La commune de L'Union, située en Haute-Garonne, affiche un taux de logements sociaux de 4 %, soit 232 logements sur un total de 5 660 en 2018. Ce chiffre est bien en deçà des 20 à 25 % requis par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) pour les communes de plus de 3 500 habitants dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants.
La loi SRU impose aux communes concernées de disposer d'un pourcentage minimal de logements sociaux afin de favoriser la mixité sociale. En cas de non-respect, des sanctions financières peuvent être appliquées, et des arrêtés de carence peuvent être prononcés par les préfets.
Il est important de noter que, selon des données de 2023, 85 % des communes d'Occitanie soumises à la loi SRU ne respectaient pas leurs obligations en matière de logements sociaux.
Ainsi, L'Union figure parmi les communes qui ne satisfont pas aux exigences légales en matière de logements sociaux, ce qui peut entraîner des conséquences financières et juridiques.
La loi SRU impose aux communes concernées de disposer d'un pourcentage minimal de logements sociaux afin de favoriser la mixité sociale. En cas de non-respect, des sanctions financières peuvent être appliquées, et des arrêtés de carence peuvent être prononcés par les préfets.
Il est important de noter que, selon des données de 2023, 85 % des communes d'Occitanie soumises à la loi SRU ne respectaient pas leurs obligations en matière de logements sociaux.
Ainsi, L'Union figure parmi les communes qui ne satisfont pas aux exigences légales en matière de logements sociaux, ce qui peut entraîner des conséquences financières et juridiques.
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