L'avocate Najwa El Haïté était l’invitée de 100% Politique ce mercredi 20 novembre sur CNEWS. Elle s’est exprimée au sujet de la condamnation de Pierre Palmade, qui écope de cinq ans de prison dont deux fermes pour avoir provoqué un grave accident sous l'emprise de stupéfiants au volant de son véhicule : «Reconnaître le fœtus a des conséquences sur l'IVG»
Category
🗞
NewsTranscription
00:00Cette peine, elle est sévère quand on compare à d'autres affaires.
00:05Elle est sévère, en effet, de par la personnalité...
00:08-"D'autres affaires similaires".
00:10-"Similaires", tout à fait.
00:11D'autres affaires similaires de par la personnalité
00:14et puis la médiatisation de cette affaire.
00:17Une fois que j'ai dit ça, ce qui s'est joué aussi,
00:20c'est le chef d'infraction.
00:21C'est-à-dire que vous avez Pierre Palmade,
00:24qui a été jugé pour blessure avant Léonterre,
00:28et vous avez mon frère...
00:30Il y a cette séquence, ce matin,
00:33où je vous avoue que j'ai découvert cette possibilité,
00:36où on a demandé à Pierre Palmade
00:38s'il acceptait d'être jugé pour homicide involontaire.
00:41Je vous avoue que là, j'ai découvert cette possibilité.
00:44L'avocat de la partie civile a fait la demande.
00:47C'est-à-dire qu'en cours de procès...
00:49Mais il n'y a pas d'homicide, vu que le fœtus n'a pas été reconnu.
00:53Et c'est là où je viens à cela.
00:55Maître, je reviendrai vers vous si vous voulez apporter de précisions.
00:59C'est là où je tiens à apporter des précisions.
01:02Vous avez Pierre Palmade,
01:03qui est jugé pour blessure involontaire.
01:06Vous avez sans doute et vraisemblablement
01:09le confrère, qui représente les intérêts de la partie civile,
01:13qui a demandé à ce que ce chef d'infraction
01:16soit...
01:17Que les faits soient qualifiés en homicide involontaire.
01:22La décision avait déjà été prise par le juge d'instruction.
01:25Oui, mais vous pouvez.
01:27Je l'ai déjà fait, en tous les cas, au pénal.
01:29Je l'ai déjà fait au début de l'audience.
01:33C'est tout à fait possible.
01:34Mais là où c'est dangereux...
01:36C'est dangereux dans le choix du chef d'infraction,
01:41c'est-à-dire homicide involontaire.
01:44C'est-à-dire que vous reconnaissez
01:46la personnalité juridique à un fœtus.
01:49C'était la demande de mon confrère,
01:51qui représente les intérêts de la partie civile.
01:55Je dis que c'est dangereux.
01:57C'est pour ça que le procureur de la République
01:59ne l'a pas suivi et a rejeté cette demande-là.
02:02Le tribunal l'a fait également.
02:04Si on reconnaît le statut juridique au fœtus,
02:09donc la personnalité juridique...
02:11Ca bouleverse toute la jurisprudence.
02:13Le droit des femmes, c'est-à-dire à disposer de leur corps.
02:17Et donc, ça a des répercussions automatiques
02:22sur l'interruption volontaire de grossesse.
02:24Je m'étonne...
02:25C'était un sujet qui relevait du législateur.
02:28Sauf que la partie civile, elle, n'attendait qu'une chose,
02:32c'était que ce fœtus soit reconnu comme une personne.
02:36Mais ça a des conséquences, que ça fasse jurisprudence.
02:39Ca a des conséquences, je viens de le dire,
02:41sur l'IVG, notamment.
02:43Donc, c'était difficilement entendable
02:47que le procureur et le tribunal suivent mon confrère,
02:53défendant les intérêts de la partie civile,
02:55au regard des conséquences juridiques.