L'avocat Fabien Guerini était invité ce mercredi 20 novembre de Morandini Live sur CNEWS. Après que l'avocat des parties civiles a proposé à Pierre Palmade de changer sa peine en «homicide involontaire», maître Guerini a rappelé que «l’avocat des parties civiles n’a pas la possibilité sur un coup d’éclat de proposer au prévenu de changer la qualification de la peine».
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00:00Non, effectivement il y a un petit jeu rocambolesque avec l'avocat de la partie civile,
00:07des parties civiles, puisque je rappelle que le juge d'instruction en charge de cette affaire
00:12a considéré au vis-à-vis de la jurisprudence de la Cour de cassation qui est assez établie en la matière
00:17que sur cette situation il ne pouvait y avoir de poursuite au titre de l'homicide involontaire
00:23mais simplement de blessure involontaire entraînant la mort sans intention de la donner.
00:27Donc c'est le parquet effectivement qui est le maître en la matière et qui décide des chefs de poursuite
00:34qu'il retient à l'encontre du prévenu.
00:37Donc Pierre Palmade a été signifié d'une poursuite au titre des blessures involontaires
00:43sans intention de donner la mort et effectivement dans ce contexte particulier
00:48le tribunal peut décider de requalifier les faits
00:52mais l'avocat des parties civiles n'a pas la possibilité en début de procès sur un coup d'éclat
00:58de proposer au prévenu de changer la qualification juridique.
01:03Voilà la situation telle qu'elle est en droit.