Marie-Charlotte Garin, députée écologiste, propose d'intégrer la notion de non-consentement à la définition pénale du viol. Cette évolution vise à mieux protéger les victimes, souvent en état de sidération, et à donner aux juges "un nouvel outil" pour poursuivre les agresseurs.
Catégorie
📺
TVTranscription
00:00Il est 8h moins le quart, l'invité de première édition, bonjour Marie-Charlotte Garin, merci d'être avec nous ce matin, députée écologiste et sociale,
00:07vous êtes co-rapporteur de la mission d'information parlementaire qui vise à faire évoluer la définition pénale du viol.
00:14Vous avez travaillé pendant un an sur cette définition pénale et vous avez remis votre rapport hier avec une proposition forte,
00:20intégrer la notion de non-consentement à la définition pénale du viol et de l'agression sexuelle.
00:27Si votre proposition de loi est acceptée, vous voulez bien nous dire quelle serait la nouvelle définition pénale d'un viol ?
00:33Tout à fait, je ne vais pas rentrer dans tous les détails parce que je pense qu'on perdrait nos téléspectateurs de bon matin,
00:38mais l'idée c'est bien de dire que tout acte sexuel et toute pénétration sexuelle pour le cas du viol non consenti est un viol.
00:45Après on ne met pas que ça, on indique au juge qu'il faut aussi apprécier dans quel cadre le consentement est donné,
00:50bien évidemment puisque vous figurez que s'il y a des inégalités de pouvoir, de l'autorité, une vulnérabilité particulière pour la victime,
00:57typiquement une femme qui va être en situation de handicap, une femme à la rue,
01:01on se préfigure bien qu'il y a une vulnérabilité qui pourrait potentiellement visser le consentement.
01:06Donc ça, on attire l'attention du juge là-dessus et très concrètement ça veut dire quoi demain si on change la définition actuelle
01:12qui aujourd'hui est basée sur quatre critères qui sont la violence, la contrainte, la menace et la surprise,
01:17qui sont un peu le stéréotype du bon viol, ce qu'on voit dans les films, ce qu'on imagine dans les discussions,
01:23un viol par quelqu'un qu'on ne connaît pas sur un parking, on se débat, on crie, on a des témoins.
01:27Le viol qui fait une animité en tout cas, on est d'accord avec cette notion.
01:31D'où le fait qu'on parle de bon viol, en réalité, bien évidemment, je le répète, il n'y a pas de bon viol, ça n'existe pas.
01:35Donc là, on vient sortir de ces stéréotypes qui sont le fruit de notre culture collective
01:40et on vient rappeler que bien souvent, les victimes, elles sont en état de sidération.
01:44Donc concrètement, vous vous faites violer par quelqu'un que vous connaissez, vous êtes surprise,
01:48il y a une espèce de paralysie qui se forme dans votre cerveau au point que vous ne pouvez pas réagir.
01:52Donc vous ne pouvez pas dire que vous n'étiez pas consentante.
01:55Et en rajoutant le non-consentement dans la loi, on donne un outil supplémentaire au juge
01:59et c'est très important de le dire parce que nous, on a eu des juges qui nous ont dit en audition,
02:02puisque c'est le fruit de centaines d'auditions, ce rapport, qui nous ont dit
02:06« Moi, je me retrouve dans des audiences où je crois la victime.
02:09Je suis persuadée que l'auteur est coupable, que la personne mise en cause est coupable,
02:13mais je ne peux pas poursuivre parce que tout simplement, je ne peux pas caractériser le viol
02:17dans la contrainte, la menace, la violence ou la surprise.
02:20Donc là, le juge aura un outil supplémentaire avec la notion de non-consentement
02:25pour pouvoir poursuivre et donc ne pas laisser les 73% de victimes
02:30dont les plaintes aboutissent à des classements sans suite sur le bas-côté.