En ouverture de l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Sénat a voté les deux premiers articles du texte qui créent à nouveau parquet national anticriminalité (Pnaco) et consolident l’Ofast (office national antistupéfiants) pour en faire « un DEA à la française).
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NewsTranscription
00:00Nous avons une discussion avec Mme la rapporteure tout à l'heure à la tribune.
00:04Elle m'a interpellé pour dire qu'elle trouvait que l'amendement déposé à l'article 2 du gouvernement
00:09était en deçà de ce qu'avait souhaité la commission par la création de ce parquet modifié en commission anti-criminalité organisée.
00:16Le gouvernement ne souhaite pas aller en deçà de ce que souhaite le Parlement.
00:20Simplement, il souhaite évidemment qu'on puisse, puisque c'est compliqué de créer ce parquet national,
00:26qu'on puisse le faire le mieux possible, qui comprend un certain nombre de contraintes.
00:30Donc je remercie Mme la rapporteure d'entendre cette compréhension.
00:34D'où le sous-amendement qui remet un certain nombre de modifications.
00:38Et cette modification, elle tient à l'évocation.
00:42Je pense que pour les parlementaires qui comprennent bien, il ne s'agit pas de donner au parquet l'exclusivité de toutes les affaires,
00:48mais de pouvoir évoquer des affaires.
00:49Pourra d'ailleurs Mme la rapporteure, et j'associerai le Parlement comme je l'ai fait dans mes textes précédents,
00:54qu'on a une mission de préfiguration qui doit définir quelles sont ses cibles,
00:58éventuellement quels sont ses critères, et donc le nombre de magistrats.
01:02Vous soyez pleinement associés si vous en êtes d'accord, bien sûr.
01:06Et qui nous permettent évidemment de pouvoir faire un fonctionnement plus efficace.
01:11Mais je pense qu'on aura l'occasion de reparler tout à l'heure de ce parquet national,
01:16Criminalité organisée, qui respecte le parquet à la française.
01:19C'est-à-dire sous l'autorité d'un parquet général.
01:22En l'occurrence ici, est évoqué le parquet de Paris.
01:26Il ne s'agit pas de créer un parquet où il n'y aurait pas de parquet général qui viendrait en regarder ce qu'il fait.
01:30C'est ce qui existe pour le PNF, c'est ce qui existe pour l'Optat.
01:33J'attire l'attention des sénatrices et sénateurs sur le fait que j'ai fait rajouter,
01:38peut-être quelque chose n'est pas tout à fait parfait sous un moment dans l'article,
01:42je le confie bien volontiers à la Haute Assemblée,
01:45qu'on a mis que ce parquet national est par défaut à Paris.
01:50Ça veut donc dire qu'il pourrait être ailleurs.
01:53Et nous corrigerons dans ces cas-là la loi organique et la loi ordinaire lors de l'Assemblée nationale.
01:59Parce que je souhaite dans la mission de préfiguration que nous étudions toutes les pistes,
02:03y compris de le mettre ailleurs qu'à Paris.
02:04On peut penser évidemment à Marseille, mais pas simplement.
02:07Mais évidemment, Marseille pose des questions de salles d'audience, de nombre de magistrats,
02:12de difficultés du parquet général, d'immeubles, de protections,
02:17de liens avec les services de M. le Ministre de l'Intérieur qui seront, si j'ai bien compris, à Nanterre.
02:20Donc voilà, je veux, comme on dit en bon français,
02:25challenger les équipes du ministère de la Justice dans la préfiguration.
02:28Nous retirerons par défaut, lors de la navette,
02:31et évidemment, je pense que c'est un engagement que je prends devant vous,
02:34mais je crois que ce n'est pas à la Haute Assemblée que je vais expliquer
02:36que Paris n'est pas seule, la France, pour accueillir des grands services qui concernent la magistrature.
02:42Sachant qu'un parquet national ne veut pas dire obligatoirement qu'il est à Paris.
02:46Le parquet est national, il est quelque part, et il agit nationalement.
02:49On a l'occasion d'en reparler.
02:50Donc pour que vous compreniez pourquoi j'ai fait rajouter le « par défaut »,
02:54qui est une discussion que nous avons en interne au ministère de la Justice
02:58et dont la ministre de la Préfiguration voudra étudier les diverses pistes possibles d'organisation.