L’acteur Pierre Palmade sera bel et bien jugé. Ce lundi 27 mai, le parquet de Melun annonce dans un communiqué le renvoi du comédien et humoriste pour "blessures involontaires" devant le tribunal correctionnel après l’accident de la route qu’il a causé le 10 février 2023 à Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne). Il encourt jusqu’à 14 ans de prison et 200.000 euros d’amende. Mourad Battikh, l'avocat des parties civiles dans l'affaire, a réagi à l'annonce d'absence du motif pour "homicide involontaire".
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00:00L'affaire Palmad, procès en vue dans cette affaire parce que l'humoriste est renvoyé, on l'a appris hier, devant le tribunal pour blessures involontaires et non pour homicides involontaires
00:12pour le grave accident de la route qu'il a provoqué l'année dernière sur l'emprise de drogue. Outre Pierre Palmad, l'accident, je vous le rappelle, avait fait trois blessés graves.
00:20Un homme de 38 ans, son fils de 6 ans et sa belle-sœur de 27 ans qui a perdu, après la collision, le bébé qu'elle attendait. Elle était enceinte de 6 mois.
00:31Bonjour Maître Batik. Bonjour. Merci d'être avec nous. Vous êtes avocat pénaliste, vous êtes l'avocat de cette famille. Tout à fait.
00:40D'abord, comment réagissez-vous à cette annonce hier d'un procès, certes, mais d'un procès pour blessures involontaires contre Pierre Palmad et non homicides involontaires ?
00:51On ne réagit pas très bien. On ne réagit pas très bien parce qu'on a initié quelque chose, un débat juridique, un débat juridique de fond.
00:59Cette famille a subi un accident de plein fouet. Il y a eu un conducteur, son fils, passager à l'arrière, et cette femme, la passagère, qui va subir des blessures.
01:11Les trois vont subir des blessures. Monsieur Palmad, le mis en cause, va être renvoyé devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires. Pas de difficultés.
01:18Seulement, cette femme, cette passagère, elle va perdre son bébé in utero et donc on a essayé d'initier le fait qu'il puisse être renvoyé pour homicide involontaire
01:28parce que cette femme a perdu un bébé. Ce bébé est mort directement des suites de l'accident et donc nous souhaitions qu'il soit jugé pour homicide involontaire.
01:38Ce qu'avait requis le parquet pour la perte de fœtus.
01:42Le parquet nous suit et dit effectivement, on constate qu'un bébé est mort. Il allait naître viable. Il avait tout pour naître, tout pour être un bébé, tout pour être dans les bras de ses parents.
01:52Et donc effectivement, il met en exergue ce débat avec une décision courageuse. Il va requérir pour qu'effectivement, Monsieur Palmad soit renvoyé pour homicide involontaire.
02:02Et là, le magistrat instructeur va décider, conformément aux droits positifs, conformément à ce que la loi prévoit actuellement, que ce bébé n'est pas né vivant et viable,
02:15qu'il n'emporte pas la personnalité juridique, qu'il n'est donc rien aux yeux de la loi. Ce bébé n'est rien. Il n'a pas de personnalité juridique.
02:23Il n'existe pas en tant que personne. Tant qu'il n'est pas né, tant qu'il n'a pas respiré, par conséquent, le mis en cause sera renvoyé pour blessure involontaire.
02:33Seulement pour blessure involontaire. Étant donné que ce bébé n'est rien au regard du droit, il ne sera pas renvoyé pour homicide involontaire.
02:41Vous dites patatras, mais humainement, évidemment, on comprend. Sur le plan juridique, vous parlez de droits positifs, de jurisprudence constante.
02:50J'imagine que ce n'est pas totalement une surprise, ce qui a été annoncé hier, pour vous, avocat.
02:55Non, ce n'est pas totalement une surprise. Néanmoins, on avait quand même initié des écritures qui expliquaient que d'autres pays dans l'Union européenne,
03:03d'autres pays limitrophes, on parle de l'Angleterre, on parle de la Belgique, on parle de l'Espagne, eux peuvent et ont d'ores et déjà adopté ce système
03:11qui consiste à dire qu'effectivement, une personne peut être poursuivie à la suite du décès d'un bébé qui allait naître vivant et viable et qui meurt in utero.
03:20Donc vous voyez, ce n'est pas complètement décorrélé de bon sens. Et puis là, on avait la formidable occasion de changer le droit, de le rendre plus intelligent,
03:30de le rendre plus intelligible, de le rendre plus humain, de lui donner une aspérité qu'il n'a pas aujourd'hui. Et finalement, cette décision du magistrat instructeur,
03:39elle vient à figer tel qu'est le droit positif sans lui donner ce côté qu'on souhaitait lui donner, c'est-à-dire un côté humain, un côté intelligent, un côté intelligible.
03:48Mais est-ce que si la juge d'instruction en avait décidé autrement et avait retenu la qualification d'homicide involontaire pour d'autres affaires,
03:55ça n'aurait pas eu des conséquences dommageables, si je puis dire juridiquement ? Vous, l'avocat, comment vous imaginez qu'elle a pris cette décision ?
04:04Est-elle simplement inhumaine ou s'en tient-elle au droit et à la jurisprudence qui, dans d'autres affaires, peut avoir un tout autre impact ?
04:14Non, je pense simplement qu'elle s'est contentée, effectivement, d'appliquer le droit positif tel qu'il est aujourd'hui. Mais de toute façon, ce débat,
04:21on ne peut pas y échapper parce que c'est un débat de société, c'est un débat presque logique, si j'ai envie, si je puis utiliser ce propos.
04:30Et donc ce débat, on ne pourra pas y échapper. S'il n'a pas eu lieu au moment de l'ORTC, au moment de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel,
04:37il aura peut-être lieu devant la chambre de l'instruction et il aura de toute façon lieu devant la juridiction de jugement.
04:43Vous avez pu échanger avec votre cliente hier après l'annonce de ce renvoi ?
04:47Oui, j'ai échangé avec elle et elle réagit très mal. Elle a le sentiment qu'on tue une seconde fois son bébé.
04:54Cette décision revient à dire que son bébé n'est rien, que son bébé n'existe pas juridiquement.
04:59Et donc nier l'existence de ce bébé, c'est tuer une deuxième fois ce fœtus qui allait vivre, qui allait naître et qui était, encore une fois,
05:08selon l'expertise médicale, vivant, qui allait naître vivant et viable.
05:12Vous l'aviez préparé, j'imagine, tout de même.
05:14Bien évidemment, c'est un long combat judiciaire, c'est un long combat juridique.
05:19Ce débat juridique, il méritait d'être mis sur la table, il a été mis sur la table et ça n'est pas encore la fin.
05:24Comment vont vos clientes, cette femme et l'enfant de 6 ans ?
05:32Il y a la femme, il y a l'enfant de 6 ans, il y a le père de 38 ans qui était le conducteur et ils ne vont pas bien.
05:38Certains d'entre eux sont encore marqués dans leur chair, marqués physiquement.
05:43Et puis la passagère, comme vous le savez, elle est extrêmement marquée psychologiquement.
05:48Et tout ce parcours laborieux, ce parcours judiciaire vient évidemment rendre encore plus compliqué une forme de deuil à laquelle elle doit faire face.
06:01Et de reconstruction, les séquelles de ces trois victimes physiques, sans parler des séquelles psychologiques bien sûr, sont encore très lourdes.
06:09Un an et 4-5 mois après les faits ?
06:11Bien évidemment, je crois qu'on a tous en mémoire la photo, la vidéo du véhicule.
06:16Et quand on voit l'état du véhicule, on comprend évidemment que la reconstruction sera longue et douloureuse.
06:22Pierre Palmade se trouve en récidive en raison d'une condamnation en 2019 pour usage de stupéfiant.
06:28À ce titre, il encourt une peine de 14 ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende.
06:35Quand pourrait avoir lieu le procès d'après vous ?
06:39Tout dépend si de notre côté, si du côté des partis civils, nous interjetons appel devant la Chambre de l'Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou pas.
06:49Si nous n'interjetons pas appel, l'audience pourrait avoir lieu d'ici la fin d'année.
06:55Si, évidemment, nous interjetions appel, cela renverrait l'audience à une date bien plus lointaine.
07:04Et quand prendrez-vous votre décision ?
07:06Dans les jours qui viennent, nous attendons d'abord d'être destinataires de cette ordonnance.
07:11Pour voir précisément les motivations ?
07:13Exactement, pour voir les motivations, pour l'étudier et puis nous prendrons cette décision dans les jours qui viennent.
07:17Qu'attendent vos clients de Pierre Palmade lui-même ? Des excuses ? Il a fait part de ce qui sont beaucoup plus que des regrets lors de différentes déclarations aux juges.
07:30Pour l'instant, ils n'attendent rien du mis en cause.
07:34Ils attendent des décisions de la justice, des instances judiciaires et notamment sur la reconnaissance pour la personnalité juridique de ce bébé.
07:46Donc, pour l'instant, ils attendent des décisions plutôt juridiques que principalement du mis en cause.
07:51Merci, Frédéric, d'avoir été en direct avec nous dans le live sur BFMTV.
07:55Merci, bonne journée.