Délégation aux droits des enfants : Table ronde de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH)
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00:46:44Merci Madame la Présidente !
00:46:46Mesdames et Messieurs,
00:46:48je tenais tout d'abord, au nom de mon groupe,
00:46:50à vous remercier,
00:46:52à remercier la CNCDH
00:46:54et France Victime
00:46:56pour vos rapports éclairants
00:46:58sur les violences familiales.
00:47:00L'avis de la CNCDH
00:47:02sur les morts violentes d'enfants
00:47:04et le rapport de France Victime
00:47:06sur les féminicides nous rappellent brutalement
00:47:08la réalité de ces drames qui se jouent
00:47:10à huis clos.
00:47:12Les documents riches en analyses et en recommandations
00:47:14mettent d'ailleurs en lumière des problématiques qui sont communes.
00:47:16L'avis de la CNCDH
00:47:18fait état d'une forte
00:47:20corrélation entre violences conjugales
00:47:22et violences commises sur les enfants.
00:47:24Le rapport de France Victime met également
00:47:26en exergue la fréquence des situations
00:47:28dans lesquelles les mineurs deviennent
00:47:30les co-victimes du meurtre de leurs parents.
00:47:32Dans le contexte des violences familiales,
00:47:34l'enfant se retrouve donc
00:47:36doublement vulnérable. Il est susceptible
00:47:38de subir des sévices immédiats
00:47:40par l'un de ses proches, mais également
00:47:42des sévices psychologiques, indirects
00:47:44lorsqu'il a été présent ou témoin
00:47:46du féminicide sur sa mère.
00:47:48Le présent rapport de la CNCDH
00:47:50fait état de plusieurs problèmes au niveau départemental,
00:47:52des décisions de justice
00:47:54qui ne peuvent pas toujours être exécutées à temps,
00:47:56une trop grande diversité
00:47:58de fonctionnement des cellules de conseil,
00:48:00des informations préoccupantes
00:48:02de chaque département, et un manque de formation
00:48:04et d'échange sur les pratiques
00:48:06du côté du professionnel de terrain.
00:48:08La Haute Autorité de Santé avait déjà
00:48:10pointé du doigt ces problématiques en 2021,
00:48:12et c'est pourquoi elle avait publié
00:48:14le premier cadre national de référence
00:48:16pour l'évaluation globale de la situation
00:48:18des enfants en danger ou risque de danger.
00:48:20Ce document avait
00:48:22pour but de créer un référentiel afin de
00:48:24recueillir toutes les informations nécessaires,
00:48:26d'harmoniser les pratiques dans l'ensemble
00:48:28des départements, et d'éviter les situations
00:48:30dans lesquelles la parole des parents
00:48:32maltraitants serait privilégiée
00:48:34au détriment des faits matériels éloquents.
00:48:36Aussi,
00:48:38comment évaluez-vous l'efficacité de ce
00:48:40référentiel dans la lutte contre les morts violentes
00:48:42d'enfants, et quel est votre avis
00:48:44sur la possibilité de rendre le recours
00:48:46à ce document obligatoire dans les
00:48:48services sociaux des départements ?
00:48:50Je vous remercie.
00:48:52Merci. Côté EPR, est-ce qu'il y a une question ?
00:48:54Non.
00:48:56Côté
00:48:58socialiste, on n'a pas. Côté
00:49:00DR, Mme Martin.
00:49:02Merci, Mme la Présidente.
00:49:04Merci pour
00:49:06vos éclairages sur
00:49:08ce sujet des violences intrafamiliales
00:49:10qui est malheureusement
00:49:12très présent dans notre société.
00:49:14Ma question s'adresse plus particulièrement à France Victime.
00:49:16Dans votre rapport sur
00:49:18les féminicides 2024, vous mettez
00:49:20en exergue, bien sûr, les souffrances
00:49:22subies par les enfants qui sont témoins
00:49:24de violences conjugales, des
00:49:26enfants qui portent
00:49:28forcément, à la suite, des
00:49:30traumatismes durables qui peuvent
00:49:32entraîner leur développement et leur rapport
00:49:34aux relations entre individus.
00:49:36Malgré des avancées législatives, on l'a
00:49:38vu, le système judiciaire
00:49:40actuel peine à offrir un cadre adéquat
00:49:42pour la prise en charge de ces
00:49:44jeunes victimes. Les réponses apportées
00:49:46ne permettent pas toujours
00:49:48de répondre aux besoins émotionnels
00:49:50et psychologiques des enfants,
00:49:52ni de les intégrer dans un processus
00:49:54de réparation, même si,
00:49:56je dois le dire et je souhaite le dire,
00:49:58les associations font un travail
00:50:00remarquable en ce sens. Nous entendons
00:50:02beaucoup parler de justice restaurative.
00:50:04La loi française
00:50:06l'a introduite en 2014
00:50:08comme une mesure
00:50:10permettant à une victime
00:50:12et à un auteur de participer
00:50:14activement à la résolution
00:50:16des difficultés résultant
00:50:18de l'infraction. Comment
00:50:20voyez-vous l'utilisation
00:50:22de ce procédé dans les cas
00:50:24où l'enfant a été témoin de violences
00:50:26conjugales ? Est-ce que vous pensez
00:50:28qu'il pourrait être un outil
00:50:30adapté à ce genre de situation ?
00:50:32Merci.
00:50:34Merci beaucoup. Après,
00:50:36j'ai côté écologie
00:50:38m'aurait dit pas tout de suite,
00:50:40Modem non plus,
00:50:42Horizon non plus, Lyotte n'est pas là.
00:50:44Côté GDR, Madame Bouroua.
00:50:46Oui,
00:50:48merci Madame la Présidente. Tout d'abord,
00:50:50je voulais vous remercier de votre présence
00:50:52aujourd'hui au sein de notre délégation.
00:50:54Donc, le sujet
00:50:56est important et assez préoccupant.
00:50:58Moi, je voulais très très rapidement vous poser
00:51:00deux questions. La première,
00:51:02est-ce que vous pensez que
00:51:04les politiques d'éducation à la sexualité
00:51:06et à la contraception
00:51:08pourraient apporter quelque chose
00:51:10à la lutte,
00:51:12à la protection des enfants ? Parce que
00:51:14on voit bien que
00:51:16sans cette éducation, un certain nombre
00:51:18de femmes ont
00:51:20des grossesses qui sont non désirées et par là
00:51:22même ajouter cette violence.
00:51:24Ça, c'est la première question. Après, moi,
00:51:26je viens du département de la Seine-Saint-Denis.
00:51:28Et donc, je connais très très bien Ernestine
00:51:30René, présidente
00:51:32de l'Observatoire des droits des
00:51:34femmes qui a fait
00:51:36un travail extraordinaire et fabuleux
00:51:38sur la protection
00:51:40des femmes victimes de violences.
00:51:42Et je voulais savoir comment l'Observatoire
00:51:44des enfants travaille
00:51:46avec l'Observatoire des droits des femmes
00:51:48parce que souvent, c'est souvent lié.
00:51:50Est-ce que
00:51:52cette coordination
00:51:54existe ? Est-ce que vous partagez
00:51:56l'expertise de
00:51:58cet observatoire pour justement
00:52:00accompagner les enfants ?
00:52:02Parce que quand il y a des femmes qui sont victimes
00:52:04de violences, forcément,
00:52:06les enfants aussi. Merci.
00:52:08Merci
00:52:10beaucoup pour ce premier tour de
00:52:12questions. Je pense avoir oublié aucun groupe
00:52:14qui voulait s'exprimer.
00:52:16Moi, j'ai deux points à rajouter.
00:52:18Ma collègue présente
00:52:20a fait adopter l'Ordre de
00:52:22protection immédiate pour les femmes.
00:52:24Et moi, je me pose
00:52:26l'action d'avoir la même chose pour les enfants afin d'en faire,
00:52:28comme vous disiez tout à l'heure, une infraction autonome
00:52:30non dépendante d'un
00:52:32des deux parents. J'aimerais vous entendre sur ce
00:52:34propos-là. Et le deuxième,
00:52:36c'est que j'ai reçu des
00:52:38familles touchées par
00:52:40un homicide parental
00:52:42et qui se posent la question
00:52:44de récupérer ou pas les enfants.
00:52:46Moi, je réfléchis
00:52:48à un statut
00:52:50des enfants victimes d'homicide
00:52:52parental. J'aimerais
00:52:54vous entendre sur ce point, si vous y avez réfléchi
00:52:56et ce que vous auriez à proposer. Voilà pour ce
00:52:58premier tour de table. On vous laisse répondre
00:53:00et puis, si on a du temps, ce que j'espère,
00:53:02on verra si d'autres ont des questions à poser.
00:53:04Je vais
00:53:06commencer, puis Isabelle
00:53:08viendra sur la justice restaurative.
00:53:10Mais je voudrais vous dire, effectivement,
00:53:12la Haute Autorité de Santé
00:53:14réfléchit depuis plusieurs années
00:53:16sur l'accompagnement
00:53:18des victimes. Je rappelle que la première
00:53:20recommandation, je le sais, puisque
00:53:22au moins, j'ai...
00:53:24Francis qui m'avait délégué, en fin de compte,
00:53:26la possibilité d'y siéger,
00:53:28ça a été en 2018, je crois,
00:53:30sur le repérage
00:53:32systématique des violences faites aux femmes.
00:53:34Et je rappelle qu'une recommandation
00:53:36de la Haute Autorité de Santé a quand même
00:53:38une force quasi-obligatoire
00:53:40pour les médecins.
00:53:42En tout cas, ils sont tenus de l'adopter
00:53:44et de la mettre en place.
00:53:46Et l'idée,
00:53:48c'est qu'il y avait eu
00:53:50trois rapports
00:53:52qui devaient être faits. C'était, un,
00:53:54les violences conjugales, deux,
00:53:56l'excision, trois,
00:53:58le repérage systématique des enfants.
00:54:00Ce qui n'avait pas pu être fait,
00:54:02faute
00:54:04de conditions sanitaires à peu près
00:54:06correctes, puisque le Covid avait
00:54:08tout stoppé. Et ça n'a pas été repris
00:54:10après, ce qui est bien dommage.
00:54:12Il faudrait sans doute avoir
00:54:14une vision à peu près similaire
00:54:16en matière de repérage
00:54:18systématique des violences faites aux enfants
00:54:20que celle qui est posée dans le cadre
00:54:22de la recommandation de la
00:54:24Haute Autorité de Santé. Il suffit qu'un
00:54:26ministre le demande et que cette
00:54:28recommandation puisse être écrite
00:54:30conformément à la mission
00:54:32qui sera posée. En tout cas,
00:54:34c'était extrêmement intéressant, parce que ça
00:54:36posait bien l'idée
00:54:38qu'en fin de compte, chaque femme
00:54:40devait recevoir de la part
00:54:42des professionnels de premier
00:54:44recours. Ça allait bien plus loin que les médecins. C'était
00:54:46l'ensemble des professionnels de santé de premier recours
00:54:48une
00:54:50sensibilisation et
00:54:52une interrogation si, oui ou non,
00:54:54elle avait subi ou elle subissait
00:54:56des violences, ou qu'elle estimait
00:54:58subir des violences, pour ensuite
00:55:00répondre et l'orienter. Alors,
00:55:02évidemment, on sait que c'est un peu plus compliqué que ça.
00:55:04On sait que le secret médical, aujourd'hui, a été
00:55:06partiellement levé par la loi. Mais en tout cas,
00:55:08ça serait extrêmement intéressant de pouvoir avoir
00:55:10effectivement cette uniformisation,
00:55:12en fin de compte,
00:55:14entre les femmes victimes de violences
00:55:16et les enfants victimes de violences. En tout cas,
00:55:18ça serait intéressant de pouvoir faire en sorte
00:55:20que les professionnels de premier recours
00:55:22puissent avoir cela.
00:55:24Deuxièmement,
00:55:26sur l'ordance de protection
00:55:28des femmes,
00:55:30je vais quand même être assez
00:55:32au regret de vous dire que, quand même,
00:55:34on ne peut pas dire que cette ordance de protection
00:55:36soit énormément prononcée
00:55:38par la magistrature
00:55:40aujourd'hui. En tout cas,
00:55:42c'est bien loin de ce qu'on voulait que ce soit
00:55:44et que ça reste, quand même, extrêmement confidentiel
00:55:46par rapport au nombre
00:55:48de faits qui sont
00:55:50actés par les tribunaux et qui sont
00:55:52posés.
00:55:54On pourrait, quand même, en avoir
00:55:56beaucoup plus. Je rappelle
00:55:58que la Suède,
00:56:00qui est aussi,
00:56:02en fin de compte, dans ce cadre-là,
00:56:04qui a posé cette ordonnance
00:56:06de protection de manière beaucoup
00:56:08plus tardive par rapport
00:56:10au nombre de personnes victimes de violences conjugales,
00:56:12on est à huit fois plus.
00:56:14Donc, on voit bien, quand même,
00:56:16qu'on a pris énormément
00:56:18de retard. On l'a souligné. On a été auditionné.
00:56:20D'ailleurs, je pense que ça fait à peu près
00:56:22concorde sur l'idée que c'est quelque chose
00:56:24qui n'a pas été assez demandé. Alors,
00:56:26sans doute par les victimes elles-mêmes, d'ailleurs,
00:56:28qui ne connaissaient pas par leurs avocats
00:56:30et aussi, il faut bien le dire,
00:56:32par, sans doute,
00:56:34des difficultés d'application
00:56:36de cette loi. Donc,
00:56:38en tout cas, moi,
00:56:40je suis assez d'accord pour dire qu'il faut
00:56:42acter ce qui existe
00:56:44d'abord, qu'il faut que
00:56:46l'intégralité des victimes puisse avoir
00:56:48recours à leurs droits
00:56:50et qu'on a, quand même, un certain nombre de dispositifs
00:56:52qui existent aujourd'hui pour protéger les enfants
00:56:54et pour les aider.
00:56:56Je pense, quand même,
00:56:58aux mesures d'éloignement. Je pense, quand même,
00:57:00au placement, même si, effectivement,
00:57:02vous pouvez dire que c'est insuffisant, mais, en tout cas,
00:57:04la loi existe et il faut l'appliquer, déjà.
00:57:06Il faut...
00:57:08C'est bien le problème, en fin de compte, aujourd'hui
00:57:10du non-recours aux droits
00:57:12et de l'absence, en fin de compte, de possibilités
00:57:14pour les enfants de faire valoir leurs droits
00:57:16qui est problématique.
00:57:18Et
00:57:20il nous manque, effectivement, aussi,
00:57:22je pense,
00:57:24une vraie
00:57:26vision de parcours des enfants victimes.
00:57:28Et
00:57:30moi, c'est quelque chose que l'on
00:57:32travaille beaucoup à France Victime
00:57:34et qui fait qu'on doit, quand même, avoir...
00:57:36Alors, ces ordonnances de protection
00:57:38pour les femmes victimes
00:57:40de violences,
00:57:42si on les mettait de manière...
00:57:44si on les calquait, en fin de compte, ce mécanisme,
00:57:46il faut, quand même, en définir
00:57:48les contours et il faut, quand même, en définir
00:57:50les modalités d'exécution
00:57:52parce que c'est, quand même, important.
00:57:54Il faut savoir qui et comment
00:57:56et avec quels moyens derrière.
00:57:58Et c'est extrêmement important parce que
00:58:00dans cette idée d'éloigner,
00:58:02effectivement, l'enfant d'auteurs potentiels,
00:58:04il faut savoir
00:58:06ce qu'on y met. Et, encore une fois,
00:58:08il faut des accompagnements pluridisciplinaires,
00:58:10il faut des accompagnements
00:58:12au long cours.
00:58:14Moi, je suis très sensible à ce que vous avez dit
00:58:16sur la souffrance des enfants. Effectivement,
00:58:18on le voit bien, cette souffrance est insuffisamment
00:58:20accompagnée et on voit bien
00:58:22qu'aujourd'hui,
00:58:24on n'a pas assez, en fin de compte,
00:58:26de possibilités. Alors, c'était le rôle des UAPED,
00:58:28d'ailleurs, qui a été extrêmement important
00:58:30et intéressant d'avoir mis, en fin de compte,
00:58:32les UAPED dans les hôpitaux et d'avoir
00:58:34dit qu'en fin de compte, ils pouvaient soit être adoptés
00:58:36à un service de pédiatrie, soit un service
00:58:38de pédopsychiatrie, justement, pour les
00:58:40protéger. Mais après, il faut avoir les moyens au long cours
00:58:42d'accompagner ces enfants. Il faut avoir
00:58:44les moyens au long cours, en fin de compte, de trouver
00:58:46les ressorts pour faire en sorte
00:58:48qu'ils aient un parcours qui soit stable
00:58:50et où ils peuvent être
00:58:52accompagnés sur le plan psychologique,
00:58:54parfois sur le plan psychiatrique, sur le plan juridique
00:58:56et sur le plan social.
00:58:58Vous savez, on est nés de Robert
00:59:00Baninter, nous.
00:59:02C'est Robert Baninter qui, en 82, a dit
00:59:04« on va faire des associations des deux victimes ».
00:59:06Et on n'avait que la compétence juridique
00:59:08au départ. Et peu à peu,
00:59:10on a dit « mais attendez, les victimes, elles souffrent,
00:59:12elles ont besoin d'accompagnement
00:59:14psychologique ». Donc, on a mis des psychologues.
00:59:16Et puis après, on a dit « mais ça ne suffit pas ».
00:59:18Donc, on a mis des travailleurs sociaux.
00:59:20Aujourd'hui, on en est à mettre des chaînes d'accompagnement
00:59:22judiciaires pour les enfants.
00:59:24On en est à mettre des bracelets,
00:59:26des boutons d'alerte,
00:59:28en complément des téléphones grave danger
00:59:30et des bracelets anti-rapprochement. On en est
00:59:32à mettre des sophrologues. On en est
00:59:34à mettre
00:59:36de la thérapie animale
00:59:38au long cours. Donc, on est en train d'évoluer
00:59:40considérablement et de faire en sorte
00:59:42que les dispositifs innovants
00:59:44soient sur le territoire.
00:59:46Alors, après, bon, voilà, je vais m'arrêter là.
00:59:48Isabelle va peut-être répondre sur la justice
00:59:50restaurative ou sur d'autres choses si tu veux.
00:59:52Voilà.
00:59:54Oui. Alors, sur la justice restaurative,
00:59:56vous l'avez indiqué, elle a été
00:59:58introduite en droit français depuis 2014.
01:00:02Est-ce opportun, envisageable
01:00:04sur les situations
01:00:06d'enfants témoins
01:00:08et co-victimes dans les situations
01:00:10de violences conjugales ? Je ne peux pas
01:00:12vous faire de réponse globale et généralisée sur
01:00:14ce point. Il y a un principe fondamental
01:00:16qui doit
01:00:18systématiquement accompagner une
01:00:20éventuelle mesure de justice restaurative,
01:00:22c'est l'individualisation de la réponse.
01:00:24En tout état de cause, la justice restaurative,
01:00:26elle se conçoit comme
01:00:28visant à restaurer le lien
01:00:30social, apaiser les conflits
01:00:32et apporter une réponse autre,
01:00:34complémentaire à celle que la justice pénale
01:00:36pourrait prodiguer. Donc, dans certaines
01:00:38situations, ça pourrait peut-être
01:00:40s'envisager. Je ne dirais pas
01:00:42un non de principe ni un oui non plus, mais il y a
01:00:44néanmoins quelques préceptes fondamentaux
01:00:46sur lesquels on ne peut absolument
01:00:48pas déroger. Quels sont-ils ?
01:00:50La formation des personnes
01:00:52qui vont encadrer la mesure, ça c'est vraiment
01:00:54essentiel. L'autre
01:00:56point incontournable aussi
01:00:58est évidemment l'accord des participants
01:01:00à cette justice restaurative, ce qui
01:01:02concerne bien évidemment aussi
01:01:04le mineur
01:01:06et aussi
01:01:08si une telle
01:01:10mesure est envisagée,
01:01:12veiller aussi concrètement
01:01:14à l'accompagnement, à la prise en charge
01:01:16pendant le déroulé
01:01:18de ce dispositif,
01:01:20de cette mesure de justice
01:01:22restaurative. En tout cas,
01:01:24ce dispositif est
01:01:26inégalement déployé
01:01:28sur le territoire. En tout
01:01:30état de cause, il existe aussi,
01:01:32il est applicable pour
01:01:34les mineurs victimes.
01:01:36Je crois que le surmesure
01:01:38dont je parlais tout à l'heure
01:01:40dans l'accompagnement, il doit a fortiori
01:01:42aussi pouvoir s'appliquer, s'agissant
01:01:44donc de ce déploiement
01:01:46de la justice restaurative pour les
01:01:48enfants co-victimes de violences
01:01:50conjugales. Sur l'OP
01:01:52mineur, juste peut-être pour compléter
01:01:54ce que Jérôme Moreau indiquait,
01:01:56on a vu effectivement,
01:01:58on a quand même vu certains
01:02:00progrès sur l'ordonnance de protection
01:02:02s'agissant des femmes victimes,
01:02:04avec
01:02:06néanmoins toujours ce double critère
01:02:08des violences vraisemblables, du danger
01:02:10qui peuvent parfois aussi poser problème
01:02:12dans la recevabilité des
01:02:14ordonnances de protection.
01:02:16Donc, il y aurait peut-être aussi,
01:02:18je pense, ce point à
01:02:20prendre en compte si
01:02:22on initiait un tel dispositif
01:02:24pour le
01:02:26mineur victime. Peut-être, oui,
01:02:28une simplification
01:02:30ou autre à envisager.
01:02:32Mais je crois que c'est peut-être
01:02:34un outil dans
01:02:36l'urgence
01:02:38qui serait peut-être aussi
01:02:40particulièrement opportun pour concrètement
01:02:42renforcer dans l'immédiat
01:02:44la protection du mineur.
01:02:46Et ensuite, parce qu'on a
01:02:48une protection immédiate, mais il ne faut pas oublier l'après
01:02:50et surtout pouvoir ensuite
01:02:52déboucher après sur l'accompagnement
01:02:54dans la durée de ces enfants co-victimes.
01:03:00Pour répondre peut-être effectivement sur
01:03:02le référentiel, c'est vrai que ce qui est vraiment
01:03:04important, c'est ce qu'on a pu constater, c'est d'essayer
01:03:06d'harmoniser les pratiques au niveau
01:03:08départemental. Et pour ça,
01:03:10il faut aussi effectivement renforcer la formation,
01:03:12renforcer les moyens et essayer
01:03:14de rendre aussi les métiers attractifs,
01:03:16essayer d'améliorer la gouvernance,
01:03:18par exemple aussi de la protection de l'enfance.
01:03:20Donc, on sait que la dernière loi de février
01:03:222022 est allée dans ce sens.
01:03:24Mais il y a énormément de progrès à faire
01:03:26à ce niveau-là.
01:03:28Et un autre élément qui
01:03:30peut être intéressant, on en parlait
01:03:32dans l'avis, c'était sur le protocole
01:03:34sur les morts inattendues du nourrisson,
01:03:36le protocole qu'on appelle MIN.
01:03:38Ce sont les examens qui vont être effectués
01:03:40après le décès
01:03:42d'un enfant. C'est un protocole qui a été
01:03:44actualisé en 2023
01:03:46et qui s'applique pour les enfants de 0
01:03:48à 2 ans et qui permet d'avoir
01:03:50un certain nombre d'examens, des autopsies,
01:03:52des IRM
01:03:54cérébraux. C'est vrai que c'est extrêmement
01:03:56compliqué quand on arrive,
01:03:58quand la police arrive dans une
01:04:00famille avec un enfant qui vient de décéder
01:04:02d'une manière subite, de leur
01:04:04parler de ça et de leur parler d'examens.
01:04:06Mais c'est quand même un
01:04:08outil qui peut permettre de détecter
01:04:10des violences dans des cas qui
01:04:12seraient potentiellement insoupçonnés.
01:04:14Et là, unanimement, ce qui est ressorti
01:04:16de nos auditions, c'était d'élargir
01:04:18ce protocole jusqu'à 6 ans, pour
01:04:20qu'il puisse y avoir
01:04:22des examens qui soient pratiqués jusqu'à
01:04:246 ans. Pourquoi 6 ans ? Parce qu'après,
01:04:26le corps change et donc
01:04:28ça nécessiterait d'autres examens,
01:04:30donc potentiellement un autre
01:04:32protocole médical. Mais ça, c'est vraiment une des
01:04:34recommandations que nous portons.
01:04:36Et sur votre
01:04:38question sur l'éducation à la vie
01:04:40sexuelle et affective, je laisserai Magali Lafourcade
01:04:42ajouter,
01:04:44compléter sur ce point.
01:04:46Mais clairement, ce qu'on a pu constater,
01:04:48c'est que dans les cas de
01:04:50néonaticides ou de
01:04:52morts violentes d'enfants, il y a énormément
01:04:54de femmes qui vont
01:04:56être enceintes
01:04:58vraiment
01:05:00par accident. Et qu'en fait, c'est encore extrêmement
01:05:02fréquent.
01:05:04Je pense qu'on ne se rend pas compte
01:05:06ici, dans notre vie
01:05:08du quotidien, parce qu'on est
01:05:10relativement informé.
01:05:12On a pu rencontrer
01:05:14certains professionnels
01:05:16dans certains départements qui nous ont dit qu'il y avait
01:05:18vraiment des personnes qui n'avaient pas
01:05:20même connaissance
01:05:22de la contraception
01:05:24et après, potentiellement, de l'avortement.
01:05:26Et donc ça, après, ça crée forcément
01:05:28des situations avec des grossesses
01:05:30non désirées et des grossesses
01:05:32à répétition dans des cadres
01:05:34extrêmement compliqués.
01:05:36Donc,
01:05:38très rapidement, merci
01:05:40pour la pertinence, justement, de cette question
01:05:42qui a l'air un peu contre-intuitive, mais qui
01:05:44est extrêmement centrale. Et donc, la SNCDH
01:05:46a déjà travaillé sur ce domaine-là
01:05:48sous d'autres aspects.
01:05:50L'idée, c'est vraiment une éducation à la sexualité
01:05:52et à la vie affective, c'est-à-dire aussi
01:05:54placer l'affection, le désir, etc.
01:05:56Et pas seulement juste comment on fait
01:05:58les bébés dans notre société
01:06:00ou les dangers d'une vision
01:06:02très stéréotypée,
01:06:04pornographique de la sexualité.
01:06:06Il faut mettre toutes ces dimensions-là.
01:06:08Et vous savez à quel point on est en retard.
01:06:10Donc, là-dessus, je vous alerte sur le fait que
01:06:12les Nations unies, le Conseil de l'Europe
01:06:14passent leur temps à dire que la France
01:06:16ne fait pas ce qu'elle doit faire,
01:06:18sur quoi elle s'est engagée à faire sur ces questions-là
01:06:20qui relèvent de l'éducation, où le cadre juridique
01:06:22est là, mais la mise en œuvre
01:06:24n'est pas suffisante.
01:06:26Donc, c'est important de penser aussi
01:06:28à l'exécution des lois qui sont
01:06:30votées. Sur l'ordonnance,
01:06:32enfin, sur les questions de Mme Goulet,
01:06:34qui sont extrêmement
01:06:36intéressantes. Je ne dis pas ça parce que c'est vous la présidente.
01:06:38Je pourrais, mais c'est même pas...
01:06:40C'est vraiment parce que c'est
01:06:42extrêmement intéressant. Donc, l'ordonnance de protection,
01:06:44moi, j'ai une vision différente
01:06:46de ce qu'a pu exprimer dans son introduction
01:06:48M. Moreau. Et ce n'est pas
01:06:50parce que je suis magistrate. C'est vraiment parce que
01:06:52je vois que c'est un outil, non seulement
01:06:54qui est en train de monter en puissance en termes de
01:06:56mise en œuvre, mais qu'en plus,
01:06:58les avocats s'en sont saisis
01:07:00pour pouvoir avoir un outil qui permet d'avoir
01:07:02une cohérence, qui permet de sécuriser une personne,
01:07:04qui va lui permettre d'avoir un récit plus
01:07:06construit pour dénoncer des faits qu'elle n'a pas
01:07:08réussi à dénoncer. Voilà. Donc, il faut aussi
01:07:10avoir une vision de ce que c'est qu'une victime
01:07:12qui avance dans son cheminement
01:07:14par rapport à une plainte.
01:07:16Et quand on arrive à comprendre
01:07:18les difficultés, il ne faut pas penser
01:07:20qu'une victime arrive et balance son récit
01:07:22comme ça, from scratch,
01:07:24en fait. Donc, ça se construit.
01:07:26L'avocat ou l'administrateur ad hoc
01:07:28a un rôle extrêmement important
01:07:30et donc, le fait d'avoir
01:07:32une sécurisation par une ordonnance de protection,
01:07:34ça peut être déterminant
01:07:36dans l'évolution. Et là-dessus,
01:07:38je pense que...
01:07:42Je vais continuer mon propos.
01:07:44Et donc, je crois
01:07:46que c'est un outil qui
01:07:48est entré dans les mœurs
01:07:50et donc, c'est d'autant plus facile
01:07:52de l'appliquer aux enfants
01:07:54puisqu'il est déjà...
01:07:56Le cadre de pensée est déjà là.
01:07:58Donc, je ne peux que vous encourager
01:08:00dans cette voie. Sur le statut,
01:08:02je trouve que là aussi, c'est
01:08:04extrêmement intéressant parce que
01:08:06c'est tout ce que nous portons comme idée
01:08:08qu'on est sur quelque chose de fondamentalement
01:08:10structurel, qui concerne la société
01:08:12dans son ensemble. On parle de violence
01:08:14de genre. Et à partir du moment
01:08:16où on parle de violence de genre, on sait aussi
01:08:18quels sont les ressorts criminologiques qui sont derrière.
01:08:20Et donc, de transférer...
01:08:22Enfin, de créer un statut permet
01:08:24aussi de conscientiser la société.
01:08:26Et donc, il suffit
01:08:28de peu de personnes conscientisées et déterminées pour pouvoir
01:08:30changer le monde. On le sait, c'est Margaret Atmit
01:08:32qui le disait. Mais donc, c'est
01:08:34extrêmement intéressant de porter ce statut.
01:08:36Après, il faut voir ce qu'on pourrait y mettre.
01:08:38Mais ça permettrait
01:08:40d'avoir cette responsabilisation
01:08:42globale. Et je m'arrête là
01:08:44puisque je ne veux pas être trop longue.
01:08:46Merci beaucoup. Est-ce que des collègues
01:08:48ont un sujet qu'on n'a pas évoqué, qu'ils
01:08:50aimeraient évoquer ?
01:08:54Allez-y.
01:08:56Oui, allez-y.
01:08:58Oui, juste quelques secondes.
01:09:00J'ai lu vos documents.
01:09:02J'ai vu qu'il y avait un certain nombre de recommandations
01:09:04qui paraissaient évidemment intéressantes.
01:09:06Moi, je voudrais revenir sur
01:09:08un point bien précis concernant
01:09:10les peines planchées parce qu'on parle beaucoup
01:09:12d'évaluation de la peine.
01:09:14Mais dans certains cas, je pense, et notamment
01:09:16quand on
01:09:18tue un enfant, son propre enfant
01:09:20ou un proche, je pense
01:09:22qu'honnêtement, on pourrait peut-être se pencher. Et je voulais
01:09:24savoir quelle a été votre position, à vous quatre,
01:09:26sur les peines planchées concernant
01:09:28l'homicide d'un enfant.
01:09:30Merci.
01:09:32Alors, moi,
01:09:36ce n'était pas une question, c'était juste pour
01:09:38faire remarquer qu'effectivement
01:09:40le petit Bastien est mort chez moi en Seine-et-Marne
01:09:42après neuf signalements
01:09:44et trois informations préoccupantes.
01:09:46Ce qui m'interroge,
01:09:48comment ça se fait que nos
01:09:50institutions effaillissent ?
01:09:52Médecins, justice,
01:09:54école, voilà. Et donc, moi, je suis
01:09:56à fond, d'ailleurs, j'ai déjà
01:09:58préparé un projet, mais il faut que je le valide,
01:10:00je vais le faire valider par mon groupe, sur l'ordonnance
01:10:02de protection. Pourquoi ? Parce que même
01:10:04si on dit qu'il n'y en a pas assez, quand l'ordonnance
01:10:06de protection est arrivée sur
01:10:08le marché, je peux vous dire que ça a sauvé
01:10:10bien des femmes. Et pourquoi ça a sauvé ?
01:10:12Pourquoi c'est important ? Et pourquoi on n'a pas
01:10:14l'arsenal juridique ici ? C'est parce qu'en fait,
01:10:16que me permet l'ordonnance de protection ?
01:10:18De saisir un juge, juste
01:10:20de saisir un juge. C'est-à-dire, on n'en
01:10:22est même pas à condamner quelqu'un, etc.
01:10:24On saisit juste un juge
01:10:26qui s'aperçoit des violences et qui peut
01:10:28extraire des griffes du bureau
01:10:30de l'enfant. Et donc ça,
01:10:32ça aurait peut-être permis, le petit Bastien
01:10:34et moi, dans mon projet, que je suis en train de faire
01:10:36et de coordonner avec mon groupe, et bien
01:10:38je l'ouvre énormément à beaucoup de personnes
01:10:40qui pourront, de façon anonyme, parce
01:10:42que là, je n'ai pas le temps de le dire, mais j'ai un article
01:10:44qui est paru dans la semaine juridique
01:10:46sur le sujet. On va laisser répondre.
01:10:48On a compris le sujet.
01:10:50On laisse répondre nos invités.
01:10:52Et surtout, si vous avez également
01:10:54un point qu'on n'a pas évoqué,
01:10:56je vous tiens à coeur de mentionner.
01:11:08C'est qu'aujourd'hui,
01:11:10on soit vraiment en insuffisance
01:11:12de prononcer et que les conditions,
01:11:14en fin de compte, on a connu ça avec les téléphones
01:11:16de grave danger. Regardez comme c'était compliqué au départ.
01:11:18On a assoupli les critères.
01:11:20On a les vannes qui ont été ouvertes. On a pu quand même les délivrer
01:11:22aux femmes. C'est la même chose sur les ordonnances de protection.
01:11:24Combien j'ai de femmes, moi, sur le terrain,
01:11:26dans le département de la Nièvre, qui, en fin de compte,
01:11:28voient leur requête qui est recevable parce qu'il manque un critère
01:11:30et parce qu'on n'arrive pas à prouver les choses.
01:11:32Donc, c'est pour cela qu'en fin de compte,
01:11:34ça ne fonctionne pas. Pourquoi ? Parce qu'en fin de compte,
01:11:36on a donné des critères bien trop importants
01:11:38dans la loi qui font qu'en fin de compte,
01:11:40ce n'est pas possible. Et, encore une fois,
01:11:426 000 ordonnances de protection, alors qu'il y a
01:11:44244 000 femmes
01:11:46qui déposent plainte. Nous, on accompagne 138 000
01:11:48chaque année des femmes victimes de violences
01:11:50conjugales. Donc, on sait de quoi on parle. Je trouve
01:11:52ça insuffisant. Permettez-moi de le penser.
01:11:54Je pense que les femmes sont insuffisamment protégées par
01:11:56cette ordonnance de protection et qu'elles sont insuffisamment
01:11:58prononcées, même si, effectivement, on est pour.
01:12:00Deuxièmement,
01:12:02sur le statut d'enfant victime,
01:12:04moi, je n'ai pas
01:12:06de... Je ne sais pas si la Fédération a quelque chose
01:12:08à dire par rapport à ça. La seule chose,
01:12:10c'est que je pense
01:12:12que c'est quand même aux victimes de savoir
01:12:14ce qu'elles veulent et de, à un moment donné,
01:12:16savoir si elles veulent
01:12:18être dans un statut
01:12:20ou si elles veulent sortir de statut
01:12:22de victime. Et on a quand même...
01:12:24Il ne faut pas l'oublier parce qu'on a quand même des victimes
01:12:26qui nous disent mais moi... Oui, oui, oui, j'ai bien compris.
01:12:28J'avais bien compris que c'était pour les enfants.
01:12:30Mais voilà. Et si
01:12:32les gens ont un conseil de famille,
01:12:34notamment parce que les parents ne sont plus là
01:12:36ou parce que voilà, c'est peut-être plus compliqué
01:12:38que ça. Et ce qu'on a quand même
01:12:40comme aujourd'hui, vision
01:12:42à 18 ou 20 ans, lorsqu'on leur remet leurs documents,
01:12:44lorsqu'on les réauditionne,
01:12:46les choses sont beaucoup plus compliquées
01:12:48et ce n'est pas blanc ou noir
01:12:50mais en tout cas, ça doit être individualisé
01:12:52et il faut savoir ce qu'elles veulent. Voilà.
01:12:54Sur les peines planchers, je crois que
01:12:56le Conseil constitutionnel s'étant
01:12:58prononcé comme étant quelque chose
01:13:00qui pouvait porter atteinte à la liberté du juge,
01:13:02vous comprenez que je n'y mettrais
01:13:04qu'un devoir de réserve
01:13:06et que moi, je pense
01:13:08que les juges doivent être souverains
01:13:10et qu'il y a un moment donné, il faut
01:13:12individualiser les choses et faire en sorte
01:13:14qu'on puisse aller
01:13:16vraiment aussi vers des peines
01:13:18qui soient adaptées à la société
01:13:20mais je le rappelle également
01:13:22aux besoins de protection
01:13:24et des personnes et des victimes.
01:13:26Très rapidement
01:13:28sur les peines planchers, il y a eu beaucoup d'études
01:13:30qui ont été faites qui montrent
01:13:32que ce n'était pas une bonne idée.
01:13:34Il y a des gens qui ont réfléchi beaucoup à la question,
01:13:36qui ont auditionné largement et qui ont analysé
01:13:38les statistiques et les données.
01:13:40Je crois qu'il faut se référer aux travaux existants
01:13:42et pour la suite.
01:13:44Effectivement.
01:13:46Il faut juste revoir que chaque cas est unique
01:13:48et donc on a bien une individualisation
01:13:50forcément de la peine
01:13:52et que c'est effectivement un sujet qui ne peut pas
01:13:54être traité uniquement sous l'angle
01:13:56répressif.
01:14:00Effectivement, juste un autre point
01:14:02sur ce que vous disiez avant.
01:14:04Ce qu'on constate aussi, c'est que les enfants,
01:14:06dans le cadre des morts violentes, sont souvent instrumentalisés
01:14:08pour atteindre l'autre parent.
01:14:10C'est aussi un changement
01:14:12de réflexion sur le cadre familial
01:14:14et sur la manière dont on considère
01:14:16les enfants, les victimes
01:14:18collatérales, parce qu'il y a un conflit
01:14:20entre les parents. D'ailleurs, c'est pour ça
01:14:22que ce sont souvent les enfants jeunes
01:14:24qui sont tués dans ce cadre-là et plus après
01:14:26les enfants à partir de 8, 10 ou 15 ans
01:14:28parce qu'ils peuvent se défendre et ne vont plus être
01:14:30instrumentalisés dans le cadre d'un conflit familial.
01:14:32Il y a aussi une réflexion à avoir là-dessus
01:14:34sur le statut de l'enfant victime
01:14:36et sur la récupération des enfants
01:14:38dans un cadre de
01:14:40conflit conjugal.
01:14:42Peut-être un dernier mot.
01:14:44Quand j'étais à l'école de la magistrature,
01:14:46on nous apprenait
01:14:48qu'il fallait bien
01:14:50dissocier les violences
01:14:52conjugales d'un parent qui pouvait
01:14:54être bon par ailleurs.
01:14:56Je crois que sur cet aspect-là, les choses sont en train
01:14:58de bouger et c'est aussi grâce
01:15:00à tous ces travaux. Il faut aller plus vite,
01:15:02plus loin, mais il faut vraiment
01:15:04arriver à comprendre
01:15:06la mécanique qui est à l'œuvre et le fait d'arrêter
01:15:08de considérer que la justice
01:15:10pénale serait instrumentalisée
01:15:12pour des conflits de garde,
01:15:14etc., parce que beaucoup de
01:15:16mères sont désemparées face au fait de devoir
01:15:18remettre l'enfant et ne pas avoir
01:15:20de solution autre que la désobéissance
01:15:22civile qui peut les conduire
01:15:24dans des situations catastrophiques.
01:15:30Je voulais juste souligner aussi
01:15:32un message que je trouve assez positif
01:15:34qui est la création des pôles vifs
01:15:36depuis début 2024 et là
01:15:38qui permet d'envisager de façon plus large
01:15:42questions mineures, questions
01:15:44violences conjugales, etc., et ne pas
01:15:46cloisonner trop ces
01:15:48différents sujets. A mon sens, c'est
01:15:50une avancée qui doit permettre aussi de manière
01:15:52concrète et effective la prise
01:15:54en considération et la protection de l'enfant-victime
01:15:56de manière beaucoup plus
01:15:58systématique et opportune.
01:16:00Merci
01:16:02beaucoup. Juste pour notre collègue
01:16:04qui a parlé des violences,
01:16:06pas des violences, de l'éducation à la sexualité,
01:16:08vous informez que la semaine prochaine, la délégation
01:16:10aux droits des femmes auditionnera la
01:16:12ministre de l'Éducation nationale sur ce sujet
01:16:14le 13 novembre prochain à 15h30
01:16:16et nous sommes cordialement invités
01:16:18à y assister en tant que membre de la délégation
01:16:20aux droits des enfants si nous le souhaitons.
01:16:22Ça, c'était la première chose. Après, sur la partie
01:16:24statut, c'était plutôt comment on accompagne les familles
01:16:26qui vont accompagner ces enfants-là.
01:16:28Aujourd'hui, on se rend
01:16:30compte que ça peut être un frein,
01:16:32un frein financier, un frein
01:16:34juridique.
01:16:36Et là, on a besoin d'avoir, à mon avis,
01:16:38un accompagnement de ces familles-là
01:16:40plutôt d'en arriver au placement.
01:16:42En fait, c'est toutes les alternatives au placement.
01:16:44C'est aussi avoir un accompagnement
01:16:46des départements. Quand on est
01:16:48une grand-mère, par exemple, qui récupère un enfant de 6 ans,
01:16:50peut-être qu'à 9 ans ou à 12 ans,
01:16:52elle a besoin d'un accompagnement
01:16:54sans qu'on en soit arrivé forcément au placement.
01:16:56Le but, c'est d'éviter
01:16:58quand on peut avoir les ressources
01:17:00en famille de placer ces
01:17:02enfants-là, mais leur donner un petit peu le même statut
01:17:04que les enfants d'aide sociale à l'enfance, notamment sur
01:17:06les bourses, par la suite, sur
01:17:08l'ACMU, sur les priorités au logement,
01:17:10sur le CROUS. Enfin, voilà,
01:17:12qu'on n'ait pas plus intérêt à les mettre à l'aide sociale à l'enfance
01:17:14que de les garder en famille, mais qu'on ait
01:17:16un peu d'aide parce que
01:17:18si on a deux enfants et qu'on en récupère trois,
01:17:20ça peut
01:17:22poser des questions et on a besoin, je pense, d'accompagner.
01:17:24Donc, c'est dans ce cadre-là, ce statut d'accompagnement
01:17:26de l'enfant pour
01:17:28qu'il ait un peu les mêmes droits que s'il était placé
01:17:30pour essayer de
01:17:32protéger ces enfants-là.
01:17:34Voilà, merci beaucoup.
01:17:36Merci à vous. Merci pour vos travaux.
01:17:38J'ai bien noté qu'on pouvait vous saisir
01:17:40sur un sujet.
01:17:42Effectivement, c'est Madame la députée
01:17:44Pasquini qui avait proposé votre audition.
01:17:46Donc, je suis désolée
01:17:48qu'elle n'ait pu être là, malheureusement, mais
01:17:50en tout cas, elle avait raison
01:17:52de nous proposer votre audition. Et merci
01:17:54également pour le travail de, j'allais dire,
01:17:56toutes les associations France Victime qui sont partout
01:17:58sur les territoires et qui accompagnent au plus près
01:18:00toutes les victimes.
01:18:02Il faut aussi que les victimes
01:18:04osent pousser votre porte.
01:18:06Je pense que c'est ça aussi. On reçoit souvent
01:18:08le petit papier au commissariat et on ne se rend pas compte
01:18:10qu'on peut avoir un soutien.
01:18:12C'était ce que je voulais vous dire. Merci à vous.
01:18:14Cher collègue, rendez-vous normalement dans 15 jours
01:18:16pour l'audition de la
01:18:18ministre, mais on vous confirmera tout ça
01:18:20très rapidement. Merci à vous.
01:18:22Merci d'être venu et à très bientôt.
01:18:26Sous-titrage Société Radio-Canada
01:18:56...