La délégation aux droits des femmes du Sénat organisait une matinée de débat autour de l’opportunité d’introduire la notion de consentement dans la définition pénale du viol.
extrait de l'intervention de Laure Heinich, avocate au Barreau de Paris
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00:00Il y a quand même pas mal de professeurs de droit qui nous disent que, plus on allonge un texte, plus c'est difficile de caractériser une infraction.
00:12Alors ce qui est difficile aussi, là, pour se positionner, c'est que dans les propositions, en fait, on a du mal à savoir ce qui est exactement proposé, quoi.
00:22Est-ce qu'on garde tout, et puis qu'a priori, c'est ça, et qu'on rajoute la caractérisation du consentement, et puis qu'on développe ?
00:32Mais bon, je m'inquiète, parce que je vous entends dire, monsieur Lavallière, et je ne m'en prends pas du tout personnellement à vous, j'interviens après vous.
00:42Vous dites écrivons dans le consentement que si la victime est ivre, que si la victime est inconsciente, vous avez cité encore, j'ai pas eu le temps de noter, mais j'ai noté etc.
00:55Mais donc on va noter tous les etc. C'est ça, en fait, alors que quand même, les magistrats, mais quand une victime est ivre, en fait, ça y est, on est en 2024.
01:07Je veux dire, je dis pas qu'ils le faisaient en 2000, mais quand une victime est ivre, et quand un auteur est ivre, c'est quand même intéressant de se dire, quand un auteur est ivre,
01:19on dit à l'auteur, attention, c'est pas du tout une circonstance qui vous déloine, bien au contraire, c'est une circonstance aggravante, encore heureux qu'on leur dise, c'est la loi.
01:29Et dans la situation équivalente, parce que parfois ce sont les deux d'ailleurs, donc on entend à l'un et à l'autre, pour la partie civile, évidemment, le fait d'être ivre, on dit à l'auteur,
01:43mais elle n'était pas en mesure de donner son consentement, puisqu'elle était ivre, et qu'on a entendu les copains à la soirée qui ont dit que la femme était ivre,
01:54et que donc elle n'était pas en mesure de donner son consentement. Mais là, vraiment, je comprends pas, ça se passe comme ça aux audiences. Alors pas tout le temps, je veux dire, des exceptions,
02:04il y en a, et puis il y en a pléthore, comme on dit quand on essaie de parler bien, mais forcément, je veux dire, des juges qui rendent pas bien la justice, il y en a moins que des avocats qui défendent pas bien,
02:17mais il y en a quand même, je veux dire, bien sûr qu'il y a des moments où c'est mal appliqué, mais ça, tant mieux aussi, parce que le jour où ce sera appliqué toujours pareil, et où ce sera encore moins bien appliqué,
02:29c'est le jour où la justice, elle sera plus humaine. Mais il se trouve que là, parfois, les bras nous en tombent, on entend encore des trucs sexistes en audience, mais beaucoup moins qu'avant,
02:39faut le dire quand même, beaucoup moins qu'avant, et c'est pas à cause de la loi, c'est pas à cause de la loi, et la formation, et je crois que vous travaillez à l'ENM, la formation, elle a quand même sacrément progressé,
02:51et mon Dieu, que ça se voit ! Donc la loi, là, n'a rien à voir là-dedans. L'arrêt sur l'assidération, je vous entends dire que c'est parce qu'il avoue et que s'il avait pas avoué, on aurait pas retenu de l'assidération, mais l'assidération,
03:13effectivement, tous ces termes-là, l'emprise, l'assidération, nous, en audience, on n'a même plus à dire au juge, à expliquer au juge ce que c'est, mais enfin, ils savent mieux que nous, en fait, et tant mieux, quoi !
03:23Donc, tout ça, c'est déjà passé, mais je peux pas croire une minute que ces décisions sont pas rendues si, mais parce que je le vis, en fait, si le mis en cause n'avoue pas, enfin, l'assidération, ce sont des éléments qui sont complètement retenus par les magistrats, maintenant.
03:43Alors, j'ai entendu l'intervention, justement, de Catherine Lemaguerre, dont vous parliez. Enfin, on va pas empêcher les gens de se défendre, et de se défendre mal, et y compris de se défendre comme des porcs.
04:03Je veux dire, ça, c'est pas un objectif de la loi, que les gens puissent pas dire ça, ça ou ça, parce que vous allez pas y arriver. Et puis, parce que c'est pas en essayant de baillonner des défenses qu'on obtient des condamnations, en réalité.
04:18Les gens, ils disent n'importe quoi, ils disent Gisèle Pellicot, eh ben, j'ai cru que j'avais le consentement par délégation du mari, j'ai cru que, bon, elle était d'accord, parce qu'ils disent n'importe quoi.
04:29Bon, enfin, franchement, pour avoir défendu des hommes politiques, pas celui que je défends maintenant, mais enfin, tout le monde dit n'importe quoi quand on est accusé, franchement.
04:38Donc ça, c'est pas l'objectif. C'est pas l'objectif. L'objectif, c'est d'obtenir une condamnation. Et en fait, je comprends pas ce que les gens vont pouvoir ne pas dire avec le consentement.
04:57Mais ils vont dire que, bien sûr, elle m'a dit que oui, elle était complètement d'accord. Et bien sûr, je me suis réassurée de son consentement. Elle me l'a dit. Elle m'a dit, mais oui, vas-y. Et là, vous allez faire quoi ?
05:13Enfin, on va se retrouver exactement dans la même situation. Vous dites, ils pourront plus rien dire parce qu'on va leur demander qu'est-ce que vous avez donné comme preuve de réassurance du consentement.
05:22Elle m'a dit cinquante fois qu'elle était vraiment d'accord. C'est pas du tout qu'elle m'a fait un petit clin d'œil ou qu'elle s'est remise les cheveux. C'est que vraiment, elle m'a dit oui, vas-y, par devant, par derrière.
05:32Non mais, ils vont vous dire ça ? Donc on n'est pas du tout plus avancé en ajoutant la notion de consentement. Et j'entendais dans l'intervention précédente que les défenses d'Empelico nous interpellent.
05:48Mais enfin, franchement, il n'y a personne qui a lu l'article 222-23 dans les défenses d'Empelico. Et puis ça, peut-être qu'effectivement, ce serait bien qu'on le lise au lycée, par exemple.
06:00Qu'il y ait une petite éducation à ça, à la justice, en tout cas, si ce n'est au droit. Et j'entendais aussi qu'il s'agissait, avec le changement de la loi, d'éviter les défenses d'Empelico du « j'ai cru que ».
06:22Mais « j'ai cru que », ça, c'est effectivement l'intention. Et ça, vous pourrez changer la loi comme vous voulez, ça restera un crime intentionnel, comme tous les crimes et les délits de la loi.
06:36Et donc, on aura toujours des défenseurs qui diront « j'ai cru que », mais grand bien leur face. Je veux dire, qui dit ça, je ne lis pas dans le mar de café, mais enfin, il n'y a pas un juge qui ne va pas condamner dans l'affaire Pellico, quand même.
06:52Sous-titrage Société Radio-Canada