:18Mais, chers collègues, vous le savez,
00:28:20notre Sénat s'est distingué en examinant l'entièreté de ce budget.
00:28:24Ensemble, distinguons-nous encore une fois,
00:28:27en faisant preuve de responsabilité,
00:28:29adoptons ce budget pour la France.
00:28:31Je vous remercie.
00:28:33Merci, chers collègues.
00:28:35Je vais maintenant passer la parole à monsieur Michel Massé,
00:28:38du groupe RDSE, également pour cinq minutes.
00:28:47Madame la Présidente, Madame la Ministre,
00:28:50Messieurs les Ministres,
00:28:52Monsieur le Président de la Commission des Finances,
00:28:55Monsieur le Rapporteur Général,
00:28:58Mes chers collègues,
00:29:01Une chose est sûre, personne n'est satisfait de ce budget.
00:29:05Très attendu des Français, des entreprises et des collectivités locales.
00:29:09La période d'isette budgétaire a plongé le pays dans l'expectative et le désarroi.
00:29:15Il devenait donc urgent d'adopter un budget devant cette nécessité.
00:29:21Le Sénat a joué son rôle plein de stabilisateur dans un contexte chancelain.
00:29:27Au terme d'un débat budgétaire exigeant mais frustrant,
00:29:32au moins pour une partie de l'hémicycle,
00:29:34la Commission mixte paritaire a choisi de conserver une copie marquée
00:29:38par la dégradation des finances publiques.
00:29:41Disons-le sur le fond, le texte qui ressort de cette CMP
00:29:46n'est pas tout à fait à la hauteur des enjeux d'avenir.
00:29:49Je pense aux aides publiques au développement,
00:29:51je pense à la culture, l'agriculture, l'écologie, la recherche,
00:29:55l'enseignement supérieur.
00:29:58Rien n'a été épargné par la faucheuse de Bercy,
00:30:02même pas les secteurs en crise comme la filière de la noisette
00:30:06qui attendait désespérément un soutien financier de la part de l'Etat.
00:30:11Mais il y a eu quelques avancées positives à l'issue de cette CMP,
00:30:15je pense notamment à la suppression des 4000 postes d'enseignants
00:30:19et la baisse de crédit pour l'AME a été atténuée.
00:30:22Également la réduction de l'effort financier
00:30:25demandé aux collectivités locales,
00:30:27qui est passé de 5 milliards d'euros à 2,2 milliards,
00:30:30adopté par le Sénat, a été maintenu,
00:30:33et j'en remercie ces membres par cette mesure
00:30:36qui est un gage de soutien notamment pour les départements les plus fragiles
00:30:39comme l'Haute-Garonne.
00:30:42Enfin, les hauts revenus ainsi que les grandes entreprises
00:30:45vont prendre part, plus juste,
00:30:48dans le redressement des finances publiques pour l'année 2025.
00:30:52Alors on peut s'étonner des lamentations récentes
00:30:55de certains patrons qui s'étonnent eux-mêmes d'être mis à contribution.
00:30:59Mais l'insolidarité n'est pas une valeur républicaine, mes chers collègues.
00:31:03Pour autant, ce budget n'est pas celui
00:31:06qui permettra à la France d'anticiper les défis qui sont devant nous.
00:31:09Au contraire, quelque part il s'affaiblit,
00:31:13ou en tout cas, pour une France humaniste,
00:31:16est tronné vers le progrès à laquelle mon groupe, le RDSE,
00:31:19est profondément attaché.
00:31:21Jusqu'au bout, notre groupe, notamment par mon collègue Daubé,
00:31:25a tenté de sauver les meubles en essayant, par exemple,
00:31:28de sanctuariser les moyens dédiés à la PD,
00:31:31mais à chaque fois une fin de non-recevoir a été signifiée.
00:31:36N'oublions pas que le budget n'est pas un document,
00:31:40un simple document comptable,
00:31:42c'est avant tout l'expression annuelle de notre contrat social,
00:31:45de notre solidarité nationale,
00:31:48un principe fondamental de notre République chère aux radicaux
00:31:52et qui doit absolument être préservé.
00:31:56Madame, Messieurs les Ministres, vous l'aurez compris,
00:32:00le sentiment du groupe RDSE sur ce budget est plutôt mitigé,
00:32:05c'est pourquoi, de nouveau, la majorité de mon groupe, moi-même,
00:32:11s'abstiendra, s'abstiendront pour ce vote.
00:32:15Alors, par cette position, nous signifions un désaccord
00:32:19sans pour autant freiner l'adoption d'un budget
00:32:21que le pays attend depuis trop longtemps.
00:32:24Bien entendu, il n'est pas celui que nous aurions voulu,
00:32:27toutefois il est le fruit d'une méthode de travail,
00:32:30méthode de travail à laquelle les radicaux
00:32:33sont particulièrement attachés, celle du dialogue et du compromis.
00:32:38Dans la configuration politique actuelle,
00:32:41cette méthode est la seule qui permettra d'aboutir
00:32:44à une confiance retrouvée entre les Français et leurs représentants.
00:32:51La fièvre budgétaire que nous venons de traverser confirme
00:32:55que le Parlement sous la Vème République
00:32:58ne peut pas être qu'une seule chambre d'enregistrement.
00:33:02Sur le plan budgétaire, il doit être associé
00:33:05dès la phase préparatoire afin de définir avec Bercy et Matignon
00:33:09de grandes orientations à suivre.
00:33:12C'est la garantie que les citoyens puissent constater
00:33:16par la voix de leurs représentants la nécessité de la contribution publique
00:33:20et donc puissent consentir, y finir, à l'impôt.
00:33:24Cette nouvelle pratique des institutions
00:33:26pourrait permettre à la France de retrouver une stabilité
00:33:29et une sérénité dont les Français, les acteurs économiques
00:33:32et les collectivités ont cruellement besoin aujourd'hui.
00:33:35Je vous remercie.
00:33:37Merci chers collègues, je vais maintenant passer la parole
00:33:40à monsieur Vincent Capocanella pour le groupe UC pour cinq minutes.
00:33:54Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres,
00:33:57monsieur le président et monsieur le rapporteur général
00:33:59de la commission des finances, mes chers collègues,
00:34:02le marathon budgétaire inédit que nous avons couru ensemble
00:34:06n'a jamais autant mérité son nom.
00:34:08Il a été jalonné d'épreuves, de discussions nourries
00:34:10depuis le mois d'octobre, mais l'objectif n'étant pas être atteint,
00:34:13l'adoption d'un budget pour 2025.
00:34:15C'est une bonne nouvelle en soi,
00:34:17qui nous permet d'envisager une forme de stabilité,
00:34:19de garantir le bon fonctionnement de l'Etat et des services publics
00:34:22au service de tous.
00:34:23Cela donne un cap aux acteurs économiques
00:34:25et c'est de nature à ramener la confiance.
00:34:28Je veux remercier chacun de ceux qui ont accepté de faire un pas.
00:34:31Je salue tout particulièrement notre rapporteur général Jean-François Husson
00:34:34qui a beaucoup contribué à ce compromis,
00:34:36mais l'ensemble des groupes de notre Assemblée également,
00:34:39dans leur diversité et parfois avec des positionnements différents,
00:34:42mais comme le ministre de l'Economie et des Finances l'a rappelé,
00:34:45cela a permis d'éviter la censure.
00:34:48Sur les 171 articles de la seule première partie,
00:34:52je veux souligner que 136 ont été adoptés dans une rédaction
00:34:55qui est soit celle du Sénat, soit très largement issue
00:34:58de la rédaction du Sénat, avec quelques petits changements rédactionnels,
00:35:02et que plus d'une quarantaine d'amendements du groupe unicentriste
00:35:05ont pu être ainsi retenus.
00:35:08Je m'en réjouis au nom de tous
00:35:11et cela fait, je crois, honneur au Parlement.
00:35:14Cette course de fonds a amené à de nombreuses heures d'intenses discussions
00:35:20pour aboutir à un compromis constructif.
00:35:23Il n'est bien sûr pas parfait, chacun l'a pu le dire,
00:35:26mais ce texte a le mérite d'exister, de donner donc un cadre budgétaire
00:35:30stable à notre pays pour l'année à venir.
00:35:33L'objectif de 5,4% de déficit est ainsi tenu,
00:35:38il est à un prix certes fort en termes de taxation,
00:35:41et grâce à l'emploi d'un instrument menuisier
00:35:45dont l'usage excessif peut conduire à s'interroger sur la méthode,
00:35:49et en tout cas, il faudra sans doute à l'avenir
00:35:53le ranger à l'atelier, ce fameux rabot.
00:35:58En exécution, ce budget sera certes difficile à tenir,
00:36:01son impact sur l'activité économique devra être scruté de près,
00:36:05il nous faut souhaiter que des éléments extérieurs
00:36:08viennent soutenir la croissance, les facteurs de risque existent,
00:36:12même si adopter un pareil budget est une excellente nouvelle,
00:36:16le risque d'une crise financière n'est pas écarté,
00:36:19Olivier Blanchard l'a encore rappelé récemment.
00:36:23Pour l'avenir, nous devons revenir à des économies structurelles,
00:36:26faire des choix dans nos politiques et dans l'organisation de l'Etat.
00:36:33Le niveau d'imposition et de taxation atteint parfois la côte d'alerte,
00:36:37et la dépasse dans certains secteurs, je pense ici en particulier au transport aérien,
00:36:41qui va faire face à des destructions d'emplois et à une perte de connectivité
00:36:45pour l'ensemble de nos territoires.
00:36:48C'est une crise qu'il faudra considérer à sa juste mesure.
00:36:52Nous avons veillé à protéger le pouvoir d'achat des ménages,
00:36:55en indexant bien sûr le barème de l'impôt sur l'inflexion,
00:36:58ce qui évitera une hausse mécanique de l'imposition.
00:37:01De même, un certain nombre de dispositifs ont pu être soit étendus, soit soutenus.
00:37:08Je veux ici citer le PTZ étendu dans le 9 à l'ensemble du territoire,
00:37:13ce qui est une très bonne nouvelle pour le secteur difficile du logement.
00:37:16L'exonération plafonnée de donations pour l'achat ou la rénovation de résidences principales,
00:37:22qui est aussi une mesure de soutien bienvenue,
00:37:25le crédit d'impôt pour le remplacement temporaire des exploitants agricoles
00:37:28ou encore le crédit d'impôt haute valeur environnementale.
00:37:32Tous ces éléments sont particulièrement utiles.
00:37:35Pour la lutte contre la fraude fiscale, nous nous réjouissons que le mécanisme
00:37:40de lutte contre les montages dits «coumcoum» soutenus par notre collègue Nathalie Goulet
00:37:45ait pu être repris.
00:37:48Elle défend ce sujet depuis de nombreuses années.
00:37:52En matière de soutien aux collectivités locales,
00:37:54après l'hypothèse initiale de 5 milliards d'euros de réduction des dotations,
00:38:00il a été convenu de ramener cet effort à 2,2 milliards.
00:38:03Le dispositif de mise en réserve qui a été proposé ici même
00:38:09par notre collègue Stéphane Stottarel devra vivre sa vie.
00:38:12On regardera à l'usage, mais en tout cas, il contribue à limiter l'effort.
00:38:17Nous avons évidemment soutenu aussi sur la TVA le fait qu'on ne pénalise pas plus
00:38:24les collectivités locales et que la DGF soit augmentée de 150 millions d'euros
00:38:29en parallèle de l'augmentation totale de la péréquation à 290 millions.
00:38:33Ce compromis est équilibré et permet de préserver non seulement les finances publiques,
00:38:38mais aussi le fonctionnement des services publics déconcentrés.
00:38:42Le groupe union centriste votera à la quasi-unanimité en faveur des conclusions de la CMP pour le PLF 2025
00:38:48qui conclut ce marathon budgétaire.
00:38:50Toutefois, il nous faut tourner la page, faire face aux nombreux défis.
00:38:54Et nous savons d'ores et déjà qu'il faut 22 milliards d'euros d'efforts structurels
00:38:59chaque année pendant cinq ans.
00:39:01C'est dire la difficulté qui nous attend. Je vous remercie.
00:39:03Merci, cher collègue. Je vais passer maintenant la parole à monsieur Pierre Barros
00:39:07pour le groupe RCRCK, pour cinq minutes également.
00:39:13Bonjour.
00:39:18Merci.
00:39:20Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues,
00:39:24je le dis d'emblée, avec mes collègues du groupe RCRCK, nous voterons contre ce projet de loi de finances.
00:39:30Contre parce qu'il est la version empire du projet de loi de finances du gouvernement Barnier,
00:39:35gouvernement minoritaire battu dans les urnes et censuré il y a quelques semaines.
00:39:40Contre parce que nous aurions du débat d'un nouveau budget,
00:39:43d'un budget en phase avec les besoins de changement exprimés par les Français.
00:39:49Au lieu de cela, c'est l'injustice fiscale et sociale qui prime à la suite d'un triple coup de force.
00:39:55Tout d'abord, un coup de force démocratique qui maltraite nos institutions.
00:40:00Cela commence par une reprise du texte directement au Sénat,
00:40:03là où il s'est arrêté, comme si l'Assemblée nationale ne tenait qu'un rôle facultatif
00:40:08dans la navette parlementaire. Le bicamérisme est-il toujours d'actualité ?
00:40:14Au Sénat, où, rappelez-vous, après une semaine de débats publics sur les recettes,
00:40:19le gouvernement efface par une seconde délibération 27 amendements,
00:40:23y compris certains adoptés ici même à l'unanimité.
00:40:27Cette reprise en main du texte par la majorité sénatoriale s'est poursuivie
00:40:31jusqu'à la commission mixte paritaire, où celle-ci a su organiser une majorité en sa faveur.
00:40:37Le 49-3, lundi dernier, a définitivement clôt les débats.
00:40:41C'est ensuite un coup de force idéologique, avec un budget au service d'une politique néolibérale
00:40:46parfaitement assumée. Et enfin, un coup de force contre les collectivités
00:40:51et les services publics étranglés par des coupes toujours plus violentes.
00:40:55Ainsi, vous avez choisi l'autoritarisme budgétaire, ce sera sans nous.
00:41:01L'adoption de ce budget est donc un moment de vérité pour la majorité sénatoriale
00:41:05qui devra assumer sa responsabilité et ses choix politiques face aux élus locaux.
00:41:11Oui, chers collègues, au nom de la stabilité, vous vous rendez comptable
00:41:16d'une démocratie affaiblie, d'une représentation nationale bafouée,
00:41:20d'un bicamérisme dévoyé où l'Assemblée nationale est volontairement écartée,
00:41:25d'un ajustement budgétaire d'une ampleur inédite depuis 25 ans,
00:41:3023,5 milliards de coupes en euros constants par rapport à 2024,
00:41:346,4 milliards de coupes supplémentaires par rapport au budget initial.
00:41:39Et dans le même temps, vous reculez sur les contributions exceptionnelles
00:41:42des grandes entreprises et des hauts revenus.
00:41:45Vous ouvrez un boulevard à l'optimisation fiscale contre les engagements
00:41:49de madame la ministre des Comptes publics.
00:41:52On nous parle de sérieux budgétaires, mais quel sérieux y a-t-il à multiplier
00:41:55les cadeaux fiscaux alors que l'on nous décrit une situation budgétaire dramatique ?
00:42:00Quel sérieux y a-t-il à précipiter le pays dans la récession
00:42:03alors que l'économie ralentit déjà, le chômage étant forte hausse,
00:42:07plus 3,9% au dernier trimestre 2024, avec une multiplication des annonces
00:42:12de fermetures d'usines et de plans sociaux ?
00:42:15Ce qui est extraordinaire, c'est que le projet de loi de finances 2025
00:42:19est déjà appliqué avant même d'être voté.
00:42:22Dans les ministères où les crédits sont bloqués,
00:42:24dans les collectivités, communes, départements, régions,
00:42:28où l'équilibre budgétaire est pulvérisé à quelques semaines du vote
00:42:32des budgets prévisionnels.
00:42:34Les réductions budgétaires sont d'ailleurs déjà mises en oeuvre
00:42:37par de nombreuses collectivités et les premières victimes du PLF 2025
00:42:41sont d'ailleurs déjà informées de leur triste sort par courrier
00:42:45depuis quelques semaines.
00:42:47C'est ainsi que dans certains départements, on constate déjà
00:42:50une baisse de la prestation de compensation du handicap
00:42:53pour les personnes en situation de handicap,
00:42:55une réduction des aides à l'investissement allouées aux communes,
00:42:59une suppression des subventions aux associations.
00:43:02Au niveau national, c'est aussi la disparition programmée du pass culture,
00:43:07des hausses de charges non absorbables pour les services publics
00:43:11à travers l'application du décret paru en catimini le 31 janvier
00:43:15au journal officiel qui vient acter une hausse des cotisations
00:43:19employeurs à la Sénat RACL de 12 points d'ici 2028.
00:43:24On nous dit que l'effort demandé aux collectivités est de 2,2 milliards d'euros
00:43:29mais si on ajoute la baisse du fonds vert, le gel d'adaptation et autres,
00:43:33on est bien loin du compte.
00:43:36Comme vous, nous savons que ce budget récessif aggravera la crise
00:43:40et demain, vous viendrez nous expliquer qu'il faudra encore procéder
00:43:44à un nouveau tour de vis.
00:43:46Au bout du chemin, qu'est-ce qui restera-t-il ?
00:43:49Un pays divisé, vidé de ce qui fait société ?
00:43:52Une république qui remet en question ses fondamentaux,
00:43:55fondamentaux qui ont pourtant fait sa grandeur ?
00:43:58Quel est donc ce gouvernement qui va jusqu'à reprendre les mots
00:44:01et les idées de l'extrême droite, jusqu'à mettre les collectivités,
00:44:05les services publics, les élus et leurs agents dans des situations impossibles ?
00:44:10Mes chers collègues, j'espère que vous ne jouerez pas les résignés
00:44:13dans vos territoires après avoir voté ce PLF.
00:44:16Encore une fois, en matière d'économie et de budget,
00:44:19il n'y a pas de fatalité, il n'y a que des choix politiques.
00:44:22Chers collègues, ne vous cachez pas derrière des justifications techniques
00:44:26pour fuir vos responsabilités.
00:44:29Tôt ou tard, vous aurez à assumer vos responsabilités.
00:44:33Je vous remercie.
00:44:34Merci, chers collègues.
00:44:36La parole est maintenant à monsieur Grégory Blanc,
00:44:38pour le groupe Geste, pour cinq minutes.
00:44:43Ça va ?
00:44:59Monsieur le Président, Madame la Présidente, pardon.
00:45:03Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, chers collègues.
00:45:07Est-ce que la CMP et le 49.3 corrigent structurellement
00:45:11la philosophie du texte ? Non.
00:45:15Pourtant, nous aurions pu imaginer que la période soit au pragmatisme,
00:45:20à privilégier ce qui marche et ce qui est utile avant les choix idéologiques,
00:45:24tant notre pays a besoin de stabilité depuis le décrochage
00:45:29lié d'une part aux révélations des notes du Trésor en février 2023
00:45:34et surtout depuis la dissolution et ses conséquences.
00:45:38Mais non.
00:45:39Le président de la République et avec lui les gouvernements minoritaires successifs,
00:45:42mais aussi les forces du socle commun,
00:45:46s'obstinent dans une dérive idéologique libérale clairement assumée,
00:45:50saupoudrée de régalien, une sorte de libéral-conservatisme.
00:45:54Voilà ce qui caractérise en définitive ce budget maintenu,
00:46:01quelles que soient les étapes.
00:46:03Comment cela se traduit-il ?
00:46:04Et surtout, est-ce que cela marche ?
00:46:06Est-ce que cela est efficace ?
00:46:08Du libéral, donc.
00:46:10Depuis 2017, dans une phase à la hausse du cycle économique,
00:46:13le leitmotiv assumé, c'est baisse d'impôts.
00:46:17Avec une croyance irrésolue dans le ruissellement,
00:46:20c'est-à-dire une sorte de main invisible
00:46:22qui viendrait assurer la cohésion sociale dans les territoires
00:46:25où la République recule, soit pour des raisons de sécurité,
00:46:28soit pour des raisons de disparition des services publics,
00:46:31soit pour des raisons liées à l'environnement et aux dérèglements climatiques.
00:46:34Or, au vu de l'augmentation de la température,
00:46:37au vu des colères populaires rurales ou dans les banlieues,
00:46:40on peut douter de l'efficacité du ruissellement.
00:46:43Pour les comptes de la Nation, force est d'admettre
00:46:46qu'en phase haute de cycle économique,
00:46:48les rentrées fiscales liées à l'activité ont équilibré le budget.
00:46:53Mais dès que le cycle économique se retourne,
00:46:55ça dérape, et c'est ce qui se passe depuis fin 2023.
00:46:58Donc c'est la double peine.
00:47:00Non seulement en phase haute, vous n'avez pas utilisé les excédents
00:47:02pour rembourser la dette,
00:47:04mais en plus, en phase de retournement,
00:47:06le pays devient étranglé financièrement.
00:47:09Et c'est là que votre idéologie devient la plus terrible dans ses effets.
00:47:12Plutôt que d'engager des réformes de structure,
00:47:14de repenser l'architecture fiscale
00:47:16pour faire face aux impacts écologiques du monde qui vient.
00:47:18On le voit par exemple dans ce budget,
00:47:20avec le débat sur l'ext-ICPE et son rendement à la baisse,
00:47:23et sur les tarifs de l'électricité.
00:47:26Et bien non, vous vous entêtez à crier
00:47:29nous avons le taux de prélèvement obligatoire
00:47:32le plus élevé du monde,
00:47:34comme si le sujet était la dépense publique.
00:47:37Le vrai sujet n'est pas le niveau de dépense publique,
00:47:39c'est le niveau de dépense nécessaire
00:47:41pour assurer les services à la population,
00:47:43qu'ils soient publics ou privés.
00:47:45Si le système de gestion est public,
00:47:47les dépenses sont publiques et financées par l'impôt.
00:47:49Est-ce plus efficace ?
00:47:51Réponse factuelle, oui.
00:47:53Exemple, la moitié des dépenses de la nation,
00:47:55c'est la protection sociale.
00:47:57Aux Etats-Unis, la dépense est privée,
00:47:59pas dans les comptes publics,
00:48:01mais les entreprises et les particuliers
00:48:03payent bien 12.500 dollars par habitant,
00:48:06chaque année, en moyenne,
00:48:08pour assurer les soins.
00:48:10Ça ne soigne pas tout le monde.
00:48:12En France, avec, non pas 12.500 dollars par habitant,
00:48:15mais 6.300 dollars par habitant,
00:48:17nous dépensons moins que les Etats-Unis,
00:48:19moins que la Suisse, moins que l'Allemagne,
00:48:21nous sommes même le sixième pays de l'OCDE,
00:48:24nous dépensons donc moins,
00:48:27aussi, le débat qui vise à dissocier
00:48:29le débat sur le niveau de prélèvement
00:48:34du service rendu
00:48:36est à la fois malhonnête et surtout inefficace.
00:48:38Au final, dans ce budget,
00:48:40un, en décidant d'augmenter le seul régalien
00:48:43et en supprimant les dépenses dans le soutien économique,
00:48:45la recherche, l'environnement, le logement,
00:48:47par exemple,
00:48:49d'une part, vous cassez la croissance,
00:48:51qui ne sera pas au niveau attendu,
00:48:53même le Haut Conseil des Finances Publiques le dit,
00:48:55posant des problèmes de chômage
00:48:57mais aussi de recettes fiscales.
00:48:59Il faudra donc revenir sur ce budget dans l'année.
00:49:02Deux, vous ne corrigez pas non plus
00:49:04les écarts de richesse et donc de cohésion
00:49:06en ne repensant pas durablement
00:49:08l'évolution de la fiscalité sur le patrimoine.
00:49:10Trois, enfin, vous tirez un trait sur l'avenir
00:49:13au moment même où il nous faut investir
00:49:15pour nous préparer aux conséquences du dérèglement climatique.
00:49:17Pour toutes ces raisons,
00:49:19parce que vous refusez, en définitive,
00:49:21d'annoncer un projet de loi de finances
00:49:23rectificatif qui permettrait dès à présent
00:49:25de repenser les réformes fiscales nécessaires
00:49:27pour aborder à la fois
00:49:29le sujet d'un budget solide
00:49:31pour 2025, mais aussi
00:49:33de tenir la trajectoire du
00:49:35PSMT 2025-2029
00:49:38et nos engagements vis-à-vis de l'Europe.
00:49:41Mais aussi, parce que vos choix
00:49:43sont idéologiques avant d'être efficaces
00:49:45pour la croissance et pour l'avenir,
00:49:47nous votons donc contre ce budget.
00:49:49Merci, chers collègues.
00:49:51La parole est maintenant à monsieur Thierry Cosique
00:49:53du groupe SER pour 5 minutes.
00:50:07Madame la présidente,
00:50:09Madame la ministre,
00:50:11Messieurs les ministres,
00:50:13Monsieur le président,
00:50:15Monsieur le rapporteur général,
00:50:17Mesdames, Messieurs,
00:50:19Mesdames les députés
00:50:21les parlementaires du budget 2025.
00:50:23Je veux vous dire d'emblée
00:50:25que nous n'attendions pas grand-chose
00:50:27de la commission mixte paritaire
00:50:29dans laquelle les droits de l'Assemblée nationale
00:50:31et du Sénat sont majoritaires
00:50:33et pour laquelle les marges de manoeuvre
00:50:35pour amender le texte, il faut le dire,
00:50:37étaient très faibles.
00:50:39Je veux vous dire également
00:50:41que ce budget, qui n'était pas le nôtre
00:50:43à l'origine, ne l'est pas plus
00:50:45au sortir de la CMP.
00:50:47Si nous avions porté notre propre budget, nous aurions fait des choix diamétralement opposés.
00:50:54Nous l'avons dit à plusieurs reprises, le compte n'y est pas.
00:50:58Bien sûr, nous nous réjouissons des quelques inflexions sur la partie recettes.
00:51:03Je pense notamment à la hausse de la taxe sur les transactions financières,
00:51:06qui passe de 0,3% à 0,4%, et qui va permettre de générer 550 millions de recettes supplémentaires.
00:51:13Néanmoins, nous regrettons que les 0,5% n'aient pas été retenus comme nous le proposions,
00:51:19comme cela se pratique chez nos voisins britanniques.
00:51:23Il semblerait que l'argument de M. le ministre de l'Economie visant à nous dire
00:51:26que le relèvement de 0,2% mettrait un coup au secteur concurrentiel européen ait fonctionné.
00:51:34Nous nous félicitons aussi de la taxe pérenne sur les rachats d'actions,
00:51:37son rendement de 400 millions d'euros pour la première année et 200 millions pour les années d'après,
00:51:42et plus que bienvenu, alors que sous la présidence Macron, le recours aux rachats d'actions a bondi de plus de 286%.
00:51:51Par ailleurs, durant les débats en CMP, nous avons obtenu une enveloppe de 500 millions
00:51:55pour l'investissement dans les trains régionaux et les petites lignes, un élément essentiel à la vie quotidienne,
00:52:01et je me félicite que nous ayons rétabli l'agence Bio, une agence essentielle à la transition écologique.
00:52:08Toujours sur la transition écologique, malgré une baisse drastique du fonds vert,
00:52:13nous avons obtenu une augmentation de 300 millions d'euros qui permettra notamment la mise en place d'un fonds climat territorial.
00:52:22Alors que la planète surchauffe, les moyens alloués à la transition écologique sont largement en deçà des besoins.
00:52:31Sur l'AME, nous nous félicitons que notre amendement ait permis de pérenniser le panier de soins
00:52:36auxquels les étrangers auront droit.
00:52:38Loin des discours démagogiques sur l'utilité sanitaire d'un dispositif qui ne représente que 0,6% des soins consommés,
00:52:47nous avons permis de maintenir une sécurité sanitaire pour tous dans notre pays.
00:52:53Alors que partout dans nos territoires, nos maires nous alertent sur les fermetures de classes,
00:52:58nous avons obtenu le rétablissement des 4000 postes dans l'éducation nationale.
00:53:03Enfin, sur les collectivités locales, je salue la possibilité de majorer de 0,5% les DMTO pour les départements,
00:53:10tout en préservant les primo-accédants.
00:53:13Dans la version du Sénat, la mise à contribution des départements a été diminuée de 2,2 milliards à plus de 900 millions,
00:53:22ce qui ramène une contribution à 40% de l'effort demandé aux collectivités.
00:53:27Il est à noter que le gel de la TVA est maintenu, ce qui représente un gel de près de 700 millions d'euros pour les départements,
00:53:34et qui interroge sur le respect de la parole donnée de l'État.
00:53:40L'effort demandé aux collectivités locales n'a pas été amendé par rapport à la version sortie Sénat,
00:53:45s'établissant à environ 2,2 milliards d'euros, alors que leurs budgets sont en tension.
00:53:50Une telle mise à contribution est encore trop forte.
00:53:54Pour les régions, la possibilité de prélever sur les entreprises le versement en mobilité à 0,15 points,
00:54:00leur permettant de financer des mobilités alternatives, est à saluer, bien que cela n'aille pas assez loin, et nous avions proposé 0,2.
00:54:09Par ailleurs, nous déplorerons globalement les coupes sombres dans les diverses missions budgétaires.
00:54:15Par cette austérité, vous cherchez dans les poches de ceux qui n'ont pas créé le problème des solutions qui ne fonctionnent pas.
00:54:22Enfin, c'est mû par le seul esprit de responsabilité et dans l'intérêt du pays et des Françaises et des Français
00:54:30que notre famille politique a pris la décision de ne pas censurer le gouvernement au moment où la France attend de disposer d'un budget.
00:54:37Nous avons entendu les inquiétudes des Françaises et des Français.
00:54:40Nous savons les craintes des entreprises, des collectivités territoriales et des associations
00:54:46qui attendent visibilité et stabilité pour construire leur propre budget, embaucher, investir, engager leurs projets.
00:54:55L'absence prolongée de budget pour notre pays est un risque pour notre économie que paieraient d'abord les plus vulnérables.
00:55:01Pour conclure, ce budget issu de la Commission mixte paritaire ne nous convient pas,
00:55:07bien que de légères inflexions sont à noter, mais je tiens à le dire très solennellement.
00:55:12Le budget 2026 se construit prochainement et la marche sera haute.
00:55:18Nous veillerons à ce que ce dernier soit plus équilibré que celui que vous nous présentez ce jour et pour lequel le groupe socialiste votera compte.
00:55:27Merci, chers collègues. Je donne maintenant la parole à M. Christopher Zurek pour les non-inscrits pour trois minutes.
00:55:43Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Ministres, M. le rapporteur général de la Commission des Finances, M. le Président de la Commission des Finances,
00:55:50mes chers collègues, la France a besoin d'un budget.
00:55:53Le Rassemblement national a été, durant cette phase budgétaire, force de propositions concrètes pour nos concitoyens.
00:55:58Si censure il y eut sur le précédent gouvernement, ce fut uniquement pour protéger les entreprises et les ménages
00:56:04d'un alourdissement trop lourd des impôts qui conduirait inévitablement à la récession.
00:56:08Il y a quelques semaines, on entendait ici que ce budget était le pire à l'exception de tous les autres.
00:56:12Le moins pire n'exclut pas de faire mieux et, en l'occurrence, nous pouvions faire mieux.
00:56:17Il est donc intégré à un objectif fragile de 5,4% de déficit avec une cible de croissance qui l'est tout autant,
00:56:23alors que la situation internationale et interne est plus que jamais instable.
00:56:27Contrairement à ce qu'on lit et entend ailleurs, et comme je le craignais lors de l'explication de vote sur la partie 2,
00:56:32ce budget cumule injustice sociale et purge fiscale, augmentation temporaire apparemment de l'impôt sur les sociétés,
00:56:39hausse des DMTO, suppression de la CVAE, malus automobile, augmentation scandaleuse du prix de l'électricité.
00:56:45La liste est longue, trop longue, mais elle continue à saigner aussi bien des classes moyennes que populaires,
00:56:51des entreprises que des précaires.
00:56:53Il existait pourtant un autre budget, un budget qui n'alourdissait pas encore le fardeau fiscal de la France productive.
00:56:59Il y avait un budget qui économisait les dépenses superflues de l'Etat et permettait de conserver les trajectoires des programmations comme les ambitions d'investissement.
00:57:07Il y avait un budget, enfin, qui rompait avec 50 ans de gabegies et 50 ans de copinage,
00:57:12coupant dans les agences inefficaces et théodules, réduisant les dépenses ne profitant pas prioritairement aux Français et s'attaquant au désordre budgétaire.
00:57:19Mais ce budget, nous ne l'aurons pas, en tout cas pas cette fois.
00:57:22A tout le moins, aurons-nous eu droit à la réhabilitation du terme de « submersion ».
00:57:26Submersion migratoire d'abord, que le gouvernement a faim de reconnaître avant de plier, je le regrette, sous les cris d'orfraie de la gauche.
00:57:33Mauvaise nouvelle, les chiffres de l'immigration étant publiés et le constat est simple, incontrôlé et massif.
00:57:39Alors que la demande populaire unanime est de réduire ce flux et son financement, ce budget n'y touche nullement.
00:57:44Même la droite sénatoriale, trop heureuse de retrouver les ors des ministères,
00:57:48n'a obtenu qu'une baisse dérisoire de l'AME, malgré les plastronnements que nous prédisions artificiels.
00:57:54Submersion fiscale ensuite, je l'ai rappelé, augmentation de la dépense publique, augmentation de la charge fiscale,
00:58:00les mêmes mots qui produiront les mêmes résultats, la submersion par le chômage.
00:58:04En définitive, après la submersion fiscale poursuivie, la submersion migratoire protégée,
00:58:08nous voyons poindre la submersion de la crise économique avec son lot de drames et de plans sociaux.
00:58:13Pour éviter le chaos, ce budget choisit la ruine.
00:58:16Nous n'en doutez pas, nous aurons dans quelques temps, et l'un et l'autre,
00:58:19tout le monde retient son souffle et, excusez-moi l'expression, serre les fesses, jusqu'à la prochaine dissolution.
00:58:24Il y aura un temps légitime, légal et bienvenu pour le retour aux urnes.
00:58:28Les Français devront s'en saisir, sans céder à la pression médiatique et moralisatrice.
00:58:32Pour l'heure, nous votons donc contre ce budget. Je vous remercie.
00:58:35Merci, chers collègues. La parole est maintenant à M. Marc Lamény, pour le groupe Les Indépendants, pour 5 minutes.
00:58:50Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Ministres,
00:58:58Monsieur le Président de la Commission des Finances, Monsieur le Rapporteur Général, mes chers collègues.
00:59:03En politique, le choix est rarement entre le bien et le mal, mais entre le pire et le moins mal.
00:59:11Je tenais à sincèrement remercier les 14 membres de la Commission mixte paritéaire pour leur travail de qualité,
00:59:17je crois que de nombreuses heures, vous l'avez rappelé, au niveau des interventions.
00:59:23Et je n'oublierai pas non plus de rappeler tout le travail de fond que notre Haute Assemblée a fait pendant de nombreux mois.
00:59:31J'irai étudier la première partie et ensuite l'ensemble des missions.
00:59:36Alors aujourd'hui, le moindre mal dont nous parlait Nicolas Machiavel est de voter ce budget,
00:59:41budget d'urgence, vous l'avez rappelé, Madame et Monsieur le Ministre,
00:59:45mais pour lequel tous les partis de gouvernement ont fait le choix de dialoguer,
00:59:50s'asseoir autour de la table dans l'intérêt des Françaises et des Français, redonner confiance à tous.
00:59:57Alors ce travail de fond que nous avons fait pendant de nombreux mois, mais c'est aussi la mission d'être parlementaire,
01:00:03c'est pouvoir dialoguer, discuter, échanger sur des convictions fortes pour convaincre et atteindre un résultat escompté.
01:00:11Ce n'est pas refuser systématiquement de débattre, c'est surtout tourner vers les autres, aimer les autres.
01:00:20Oui, je le disais, les partis du gouvernement ont fait exactement ce que les Français attendaient d'eux,
01:00:24c'est-à-dire laisser de côté l'intérêt de leur parti pour faire primer l'intérêt général, l'intérêt du pays.
01:00:31Alors bien sûr, la potion peut être amère pour tous, ce budget n'est pas forcément satisfaisant,
01:00:38et chacun lui trouve selon ses idées des défauts.
01:00:41Je vais revenir très rapidement sur les griefs que mon groupe lui fait pour prendre ensuite le temps de parler de l'avenir.
01:00:49Ce budget ressemble finalement à beaucoup d'autres budgets de la France depuis 50 ans.
01:00:54Nous allons voter cette année encore un budget en déficit, 130-140 milliards d'euros environ en déficit,
01:01:02déficit qui viendra nourrir notre dette, la charge de la dette,
01:01:05qui, chaque année, gonfle davantage au détriment de l'avenir de nos enfants.
01:01:10Pour répondre à cette urgence budgétaire, nous avons fait comme on fait toujours.
01:01:14Nous avons sorti le livre, posé sur l'étagère de la cuisine, par exemple,
01:01:20et répété la même recette avec les mêmes ingrédients.
01:01:23Peu de baisse de la dépense publique répartie en majorité sur les dépenses d'investissement
01:01:29et une augmentation de la fiscalité à peu près mesurée sur ceux qui produisent de la richesse dans ce pays,
01:01:34c'est-à-dire les actifs, les classes moyennes et les entreprises qu'il faut réellement soutenir.
01:01:39Dans le contexte que nous connaissons, nous n'avons pas beaucoup d'autres choix que d'accepter ce compromis.
01:01:45Il est le seul qui permet à la France d'avoir un budget et donc au pays de fonctionner.
01:01:50Je rappellerai aussi l'importance des moyens humains, métropole, outre-mer,
01:01:56l'importance de nos trois fonctions publiques,
01:02:00puis aussi, surtout, la solidarité en faveur des collectivités territoriales.
01:02:05Plus de 100 milliards d'euros, ça représente fonds de concours, fonctionnement et investissement.
01:02:11Mes chers collègues, dans à peine huit mois, le gouvernement présentera au Parlement un nouveau budget.
01:02:17Contrairement aux idées reçues, le budget n'est pas toujours le meilleur véhicule législatif pour faire des économies.
01:02:23Ce sont les réformes qui auront lieu pendant l'année à venir.
01:02:29Que nous permettent de faire des économies en 2026.
01:02:32Aussi, malgré la situation politique à l'Assemblée nationale, nous devons nous hâter de réformer le pays,
01:02:38préparer un avenir de sérénité et de prospérité à nos enfants.
01:02:41Les sénateurs de mon groupe n'ont cessé de répéter lors des débats de ce budget,
01:02:46l'État ne peut pas tout, ne doit pas tout faire, sinon il le fera mal.
01:02:49Nous devons reconcentrer l'action publique sur la raison d'être de l'État, à savoir ses missions régaliennes.
01:02:56Et puisque le modèle de société auquel les Français sont attachés est celui d'un État stratège,
01:03:02alors il doit porter l'essentiel de sa stratégie sur la préparation de leur futur.
01:03:08En cela, l'instruction publique, l'éducation nationale, l'enseignement supérieur, le financement de la transition écologique,
01:03:14la recherche, l'innovation, la modernisation de l'action publique sont autant d'investissements stratégiques.
01:03:21En effet, pour réduire la dépense publique tout en modernisant nos administrations, nous allons devoir investir.
01:03:28La proposition du Premier ministre de créer un fonds spécial dédié à la réforme de l'État,
01:03:32financé par la cession d'actifs immobiliers, nous semble être une bonne idée.
01:03:37Pour faire des économies, il faut aussi simplifier les normes applicables à tous les acteurs économiques
01:03:42et adopter des réformes de justice économique.
01:03:46Il n'est par exemple pas normal que les règles soient aussi différentes pour les salariés du public et du privé lorsqu'ils occupent des emplois similaires.
01:03:55Mes chers collègues, évidemment, nous allons voter ce texte pour donner un budget au pays.
01:04:02Je n'oublie pas de dire qu'il y a aussi, parallèlement au budget de l'État, un budget très important,
01:04:06vous l'aviez rappelé la semaine dernière, Madame la Ministre, le budget de la Sécurité sociale, 650 milliards d'euros.
01:04:12Le budget de l'État, ce n'est pas loin, ce montant, c'est très important.
01:04:16Nous allons voter ce budget pour donner un budget au pays et il faut nous attendre collectivement à l'exigence.
01:04:22Merci beaucoup.
01:04:24La parole est maintenant à M. Stéphane Sautarel pour le groupe Les Républicains pour 5 minutes.
01:04:43Madame la Présidente, Madame la Ministre, Messieurs les Ministres, M. le Président de la Commission des Finances, M. le Rapporteur général, mes chers collègues.
01:04:52Lors de l'explication de vote en première lecture sur le PLF 2025, ma collègue Christine Lavarde avait conclu en disant que ce projet était le plus mauvais à l'exclusion de tous les autres.
01:05:02Cela reste vrai. Ce PLF est imparfait, mais comment pourrait-il en être autrement ?
01:05:07Préparé par le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal, qui n'introduisait aucun infléchissement dans la trajectoire calamiteuse de nos finances publiques,
01:05:15et laissé à notre pays un très lourd héritage budgétaire, amendé en hâte par le gouvernement Barnier pour tenter de tenir la barre des 5% du déficit,
01:05:24et au final ajusté après la dégradation engendrée par la censure par votre gouvernement pour intégrer une croissance moindre et un déficit affiché à 5,4%.
01:05:36Ce budget est en fait pour beaucoup le budget du Sénat, qui a tenté de le redresser et de l'améliorer en responsabilité et avec gravité.
01:05:45Il s'agit au final du budget de la Nation, fruit d'une CMP historique et conclusive, qui voit l'affirmation d'un régime parlementaire et d'une méthode de dialogue nouvelle entre le gouvernement et le Parlement.
01:05:59Ce budget, malgré ses limites, doit permettre à notre économie de retrouver un souffle grâce à la lisibilité qu'il offre. Il est une bouffée d'oxygène pour nos agriculteurs et nos Outre-mer.
01:06:11Ce budget doit surtout être le début d'un nouveau chemin pour engager dans la durée la réduction du déficit public par la baisse de la dépense. J'y reviendrai.
01:06:22Je veux d'abord remercier tous ceux qui permettent à notre pays de disposer d'un budget. Vous, bien sûr, madame et messieurs les ministres, par votre écoute et votre action.
01:06:32Nos rapporteurs généraux, Jean-François Husson et David Damiel, qui ont su, dans le dialogue, trouver une voie majoritaire approuvée en CMP et acceptable par d'autres.
01:06:42Les équipes de la Commission des finances du Sénat. Et au final, vous tous, mes chers collègues, par les votes que vous allez exprimer ce matin, après celui des députés hier.
01:06:52Ce budget répond à cinq exigences fortes. Réduire le déficit de nos finances publiques en leur amenant à 5,4% en 2025 et en l'inscrivant sur une trajectoire devant nous permettre de renouer avec les 3% en 2029.
01:07:06C'est essentiel pour réduire enfin le coût de notre dette via la baisse de la dépense.
01:07:11Deuxième élément, répondre aux enjeux du régalien et aux lois de programmation de nos armées de l'intérieur et de la justice.
01:07:19Ensuite, refuser toute hausse de fiscalité touchant les classes moyennes ou non limitée dans le temps.
01:07:26Ensuite, prendre en compte les préoccupations de pouvoir d'achat de nos concitoyens, notamment au niveau de l'énergie, en ne ramenant pas la fiscalité de l'électricité au-delà de son niveau d'avant-crise afin de garantir la baisse effective des tarifs, mais aussi de ma prime rénov' tout en adaptant notre pays au changement climatique.
01:07:45Enfin, traduire concrètement certaines priorités pour nos territoires en limitant l'effort des collectivités locales.
01:07:52Il n'est en fait réellement que de 1,2 milliard d'euros grâce aux DILICO, soit bien moins que leur part relative dans la dépense publique et c'est heureux, mais il convient aussi de le reconnaître.
01:08:03Et en ouvrant quelques voies nouvelles, même si elles restent encore limitées, en faveur du logement et de la mobilité en particulier.
01:08:11Face à l'urgence, le groupe Les Républicains adoptera donc les conclusions de la CMP qui sont très proches du vote en première lecture du texte du Sénat.
01:08:19Par-delà cette adoption, nous devons surtout donner des signes pour davantage de liberté et de lisibilité, une sincérité dans l'approche de nos finances publiques, une efficacité de nos politiques publiques qui vont nécessiter audace et courage pour sortir de la sédimentation qui nous étreint depuis trop d'années.
01:08:38Empilement de la fiscalité, de la réglementation, des compétences.
01:08:42La commission d'enquête sur les agences va nous y aider comme la nécessaire révision de notre niveau de dépense sociale.
01:08:49Les sujets prioritaires dont nous avons à traiter sont de trois ordres, la démographie, l'innovation et la souveraineté.
01:08:57Les conséquences de l'évolution démographique que nous connaissons sont et vont être considérables et pourtant insuffisamment anticipées.
01:09:04Sur nos écoles, la prise en charge de la dépendance, les charges de santé, le financement des retraites, l'immigration, l'empreinte carbone, la relation nouvelle au travail.
01:09:13L'innovation autour des transitions numériques, climatiques, de mobilité et de logement constitue le deuxième enjeu majeur.
01:09:19Et bien sûr la souveraineté industrielle, agricole, militaire, sécuritaire, financière et budgétaire qui s'imposent en clé de voûte de l'ensemble.
01:09:28Voilà donc tracé quelques balises qui doivent nous conduire vers un retour à la confiance, à l'espoir et au sursaut.
01:09:34Le budget n'est au final qu'un outil au service d'une vision, d'un projet pour la France et les Français.
01:09:40Il nous faut commencer à l'esquisser pour ensuite adapter notre maquette budgétaire à un nouveau paradigme.
01:09:45Le contexte actuel ne permet sans doute pas la reconstruction profonde de notre système, mais elle doit à tout le moins ouvrir la voie de sa réforme.
01:09:53Nous en avons tant besoin. Je vous remercie.
01:09:56Merci, chers collègues.
01:10:01Mes chers collègues, conformément à l'article 42, aliné à 12 du règlement, je vais donc mettre en voie l'ensemble du projet de loi de finances pour 2025
01:10:11dans la rédaction résultant du texte élaboré par la CMP, modifié par les amendements du gouvernement.
01:10:17Je rappelle qu'en application de cet article, le Sénat statute par un seul vote sur l'ensemble du texte
01:10:23et au terme, bien sûr, de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
01:10:29Je vous demande donc de vous préparer parce que je vais déclarer le scrutin ouvert.
01:10:53Bien, je pense que...
01:11:21Non, pardon, M. Cabanel, j'attends.
01:11:28Plus personne ne demande à voter. Je déclare donc le scrutin clos.
01:11:36Votant 345, exprimé 326 pour 219, contre 107, le projet de loi est donc définitivement adopté.
01:11:49Merci, messieurs les ministres, madame la ministre, mes chers collègues, je vais suspendre la séance quelques instants
01:11:56afin de permettre à chacune et chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue.
01:12:05Ça y est, la France a un budget pour l'année 2025. Les sénateurs viennent d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.
01:12:12Il aura donc fallu plusieurs mois au Parlement pour doter l'État français d'un budget.
01:12:16C'est désormais chose faite, mais un autre budget est encore en suspens, celui de la Sécurité sociale.
01:12:22Que contient ce texte ? La ministre de la Santé Catherine Vautrin était auditionnée au Sénat.
01:12:28On regarde tout de suite un extrait de cette audition devant la commission des affaires sociales.
01:12:32Alors, vous m'avez interrogé, incité, M. le Président, à revenir tout de suite finalement sur le chemin qui a parcouru ce PLFSS
01:12:42puisque je crois que nous pouvons dire qu'il a vécu un parcours quelque peu inédit.
01:12:46Vous aviez eu l'occasion de voter ce texte qui a fait l'objet d'une CMP conclusive suffisamment rare pour être soulignée.
01:12:55La censure a conduit l'Assemblée nationale à réexaminer ce texte à partir du texte que vous aviez voté puisque, comme vous le savez,
01:13:03nous sommes repartis du texte Sénat qui a été discuté à la commission des affaires sociales de l'Assemblée
01:13:08et qui a fait l'objet lundi d'un 49.3 sur sa première partie et ce sera également le cas sur la partie recette comme sur la partie dépense du texte.
01:13:18Je le dis à ce stade, nous espérons évidemment s'approcher le plus possible de la façon dont ce texte a été examiné
01:13:28parce que, vous le mesurez, nous sommes le 5 février aujourd'hui et nous avons besoin que notre pays se dote des documents financiers
01:13:35dont il a besoin pour fonctionner.
01:13:38Plutôt qu'un long propos introductif, il me semblait important de retracer avec vous les apports et les évolutions qui sont intervenus tout au long de ces différentes étapes
01:13:48et bien sûr je serai plutôt brève sur la partie santé dans une notion de complémentarité que je vous demande de bien vouloir comprendre,
01:13:56c'est Yannick Noder qui prendra plus particulièrement la partie santé.
01:14:00Et donc, vous avez dans la lecture Sénat considérablement ajusté et amélioré le projet initial et nous gardons une partie très substantielle de vos travaux.
01:14:09Pour ne citer que 5 points importants, la taxe Soda, vous aviez adopté un barème plus incitatif et inspiré ce qui fonctionne au Royaume-Uni, nous conservons cette logique.
01:14:19Sur la lutte contre la fraude, préserver notre modèle, évidemment si nous voulons le faire, il est important de lutter contre la fraude.
01:14:27Vous avez porté de nombreux amendements, je pense notamment à ceux de la sénatrice Goulet, nous en retenons plusieurs.
01:14:32La carte vitale sera sécurisée avec une accélération du déploiement de l'application électronique carte vitale sécurisée d'ici le 31 octobre 2025.
01:14:42Les contrôles liés au versement de pensions de retraite à l'étranger seront renforcés.
01:14:46Les échanges de données entre l'assurance maladie et les complémentaires santé seront simplifiés.
01:14:51Les professionnels et les établissements de santé seront fortement incités à l'utilisation du dossier médical partagé et nous conservons l'amendement de la rapporteur Corinne Imbert.
01:15:00Vous avez porté plusieurs réformes clés en soutien de l'autonomie et des acteurs clés en la matière et les départements et les EHPAD.
01:15:10Là-dessus, un des gros sujets, c'était la réforme des concours des taux d'appât et de PCH.
01:15:15Nous franchissons une première étape de simplification et de convergence des concours de la CNSA au département.
01:15:22Nous réduisons le nombre de concours de 13 à 9, l'objectif étant d'alléger la charge administrative.
01:15:28200 millions supplémentaires en 2025 pour maintenir le taux de compensation de l'appât et de la PCH et accompagner la dynamique démographique et le soutien aux aides à domicile.
01:15:38Un effort particulier sur l'Outre-mer avec une hausse du taux de compensation de l'appât de 5% dès 2025 pour faire face aux défis du vieillissement.
01:15:48Nous poursuivons les discussions avec les départements dès 26 pour fixer un taux cible de convergence qui tienne compte des spécificités de chaque territoire.
01:15:55C'est un sujet que vous avez eu l'occasion de beaucoup évoquer.
01:15:58La fusion des sections, les soins de dépendance en EHPAD.
01:16:01Nous savons combien cette réforme est importante pour harmoniser le financement des EHPAD et assurer un traitement égal des résidences sur l'ensemble du territoire.
01:16:09La censure a repoussé son application, évidemment, initialement prévue en janvier 25, mais le gouvernement s'engage à la mettre en oeuvre dès mi-25.
01:16:17En d'autres termes, je suis très attachée à ce qu'on soit quand même capable de le faire dès cette année et nous maintenons une expérimentation de 2 ans avant la généralisation en 27.
01:16:26Donc on ne retarde pas la généralisation. En d'autres termes, on réduit un petit peu l'expérimentation, le temps de la mettre en place sur l'exercice 25.
01:16:35Vous aviez souhaité rendre l'augmentation nécessaire des cotisations employeurs à la CNRA-CL plus progressive.
01:16:41Nous vous suivons avec une augmentation lissée en 4 ans et non pas 3.
01:16:45Ça donne un peu d'air pour les hôpitaux, les EHPAD et les collectivités locales concernées.
01:16:49Vous avez identifié des niches sociales permettant de rendre l'effort de chacun plus juste.
01:16:53Je pense aux attributions gratuites d'action. Nous retenons la disposition.
01:16:56Le travail que vous avez mené conduisait à un déficit de sécurité sociale pour 2025 inférieur à 16 milliards d'euros.
01:17:03Lors de la CMP, au-delà d'un certain nombre d'ajustements partagés, il y a eu deux évolutions importantes.
01:17:09Il faut évidemment rappeler que la CMP, je l'ai déjà dit, était conclusive et cela nous conduit sur la plupart des dispositions à retenir les dispositions qui ont fait l'objet d'un accord en CMP.
01:17:20Deux évolutions substantielles intervenues en CMP et que nous conservons sur les allègements généraux.
01:17:27Vous aviez proposé une réforme conduisant à un rendement de 3 milliards.
01:17:30La CMP a abouti à un compromis avec un rendement de 1,6. Nous n'avons pas touché à cette approche.
01:17:36Je dois dire que compte tenu de la situation économique, on est assez vigilant sur la notion du coût du travail pour les entreprises.
01:17:44C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de conserver ce compromis.
01:17:48Vous aviez proposé 7 heures de travail supplémentaire pour financer la branche autonomie.
01:17:53J'en comprends évidemment l'esprit. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le dire publiquement.
01:17:59Le débat n'est pas mûr. Nous ne reprendrons donc pas cette disposition.
01:18:03Le financement de l'autonomie à long terme, je dois le dire devant vous, reste un sujet majeur et je sais que nous aurons à continuer à travailler sur ce sujet.
01:18:12Toutes ces évolutions conduisaient à un déficit pour 2025 autour de 18 milliards d'euros.
01:18:18Il est clair que nous étions début décembre et qu'au moment où je vous parle, nous sommes le 5 février, que donc bien évidemment tout cela a un coût.
01:18:26Premier coût, c'est évidemment les retraites ont été revalorisées au 1er janvier à hauteur de 2,2%.
01:18:33C'est un coût de 2,5 milliards. Il a été acté juste avant la censure, l'abandon du ticket modérateur sur les médicaments.
01:18:41C'est un coût de 500 millions d'euros.
01:18:43Un certain nombre de mesures d'économie ou de freinage de la dépense devaient intervenir au 1er janvier.
01:18:47Elles ont été décalées, ce qui explique une partie de l'augmentation mécanique de l'ondame que vous aviez voté à 2,6%.
01:18:54L'ondame est mécaniquement entre 2,9% et 3%, et nous avons, comme vous le savez, mené des discussions pour mettre en place un texte de compromis
01:19:03qui nous a conduit à vous proposer des évolutions supplémentaires.
01:19:08Avec l'ensemble des ministres du Pôle et Amélie de Montchalin, nous avons écouté chacun des groupes représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
01:19:16Pour la clarté de l'exposé, je dois dire des groupes qui ont accepté de venir nous rencontrer.
01:19:20Pour être tout à fait précise, nous avons pris en compte les priorités exprimées pour proposer un texte probablement encore imparfait.
01:19:27Et je voudrais insister sur quatre mesures qui sont le fruit de ces discussions.
01:19:31Nous avons décidé d'abandonner la hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales,
01:19:36à coût de 400 millions d'euros, et l'abandon des tickets modérateurs nous conduira à demander une contribution aux organismes complémentaires
01:19:43qui ont augmenté leurs tarifs en anticipant légitimement ces tickets.
01:19:46Cette demande ne sera pas dans le PLFSS, puisque avec le principe de l'entonnoir, ce n'est pas possible.
01:19:52Il faudra faire l'objet d'un texte ad hoc.
01:19:55Nous avons décidé d'augmenter l'ondame pour donner davantage de moyens aux hôpitaux et aux EHPAD.
01:20:00L'ondame pour 2025 sera en hausse de 3,4, soit 9 milliards d'euros supplémentaires par rapport à 2024.
01:20:07Et l'ondame hospitalier, nous y étions très attachés, augmentera de 3,8%.
01:20:13Des moyens supplémentaires à hauteur de 1 milliard permettront d'améliorer la situation financière des hôpitaux
01:20:18et la capacité à offrir les soins de qualité que nos concitoyens attendent.
01:20:24Vous aviez fait le premier pas, je le redis, avec le lissage de l'augmentation des cotisations à la CNR-ACL,
01:20:34et on va un petit peu plus loin avec ce milliard supplémentaire.
01:20:38Nous avons renforcé l'effort que vous aviez engagé en faveur des EHPAD.
01:20:41Vous aviez proposé 100 millions.
01:20:43À la suite de nos discussions, nous sommes à 300 millions.
01:20:46Vous le savez toutes et tous, 66% des EHPAD sont en déficit en 2023.
01:20:50C'était 27% en 2020, pour qu'on ait tous bien en tête cette évolution.
01:20:54Et donc, c'est vraiment un signal d'alerte qui impose des réponses fortes.
01:20:58Et je voulais également dire qu'avec le rapporteur général de l'Assemblée, en lien avec votre président et le rapporteur général,
01:21:05nous avons fait porter un effort supplémentaire sur un certain nombre d'opérateurs et d'agences sanitaires
01:21:11dans une logique de gel des dépenses par rapport à 2024, et nous aurons à continuer à travailler sur le sujet.
01:21:18En 2024, le déficit de la Sécurité sociale est de 18 milliards d'euros.
01:21:23Avec ce texte, compte tenu des effets de la censure, compte tenu des choix, des compromis que nous avons collectivement faits,
01:21:28le déficit sera légèrement supérieur à 22 milliards.
01:21:31On devrait être aux alentours de 22,1 milliards, pour être précise.
01:21:34Évidemment, je ne vais pas vous dire que nous pouvons nous satisfaire de cette situation.
01:21:39Si nous ne votions pas le PLFSS, nous serions à 30 milliards.
01:21:43Je crois qu'il faut que chacun ait bien cette idée.
01:21:46Se dire que ce budget 2025 est incontestablement une première étape, que nous devons collectivement trouver des solutions,
01:21:53et c'est la raison pour laquelle je tiens à vous dire que, dès après l'ensemble de ces textes,
01:21:59si nous en avons l'opportunité, je vous proposerai que nous puissions les uns et les autres travailler sur un sujet
01:22:06qui concerne totalement votre commission, qui est celui du virage démographique de la natalité jusqu'à la fin de vie,
01:22:13et que nous travaillons sur l'ensemble des sujets, parce que nous voyons bien qu'au moment où nous parlons du 80e anniversaire de la Sécurité sociale,
01:22:19nous avons de gros enjeux devant nous. Merci, M. le Président.
01:22:23Merci, Mme la Ministre. Je vais donner la parole maintenant à Yannick Noderre.
01:22:29M. le Ministre, c'est à vous.
01:22:30Merci, Président, Mme la Rapporteure Générale, Mesdames, Messieurs.
01:22:35En complément de ce qui vient d'être globalement décrit par Catherine,
01:22:41peut-être redire qu'est-ce qui nous a rassemblés dans cette CMP et qu'est-ce qui avait été opposant
01:22:48et qu'est-ce qui étaient les points de difficulté des uns et des autres,
01:22:52puisque j'ai eu la grande chance de pouvoir être dans cette CMP et d'avoir pu rapporter le budget au niveau de l'Assemblée.
01:23:00Tout d'abord, remercier Élisabeth et Philippe pour le travail qu'on a pu faire avec Frédéric Valtout,
01:23:08et puis maintenant qui est complété par Thibaut Bazin.
01:23:11Globalement, le texte du Sénat moyennant ce qui avait été senti apprécié à la CMP
01:23:17avec des amendements qui seront successivement portés soit par le rapporteur, soit par le gouvernement.
01:23:25Je crois qu'il y a un sujet fondamental qui avait été évoqué dans le discours de politique générale, qui était la pluriannualité.
01:23:32On a tous bien conscience que, globalement, le trou de la Sécu, puisque c'est de ça dont il s'agit,
01:23:38ne va pas pouvoir se régler sur un exercice budgétaire, mais sur plusieurs,
01:23:43et qu'il va bien falloir, si nous voulons engager ces réformes structurelles, que je crois que, globalement, nous les attendons tous,
01:23:51mais, finalement, on voit bien que le diable se niche dans le détail, puisque, mesure après mesure, en fonction des sujets, c'est toujours compliqué.
01:24:00Donc il faut qu'on essaye d'étendre un peu l'élastique pour avoir cette vision pluriannuelle.
01:24:06Je pense que, d'une façon générale, l'ensemble des acteurs l'attendent, et je crois que ça leur donnera aussi une perspective de pouvoir se projeter.
01:24:14Donc cette pluriannualité, elle a été annoncée, et on va la décliner, et j'espère que je vais pouvoir la décliner assez vite avec, notamment, les établissements.
01:24:23Après, le 2e grand sujet qui avait été évoqué, clairement, c'est que, notamment, les hôpitaux,
01:24:29et je sais que vous êtes particulièrement sensible, en tant que sénateur, sur les collectivités locales,
01:24:36c'est que le rôle d'employeur des structures ne doit pas être négligé, mais elle ne doit pas, donc, sur les cotisations CNRA-CN, naturellement,
01:24:44mais elle ne doit pas venir en compétition aux soins, et ça, je crois que c'était extrêmement important.
01:24:49Donc le fait que l'on puisse tirer sur l'élastique, sur la durée, et puis d'avoir ce milliard supplémentaire
01:24:56va permettre, effectivement, de passer le cap et, surtout, de pouvoir faire en sorte que, derrière, nous sommes en février,
01:25:04donc le temps que tout ça se mette en place, que nous puissions afficher des tarifs qui soient globalement positifs.
01:25:12Ensuite, un grand sujet, c'est l'efficience, de pouvoir, effectivement, faire des économies.
01:25:18Un bon nombre, en général, des sénateurs sont beaucoup plus raisonnables que les députés sur ces sujets-là,
01:25:24avec des amendements qui sont plutôt techniques, de fond, qui permettent, effectivement, de mettre ces sujets d'efficience,
01:25:33que ça soit, naturellement, sur la prescription médicale, en faisant très attention que ça ne devienne pas des usines à gaz,
01:25:40parce qu'on a un souci de simplification, que, je crois, on partage tous, quelles que soient les couleurs politiques.
01:25:45Donc, cette simplification, il faut qu'on fasse attention, c'est-à-dire qu'on veut faire des mesures de simplification.
01:25:50Il y aura un package, loi simplification, je l'espère, avant l'été.
01:25:54Donc, il faudra qu'on mette dedans tout ce qui peut simplifier la vie, aussi, des professionnels de santé pour un meilleur accès aux soins de nos concitoyens.
01:26:03Donc, faisons attention de conjugons. C'est difficile de conjuguer l'efficience, mais de ne pas complexifier les mesures.
01:26:11Ça sera vrai, naturellement, sur la prescription. Il y aura un sujet qui reste un sujet pour lequel il y a un peu plus de temps.
01:26:18C'était un des amendements et un des souhaits de la CMP sur le transport, et j'y reviendrai, et puis sur la biologie et la radiologie.
01:26:26Pour enchaîner sur le transport, il faudra que nous soyons extrêmement vigilants, parce que, attention, l'impact n'est pas du tout le même
01:26:34quand on est en ruralité ou dans des zones où, malheureusement, des collectivités locales n'ont pas pu porter, en fonction des compétences,
01:26:42entre régions, déléguées aux intercommunalités, aux agglomérations, aux métropoles. Donc, il faut qu'on soit vigilants.
01:26:49L'important, c'est que, dans certains nombres de territoires, le transport reste fondamental, puisque c'est l'accès à la chimio, à la radio, à la dialyse.
01:26:59Donc c'est important. Mais il faudra quand même qu'on conjugue tout ça, parce qu'il faut aussi qu'on voit...
01:27:05Il peut y avoir des expérimentations avec des territoires. Quelque part, il faut qu'on soit vigilants, que des défauts d'aménagement de transport
01:27:12ne soient pas portés par le budget de la Sécu, et inversement, que le budget de la Sécu reste bien là pour pouvoir faire ce dernier kilomètre
01:27:19qui nous est cher pour le transport.
01:27:22C'était un extrait de l'audition de Catherine Vautrin sur le budget de la Sécurité sociale. Il devrait être examiné au Sénat à partir de la semaine prochaine.
01:27:31Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur notre site publicsénat.fr l'article qui vous résume tout ce qui s'est dit lors de cette audition.
01:27:39Je vous souhaite une très belle suite des programmes sur Public Sénat.