Le 25 novembre, le Sénat examine le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Ce texte, qui doit rectifier les dépenses et les recettes du pays pour l’année en cours, a été rejeté le 19 novembre par l’Assemblée nationale. En l’espèce, le projet de loi annule 5,6 milliards d’euros de crédits gelés par le gouvernement Barnier. Il ouvre 4,2 milliards d’euros de crédits pour financer des dépenses imprévues liées à la crise en Nouvelle-Calédonie, aux législatives anticipées ou aux primes des forces de l’ordre pendant les Jeux olympiques. Dans le contexte inédit de dégradation importante des finances publiques, ce texte est capital pour le gouvernement Barnier. Revivez les débats. Année de Production :
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00:00:09Bonjour à tous et bienvenue dans cette édition 100% Sénat.
00:00:13Pour suivre aujourd'hui, l'un des 3 textes budgétaires
00:00:16examinés au Parlement en cette fin d'année.
00:00:19La semaine dernière, les sénateurs ont examiné
00:00:22le budget de la Sécurité sociale.
00:00:24Le vote solennel aura lieu demain en séance.
00:00:26Ce matin, les sénateurs ont entamé l'examen
00:00:29du budget de l'Etat, le projet de loi de finances.
00:00:32Cela va les occuper jusqu'au 12 décembre.
00:00:34Et enfin, dernier texte, beaucoup moins important,
00:00:37mais également nécessaire, le texte de fin de gestion.
00:00:40Il fixe les ajustements budgétaires à réaliser
00:00:43en cette fin d'année 2024.
00:00:45Il a été rejeté par l'Assemblée nationale
00:00:47il y a 10 jours, sans plus attendre.
00:00:49Direction l'hémicycle poursuivre l'examen de ce texte
00:00:52dont l'adoption ne devrait pas poser problème
00:00:55ici à la Chambre haute.
00:00:56Nous examinons à présent pour cet après-midi
00:00:58le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
00:01:02Connaissez la spécificité de ce texte,
00:01:05d'avoir un objet limité aux seuls ajustements budgétaires
00:01:08qui eux-mêmes sont indispensables pour boucler l'année en cours,
00:01:12à l'exclusion de toute nouvelle disposition fiscale.
00:01:16Comme vous le savez, l'Assemblée nationale
00:01:18a rejeté ce projet de loi.
00:01:20Et croyez bien que je le regrette,
00:01:22car c'est un texte nécessaire et utile à plus d'un titre.
00:01:26D'abord nécessaire et utile dans l'effort complémentaire
00:01:29de maîtrise de la dépense de l'Etat,
00:01:32qui est proposé dans ce texte,
00:01:33pour contenir à 6,1% le déficit pour l'année 2024.
00:01:39Nécessaire et utile aussi
00:01:41parce que ce texte prévoit des ouvertures de crédit,
00:01:44des ouvertures de crédit parfois urgentes,
00:01:46parfois inéluctables.
00:01:48J'aurai l'occasion d'y revenir.
00:01:50Et donc je souhaite, après ce rejet du texte
00:01:52par l'Assemblée nationale, que nous puissions,
00:01:54ici, à la Chambre haute,
00:01:56trouver en responsabilité un chemin pour ce texte.
00:02:00D'abord, je me permettrai de vous dire
00:02:02à quel point ce PLFG confirme les hypothèses macroéconomiques
00:02:06que nous avions retenues dès le PLF pour 2025.
00:02:10Ensuite, expliquer pourquoi nous avons besoin
00:02:14de contenir à 6,1% le déficit public pour 2024.
00:02:18Et puis parler des crédits en eux-mêmes,
00:02:20les crédits d'ouverture dont j'ai parlé,
00:02:23mais aussi la limitation de la dépense.
00:02:25Alors d'abord, les hypothèses macroéconomiques.
00:02:28La croissance atteindra bien 1,1% en 2024,
00:02:34selon les dernières estimations.
00:02:37Principales institutions spécialisées,
00:02:39au CDE, Banque de France, FMI, INSEE, OFCE,
00:02:43le consensus des économistes,
00:02:46conçoit, concède que nous devrions parvenir
00:02:49à une croissance, effectivement, à 1,1%.
00:02:52Ca, c'est une bonne nouvelle pour nos finances publiques,
00:02:55pour notre pays. Ca atteste de la solidité,
00:02:58de la résilience de notre économie,
00:03:00notamment vis-à-vis de nos voisins européens.
00:03:03Nous le devons à la nature même de notre tissu économique,
00:03:08mais aussi, évidemment, sur cette année 2024,
00:03:11à l'effet des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024,
00:03:15qu'il ne faut pas sous-estimer.
00:03:17Du côté de l'inflation, une prévision
00:03:19qui est également maintenue, 2,1%.
00:03:22Evidemment, en forte baisse par rapport en 2023.
00:03:25C'était attendu, c'était prévu.
00:03:26Elle a même décru plus rapidement qu'attendu il y a un an.
00:03:31Et en 2023, vous vous souvenez, elle atteignait 4,9%.
00:03:34Vous le savez, je l'ai dit ce matin,
00:03:37c'est précisément la raison pour laquelle nous avions décidé,
00:03:41vous aviez décidé également, de mettre en extinction
00:03:44les boucliers anticrise.
00:03:46Il faut savoir en sortir dès lors que leur existence
00:03:49n'est plus justifiée.
00:03:50C'est ce que j'appelle une exigence de bonne gestion,
00:03:53une nécessité pour reconstituer les marges de manoeuvre,
00:03:55permettant, encore une fois, de protéger notre pays
00:03:58si demain de nouvelles crises advenaient.
00:04:01Et nul doute, dans le contexte que nous connaissons
00:04:04mondial actuel, de prochaines crises
00:04:07nécessiteront d'avoir un état fort encore dans notre pays
00:04:11pour protéger nos économies, nos entreprises,
00:04:14nos épargnants, les collectivités territoriales.
00:04:18Dans son avis, le Haut conseil des finances publiques
00:04:19estime que les prévisions de croissance et d'inflation
00:04:21retenues dans ce PLFG sont, je cite,
00:04:24réalistes et que la prévision de déficit, elle, est plausible.
00:04:29Alors, pourquoi viser ce déficit public de 6,1% ?
00:04:35Et pourquoi est-il important de s'y tenir ?
00:04:38Si nous ne faisons pas cet effort dès l'année 2024,
00:04:42le projet que nous visons d'atteindre 5% de déficit en 2025
00:04:47qu'on fait notre discussion générale de ce matin
00:04:50serait tout simplement irréaliste.
00:04:53Donc nous avons besoin de freiner au maximum la dépense
00:04:56dès 2024 pour atteindre 6,1%.
00:04:59Dit autrement, c'est un préalable nécessaire.
00:05:02Et comme vous le savez, la commission des finances du Sénat,
00:05:05qui a examiné le sujet, a marqué, avec sérieux, comme d'habitude,
00:05:10a marqué un écart sensible par rapport à la loi de finances
00:05:14qui prévoyait un solde à moins 4,4%.
00:05:17C'est un écart d'environ 50 milliards d'euros.
00:05:22Il est principalement lié à l'évolution
00:05:24des prélèvements obligatoires dont le niveau est révisé à la baisse
00:05:27pour plus de 40 milliards d'euros par rapport aux prévisions initiales.
00:05:30Et ce chiffre s'explique pour moitié
00:05:32par l'exécution constatée en 2023.
00:05:35Je crois, M. le Président, M. le Rapporteur général,
00:05:36que vous avez eu l'occasion récemment d'expliquer
00:05:40et de présenter les conclusions de votre mission d'information
00:05:42à ce sujet.
00:05:44J'ai bien conscience des enjeux de confiance et de crédibilité
00:05:47que soulèvent ces écarts.
00:05:49Sont imputables à la grande volatilité de notre économie
00:05:51en période de crise, puis de rebonds.
00:05:55Je le dis ici, même si ce n'est pas nécessairement
00:05:59l'objet du texte, mais quand on connaît une crise
00:06:03aussi importante que celle de la crise sanitaire,
00:06:05suivie d'un plan de relance aussi important proportionnellement,
00:06:09suivie immédiatement d'une crise inflationniste,
00:06:12alors oui, les écarts d'élasticité entre les recettes fiscales
00:06:16et la croissance sont extrêmement difficiles à prévoir.
00:06:20Et sur les premières années, 2021-2022,
00:06:23les recettes fiscales avaient été supérieures à l'attendue,
00:06:26quand sur les années 2023-2024, elles ont été inférieures.
00:06:29Non sans poser de difficultés, puisque c'est bien l'objet
00:06:31de la nécessité de redresser les comptes aujourd'hui.
00:06:34Mais si vous regardez l'ensemble des 4 exercices,
00:06:37vous avez finalement ensemble un rebond
00:06:41et une élasticité que l'on pourrait considérer
00:06:43comme étant correcte par rapport aux prévisions de croissance.
00:06:48Alors, c'est tout simplement que la courbe ne s'est pas comportée
00:06:50comme les premières estimations l'avaient prévue.
00:06:55Et donc, nous avons lancé avec le ministre de l'Economie
00:06:57et des Finances un travail de réflexion ouvert
00:07:00avec des expertises issues de tous horizons,
00:07:03qui devra aboutir d'ici à mi-décembre à un plan d'action
00:07:05pour mieux piloter et mieux suivre nos finances publiques.
00:07:09Nous ferons dans ce cadre des propositions
00:07:10pour renforcer encore l'information,
00:07:12notamment celles mises à disposition du Parlement,
00:07:15comme nous avons pu, avec le ministre de l'Economie,
00:07:18s'y engager à plusieurs reprises devant vous.
00:07:20Ensuite, l'écart par rapport à la prévision initiale
00:07:23résulte aussi du dynamisme des dépenses publiques en 2024.
00:07:27Et en dépit, je tiens à le rappeler,
00:07:28des efforts de freinage bien réels,
00:07:30enclenchés notamment par le précédent gouvernement
00:07:32sur la dépense de l'Etat, j'y reviendrai.
00:07:36S'agissant des dépenses sociales,
00:07:37nous avons récemment détecté, pour 2024,
00:07:40un nouveau risque sur les dépenses de médicaments,
00:07:42nous en avons notamment parlé lors de l'examen du PLFSS,
00:07:46en raison d'un niveau de remise consentie par les laboratoires
00:07:49qui s'est avéré inférieur de 1,2 milliard d'euros
00:07:53à la prévision qui avait été retenue jusqu'à présent.
00:07:56Le jeu des stabilisateurs automatiques
00:07:58devrait permettre de contenir en 2024
00:08:00d'environ un tiers le dépassement
00:08:02qui aurait résulté de cette nouvelle prévision.
00:08:05Ainsi, l'ONDAM 2024 sera revu
00:08:08à hauteur de 0,8 milliard d'euros à la hausse.
00:08:13Le gouvernement a immédiatement signalé
00:08:14cette donnée nouvelle au Parlement
00:08:16afin de lui permettre de se prononcer
00:08:18avec toutes les informations disponibles à date
00:08:20sur les textes financiers
00:08:21et de prendre toutes les mesures utiles
00:08:24de redressement et de maîtrise de ce dépassement.
00:08:26Nous avons travaillé en particulier
00:08:28avec la Commission des affaires sociales
00:08:30dans le cadre du PLFSS pour réagir le plus rapidement possible
00:08:33et nous proposons de mobiliser plusieurs leviers
00:08:35qui permettront de ramener à 0,2 milliard d'euros
00:08:38le dépassement par rapport à la trajectoire de l'ONDAM 2025
00:08:42présentée dans le texte initial.
00:08:44Je le cite ici parce que c'est important d'une part
00:08:48et puis surtout, c'est probablement la différence
00:08:51par rapport à l'estimation la plus récente
00:08:52que nous ayons eue ces derniers jours.
00:08:55Je ne suis pas là ici, vous le savez,
00:08:57pour distribuer les bons et les mauvais points.
00:08:58Nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises.
00:09:00Je suis là pour trouver avec vous
00:09:02un chemin pour redresser nos comptes publics
00:09:05et comme je m'y suis engagé,
00:09:06avec la plus grande transparence possible.
00:09:09Qu'il s'agisse de l'Etat, de la sécurité sociale
00:09:11ou des collectivités, là encore, nous sommes tous soumis
00:09:14à ces difficultés de prévision et de gestion
00:09:17qu'impliquent les périodes de crise puis de rebonds économiques
00:09:19comme celles que nous avons connues
00:09:21ces deux derniers exercices.
00:09:23Notre niveau d'endettement actuel
00:09:24résulte moins de ces aléas, d'ailleurs,
00:09:26que des choix collectifs que nous avons faits
00:09:28ces dernières années.
00:09:29Je le répète régulièrement,
00:09:31mais si nous avons protégé notre pays lors des crises,
00:09:34alors il est de notre responsabilité collective
00:09:36aujourd'hui de les redresser
00:09:38dans un contexte où l'endettement,
00:09:39c'est lui, évidemment, largement augmenté.
00:09:43Plus de 3 220 milliards d'euros de dettes aujourd'hui,
00:09:46c'est donc l'affaire de tous.
00:09:48Une charge de la dette qui progresse de 17%
00:09:50entre 2023 et 2024,
00:09:52de 39 milliards d'euros
00:09:54à près de 46 milliards d'euros.
00:09:57C'est la raison pour laquelle
00:09:59nous limitons dans ce texte la dépense de l'Etat
00:10:01au strict nécessaire en allant au maximum
00:10:04des possibilités d'annulation de crédit.
00:10:06Concrètement, la dépense de l'Etat
00:10:08s'établira à un niveau inférieur de 6 milliards d'euros
00:10:11à celui prévu en loi de finances initiales.
00:10:14Je tiens ici à souligner à nouveau le volontarisme
00:10:17qui a été fait depuis de nombreux mois.
00:10:18Souvenez-vous, décret d'annulation de crédit en février,
00:10:22puis crédit mis en surgel en juillet dernier,
00:10:25puis les lettres plafond pour le budget 2025
00:10:28exposées à l'été dernier.
00:10:30Donc, la nécessité de freinage,
00:10:33elle ne date pas de ces dernières semaines,
00:10:35elle date depuis le début d'année,
00:10:37et nous devons la poursuivre en faisant cet effort
00:10:39d'annuler des crédits qui ne peuvent pas être reportés,
00:10:42et donc, finalement, en ayant la part la plus importante possible
00:10:48des crédits qui ne sont pas consommés
00:10:50dès cet exercice 2024.
00:10:53Donc, c'est en s'appuyant sur ces deux mesures de régulation
00:10:56que ce PLFG propose des annulations de crédit
00:10:58à hauteur de 5,6 milliards d'euros
00:11:01sur le périmètre des dépenses de l'Etat.
00:11:03Ces annulations, elles portent très majoritairement
00:11:06sur la réserve de précautions renforcées cet été
00:11:08grâce au surgel de juillet dont je parlais.
00:11:11Elles ont fait l'objet de discussions approfondies
00:11:13avec l'ensemble des ministères,
00:11:15tout comme les ouvertures de crédit
00:11:16que je vous présenterai juste après.
00:11:18C'était un travail utile et nécessaire
00:11:20de construction collective
00:11:22qui nous a permis de calibrer les moyens
00:11:24au plus près des besoins réels de gestion des administrations
00:11:27en limitant les crédits au strict nécessaire.
00:11:30Au total, si on résume,
00:11:31les trois quarts des 16 milliards d'euros de crédits mis en réserve
00:11:35ne seront pas consommés en 2024.
00:11:38Et avec les annulations du décret de février
00:11:40et celles du texte qui vous est présenté,
00:11:43au total, c'est plus de 15 milliards d'euros
00:11:45de réduction de dépenses de l'Etat en cours d'année.
00:11:48Ca, c'est inédit, et pour le dire un peu trivialement,
00:11:50c'est le maximum de ce que l'on peut faire.
00:11:53En tenant compte des mouvements inverses,
00:11:54en particulier de l'effet net des reports de crédit de 2023
00:11:58et des ouvertures sur des dépenses imprévues et exceptionnelles
00:12:01que je vais vous présenter,
00:12:03pour 4,2 milliards d'euros,
00:12:04alors l'exécution des dépenses de l'Etat
00:12:06est donc prévue à 6 milliards d'euros
00:12:08en deçà du niveau prévu en loi de finances initiale.
00:12:12Enfin, ce sera mon dernier point, avec ce PLFG,
00:12:15le gouvernement propose donc des ouvertures de crédit nécessaires.
00:12:194,2 milliards d'euros d'ouverture de crédit.
00:12:22D'abord, pour répondre à des besoins impératifs.
00:12:24Le financement du soutien à la Nouvelle-Calédonie.
00:12:27C'est la responsabilité de la nation,
00:12:29c'est un engagement fort de l'Etat.
00:12:32Je pense notamment aux avances de trésorerie urgentes
00:12:34eu égard à la situation financière de la collectivité.
00:12:38Je pense aussi à la prise en charge des forces de l'ordre
00:12:40et de défense mobilisées pour assurer la sécurité sur place.
00:12:44Je pense aux mesures de soutien aux entreprises,
00:12:46aux salariés, aux collectivités, aux hôpitaux,
00:12:49qui permettent à la Nouvelle-Calédonie
00:12:50de tenir aujourd'hui.
00:12:51Au total, 1 milliard d'euros de dépenses supplémentaires
00:12:55sont prévues en 2024 à ce titre.
00:12:58Il s'agit également de sécuriser le financement des OPEX
00:13:01et de permettre à nos armées de renouveler
00:13:02les équipements militaires qu'elle a livrés à l'Ukraine
00:13:05en soutien à la résistance de tout un peuple
00:13:07face à l'invasion russe.
00:13:10Il s'agit enfin d'assurer les paiements de salaires
00:13:13de la fonction publique.
00:13:14Là, je parle notamment de l'Education nationale
00:13:17ou du Ministère de l'Intérieur,
00:13:18où ce réabondement permettra notamment de payer les primes
00:13:21pour les agents qui ont contribué de façon active
00:13:24aux Jeux olympiques et paralympiques.
00:13:26Il s'agit également de compléter le financement
00:13:28des dépenses de guichet en faveur des plus vulnérables,
00:13:31dépenses dont, vous le savez, le niveau peut varier en gestion.
00:13:34Concrètement, on parle ici des bourses
00:13:36sur critères sociaux pour les étudiants,
00:13:38de l'allocation adultes handicapés,
00:13:40de la préservation du parc d'hébergement d'urgence
00:13:43ou encore de l'accueil des réfugiés ukrainiens.
00:13:46Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs,
00:13:48voilà en quelques mots quel est l'esprit,
00:13:51quel est le contenu de ce PLFG.
00:13:53C'est un texte nécessaire à double titre, je l'ai dit,
00:13:56d'abord pour oser freiner la dépense,
00:13:58car mon discours de ce matin n'aurait aucune crédibilité
00:14:01s'il n'y avait pas une exemplarité montrée dès l'année 2024,
00:14:04mais aussi un texte pour rouvrir des crédits
00:14:07qui sont soit urgents, Nouvelle-Calédonie par exemple,
00:14:09soit tout simplement nécessaires et inéluctables en fin de gestion
00:14:12comme nous le faisons chaque année.
00:14:13Je pense là, par exemple, aux dépenses de guichet,
00:14:15de fin de gestion et des mesures sociales que j'ai évoquées.
00:14:19C'est donc, finalement, là-dessus,
00:14:22un texte nécessaire à plus d'un titre,
00:14:24et je crois que vous en conviendrez ici toutes et tous.
00:14:27Je vous remercie pour votre attention
00:14:29et évidemment, très heureux avec vous d'en discuter
00:14:31avec les amendements que vous aurez déposés.
00:14:34Merci, M. le ministre.
00:14:35La parole est maintenant à M. Jean-François Husson,
00:14:38rapporteur général de la Commission des Finances,
00:14:41pour 10 minutes.
00:14:42Applaudissements
00:14:45...
00:14:48Madame la présidente, M. le ministre,
00:14:50M. le président, mes chers collègues,
00:14:53c'est la seconde fois que nous examinons
00:14:55un projet de loi de finances de fin de gestion.
00:14:57En effet, la traditionnelle loi de finances rectificative
00:15:01de fin d'année a laissé la place, depuis l'an passé,
00:15:05à une loi de finances dite de fin de gestion.
00:15:08Comme le prévoit désormais la LOLF,
00:15:09celle-ci se limite, pour l'essentiel,
00:15:12à ajuster les crédits à l'exercice en cours,
00:15:15sans contenir ni autoriser la présence de mesures fiscales.
00:15:20La concordance du début de l'examen de ce texte,
00:15:22dans notre Assemblée, avec celui du PLF pour l'année 2025,
00:15:26ne fait que démontrer la pertinence de cette modification.
00:15:29Dans le cas contraire, nous aurions au même moment
00:15:32deux textes financiers à examiner en même temps
00:15:35et potentiellement concurrents.
00:15:37La situation actuelle a donc le mérite de la clarté.
00:15:41Ce qui nous apporte moins de clarté,
00:15:43c'est la situation politique à l'Assemblée nationale.
00:15:46En effet, comme pour le projet de loi de finances pour 2025,
00:15:50ce texte financier a été rejeté à l'Assemblée.
00:15:53Les raisons du rejet ne me sont pas apparues clairement,
00:15:57autant le dire.
00:15:58De nouveau, le Sénat va donc avoir à se prononcer
00:16:01sur la copie initiale du gouvernement.
00:16:03Il nous reviendra, en commission mixte paritaire,
00:16:07de tout faire pour nous mettre d'accord
00:16:09avec les députés sur un texte.
00:16:11S'agissant du texte qui nous est présenté,
00:16:13je veux d'abord relever le caractère crédible
00:16:16des sous-jacents macroéconomiques, monsieur le ministre,
00:16:19que vous avez repris.
00:16:20Le gouvernement anticipe une croissance du PIB
00:16:23de 1,1 point en 2024,
00:16:26située d'ailleurs pile dans la moyenne des prévisions
00:16:29du consensus des économistes et parfaitement en ligne
00:16:32avec les prévisions institutionnelles.
00:16:36Cette prévision est d'autant plus crédible à mes yeux
00:16:38que selon les dernières données de l'INSEE,
00:16:41l'acquis de croissance au 3e trimestre
00:16:43est déjà de 1,1 %.
00:16:46Mais ne nous y trompons pas.
00:16:48Il n'y a pas matière à donner de satisfait-ci particulier
00:16:52au gouvernement précédent, dont la prévision,
00:16:55révisée à 1 % au moment du programme de stabilité en avril,
00:16:59a finalement été atteinte.
00:17:01En effet, les facteurs de croissance, je le dis,
00:17:04n'ont rien à voir avec ce qui était anticipé,
00:17:06en tout cas par le précédent gouvernement.
00:17:09La croissance devait être tirée par la consommation.
00:17:12Or, elle a été soutenue à la fois par le commerce extérieur
00:17:16et surtout par la demande publique.
00:17:18En clair, c'est le dérapage complet du déficit public cette année
00:17:23qui a permis d'atteindre l'objectif de croissance du gouvernement.
00:17:26J'entends donc beaucoup de responsables politiques
00:17:29se féliciter de cette croissance à 1,1.
00:17:32Pourtant, je n'avais pas cru ni entendre ni comprendre
00:17:36que l'explosion du déficit était la politique portée
00:17:39par le ou les précédents gouvernements.
00:17:42Le fait est donc là.
00:17:43Malgré l'atteinte de la prévision de croissance pour 2024,
00:17:46la situation des finances publiques s'est encore très fortement dégradée
00:17:51pour dépasser le niveau historique de 2023.
00:17:55Le gouvernement prévoit ainsi pour 2024
00:17:58un déficit de 6,1 points de PIB.
00:18:01Nous assistons, mais nous l'avons déjà dit,
00:18:03à une dérive lente mais continue depuis 2022
00:18:07où le déficit était à 4,7,
00:18:09puis 2023 avec 5,5,
00:18:12puis 2024 avec 6,1 %.
00:18:14Et comme je l'ai indiqué ce matin,
00:18:17je regrette toujours et à ce stade
00:18:18que personne n'assume la responsabilité politique
00:18:22de ce dérapage et de cette sortie de route.
00:18:25J'en reviens au présent projet de loi de fin de gestion.
00:18:28Nous l'avons également dit dans le cadre de notre mission
00:18:30sur la dégradation des finances publiques.
00:18:33La principale cause de la dégradation
00:18:35se situe du côté des recettes.
00:18:38En effet, la prévision de croissance
00:18:40retenue dans le PLF 2024 était tout bonnement surévaluée.
00:18:451,4 au lieu des 1,1 % réalisés.
00:18:48S'y ajoute une prévision d'élasticité
00:18:50des prélèvements obligatoires à la croissance
00:18:53qu'on peut qualifier de très, voire trop optimistes,
00:18:56de 1,1 au lieu de 0,7 exécuté.
00:19:00Eh bien, le cumul de ces deux facteurs,
00:19:02combinés probablement à une trop forte dose
00:19:05de volontarisme politique,
00:19:08a conduit à surestimer les recettes.
00:19:10Et au total, les prélèvements obligatoires
00:19:12sont inférieurs de plus de 41 milliards
00:19:15à la prévision initiale.
00:19:17J'en viens, monsieur le ministre, au budget de l'Etat.
00:19:20Le déficit budgétaire de cet Etat serait, en 2024,
00:19:23de 163,2 milliards d'euros,
00:19:26soit une dégradation de 16,3 milliards
00:19:30par rapport à la loi de finances initiale,
00:19:33et en tous les cas, sa prévision.
00:19:35C'est quand même 10 % d'écart.
00:19:37Je relève que le présent projet de loi annule
00:19:401,9 milliard net en crédit de paiement.
00:19:43L'an dernier, j'avais ici qualifié
00:19:46le projet de loi de fin de gestion de texte de riche,
00:19:49voire opulent en matière de crédit.
00:19:52Cette année, on en revient,
00:19:54et c'est salutaire à davantage de mesures.
00:19:57Sur le périmètre des dépenses de l'Etat,
00:19:59c'est-à-dire hors remboursement et dégrèvement,
00:20:02et des dépenses liées à la dette,
00:20:04les dépenses sont inférieures en 2024
00:20:06de 2,7 milliards d'euros par rapport à 2023
00:20:09et de 5,5 milliards par rapport à celles prévues
00:20:12en loi de finances initiale pour 2024.
00:20:15Elles sont également inférieures à la loi de programmation
00:20:18qui prévoyait 491 milliards
00:20:21alors que nous sommes à 486,4 milliards.
00:20:25Ne boudons pas cette fois notre plaisir,
00:20:27il faut s'en féliciter,
00:20:28mais c'est un effort qui n'est ni exagéré
00:20:31ni, pour répondre à ma gauche,
00:20:33la marque d'une austérité brutale.
00:20:35C'est une réponse partielle à l'aggravation,
00:20:38à la dégradation de la situation des finances publiques
00:20:41et donc à la chute des recettes.
00:20:43Ce résultat est relativement facile à atteindre.
00:20:46Nous l'avions souligné dans nos travaux
00:20:48sur le projet de loi de finances pour 2024.
00:20:51A l'époque, souvenez-vous,
00:20:53toutes les missions du budget de l'Etat étaient en progression,
00:20:56à part la mission des anciens combattants.
00:20:59Le point de départ des crédits de la loi de finances pour 2024
00:21:01était donc très haut, il était même trop haut.
00:21:05Ce texte marque une autre rupture par rapport aux années précédentes.
00:21:08C'est la première fois depuis 2019
00:21:12et la quatrième fois en 13 ans
00:21:13que les annulations de crédit dépassent les ouvertures de crédit
00:21:17dans le collectif budgétaire de fin d'année.
00:21:20Enfin, oserais-je dire.
00:21:22Les ouvertures de crédit les plus importantes concernent,
00:21:24je vais les reprendre très rapidement,
00:21:26les dépenses supplémentaires,
00:21:28vous l'avez signalé, liées aux Jeux olympiques et paralympiques,
00:21:31la situation en Nouvelle-Calédonie,
00:21:32la dynamique de certaines prestations sociales
00:21:35et le coût des élections législatives anticipées.
00:21:38C'est pourquoi la mission sécurité,
00:21:40concernée au premier chef par plusieurs de ses enjeux,
00:21:44est la première par l'augmentation de ses crédits.
00:21:46Sur la mission solidarité, insertion et égalité
00:21:50des chances,
00:21:51ce sont les surcoûts des prestations sociales,
00:21:53en l'occurrence l'aide aux adultes handicapés, l'AH,
00:21:57et l'aide universelle d'urgence
00:21:59pour les personnes victimes de violences conjugales,
00:22:02qui justifient à titre principal les ouvertures de crédit.
00:22:06S'agissant des missions
00:22:07dont les crédits sont globalement en diminution,
00:22:10la mission Investir pour la France en 2030
00:22:13fait l'objet d'une annulation très importante de crédit,
00:22:171,2 milliard,
00:22:18justifié par le lissage de la trésorerie des opérateurs.
00:22:23Cela rejoint, à cet instant,
00:22:25l'analyse de notre rapporteur spécial, Laurent Saumon.
00:22:29Sur la mission Engagement financier de l'Etat,
00:22:32je relève que le reflux de l'inflation
00:22:34permet de réduire la charge de la dette
00:22:36de 537 millions,
00:22:40ça aurait été trop beau, par rapport à la prévision.
00:22:43Habituellement, le projet de loi de fin de gestion
00:22:45prévoit des augmentations d'emplois.
00:22:47Il n'y en a pas cette année.
00:22:49Le plafond des autorisations n'est pas majoré.
00:22:52Je veux y voir également le signe d'un retour
00:22:55vers une gestion plus rigoureuse des finances publiques.
00:23:00Pour conclure, je dirais au final
00:23:03que ce texte est d'abord un texte, et c'est vrai, de constat.
00:23:06Il tire les conclusions d'une exécution budgétaire troublée,
00:23:11troublée notamment par le refus du gouvernement précédent
00:23:13de présenter un projet de loi de finances rectificative.
00:23:18Nous le redisons, je le redis,
00:23:20seul un projet de loi de finances rectificative
00:23:22aurait permis, plus tôt et en temps utile,
00:23:25de redresser la barre.
00:23:27D'ailleurs, ces mots, ce ne sont pas seulement les miens,
00:23:29ce sont aussi ceux de l'ancien ministre de l'Economie.
00:23:33Ce texte arrive ainsi comme un expédient un peu tardif
00:23:37pour des efforts qui auraient dû être faits avant.
00:23:41Il participe à contenir le déficit,
00:23:43enfin, à contenir, si on veut bien le dire comme ça,
00:23:45le défi de 2024 à 6,1 points de PIB,
00:23:49alors que ce déficit aurait pu être encore plus élevé.
00:23:53D'autre part, ce texte ajuste les crédits du budget de l'Etat
00:23:56pour permettre l'accomplissement de ses missions de fin d'année,
00:24:00et de ce point de vue, il remplit bien la mission
00:24:03qui est celle de ce type de texte.
00:24:06Je vous proposerai donc d'en adopter les crédits,
00:24:09sous réserve, bien sûr,
00:24:11de l'adoption des amendements de la Commission des finances,
00:24:14ce qui me permet de vous en remercier par avance.
00:24:18Merci, M. le rapporteur général.
00:24:21Dans la suite de la discussion générale,
00:24:22la parole est maintenant à M. Jean-Marie Mizon
00:24:26pour le groupe Union centriste pour 4 minutes.
00:24:29...
00:24:43Madame la présidente, M. le ministre,
00:24:46M. le président, M. le rapporteur, mes chers collègues,
00:24:50le projet loi de finances de fin de gestion
00:24:52est un texte singulier.
00:24:55Comme cela a été exposé précédemment,
00:24:57ce texte est circonscrit aux seuls ajustements budgétaires
00:25:01nécessaires à la clôture de l'exercice budgétaire en cours.
00:25:07Ainsi, ne voyons-nous pas de raison valable
00:25:09de nous opposer à ce texte.
00:25:12Il s'agit ici de présenter les ajustements
00:25:14de crédits indispensables à la gestion de la fin de l'année.
00:25:19Il ne contient aucune disposition fiscale nouvelle,
00:25:22lesquelles figurent dans le PLF 2025,
00:25:24dont l'examen a débuté concomitamment.
00:25:28L'an dernier, nous avions été saisis de ce texte
00:25:30pour la première fois depuis la réforme de la LOLF,
00:25:34intervenue en 2021, et nous l'avions adoptée.
00:25:38Je vous propose que nous restions sur cette même ligne
00:25:42de façon à veiller au respect de l'autorisation parlementaire
00:25:46accordée en loi de finances initiale.
00:25:50Sur le plan économique, pas de surprise,
00:25:52puisque le texte repose sur le même scénario
00:25:55que le projet de loi de finances pour 2025,
00:25:59avec une croissance prévue à 1,1 % en 2024
00:26:03et une inflation contenue à 2,1 %.
00:26:06Nous notons que ces prévisions ont été jugées réalistes
00:26:09par le Haut conseil des finances publiques.
00:26:12S'agissant du déficit,
00:26:13si nous voulons redresser nos finances publiques,
00:26:17il est impératif de le contenir à 6,1 % du PIB en 2024.
00:26:23C'est une étape indispensable pour atteindre les 5 % en 2025
00:26:27et viser moins de 3 % d'ici 2029.
00:26:33Bien entendu, personne ne se réjouit de l'écart significatif
00:26:36entre la prévision des déficits à 4,4 %
00:26:39il y a un an en loi de finances initiale
00:26:42et le constat des déficits à 6,1 % aujourd'hui.
00:26:46Ce gouffre que la récente mission d'information sénatoriale
00:26:50sur la dégradation des finances publiques
00:26:51a cherché à comprendre nous oblige néanmoins.
00:26:57Nous devons encourager l'effort proposé par le gouvernement
00:27:02visant à ce que l'exécution de la dépense
00:27:04sur le périmètre de dépense de l'Etat
00:27:06baisse de près de 6 milliards d'euros
00:27:09par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.
00:27:13Ce redressement progressif est une condition nécessaire
00:27:17si l'on veut garantir la soutenabilité
00:27:19de nos finances publiques
00:27:20et je pense qu'elle appelle notre responsabilité.
00:27:24S'agissant des 4,2 milliards d'euros d'ouverture de crédit
00:27:28proposés par le gouvernement,
00:27:30il concerne des dépenses indispensables
00:27:33qu'il s'agisse du soutien à la Nouvelle-Calédonie,
00:27:36des opérations extérieures de nos armées,
00:27:38du soutien à l'Ukraine ou encore de mesures
00:27:41en faveur des plus vulnérables
00:27:43comme l'allocation aux adultes handicapés
00:27:45ou les bourses étudiantes.
00:27:47Ces dépenses reflètent nos priorités nationales
00:27:50et internationales.
00:27:51En conclusion, ce texte apparaît nécessaire
00:27:53pour respecter les objectifs budgétaires prévus pour 2025.
00:27:57Pour l'ensemble de ces raisons, la grande majorité
00:28:00des sénateurs du groupe Union centriste
00:28:02voteront en faveur du projet de loi de finances
00:28:05de fin de gestion pour 2024.
00:28:07Je vous remercie.
00:28:08Merci, chers collègues.
00:28:09La parole est maintenant à M. Pascal Savoldelli
00:28:13du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste
00:28:17Canacki pour 5 minutes.
00:28:19Je continue, je ne marche pas.
00:28:22Bonjour.
00:28:27Madame la Présidente, M. le ministre,
00:28:29mes chers collègues,
00:28:31ce budget supplémentaire est un objet législatif
00:28:33encore nouveau et peu connu des Français.
00:28:37C'est peut-être pas grave parce qu'il évite
00:28:39de tout droit nouveau pour les salariés
00:28:40et pour les foyers les plus modestes.
00:28:42Pourtant, je l'ai dit encore ce matin,
00:28:44le capital ne cesse de s'accumuler,
00:28:46mais n'est pas mis à contribution.
00:28:48Et c'est bien pour cela, et ça a été très clair,
00:28:50M. le rapporteur général, qu'il a été légitimement rejeté
00:28:53à l'Assemblée nationale.
00:28:55Le groupe communiste et Canacki votera contre ce projet
00:28:57pour 2 raisons.
00:28:58Tout d'abord, parce qu'il conclut une année budgétaire,
00:29:00alors là, catastrophique pour la France,
00:29:03un exercice qui a accru les déficits,
00:29:05fait exploser les inégalités,
00:29:07mais aussi accéléré la crise de confiance
00:29:08dans la démocratie.
00:29:10Un petit rappel.
00:29:12Le 9 octobre 2024,
00:29:148 jours avant le début des discussions au Parlement,
00:29:18le ministre des Comptes publics assumait avoir besoin
00:29:20du 49-3 pour voter le budget.
00:29:22C'est éclairant.
00:29:24Et ici même, le 30 novembre 2023,
00:29:27lors du vote de la 1re partie du PLF,
00:29:30nous avions dénoncé un budget politiquement insincère.
00:29:33Notre groupe avait alerté aussi concernant
00:29:36un manque de recettes insoutenable
00:29:38et un renforcement de niches fiscales
00:29:40qui accroîtraient comme jamais les déficits publics.
00:29:42Nous avions aussi dénoncé le niveau de la partie recettes
00:29:45votée par la majorité sénatoriale de l'époque.
00:29:48Celle-ci portait bal son nom
00:29:50quand n'y étaient votées que des dépenses
00:29:51en faveur des plus hauts revenus.
00:29:54De 49-3 en 49-3, le gouvernement avait alors fait le choix
00:29:57de contourner le débat parlementaire
00:30:00et d'ignorer les alertes citoyennes, sociales et syndicales
00:30:03sur la situation du pays.
00:30:04Quelques mois plus tard, le 24 février 2024,
00:30:08le gouvernement annonçait sans aucun débat démocratique,
00:30:11allez, une coupe de 10 milliards d'euros
00:30:12dans les services publics.
00:30:14C'était bien la démonstration
00:30:15que les prévisions du gouvernement étaient fausses
00:30:17et que le budget était insincère.
00:30:20Et pourtant, le gouvernement faisait le choix
00:30:22d'affirmer cette orientation libérale,
00:30:24autoritaire et injuste.
00:30:26Reconnaissait que ces coupes dans l'éducation,
00:30:28dans l'hôpital ou dans les retraites
00:30:30ont alors été sévèrement sanctionnées
00:30:32lors des élections européennes et puis législatives.
00:30:36Le gouvernement s'est ainsi entêté à refuser
00:30:37tout budget rectificatif qui aurait pu entériner
00:30:40les choix du vote démocratique des Français
00:30:43et le rejet d'une politique injuste et inégalitaire.
00:30:46Voilà le bilan, enfin plutôt le dépôt de bilan
00:30:49de cette année budgétaire que l'on demande d'approuver.
00:30:52La seule possibilité de résorber la hausse
00:30:54de 58 milliards d'encours de la dette sur un an
00:30:57est donc ce projet de loi de finances de gestion.
00:31:01Un outil pourtant ô combien limité,
00:31:04puisqu'il interdit à la démocratie parlementaire
00:31:07de voter des dispositions fiscales nouvelles.
00:31:11Au final, le déficit est bien à 6,1
00:31:15et c'est déjà un aveu de l'échec de la politique
00:31:17de l'offre et du rissellement,
00:31:19mais aussi de l'hypocrisie des discours sur la dette.
00:31:22J'en viens à la 2e raison.
00:31:23Ce projet acte un besoin de financement
00:31:25de 317 milliards, dont 163 milliards
00:31:27au titre de nos déficits.
00:31:29Quelques missions sont épargnées.
00:31:31La sécurité, qui est grande gagnante,
00:31:33avec 847,5 millions,
00:31:36afin de financer principalement le dépoilement inouï
00:31:38des forces de sécurité en Kanakie.
00:31:41Mais vous proposez un nouvel affaiblissement
00:31:42de l'état des services publics et donc de la cohésion sociale
00:31:45avec plus de 6 milliards de coupes supplémentaires.
00:31:481,2 milliard d'euros pour le plan France 2030.
00:31:51Donc quand même, l'objectif est-il renouveau industriel.
00:31:54Alors on abandonne donc les ouvriers de Michelin,
00:31:56de Sanofi, de Vancourex.
00:31:58898 millions d'autorisations d'engagement
00:32:00sur la mission écologie.
00:32:02697 millions en moins sur la justice.
00:32:04684 millions, pour ne pas dire 685, sur la mission
00:32:08cohésion des territoires et principalement
00:32:10ce qui concerne le logement, alors que 12 millions de familles
00:32:13sont victimes de la crise du logement.
00:32:15Tout cela, pourquoi ?
00:32:16Parce que les recettes fiscales nettes
00:32:18sont inférieures à 24,3 milliards d'euros
00:32:20par rapport aux prévisions de la loi de finances initiales.
00:32:22Et le gouvernement propose d'augmenter
00:32:24de 7,7 milliards d'euros
00:32:26la mission remboursement des grèvements.
00:32:29Cette politique assumée des plus riches
00:32:31sanctionne des travailleurs, les victimes de la crise,
00:32:33autant ceux du service public que ceux
00:32:36d'autres activités comme les agriculteurs.
00:32:38Donc nous voterons contre ce projet
00:32:40et nous appelons à son rejet.
00:32:42Merci.
00:32:43Merci, chers collègues.
00:32:45La parole est maintenant à Mme Gislaine Senet
00:32:47du groupe écologiste Solidarité et territoire.
00:32:52Et ce, pour 5 minutes.
00:32:59Vous ne devriez pas me l'offrir.
00:33:06Madame la présidente, M. le ministre, chers collègues.
00:33:09Ce projet de loi de finances de fin de gestion
00:33:11est le 2e du genre présenté au Parlement
00:33:13suite à la modification en 2021
00:33:16de la loi organique relative aux lois de finances,
00:33:18la fameuse LOLF.
00:33:20Cette évolution émane d'une initiative parlementaire
00:33:22dont vous êtes l'auteur, M. Saint-Martin.
00:33:25Elle est cohérente avec la ligne politique
00:33:27portée par les gouvernements du président de la République
00:33:30depuis 2017.
00:33:31On peut ajuster les dépenses,
00:33:33mais surtout ne pas toucher aux recettes.
00:33:35Sans tirer de 1er bilan de cette révision,
00:33:37c'est bien son défaut majeur, M. le ministre.
00:33:40L'an dernier, les recettes fiscales de l'impôt sur le revenu
00:33:42ont été surestimées à près de 8 milliards
00:33:45à moins de 2 mois de la fin de l'exercice.
00:33:47Les ministres de l'époque le savaient
00:33:49et un projet de loi de fin de gestion
00:33:51aurait dû être l'occasion de redresser la barre
00:33:53et d'ajuster aussi les recettes.
00:33:55Il n'en fut rien.
00:33:57Pour 2024, c'est pire.
00:33:58Les privations de recettes entre le PLF et le PLFG
00:34:01montrent un décrochage de l'ordre de 24,3 milliards,
00:34:04dont 14 milliards sur l'impôt sur les sociétés.
00:34:07Or, les 2 seules variables d'ajustement sont ici
00:34:10les coupes dans les dépenses et la dette.
00:34:13Nous le savons maintenant.
00:34:15Le PLF 2024 était insincère.
00:34:17Dès le mois de février,
00:34:18la publication du décret d'annulation des crédits,
00:34:21la détérioration brutale du sol public,
00:34:23nécessitait un projet de loi de finances rectificative.
00:34:26En dehors des soutiens du président de la République
00:34:29et encore, puisque Bruno Le Maire en réclamait un lui-même,
00:34:33chacun convenait qu'il n'y avait pas d'alternative,
00:34:35y compris vos nouveaux alliés de la majorité sénatoriale.
00:34:38Votre rapport sur ce PLFG, le rapporteur général,
00:34:41ne dit pas autre chose, mais il n'écoute pas.
00:34:45Le déficit a explosé sous nos yeux
00:34:47parce qu'aucun gouvernement n'a eu cette année
00:34:49la lucidité de traiter le sujet des recettes
00:34:52et des dépenses fiscales.
00:34:54Le texte présenté aujourd'hui ne change rien à cela
00:34:56parce qu'il aurait été techniquement pas pensé
00:34:58pour traiter le volet recettes.
00:35:01La vision dogmatique de l'économie
00:35:02avec pour seul horizon la politique de l'offre
00:35:04en arrive à déstabiliser jusqu'à vos alliés du parti Les Républicains.
00:35:08Même pour eux, l'ampleur des dépenses fiscales non compensées
00:35:12semble excessive.
00:35:14D'autant que ce projet de loi de finances de fin de gestion
00:35:16confirme l'échec économique,
00:35:17mais aussi et surtout la catastrophe financière
00:35:20de cet entêtement.
00:35:226,1% de déficit hors période de crise,
00:35:26163 milliards d'euros,
00:35:28alors même que tous les leviers de réduction
00:35:31des dépenses possibles ont été actionnés
00:35:34entre décret d'annulation de crédit,
00:35:36gel et surgel, et désormais confirmé par ce texte.
00:35:39Les politiques publiques sacrifiées, nous le savons,
00:35:41sont celles qui préparent l'avenir,
00:35:42celles qui sont susceptibles de garantir
00:35:44les conditions d'habitabilité de notre planète
00:35:47et notre capacité de vivre ensemble en faisant société.
00:35:50Ce sont l'écologie, la transition écologique,
00:35:52la prévention des risques et l'adaptation de notre territoire
00:35:55aux effets des dérèglements climatiques,
00:35:57comme à chaque fois, la rénovation thermique des logements
00:35:59et le droit d'être logé et logé dignement.
00:36:02Le travail, notamment pour les politiques en faveur
00:36:05des personnes les plus éloignées de l'emploi
00:36:06dans un contexte de recrudescence du chômage,
00:36:08la recherche publique et l'enseignement supérieur,
00:36:11les aides publiques de développement.
00:36:13La lecture des ouvertures de crédit est révélatrice
00:36:15d'une défaillance forte de l'Etat dans sa trajectoire budgétaire.
00:36:19La France sait depuis 2017 qu'elle sera payée haute
00:36:21des Jeux olympiques et paralympiques en 2024.
00:36:24Et ce n'est que la présente loi de finances de fin de gestion
00:36:26que vous ouvrez les crédits supplémentaires
00:36:28nécessaires à la sécurisation de l'événement
00:36:31qu'elle manque d'anticipation.
00:36:33Sur la question de la nouvelle Calais-Denis-Kanaki,
00:36:35on ne peut que regretter l'évolution de la situation
00:36:38sur place en 2024.
00:36:40Cette situation, disons-le, résulte en grande partie
00:36:42du manque d'écoute et de l'incapacité du chef de l'Etat
00:36:44à mener efficacement à terme
00:36:46le processus de décolonialisation.
00:36:49Il est d'autant plus navrant que les ressources
00:36:52actuellement mobilisées pour le maintien de l'ordre
00:36:54auraient pu être mieux employées à réduire
00:36:56des inégalités persistantes entre les Kanaks,
00:36:59les Kaldosh et les autres communautés.
00:37:01Quant au coût de la dissolution de l'Assemblée nationale,
00:37:04qui a dû également être supportée sans compensation
00:37:06par les collectivités, le président emporte
00:37:09l'entière responsabilité.
00:37:11Sur le volet des collectivités, justement, le compte n'y est pas.
00:37:13Nous ne pouvons que déplorer de ne pas trouver
00:37:15dans ce texte la compensation des décisions de l'Etat
00:37:18sur les départements, notamment l'extension du Ségur
00:37:21aux professionnels du secteur sanitaire, social
00:37:23et médico-social, et la revalorisation du RSA.
00:37:27Il en est de même pour le fond vert.
00:37:29Ce PLFG aurait enfin pu permettre d'adopter
00:37:33des dispositifs d'urgence pour nos nombreux compatriotes
00:37:36touchés cette année encore par des catastrophes dites naturelles.
00:37:39Ce n'est pas le cas. Nos amendements permettront
00:37:41de mettre en avant ces manques sans grand espoir
00:37:43d'un rééquilibrage.
00:37:45Nous sommes, en effet, lucides à l'issue de ces débats.
00:37:49Pour conclure, le groupe écologie, solidarité et territoire
00:37:52votera contre ce projet de loi de finances
00:37:55et de fin de gestion qui conforte la trajectoire prise
00:37:57par le gouvernement avant les élections législatives.
00:38:01Continuer les dépenses fiscales non compensées et sans limites
00:38:04et ne réduire les déficits qu'en actionnant le levier
00:38:06de la réduction des dépenses publiques dirigées
00:38:08vers les services publics et la préparation
00:38:11de notre avenir climatique et social.
00:38:13Je vous remercie.
00:38:15Merci, chers collègues.
00:38:16La parole est maintenant à Mme Isabelle Bricquet
00:38:19du groupe socialiste, écologiste et républicain
00:38:23pour 9 minutes.
00:38:25...
00:38:42Madame la présidente, M. le ministre,
00:38:45M. le président de la Commission des finances,
00:38:47M. le rapporteur général, mes chers collègues.
00:38:50Que dire ?
00:38:52Difficile, en effet, de trouver l'adjectif adéquat
00:38:55pour qualifier ce texte.
00:38:57Inquiétant, surréaliste, désastreux.
00:39:00En tout cas, inédit.
00:39:03Présenté comme un simple ajustement technique,
00:39:06le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
00:39:09est en réalité le révélateur des carences et des erreurs
00:39:12de la politique budgétaire de l'exécutif
00:39:15de ces dernières années.
00:39:17Depuis 7 ans, les gouvernements successifs
00:39:20ont tous fait le choix de sacrifier les recettes fiscales
00:39:24sur l'autel de l'idéologie néolibérale,
00:39:27affaiblissant ainsi les capacités de l'Etat
00:39:29à faire face aux différentes crises.
00:39:32Les réductions d'impôts mises en oeuvre depuis 2017
00:39:36ont engendré un manque à gagner global
00:39:38d'environ 62 milliards par an.
00:39:42Cette diminution des ressources fiscales
00:39:45a eu plusieurs conséquences notables.
00:39:48Premièrement, une augmentation marquée de la dette publique
00:39:51en l'absence de réduction à due proportion des dépenses.
00:39:54Ces baisses ont été financées par un recours accru à l'emprunt.
00:39:59Ainsi, la dette publique française
00:40:02a franchi la barre des 3 100 milliards d'euros,
00:40:05représentant environ 112 % du PIB en 2024,
00:40:11soit une augmentation de 14 points de PIB par rapport à 2017.
00:40:16Deuxièmement, une aggravation des déficits budgétaires,
00:40:20la perte de recettes fiscales
00:40:22ayant mécaniquement conduit à les creuser.
00:40:25Alors qu'il était en baisse avant la pandémie de Covid-19,
00:40:31le déficit a atteint aujourd'hui...
00:40:34a atteint, pardon, des niveaux records en 2020,
00:40:378,9 % du PIB,
00:40:39et reste aujourd'hui très préoccupant,
00:40:42se situant autour de 6,1 en 2024,
00:40:46alors que la loi de finances initiale tablait sur 4,4 %.
00:40:51Il s'agit là d'une dégradation d'une ampleur exceptionnelle
00:40:55hors période de crise.
00:40:58Mais ne nous y prenons pas.
00:41:00Ce n'est pas qu'une question de chiffres.
00:41:02C'est une question de vision, de choix politiques
00:41:05et de respect envers le Parlement et les Françaises et les Français.
00:41:10Ce débat dépasse les frontières de l'arithmétique budgétaire.
00:41:14Il touche au coeur même de la justice sociale
00:41:17et de la soutenabilité économique de notre pays.
00:41:20Cette situation est la conséquence directe
00:41:23d'une politique marquée par des prévisions irréalistes
00:41:26et des décisions irresponsables.
00:41:29Dès décembre 2023,
00:41:31le gouvernement disposait de notes internes alarmantes
00:41:34sur la dégradation des finances publiques.
00:41:37Pourtant, aucune mesure corrective sérieuse n'a été prise.
00:41:42Pire encore, les responsables gouvernementaux
00:41:45ont maintenu les prévisions optimistes
00:41:47qu'ils savaient irréalistes.
00:41:50Avec la mission d'information
00:41:52sur le dérapage de nos finances publiques,
00:41:54le président de la Commission des finances
00:41:56et le rapporteur général décrivent parfaitement la situation.
00:42:01Un pari politique risqué, combiné,
00:42:03indéni des réalités économiques et budgétaires.
00:42:08Face à une situation budgétaire critique,
00:42:11le gouvernement aurait dû présenter
00:42:14un projet de loi de finances rectificative
00:42:16dès le 1er semestre 2024,
00:42:18comme le groupe socialiste le sollicitait alors.
00:42:22Un tel texte aurait permis
00:42:25d'engager les ajustements nécessaires
00:42:27pour contenir le déficit.
00:42:29Au lieu de cela, l'exécutif a préféré utiliser
00:42:33des décrets d'annulation accélérés,
00:42:35privant le Parlement de son rôle de contrôle et de décision.
00:42:39Ce mépris envers le Parlement
00:42:41est un affront à la représentation nationale.
00:42:44D'ailleurs, il est profondément préoccupant
00:42:47de constater le mépris affiché par d'ex-ministres,
00:42:51voire premiers ministres,
00:42:53à l'égard du travail rigoureusement mené
00:42:56par le président Claude Reynal
00:42:57et le rapporteur général Jean-François Husson.
00:43:01Ces anciens ténors du gouvernement
00:43:03ont qualifié le rapport de la Commission des finances
00:43:06de réquisitoires d'opposants politiques
00:43:08truffés de mensonges.
00:43:10Cette réaction est non seulement injustifiée,
00:43:14mais elle témoigne surtout de leur fébrilité
00:43:18et de leur volonté de discréditer le rôle d'une assemblée
00:43:21qui a le défaut de ne pas être d'accord avec eux.
00:43:27Le rapport sénatorial repose sur des données factuelles
00:43:31et des analyses précises,
00:43:32loin des déclarations péremptoires.
00:43:36Ceci étant dit, un projet de loi de finances rectificative
00:43:40n'était pas seulement nécessaire, il était indispensable,
00:43:45non seulement pour maîtriser les dépenses,
00:43:48mais aussi pour explorer de nouvelles recettes fiscales
00:43:52en évitant les demi-mesures du gouvernement.
00:43:56Schématiquement, la France fait face à un mur de financement,
00:44:02tant pour porter les investissements
00:44:04que pour assurer son fonctionnement quotidien.
00:44:07Pour reprendre l'expression de l'économiste Michael Zemmour,
00:44:11la logique du gouvernement est marquée
00:44:14par ce que l'on pourrait qualifier
00:44:15de néolibéralisme de la stagnation.
00:44:20La logique austéritaire qui sous-tend ce PLFG
00:44:24est non seulement injuste, mais aussi contre-productive.
00:44:28Investir dans la transition écologique,
00:44:30renforcer nos services publics,
00:44:33voilà ce qui stimulerait l'économie
00:44:35tout en préparant notre pays aux défis de demain.
00:44:39A l'inverse, persister dans cette logique d'austérité
00:44:43ne fera qu'aggraver les fractures sociales et territoriales.
00:44:48Mes chers collègues, ce PLFG n'est pas un simple texte technique.
00:44:55Il symbolise une politique budgétaire et fiscale
00:44:58à la fois injuste et inefficace.
00:45:02Malgré l'amendement sur la lavoirie communale
00:45:05du rapporteur général,
00:45:07dont je tiens à saluer la persévérance à ce sujet,
00:45:11c'est pour la voirie,
00:45:12nous ne pouvons pas enteriner les décisions
00:45:15qui, à notre sens, ne prennent pas suffisamment en compte
00:45:19l'intérêt général.
00:45:22Vous l'avez compris, le groupe socialiste votera contre
00:45:26ce projet de loi de finances de fin de gestion,
00:45:29sauf à ce que nos débats conduisent à une évolution majeure de ce texte.
00:45:34Je vous remercie.
00:45:35Merci, chers collègues.
00:45:37La parole est maintenant à M. Jossois Hochar
00:45:40pour les non-inscrits, pour trois minutes.
00:45:54Madame la présidente, M. le ministre, chers collègues,
00:45:57lors de la passation de pouvoir entre l'ancien et le nouveau ministre de l'économie,
00:46:01M. Armand s'était estimé heureux, je cite,
00:46:03d'hériter un tel bilan.
00:46:05Le bilan, nous l'avons cet après-midi devant nous,
00:46:07et les Français en subissent aujourd'hui les conséquences.
00:46:10L'étude de ce projet de loi de fin de gestion laisse pantois.
00:46:13Le déficit, comme nous l'avons déjà suffisamment souligné,
00:46:15s'est dramatiquement creusé,
00:46:17atteignant près de 50 milliards d'euros en une seule année,
00:46:19et cela sans qu'aucune crise majeure
00:46:21ni retournement soudain de l'économie ne soit venu justifier une telle dégradation.
00:46:24Lors de l'étude du projet de loi de finances pour 2024,
00:46:27nous avions alerté à l'Assemblée nationale
00:46:29et ici au Sénat sur les prévisions optimistes,
00:46:32oserais-je dire irresponsables, du gouvernement.
00:46:35Durant l'année passée, le groupe Rassemblement national à l'Assemblée
00:46:37avait déposé une motion de censure contre le gouvernement d'alors,
00:46:40qui se refusait à engager une loi de finances rectificative,
00:46:43apeurée par la perspective des routes électorales perdues d'avance,
00:46:48engoncée dans des vanités et des ambitions personnelles.
00:46:50Le gouvernement Attal n'avait rien fait
00:46:52pour engager la reprise en main de nos comptes.
00:46:54Certes, un décret d'annulation de près de 10 milliards d'euros avait été décidé,
00:46:59mais celui-ci a vite été englouti par l'ampleur de votre dérapage.
00:47:02Cette situation me pousse à rappeler une anecdote historique.
00:47:05Il y a dix ans, le nouveau gouvernement grec
00:47:08découvrait les maquillages comptables laissés par son prédécesseur.
00:47:11Confronté à une situation critique, il lançait sans le vouloir
00:47:14son pays dans la plus grave financière et politique de son histoire,
00:47:17exposant aussi les faiblesses congénitales de la zone euro.
00:47:20À l'époque, Athènes proclamait « Nous ne sommes pas l'Argentine ».
00:47:23Aujourd'hui, vous adoptez le même déni,
00:47:25affirmant que nous ne sommes pas encore dans la situation grecque,
00:47:28alors même que nous empruntons déjà à un taux plus élevé qu'elle.
00:47:31Ces parallèles sont troublants et inquiétants.
00:47:34J'en veux pour preuve les chiffres édifiants
00:47:36de la baisse des prélèvements obligatoires.
00:47:37Rien que pour l'impôt sur les sociétés,
00:47:39le gouvernement tablait selon ses propres chiffres
00:47:41sur un remboursement de 72 milliards d'euros.
00:47:43Résultat, il n'en a reçu que 57 milliards.
00:47:45Lors des travaux de la mission d'information de la commission des finances
00:47:48sur la dérive des comptes publics,
00:47:50tous les intervenants ont tenté de justifier cette contre-performance
00:47:53en invoquant une prétendue nouvelle élasticité des recettes fiscales
00:47:56à la croissance.
00:47:57Ils affirment qu'il était impossible de l'anticiper,
00:47:59que tout avait été fait dans les règles,
00:48:01mais que des circonstances imprévues
00:48:02ont empêché d'atteindre les objectifs fixés.
00:48:05Cette justification malhabile ne saurait tromper personne.
00:48:08Face à la dérive volontairement occultée des comptes publics,
00:48:11entreprises et ménages renoncent à investir.
00:48:13De plus, la situation économique apparaît en réalité
00:48:16bien plus dégradée que le gouvernement le pensait.
00:48:18Les Français entendent déjà résonner l'écho des plans sociaux,
00:48:21de Michelin aux usines de foie gras du Périgord,
00:48:23en passant par ArcelorMittal dans le Nord.
00:48:25Le chômage refait lentement surface et avec lui, son lot de malheur.
00:48:29Mes chers collègues, nous ne pouvons donner notre quitus
00:48:31à un projet de loi actant les illusions et les mensonges économiques
00:48:34du gouvernement et ne proposant que des économies éparses
00:48:37ou des reports importants qui grèveront encore le budget l'année prochaine.
00:48:40Des recettes fiscales en chute libre, des dépenses imprévues,
00:48:43des reports compromettant l'avenir
00:48:44et une opacité coupable sur la réalité budgétaire,
00:48:47tout cela impose que nous ne votions pas ce texte.
00:48:49Je vous remercie.
00:48:50Je vous remercie.
00:48:52La parole est maintenant à madame Vanina Paoli-Gagin
00:48:54pour le groupe Les Indépendants, pour 5 minutes.
00:49:05Madame la présidente, monsieur le ministre,
00:49:08monsieur le président de la Commission,
00:49:09monsieur le rapporteur général, mes chers collègues.
00:49:13Ce texte nous fait entrer dans une sorte de faille spatio-temporelle.
00:49:16Le passé et l'avenir se télescopent brutalement.
00:49:20Ce matin, nous nous projetions vers le futur
00:49:22en entamant la discussion générale du projet de loi de finances
00:49:25pour 2025,
00:49:27et dans un instant, nous commencerons à en discuter les articles.
00:49:30Dans l'intervalle, nous repartons vers le passé
00:49:33pour clore les comptes de l'exercice écoulé.
00:49:36Ce projet de loi de finances de fin de gestion 2024
00:49:40dresse le constat d'un triple échec collectif.
00:49:44Un échec dans le redressement de nos comptes publics,
00:49:47un échec dans les prévisions macroéconomiques
00:49:51et un échec lié à la configuration politique
00:49:54à l'Assemblée nationale.
00:49:56Un échec dans le redressement de nos comptes, d'abord.
00:49:58Cela a été dit avec un déficit de 6,1% du PIB
00:50:02et une dette à 112% du PIB.
00:50:04La France se trouve aujourd'hui dans une situation déplorable.
00:50:09Cela s'explique d'abord et surtout
00:50:12par un demi-siècle de légèreté budgétaire
00:50:14où le Parlement a cessé de croire qu'il est sain
00:50:17et même rationnel de voter un budget équilibré.
00:50:21Pire, il s'est même convaincu que notre économie s'en portait mieux
00:50:25et se portait mieux si nous nous en détions sans limite.
00:50:29Cette logique est aux finances publiques
00:50:31ce que la consommation débridée est à la préservation de la planète.
00:50:35De même qu'un modèle de consommation infini
00:50:37dans un monde aux ressources finies est un contresens,
00:50:41un modèle d'endettement infini dans un pays
00:50:43à la démographie déclinante et à la croissance morose
00:50:46est juste une absurdité.
00:50:49OK, boomer, diraient mes enfants.
00:50:50Moi, j'ai envie de dire plutôt KO, boomer.
00:50:53Il faut changer de logiciel, il faut changer de culture,
00:50:56il faut changer de méthode.
00:50:58La génération qui exigera de ses responsables politiques
00:51:01qu'ils votent des budgets à l'équilibre est-elle déjà née ?
00:51:04Je l'ignore. En tout cas, je l'espère vivement.
00:51:07En attendant, si nous voulons redresser nos comptes,
00:51:09il est urgent de retrouver un horizon de projection souhaitable
00:51:14en dehors du matraquage fiscal et de la dépense à gogo.
00:51:18Un échec dans les prévisions macroéconomiques, ensuite.
00:51:21Le déficit public, cela a été rappelé,
00:51:23a dérapé de plus d'un point de PIB
00:51:25depuis l'adoption du projet de loi de finances initial.
00:51:28À qui la faute ?
00:51:30Le rapporteur général et le président
00:51:32de notre commission des finances ont conduit des travaux
00:51:34pour identifier les failles dans la chaîne de responsabilité.
00:51:39Mais au-delà de la mise en cause de telle ou telle personne,
00:51:42j'espère surtout que ces travaux permettront de formuler
00:51:45des propositions systémiques
00:51:47pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent.
00:51:50À mon sens, c'est surtout l'inflation qui est en cause.
00:51:54L'inflation qui nous fait perdre la raison
00:51:56et qui nourrit nos démons.
00:51:58Les prix augmentent, vite, dépensons plus
00:52:01pour protéger nos particuliers, pour protéger nos entreprises.
00:52:04De toute façon, les recettes augmenteront à due concurrence
00:52:07et le déficit rapporté à la richesse produite
00:52:09n'explosera pas.
00:52:11Encore raté, l'augmentation des recettes
00:52:13n'a pas suivi celle des dépenses et nous voilà renvoyés
00:52:16à notre incapacité à nous focaliser
00:52:18sur la réduction de notre déficit public.
00:52:22Il faut dire que la responsabilité budgétaire
00:52:24n'a pas vraiment le vent en poupe.
00:52:26Les démagogues à l'extrême gauche comme à l'extrême droite
00:52:29promettent tout à la fois de baisser les impôts,
00:52:32d'augmenter les dépenses et de réduire le déficit.
00:52:36Ce sont eux qui ont rejeté ce projet de loi de fin de gestion
00:52:38pour 2024.
00:52:40Ils excellent dans la critique,
00:52:41mais ne proposent rien pour améliorer la situation.
00:52:45C'est le troisième et dernier échec collectif que j'évoquais.
00:52:48La tentation populiste n'a jamais été aussi forte
00:52:52dans notre pays.
00:52:53Pour tenter d'apporter une solution structurelle
00:52:55à ce triple échec, je vous ai proposé, mes chers collègues,
00:52:58de changer de méthode en renforçant la programmation pluriannuelle.
00:53:03Cette option n'a pas prospéré, je le déplore.
00:53:05Peut-être n'est-elle pas la bonne.
00:53:07En tout cas, je reste convaincue
00:53:10qu'il n'est pas possible de continuer ainsi très longtemps.
00:53:13En attendant, notre groupe des indépendants
00:53:16votera bien évidemment en faveur de ce budget de fin de gestion,
00:53:19parce qu'il ouvre des crédits pour éteindre le feu social
00:53:22et économique qui a pris en Nouvelle-Calédonie
00:53:25et qui menace notre unité nationale,
00:53:28parce qu'il ouvre des crédits pour payer les primes aux agents
00:53:30qui ont assuré la sécurisation des Jeux olympiques
00:53:33et paralympiques.
00:53:35Ils ont contribué au rayonnement de la France
00:53:37dans le monde entier.
00:53:38Nous le leur devons.
00:53:40Parce que ce budget ouvre des crédits pour nos forces armées,
00:53:44elles viennent en appui à nos amis ukrainiens,
00:53:46il ne faut pas l'oublier,
00:53:47qui doivent pouvoir compter sur notre soutien
00:53:49alors que la Russie réhausse l'intensité de ses frappes
00:53:52sur leur sol.
00:53:55Et qu'elle menace la démocratie en Europe.
00:53:57Voilà pour 2024.
00:53:59Nous avons vraiment hâte de tourner la page
00:54:01pour nous lancer avec détermination et sans résignation
00:54:04dans le budget pour 2025.
00:54:06Je vous remercie.
00:54:07Merci, chers collègues.
00:54:09La parole est maintenant à M. Stéphane Sautarel
00:54:11pour le groupe Les Républicains.
00:54:14Et ce, pour 8 minutes.
00:54:25Madame la Présidente, M. le ministre,
00:54:27M. le président de la Commission des finances,
00:54:29M. le rapporteur général, mes chers collègues,
00:54:33nous examinons donc le projet de loi de finances
00:54:35de fin de gestion pour 2024, rejeté par l'Assemblée nationale,
00:54:39et c'est pourtant un texte nécessaire,
00:54:41comme cela a été rappelé.
00:54:43Je vais être un peu plus sévère que ce matin dans mes propos,
00:54:47même si je me réjouis de l'inflexion
00:54:48qu'offre enfin ce texte.
00:54:51Ce PLFG 2024 s'inscrit en effet entre testament et promesse.
00:54:56Le testament, d'abord.
00:54:57Le testament d'une gouvernance passée
00:55:00qui n'a ni su anticiper ses ressources,
00:55:02ni su freiner ses dépenses.
00:55:05Ce testament présente un coût des frais de succession
00:55:07particulièrement élevé pour le gouvernement actuel,
00:55:11mais surtout pour la nation et pour les Français.
00:55:13Une dégradation de 1,7 point du déficit public,
00:55:16soit un glissement de 50 milliards d'euros
00:55:18par rapport à la prévision initiale.
00:55:21L'impasse de 41 milliards d'euros sur les recettes publiques.
00:55:25Je ne vais pas égrener ici la liste des recettes fiscales,
00:55:28en particulier qui affiche une moins-value.
00:55:31Et si nous tenons pendant une croissance de 1,1,
00:55:34inférieure aux prévisions de l'ancien gouvernement,
00:55:38mais conforme aux estimations des principaux instituts,
00:55:41c'est grâce à l'investissement public et au commerce extérieur,
00:55:45et non, comme à l'accoutumée,
00:55:46grâce au moteur de la consommation en berne.
00:55:50On peut à ce titre regretter, et c'est un euphémisme,
00:55:53l'absence de collectif budgétaire au printemps,
00:55:56qui marque une rupture démocratique
00:55:57que nul ne saurait accepter.
00:56:00Face aux prévisions de recettes erronées,
00:56:01visiblement insincères,
00:56:03auxquelles s'ajoute une insuffisance de freinage de la dépense,
00:56:06malgré quelques expédiants de régulation budgétaire,
00:56:09nous devons agir en responsabilité, à la fois dans l'urgence,
00:56:12mais aussi en s'inscrivant dans l'anticipation
00:56:15pour préparer les nécessaires réformes structurelles.
00:56:18Soit Bercy a encore beaucoup plus de pouvoir qu'on ne l'imagine,
00:56:21soit le politique a failli.
00:56:23Les deux hypothèses sont tout aussi inquiétantes l'une que l'autre.
00:56:26Quoi qu'il en soit, les gouvernants,
00:56:27qui se sont succédés depuis 2022,
00:56:30ont mis en péril l'avenir de notre pays,
00:56:32et, pire encore peut-être,
00:56:33ont provoqué la crise démocratique que nous connaissons.
00:56:37La mission d'information sur la dégradation des finances,
00:56:39conduite par notre commission des finances,
00:56:41sous la aulette de son président, Claude Reynal,
00:56:43et du rapporteur général Jean-François Husson,
00:56:45a présenté ses conclusions accablantes il y a quelques jours.
00:56:49Après les avoir remerciées pour leurs travaux,
00:56:51je veux m'y arrêter un instant,
00:56:52tant l'irresponsabilité budgétaire
00:56:54dont ont fait preuve les gouvernements en place
00:56:57d'octobre 23 à septembre 24 est grave,
00:57:00et tant le Parlement a été, au cours de toute cette période,
00:57:03ignoré.
00:57:05Il est désormais avéré que le gouvernement connaissait
00:57:08l'état critique des finances publiques dès décembre 2023.
00:57:12Il aurait donc dû réagir vigoureusement,
00:57:13et il ne l'a pas fait.
00:57:15Le fort risque de dégradation des recettes
00:57:17par rapport à la prévision était même identifié
00:57:20dès le 30 octobre 2023.
00:57:24Et le double discours des ministres Le Maire et Cazenave est patent.
00:57:28Au premier semestre 2024,
00:57:30le gouvernement et le président de la République
00:57:32ont donc refusé de présenter un projet de loi
00:57:34de finances rectificatives,
00:57:36pourtant seul à même de redresser la situation
00:57:38d'après le ministre des Finances lui-même.
00:57:41C'est une faute.
00:57:43Au total, rappelons-le, le projet de loi de finances
00:57:45de fin de gestion pour 2024 prévoit un écart en recettes
00:57:49par rapport aux prévisions du PLF pour 2024
00:57:51de 41,5 milliards d'euros,
00:57:54dont 22,6 milliards d'euros
00:57:56proviennent d'un point de départ plus dégradé que prévu
00:57:59du fait des résultats de 2023.
00:58:02Le gouvernement a pris des demi-mesures
00:58:04pas toujours assumées et sans doute justifiées
00:58:06par des calculs politiques de courte vue.
00:58:10Avec le pari de la dissolution,
00:58:12pour lequel l'histoire sera sans doute cruelle,
00:58:14l'exécutif a laissé filer le déficit au-delà de 6% pour 2024
00:58:19et à près de 7% en tendance en 2025 si rien n'était fait.
00:58:23C'est irresponsable et pourtant c'est peut-être l'impossibilité
00:58:27de construire un budget 2025
00:58:28qui a conduit à cette dissolution coupable.
00:58:32Comment aujourd'hui les anciens responsables
00:58:34peuvent vous mettre en cause, monsieur le ministre,
00:58:37et l'ensemble du gouvernement, mettre en cause leurs successeurs ?
00:58:40C'est unique.
00:58:41On sait que votre tâche est immense et que le budget 2025
00:58:44s'apparente à un budget impossible.
00:58:46On a commencé à en débattre ce matin même
00:58:49et pourtant ils portent une promesse,
00:58:51compressant déjà dans ce PLFG.
00:58:53J'en viens donc à la promesse.
00:58:55Ce PLFG constitue en effet aussi une promesse
00:58:59que nous n'avions pas connue depuis longtemps.
00:59:02La promesse d'un nouveau chemin, d'une sincérité budgétaire,
00:59:05d'un freinage de la dépense.
00:59:07Mais bien sûr, ce chemin sera long
00:59:09et la première marche proposée en 2025 est haute,
00:59:12mais nécessaire si nous voulons retrouver notre crédibilité
00:59:15sur la scène internationale et garantir notre souveraineté.
00:59:20Ce PLFG est un premier marchepied
00:59:23avec un niveau de dépense de l'Etat inférieur
00:59:25à la loi de finances initiale
00:59:27et à la loi de programmation des finances publiques.
00:59:29Pour preuve, et je ne vais pas là non plus les égrener,
00:59:32les diminutions de crédits portent sur la majorité
00:59:34d'émissions du budget général,
00:59:36tout en permettant l'accomplissement des missions
00:59:39jusqu'à la fin de l'année.
00:59:41Hors remboursement et dégrèvement,
00:59:44le montant des crédits annulés
00:59:46est supérieur de 1,9 milliard d'euros
00:59:48à celui des crédits ouverts.
00:59:50C'est la 1re fois depuis 2019
00:59:53que le collectif budgétaire de fin d'année
00:59:55présente des économies par rapport au PLF initial.
00:59:5910 missions connaissent des ouvertures nettes
01:00:01et 23 missions des annulations nettes en crédit de paiement.
01:00:06Je m'arrête toutefois un instant sur la mission sécurité,
01:00:09qui bénéficie de la plus forte pendant hausse des crédits,
01:00:13plus 824,4 millions d'euros,
01:00:15et cela a raison pour répondre à différents enjeux.
01:00:18Cela a été rappelé, notamment face à la situation
01:00:20que nous connaissons en Nouvelle-Calédonie.
01:00:22Néanmoins, laissez-moi m'étonner, pour ne pas dire plus,
01:00:26de l'incapacité de notre pays à honorer les loyers
01:00:28de nos gendarmeries auprès des bailleurs sociaux
01:00:31ou des communes.
01:00:32Heureusement, cela va être modifié,
01:00:34et cette mesure justifierait à elle seule le vote de ce PLFG.
01:00:39Mais là aussi, quel herrement de gestion !
01:00:41Quelle insincérité !
01:00:43La charge locative ancienne est une charge certaine.
01:00:47Un ménage, une entreprise, une collectivité
01:00:49qui ne l'intégrerait pas dans son budget
01:00:51serait sanctionné, rappelé à l'ordre.
01:00:53Mais l'Etat, d'un monde liquide, se l'était autorisé.
01:00:57Nous allons y remédier par notre vote, et je m'en réjouis.
01:01:01Face à un déficit budgétaire abyssal et historique fin 2024,
01:01:05dont les gouvernements précédents portent seul la responsabilité,
01:01:09un déficit subi par le Parlement et les Français,
01:01:13qui présente aujourd'hui un véritable risque
01:01:16de crise démocratique et institutionnelle,
01:01:18la nécessité de mesures de redressement
01:01:21conjuguant courage, responsabilité, rigueur,
01:01:24mais aussi espoir, et bien sûr, certaines.
01:01:28Vous vous y engagez, et nous voulons vous y aider,
01:01:32parce qu'il y va de l'intérêt général,
01:01:34de la place de la France, de l'avenir des Français.
01:01:37C'est la raison pour laquelle notre groupe adoptera
01:01:39ce PLFG amendé, même si ce n'est qu'un 1er pas,
01:01:42mais qui constitue enfin une 1re inflexion.
01:01:46Je vous remercie.
01:01:47Merci, chers collègues.
01:01:48La parole est maintenant à M. Georges Pastian,
01:01:51du groupe du Rassemblement des démocrates progressistes
01:01:55et indépendants, pour 7 minutes.
01:02:09Madame la présidente,
01:02:12messieurs les ministres,
01:02:14M. le président de la Commission des finances,
01:02:16M. le rapporteur général, mes chers collègues,
01:02:19l'examen du présent projet de loi de fin de gestion
01:02:23nous permet de dresser un bilan presque complet
01:02:27de la situation budgétaire pour l'année 2024,
01:02:29qui touche à sa fin.
01:02:32Il nous impose également un exercice d'introspection.
01:02:36En 1er lieu, certains indicateurs
01:02:40traduisent une dynamique économique maîtrisée.
01:02:43La croissance économique, bien que modérée,
01:02:46demeure positive, avec une progression de 1,1% du PIB.
01:02:51Le taux des prélèvements obligatoires diminue,
01:02:5342,8% en 2024, contre 43,2% en 2023.
01:02:59L'inflation a été contenue à 2,1%, contre 4,9% en 2023.
01:03:05Et les dépenses publiques s'établiront
01:03:06à un niveau inférieur de 6 milliards d'euros
01:03:09aux prévisions de la loi de finances initiales pour 2024.
01:03:13Cependant, l'année 2024 marque également
01:03:17une dégradation préoccupante de notre déficit public.
01:03:21Initialement estimé à 4,4% du PIB,
01:03:25celui-ci devrait finalement atteindre 6,1%.
01:03:29Cette évolution n'est pas le résultat
01:03:30d'une dérive des dépenses,
01:03:32mais s'explique principalement par des recettes fiscales
01:03:36inférieures de 24,3 milliards d'euros
01:03:38par rapport aux prévisions.
01:03:41Un rapport de l'Inspection générale des finances
01:03:43publié en juillet 2024 éclaire ces difficultés.
01:03:48Il souligne que l'année 2023 a été marquée
01:03:50par des dynamiques atypiques.
01:03:52L'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB,
01:03:56qui mesure la croissance des prélèvements
01:03:58en rapport avec celle du PIB,
01:04:00a atteint une valeur de 0,42,
01:04:02bien inférieure à sa moyenne de longue période proche de 1.
01:04:06Cette faiblesse, la deuxième plus basse depuis 1991,
01:04:11reflète les effets conjugués d'une inflation élevée
01:04:14liée à la crise énergétique de 2022
01:04:17et du net ralentissement de la croissance
01:04:19de la masse salariale en fin d'année.
01:04:21L'IGF souligne ainsi la difficulté
01:04:25à anticiper les évolutions atypiques.
01:04:28Dans ce contexte, le groupe RDPI
01:04:31soutient pleinement les travaux menés par le Parlement
01:04:33et le gouvernement pour améliorer la fiabilité
01:04:36des prévisions économiques et budgétaires.
01:04:39Nous saluons en particulier la mise en place,
01:04:41sous l'égide des ministres Armand et Saint-Martin,
01:04:44d'un comité scientifique indépendant
01:04:46destiné à renforcer le pilotage des prévisions économiques
01:04:50et à mieux informer le Parlement.
01:04:52Bien que nous ne partagions pas toutes les conclusions
01:04:54de la mission d'information
01:04:56concernant la dégradation du déficit,
01:04:59nous adhérons pleinement à son appel
01:05:00en faveur d'une meilleure association du Parlement
01:05:03dans un esprit de transparence et de concertation
01:05:06aux décisions relatives à la gestion des finances publiques.
01:05:09Nous pensons que la création de ce comité
01:05:12contribuera à éclairer nos débats.
01:05:15Je tiens également à souligner
01:05:16que l'action des gouvernements successifs cette année
01:05:18illustre une volonté constante de responsabilité budgétaire.
01:05:23Face à des prévisions macroéconomiques
01:05:25de plus en plus pessimistes,
01:05:27le gouvernement agit tout au long de l'année 2024
01:05:31pour compenser la moindre dynamique des recettes fiscales
01:05:34et limiter l'impact sur le déficit.
01:05:36Ces efforts se sont traduits d'une part
01:05:38par un décret d'annulation de 10 milliards d'euros de crédit
01:05:41inscrit dans la loi de finances initiale pour 2024
01:05:44et d'autre part par un gel supplémentaire
01:05:47de 16,5 milliards d'euros
01:05:49visant à préserver les marges de manoeuvre
01:05:51pour le gouvernement qui lui succédera.
01:05:53En août, la présentation d'un projet de loi de finances 2025
01:05:56montre la responsabilité du gouvernement actuel
01:05:59avec des économies estimées à 60 milliards d'euros
01:06:02afin de ramener les déficits publics à 5 %.
01:06:05Enfin, ce projet de loi de fin de gestion
01:06:07ne se limite pas aux ajustements budgétaires nécessaires.
01:06:10Il engage également des moyens supplémentaires
01:06:12en faveur de secteurs essentiels
01:06:14tels que la sécurité, plus 850 millions d'euros,
01:06:17l'éducation, plus 350 millions d'euros
01:06:20et le soutien au rétablissement de la Nouvelle-Calédonie,
01:06:22plus 230 millions d'euros.
01:06:24Parallèlement, des fermetures stratégiques de crédit
01:06:27seront opérées dans un souci
01:06:29de redressement des finances publiques.
01:06:31En somme, ce projet de loi
01:06:33traduit la stratégie que nous devons poursuivre
01:06:36dans les années à venir,
01:06:38réduire le niveau de nos dépenses publiques
01:06:39de manière ciblée et concertée
01:06:41afin de dégager des marges de manoeuvre indispensables
01:06:44face aux défis du changement climatique,
01:06:46des aléas économiques et des enjeux de sécurité.
01:06:49Il nous invite également à rechercher des compromis
01:06:52et à oeuvrer collectivement pour l'avenir de notre pays.
01:06:55C'est pourquoi, mes chers collègues,
01:06:56nous voterons ce texte de responsabilité et de vérité.
01:07:00Merci, chers collègues.
01:07:01La parole est maintenant à M. Raphaël Daubé
01:07:04pour le groupe du Rassemblement démocratique
01:07:07et social européen pour 5 minutes.
01:07:10...
01:07:23Merci.
01:07:29Madame la présidente,
01:07:31M. le ministre,
01:07:33M. le président de la Commission,
01:07:34M. le rapporteur général, chers collègues,
01:07:37j'aurais pu ou dû monter aujourd'hui à la tribune
01:07:40pour dénoncer ce projet de loi de finances de fin de gestion.
01:07:44Oui, comme je vous le disais ce matin,
01:07:46il faut continuer à clarifier les responsabilités
01:07:48qui ont conduit à cette situation catastrophique
01:07:52et il faudra surtout, un jour prochain,
01:07:56mettre fin au dysfonctionnement de Bercy.
01:08:00Mais aujourd'hui, notre devoir est double,
01:08:02gérer l'urgence du présent
01:08:05tout en posant les jalons d'une gestion plus rigoureuse
01:08:08de nos finances publiques.
01:08:095 600 euros par seconde,
01:08:12c'est la vitesse à laquelle notre déficit public
01:08:14s'est aggravé en 2024.
01:08:16Pendant que je prononce cette phrase,
01:08:19notre dette vient de s'alourdir de plus de 50 000 euros.
01:08:23Si encore ce creusement de la dette avait servi
01:08:25à l'investissement public et aux investissements d'avenir,
01:08:27mais non, cet argent, malheureusement,
01:08:30est largement dilapidé dans le fonctionnement de l'Etat.
01:08:33Derrière ces chiffres vertigineux
01:08:36se cache une réalité préoccupante.
01:08:39Nos méthodes de prévision budgétaire sont défaillantes.
01:08:42Comment expliquer un manque de 20 milliards d'euros de recettes
01:08:44qui n'avait pas été anticipé ?
01:08:47M. le ministre, nous disposons d'une richesse inexploitée.
01:08:51Les déclarations détaillées de nos entreprises,
01:08:53une mine d'informations précieuses que nous délaissons
01:08:56au profit de données macroéconomiques approximatives.
01:09:00Cette situation d'incertitude n'est plus tenable
01:09:02pour la 2e économie de la zone euro.
01:09:05Face à des défis budgétaires majeurs,
01:09:06nous devons nous tourner vers l'intelligence collective
01:09:09de nos territoires et y prendre directement la température.
01:09:15En attendant, rien ne peut justifier l'inaction
01:09:20face aux défis immédiats qui nous attendent.
01:09:22Et c'est là tout le paradoxe de notre situation.
01:09:25Si rejeter ce projet de loi de finances de fin de gestion
01:09:28pourrait apparaître comme irresponsable,
01:09:31l'adopter avaliserait des méthodes
01:09:34que nous nous refusons à cautionner.
01:09:36Voilà le dilemme.
01:09:38Oui, il nous faut regarder au-delà des chiffres
01:09:41et des défaillances techniques pour voir l'essentiel.
01:09:43Certaines ouvertures de crédit sont tout simplement vitales
01:09:46et ne peuvent souffrir aucun délai.
01:09:49Notre soutien à l'Ukraine, d'abord,
01:09:51qui n'est pas qu'un engagement financier,
01:09:53mais le symbole de notre attachement
01:09:57aux valeurs démocratiques est le 1er acte de résistance
01:10:00que nous devons opposer aux ennemis de l'Europe.
01:10:04Le soutien indispensable à la Nouvelle-Calédonie, ensuite,
01:10:07car nous ne pouvons laisser ce territoire
01:10:09dans la situation dramatique qui est la sienne aujourd'hui.
01:10:13Ne ternissons pas non plus la réussite des Jeux olympiques
01:10:16qui ont ébloui le monde par leur magie.
01:10:18Notre pays, qui a démontré sa capacité
01:10:20à organiser un événement exceptionnel,
01:10:23doit maintenant mobiliser les moyens nécessaires
01:10:25pour boucler sereinement ce chapitre historique.
01:10:29Et puis l'hébergement d'urgence
01:10:30pour nos concitoyens les plus fragiles,
01:10:33alors que l'hiver approche
01:10:35et que la précarité ne cesse de progresser.
01:10:38Ces engagements ne sont pas de simples lignes budgétaires.
01:10:40Ils incarnent notre pacte social,
01:10:43notre solidarité nationale et internationale.
01:10:47Derrière chaque euro de crédit se cache une réalité humaine.
01:10:51Reporter ces décisions au nom de la rigueur budgétaire
01:10:56serait non seulement une erreur politique,
01:10:58mais sûrement une faute morale.
01:11:00Car si nous devons être intransigeants
01:11:02sur la gestion de nos finances publiques,
01:11:04nous ne pouvons l'être au détriment
01:11:06de nos valeurs fondamentales
01:11:07et de nos engagements les plus essentiels.
01:11:10C'est pourquoi, mes chers collègues,
01:11:11malgré nos inquiétudes légitimes sur notre endettement,
01:11:15malgré l'incurie de la gestion passée de nos finances publiques
01:11:19et pour laquelle vous n'êtes pour rien, monsieur le ministre,
01:11:22nous ne voulons pas nous opposer frontalement
01:11:24à l'adoption de ce texte.
01:11:26Mais cela ne signifie pas que nous cautionnons
01:11:29la gestion de vos prédécesseurs et les méthodes employées
01:11:31pour cacher l'ampleur réelle du déficit.
01:11:35Nous ne pouvons plus nous permettre cette navigation à vue
01:11:39qui érode la confiance de nos concitoyens
01:11:41dans nos institutions.
01:11:43La confiance se mérite.
01:11:45Elle se construit sur la transparence de nos comptes publics
01:11:49et la fiabilité de nos prévisions.
01:11:51Il est temps de donner des gages concrets
01:11:54aux parlementaires et aux Français.
01:11:57Notre démocratie et notre cohésion sociale en dépendent.
01:12:02Merci, chers collègues.
01:12:04La parole est maintenant à monsieur Vincent Delahais
01:12:07pour le groupe unioncentriste pour 4 minutes.
01:12:11Applaudissements
01:12:13...
01:12:15...
01:12:30Madame la présidente, monsieur le ministre,
01:12:33monsieur le président de la commission des finances,
01:12:34monsieur le rapporteur général, mes chers collègues,
01:12:38c'est effectivement la 2e fois que nous examinons
01:12:39un projet de loi de finances de fin de gestion.
01:12:44Alors, qui doit donc juger ?
01:12:47On doit juger le précédent gouvernement ou l'actuel ?
01:12:51C'est une question qu'on se pose quand on examine
01:12:53une fin de gestion, puisque on a dans ce projet de loi
01:12:57un dérapage sans précédent du déficit.
01:13:00On a une augmentation du déficit de 17 milliards d'euros,
01:13:03donc on arrive à 163 milliards d'euros,
01:13:05soit 33% de déficit.
01:13:08163 sur 486 milliards de dépenses, ça fait 33% de déficit.
01:13:15Et ce dérapage, d'où vient-il ?
01:13:17Il vient principalement des recettes,
01:13:18non pas des dépenses, mais des recettes.
01:13:22Et sur les recettes, il y a 2 éléments.
01:13:25Le 1er, c'est les prévisions de croissance.
01:13:28Dans le projet de loi initial,
01:13:29il y avait une prévision de croissance d'1,4%.
01:13:32On avait dit à l'époque, et je faisais partie de ceux
01:13:35qui l'avaient dit, que c'était trop optimiste.
01:13:38Et aujourd'hui, on le rétablit à 1,1%.
01:13:41Et puis, il y a des prévisions de recettes fiscales
01:13:44qui sont totalement fausses.
01:13:47C'est-à-dire qu'il y a 24 milliards de moindres recettes fiscales.
01:13:51Alors, d'où ça vient ? Qui est responsable ?
01:13:53Si on écoute vos prédécesseurs, monsieur le ministre,
01:13:58ce ne sont pas eux, ce sont les modèles.
01:14:01C'est le groupe de fonctionnaires experts
01:14:04qui détermine les éléments macroéconomiques
01:14:07qui servent aux modèles.
01:14:09Et votre prédécesseur, je ne sais pas si c'est votre cas,
01:14:11mais ça m'étonnerait que ce soit votre cas.
01:14:13Vous êtes quelqu'un de sérieux.
01:14:15Parce qu'il nous a affirmé que le ministre
01:14:18ne validait pas les prévisions de recettes.
01:14:21Et ça, moi, je ne comprends pas. Honnêtement, je ne comprends pas.
01:14:24Le ministre n'est pas là que pour dépenser,
01:14:26il est là aussi pour vérifier si on va avoir l'argent nécessaire.
01:14:30Donc, ne pas prévoir cela, je trouve ça complètement fou.
01:14:33Donc, on a perdu combien ? On a perdu 14 milliards en IS.
01:14:38Alors, l'IS, c'est quelque chose de particulier,
01:14:40puisqu'il y a quelques années, on s'est dit,
01:14:42tiens, la bonne idée, on va anticiper sur l'année d'après.
01:14:45Comme les résultats vont plutôt en croissance,
01:14:47le quatrième à compte, on va plutôt le régler,
01:14:49on va anticiper les recettes.
01:14:51Ça, ça va. Ça va jusqu'à ce que les résultats soient moins bons.
01:14:55Et visiblement, ça a dû jouer cette année,
01:14:57puisque le quatrième à compte, on le prévoit moindre qu'anticipé.
01:15:02Et puis, la TVA, il y a 4 milliards de moins sur la TVA.
01:15:05Ça fait quelques années que je demande la Commission des finances
01:15:08à ce qu'on puisse avoir une mission qui détermine les grands éléments
01:15:12qui font bouger la recette de TVA.
01:15:15Parce qu'avant, on avait plutôt des bonnes nouvelles.
01:15:17Donc, à la limite, on s'en fichait un petit peu.
01:15:19Et puis, là, on a eu des mauvaises nouvelles,
01:15:21on se pose des questions.
01:15:22Mais c'est vrai que le fait que la croissance,
01:15:24qui est à 1,1 %, en fait, elle est tirée principalement de quoi ?
01:15:29De la dépense des administrations publiques.
01:15:31Vous pensez que les dépenses des administrations publiques,
01:15:33ça va tirer la TVA vers le haut ? Non.
01:15:36Donc, je dis, moi, il est urgent de fiabiliser nos prévisions de recettes.
01:15:40Et j'espère, monsieur le ministre,
01:15:41que conformément à vos engagements et à celui du ministre de l'Economie,
01:15:45nous aurons prochainement une documentation
01:15:48beaucoup plus conséquente sur les évaluations de recettes.
01:15:52Parce que j'ai bien peur, malheureusement,
01:15:54que l'année 2025, ça soit la même chose.
01:15:57Ce que j'ai pu voir dans le PLF actuel pour 2025 sur les recettes
01:16:01me fait penser qu'on est trop optimistes.
01:16:04Donc, il y a cela.
01:16:06Je voulais insister aussi, mais je ne vais pas avoir le temps
01:16:08puisque j'ai que 4 minutes.
01:16:10Mais je voulais expliquer pourquoi j'allais voter contre.
01:16:13C'est pas pour vous, monsieur le ministre,
01:16:14c'est pas par rapport au gouvernement actuel.
01:16:16Mais j'ai voté contre la loi de finances initiales.
01:16:19Et pourquoi j'ai voté contre la loi de finances initiales ?
01:16:21C'est parce que je considérais que la situation était trop dégradée
01:16:23par rapport à ce qu'on devrait présenter comme finances
01:16:26et qu'on était trop optimistes sur les recettes.
01:16:28Et finalement, le projet de loi de fin de gestion qu'on présente,
01:16:32c'est qu'on montre qu'on a été trop optimistes sur les recettes
01:16:36et que la situation est encore plus dégradée.
01:16:38Donc, pour ma part,
01:16:41je ne pourrais pas voter ce projet de fin de gestion.
01:16:43Je vous remercie.
01:16:44Merci, chers collègues.
01:16:46La parole est maintenant à monsieur Jean-Baptiste Olivier
01:16:49pour le groupe Les Républicains, pour 5 minutes.
01:17:05Madame la présidente, monsieur le ministre,
01:17:08monsieur le président de la Commission des Finances,
01:17:10monsieur le rapporteur général,
01:17:11chers collègues, cet exercice 2024
01:17:15a été à bien des égards celui de tous les records.
01:17:18Record d'abord parce que jamais sous la Ve République,
01:17:21hors période de crise,
01:17:22l'écart entre le solde public prévu en loi de finances initiale
01:17:26et celui constaté en exécution n'a été aussi élevé.
01:17:30Il a atteint 1,7 point de PIB de dégradation,
01:17:34soit près de 50 milliards d'euros.
01:17:36Record ensuite parce que jamais les recettes fiscales,
01:17:40hors période de crise toujours, n'ont été autant mésestimées,
01:17:43hauteur de 25 milliards d'euros.
01:17:45Record enfin parce que jamais, face à une situation aussi critique,
01:17:49les responsabilités de ce dérapage
01:17:53n'ont été aussi peu assumées par les gouvernements
01:17:56qui en sont à l'origine,
01:17:57comme vient de le démontrer la mission d'information
01:18:02menée par le président Reynaud et le rapporteur général Husson.
01:18:06L'année 2024 s'achève donc sur un déficit public
01:18:11de 6,1% du PIB,
01:18:14plaçant la France dans une situation de grave défaut
01:18:17tant vis-à-vis de ses engagements européens
01:18:19que vis-à-vis de ses engagements pluriannuels.
01:18:23À ces dérapages budgétaires s'ajoute un problème politique
01:18:27puisque les mouvements de régulation budgétaire
01:18:31sont intervenus par voie réglementaire,
01:18:33ce que la LOLF permet,
01:18:35mais sans qu'aucun moment le Parlement
01:18:38n'ait été clairement informé ni amené à se prononcer.
01:18:43Alors, il ne s'agit pas aujourd'hui
01:18:47ni de cautionner ce dérapage, nous ne le pourrions pas,
01:18:51ni de sanctionner les errements du passé.
01:18:55Sur ce point, la mission d'information que j'évoquais
01:18:59a permis sinon d'apporter des éléments de réponse,
01:19:02au moins de montrer qu'une loi de finances rectificative
01:19:06était nécessaire et que la loi de finances de fin de gestion
01:19:10que nous examinons aujourd'hui
01:19:11ne pouvait que partiellement résoudre le problème.
01:19:15Donc le projet que nous discutons part au plus pressé.
01:19:19Il apparaît d'abord comme une nécessité
01:19:22par les crédits qu'il permet d'ouvrir,
01:19:254,2 milliards de crédits supplémentaires
01:19:27qui permettent ainsi de financer des mesures de soutien aux entreprises,
01:19:31aux forces de l'ordre, d'assurer le financement de nos armées,
01:19:35ou encore de payer les suppléments de salaire de la fonction publique,
01:19:39notamment les primes JO, les Jeux olympiques.
01:19:43Et j'en profite pour saluer la formidable réussite
01:19:45de cet événement historique
01:19:48grâce à la mobilisation des moyens de l'Etat.
01:19:52Mais, et c'est là l'essentiel du présent texte,
01:19:56des efforts budgétaires importants sont réalisés.
01:20:00Les ouvertures de crédits sont en effet plus que compensées
01:20:03par l'annulation de 5,6 milliards d'euros de dépenses de l'Etat.
01:20:08En accord avec les ministères concernés,
01:20:11le gouvernement a dégagé des économies
01:20:13sur l'aide publique au développement,
01:20:15sur la recherche et l'enseignement supérieur,
01:20:17ou encore sur les engagements financiers de l'Etat.
01:20:20Ces annulations de crédits s'additionnent
01:20:23aux 5,8 milliards de moindres dépenses du budget de l'Etat
01:20:27permises par les 10 milliards de crédits annulés
01:20:30par le précédent gouvernement en février,
01:20:33une mesure de bon sens que nous saluons.
01:20:36Ainsi, la loi de finances de fin de gestion
01:20:39qui nous est présentée permet 7,4 milliards
01:20:42de moindres dépenses du budget général
01:20:44par rapport à ce qui était prévu par la loi de finances initiale.
01:20:48C'est un fait particulièrement notable
01:20:51qui rompt avec les pratiques habituelles.
01:20:53En effet, depuis 10 ans, depuis 2014,
01:20:57c'est seulement la 3e loi de finances de fin d'exercice
01:21:00qui procède à des annulations nettes de crédits.
01:21:03Elle permet ainsi de stabiliser la dégradation
01:21:07de nos finances publiques,
01:21:09évitant que notre déficit ne s'envole à 6,2% du PIB en 2024.
01:21:15Au vu de la situation désastreuse qui s'est imposée à lui,
01:21:20le gouvernement de Michel Barnier a donc fait le choix,
01:21:23dans l'urgence, de prendre ses responsabilités.
01:21:27C'est la 1re pierre sur le chemin du redressement des comptes publics
01:21:31que concrétisera le projet de loi de finances 2025.
01:21:36Voilà pourquoi, à l'heure où il faut faire des choix décisifs
01:21:41pour la souveraineté,
01:21:43pour la viabilité budgétaire de notre pays,
01:21:47le groupe Les Républicains votera pour ce projet
01:21:50de loi de finances de fin de gestion,
01:21:52étape nécessaire au redressement des finances de la France.
01:21:56Je vous remercie.
01:21:57Je vous remercie. La discussion générale est close.
01:22:01Nous allons passer à l'examen des articles
01:22:03du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
01:22:07M. le président de la Commission des finances,
01:22:09vous souhaitiez intervenir à ce moment-là de...
01:22:17Je vous en prie, M. le président.
01:22:19Merci, madame la présidente.
01:22:20Mais je vous en prie.
01:22:23De me rappeler à mes devoirs.
01:22:26Donc, je vous informe, mes chers collègues,
01:22:30que le gouvernement devrait déposer un amendement
01:22:33à l'article d'équilibre.
01:22:36Dans ce cas, je réunirai pour quelques moments
01:22:40la commission pour qu'elle se prononce et rende son avis.
01:22:43Je vous remercie.
01:22:44Alors, à l'instant, nous n'avons toujours pas
01:22:47cet amendement, mais il devrait arriver.
01:22:49Donc, je vous l'indique.
01:22:51Et nous nous retrouverons dans une salle
01:22:53qui était l'ancienne salle
01:22:55de la Commission des affaires européennes à ce niveau.
01:22:58Voilà. A tout de suite.
01:23:00Merci, M. le président.
01:23:02Bien, nous allons commencer l'examen du texte.
01:23:04Je vais d'ores et déjà mettre aux voix l'article liminaire.
01:23:07Oui, M. Delahais, je vous en prie.
01:23:12Oui, madame la présidente, M. le ministre,
01:23:14mes chers collègues, j'ai pas eu le temps, tout à l'heure,
01:23:16de m'exprimer complètement à la tribune.
01:23:19Et il y a un point sur lequel on n'a pas du tout insisté
01:23:22dans ce PLF de fin de gestion.
01:23:23Ce sont les reports de dépenses d'une année sur l'autre.
01:23:27Et je pense qu'il faudrait quand même
01:23:28qu'on y prête attention.
01:23:30Parce qu'on avait, en 2023,
01:23:34reporté 18 milliards sur 2024 de dépenses.
01:23:38Habituellement, c'est normal qu'il y ait des reports de dépenses,
01:23:41mais habituellement, c'est plutôt de l'ordre de 3 à 4 milliards.
01:23:44Et là, j'ai constaté que pour 2024,
01:23:49on allait reporter pour 2025
01:23:51plus de 13 milliards d'euros de dépenses.
01:23:54C'est-à-dire qu'on va commencer l'exercice 2025,
01:23:56le budget qu'on va examiner, là.
01:23:58On commence déjà avec moins de 13 milliards en dépenses
01:24:01qui viennent de 2024.
01:24:04Donc moi, je pense qu'il faut, même s'il y a une amélioration,
01:24:06parce que c'était 18 milliards avant,
01:24:07on est à 13 milliards, il y a une amélioration.
01:24:09Mais je pense qu'il faut avoir cela en tête,
01:24:12parce que dans la dégradation des comptes publics,
01:24:14il y a aussi ce phénomène de report d'un exercice sur l'autre
01:24:17des dépenses qui n'est pas très sain dans une bonne gestion.
01:24:20Donc voilà, moi, je voulais attirer l'attention de mes collègues.
01:24:22C'est un sujet d'attention pour nous tous
01:24:25et pour le gouvernement, bien entendu.
01:24:27Si, chers collègues, pas d'autres explications de vote
01:24:29sur cet article liminaire,
01:24:31je vais donc mettre aux voix qui votent pour,
01:24:35qui votent contre, qui s'abstiennent.
01:24:37L'article est donc adopté.
01:24:39Nous passons à l'examen des amendements.
01:24:41L'amendement numéro 11, madame Senet.
01:24:48Merci, madame la présidente.
01:24:49Alors la baisse des taxes affectée à l'agence de financement
01:24:53des infrastructures de transport, la FIT,
01:24:56qui va priver le plan vélo de 250 millions pour l'année en cours
01:24:59est un mauvais arbitrage budgétaire.
01:25:01On a besoin de décarboner le secteur des mobilités
01:25:04responsable de 29% des émissions de gaz à effet de serre
01:25:07de notre pays.
01:25:08Ce n'est donc pas le développement des modes actifs
01:25:10de déplacement qu'il faut taper,
01:25:12mais c'est ce qui va nous empêcher d'atteindre nos objectifs
01:25:15inscrits dans la trajectoire nationale bas carbone,
01:25:18c'est-à-dire le routier.
01:25:19Nous rejetons d'autant plus ces coupes
01:25:22que cela aura une fois encore un impact direct
01:25:24sur les collectivités.
01:25:25Rappelons que les 400 projets d'aménagement cyclable sécurisés
01:25:29avaient été déposés pour plus de 300 collectivités territoriales
01:25:32à la suite d'appels à projets gouvernementaux.
01:25:34A l'Assemblée, les débats ont tourné sur le supposé accord
01:25:37du président de la FIT pour que son budget soit amputé.
01:25:40Il a anticipé, suite au Conseil du gouvernement,
01:25:44en gênant des crédits qu'il présentait,
01:25:45ne pas avoir une finée.
01:25:46Ce n'est pas acceptable.
01:25:49Les effets des dérèglements climatiques
01:25:51touchent notre pays de manière de plus en plus concrète,
01:25:53visible pour toutes et tous.
01:25:55Il y a urgence à changer de braquet.
01:25:57Nous proposons donc la suppression de ces dispositions
01:25:59afin de garder un semblant de cohérence
01:26:00avec notre stratégie globale face à l'urgence climatique.
01:26:03Ne prenons pas aujourd'hui des mesures
01:26:05que nous regretterons demain.
01:26:07Merci, cher collègue. Je vais demander l'avis de la Commission
01:26:09sur cet amendement.
01:26:12Pardon, ce sera un avis défavorable.
01:26:16Si je regarde les recettes de la FIT,
01:26:19convenons ensemble qu'elles avaient fortement augmenté en 2024.
01:26:24D'ailleurs, la FIT a reçu
01:26:27188 millions d'euros d'arriérés
01:26:30des sociétés d'autoroutes.
01:26:33En 2024, c'est vrai, il y a une baisse des dépenses
01:26:36par rapport au budget d'origine,
01:26:37une baisse de 200 millions d'euros,
01:26:40mais les recettes totales en 2024
01:26:43resteront supérieures de 850 millions d'euros
01:26:47par rapport à 2023.
01:26:49Et si vous regardez davantage,
01:26:52et je vous invite à vous plonger
01:26:54dans le rapport de fin de gestion qui est disponible
01:26:58dans toutes les bonnes librairies du Sénat notamment,
01:27:01vous verrez l'évolution sur 10 ans.
01:27:03Et pour tout vous dire,
01:27:06par rapport à 2019,
01:27:08les recettes sont deux fois supérieures.
01:27:11Donc convenez deux choses.
01:27:13On est dans des moments difficiles
01:27:15en termes de gestion des finances publiques.
01:27:17Oui, il faut faire des efforts et des progrès,
01:27:20mais il faut le faire aujourd'hui
01:27:23en faisant à tous les niveaux des efforts,
01:27:26surtout quand on regarde la progression très importante
01:27:31qui a été celle des crédits de la FIT.
01:27:32Ce n'est pas comme si elle avait été négligée.
01:27:35Merci, monsieur le rapporteur général.
01:27:37Monsieur le ministre, cet amendement.
01:27:39Merci, madame la présidente.
01:27:40Ce sera le même avis que le rapporteur général.
01:27:43En fait, dans les lois de fin de gestion,
01:27:47comme on avait d'ailleurs la même disposition
01:27:49quand c'était des PLFR,
01:27:51vous savez, la matérialisation d'économies
01:27:53qui sont réalisées sous gestion dans la loi.
01:27:56Mais si vous voulez, ce n'est pas une baisse d'ambition
01:27:58à proprement parler, c'est tout simplement
01:28:00la matérialisation de l'économie
01:28:02qui a été faite sous gestion. Voilà.
01:28:04Voilà pour l'examen du projet de loi de fin de gestion.
01:28:08N'hésitez pas à lire les décryptages
01:28:10et à voir les replays.
01:28:11C'est sur notre plateforme publicsénat.fr.
01:28:14Prochain rendez-vous avec l'information
01:28:15dans quelques minutes à 18h.
01:28:18Thomas Hugues et ses invités reviendront dans le sens public,
01:28:21notamment sur le début de l'examen du budget au Sénat.
01:28:24C'était ce matin et vous l'avez suivi en direct sur notre antenne.
01:28:26Très belle suite des programmes sur Public Sénat.