Commission des lois : Examen pour avis des crédits de la mission Justice
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00:09:00Bien, mes chers collègues, nous allons débuter.
00:09:03Je rappelle qu'il était annoncé que nous reprenions à 21 heures,
00:09:06y compris dans les convocations éclites.
00:09:09L'amendement 396 n'est pas défendu.
00:09:17Le 397 non plus.
00:09:22Le 398 non plus.
00:09:31Le 476 n'est pas défendu.
00:09:40Le 469 non plus.
00:09:43Alors, si quelqu'un peut signaler à madame la rapporteure
00:09:47que nous commencons à l'heure, ce serait pas mal.
00:09:51Monsieur Chrec, le 430.
00:09:54Oui, je vais le défendre, autant plus que je fais partie des rares à l'heure.
00:09:58C'est un amendement important puisque le PLF 2025
00:10:01marque un grand recul du budget de l'immobilier pénitentiaire.
00:10:05Ce même budget a subi un important coup de rabot en janvier, février 2024.
00:10:11Les dépenses d'investissement passent de 712 millions à 405 millions,
00:10:16moins 43 %, et le discours d'évitement du ministre est clair.
00:10:22Le ministre nous dit j'y arrive pas, je le fais pas et je rends les budgets.
00:10:25Le renoncement à un budget est toujours un renoncement à une politique.
00:10:30Il faut rétablir le budget de l'immobilier pénitentiaire
00:10:33pour réaliser le plan 15 000 places.
00:10:36Ce plan que nous avons adopté en première étape du plan 18 000 places.
00:10:42Ce plan est indispensable pour lutter contre la surpopulation carcérale
00:10:45que certains dénoncent et ils ont raison, pour améliorer la dignité
00:10:50et la condition des détenus pour lesquels nous avons été souvent condamnés
00:10:54et pour privilégier l'encellulement individuel.
00:10:57Et encore une fois, cet amendement ne fait que tenter de faire cadrer
00:11:02la loi de finances avec la loi de programmation.
00:11:04Je vous remercie.
00:11:06Merci votre avis, Monsieur le rapporteur.
00:11:11Monsieur Chrec, micro, favorable.
00:11:13Très bien, je soumets aux voix cet amendement qui est pour,
00:11:17qui est contre.
00:11:19Il est rejeté.
00:11:21Nous en venons à l'amendement 480 qui n'est pas défendu.
00:11:27L'amendement 395 n'est pas défendu.
00:11:32Le 347, même chose.
00:11:38Le 360, Monsieur Chrec.
00:11:47Je l'ai déjà défendu, Monsieur le Président.
00:11:49Ah, pas le 360, non.
00:11:51Défendu.
00:11:52En fait, vous avez défendu tout à l'heure le mauvais amendement.
00:11:54Je vous ai laissé faire.
00:11:56C'est très charitable.
00:11:57Donc, je l'ai défendu tout à l'heure.
00:12:01Vous l'aviez bien compris.
00:12:02En effet, le 355 n'est pas défendu.
00:12:06Le 357 n'est pas défendu.
00:12:12Alors, je mets aux voix le 360 de Monsieur Chrec qui est pour,
00:12:17qui est contre.
00:12:19Il est rejeté.
00:12:20Le 390.
00:12:23Alors, y a-t-il un des signataires ?
00:12:24Madame Goulet.
00:12:27Le 390.
00:12:29Merci, Monsieur le Président.
00:12:30Cet amendement est un amendement d'appel pour alerter sur l'état
00:12:33critique des établissements pénitentiaires français.
00:12:36Je pense notamment au centre de détention de Montmédy,
00:12:38dans ma circonscription de la Meuse.
00:12:40Accueillant 330 détenus pour une capacité maximale déjà atteinte,
00:12:44il se trouve en première ligne dans cette crise.
00:12:46Avec seulement 70 surveillants prévus,
00:12:49dont une trentaine de postes vacants,
00:12:50la surcharge de travail est inévitable.
00:12:53Les conditions de travail se détériorent et les incidents se
00:12:56multiplient.
00:12:57Agressions de surveillants, évasion,
00:12:59livraison de stuffés fiants par drone et incendie de véhicules
00:13:01sont désormais des réalités quotidiennes.
00:13:03Depuis plusieurs années, nos prisons souffrent d'une
00:13:05surpopulation chronique, exacerbée par un manque cruel
00:13:08de moyens humains et matériels.
00:13:10Au 1er juillet 2024, le taux d'occupation de nos
00:13:13établissements pénitentiaires a atteint 127% et le budget alloué
00:13:16à l'administration pénitentiaire est insuffisant pour faire face
00:13:19au défi que cela pose.
00:13:20Il faut agir dès aujourd'hui pour la sécurité de demain.
00:13:23C'est tout le sens de cet amendement.
00:13:24Je vous remercie.
00:13:25Merci votre avis, M. le rapporteur.
00:13:27Écoutez, vu les problématiques sécuritaires,
00:13:30notamment des établissements pénitentiaires,
00:13:31je ne peux donner qu'un avis favorable.
00:13:33Merci. Je m'évoque à cet amendement 390 qui est pour,
00:13:37qui est contre.
00:13:39Il s'est rejeté.
00:13:40Amendement en discussion commune, le 408 n'est pas défendu.
00:13:43Le 382, Madame Cadevielle, non plus.
00:13:51Le 117, non plus.
00:13:54Madame Projet, le 388.
00:13:56Merci, M. le Président.
00:13:57Cet amendement vise à lutter contre la surpopulation carcérale
00:14:01et d'inciter l'Etat à développer une politique d'insertion
00:14:05ambitieuse par la mise en place d'un mécanisme de régularisation
00:14:09carcérale contraignant.
00:14:11L'objectif est de financer à hauteur de 10 millions d'euros
00:14:15dans les territoires des commissions qui réuniraient
00:14:19l'ensemble des parties prenantes afin de prévoir des peines
00:14:23alternatives dès qu'un établissement dépasse un taux
00:14:26d'occupation de 100%.
00:14:29Très bien. Je vous remercie.
00:14:30L'avis de M. le rapporteur.
00:14:35Martine, ton micro.
00:14:36Je suis opposé à l'idée de toute régulation carcérale.
00:14:42Ça traduit pour moi d'une idéologie laxiste sur laquelle
00:14:46on viendrait remettre dehors un grand nombre de personnes
00:14:51détenues. Vous prenez le problème à l'envers.
00:14:55Pour vous, il y a trop de délinquants, donc il faut
00:14:56les relâcher. Pour nous, il faut construire des places
00:14:58de prison pour en accueillir davantage.
00:15:01Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vos arguments,
00:15:04M. le rapporteur, mais nous verrons cela une autre fois.
00:15:06Je mets au voie cet amendement.
00:15:09Nous sommes sur le 388 qui est pour, qui est contre.
00:15:14Il est rejeté le 414.
00:15:18Madame la rapporteur, je vais vous laisser le temps
00:15:26de vous installer le 414.
00:15:30Prenez le temps.
00:15:33Oui, c'est un amendement qui vise à améliorer les conditions
00:15:48de détention des femmes, puisque en détention,
00:15:53et c'est l'Organisation internationale des prisons
00:15:55qui l'a souligné à plusieurs reprises,
00:15:57les femmes sont d'autant plus sujettes à des problèmes
00:16:00d'hygiène et leur hygiène n'est pas respectée.
00:16:05Elles sont en situation de précarité menstruelle
00:16:08et c'est un amendement de faible montant,
00:16:10donc de 1 million d'euros, qui vise à pallier
00:16:13aux différents manquements constatés.
00:16:16Merci, madame la rapporteur.
00:16:17Je soumets au voie cet amendement 414.
00:16:21Non, je n'ai pas d'avis à donner.
00:16:22Pardon, M. le rapporteur, mais bien sûr, tout à fait.
00:16:26Merci, M. le Président.
00:16:28Écoutez, pour moi, l'Observatoire international des prisons,
00:16:31ce n'est pas vraiment une référence sur laquelle je me réfère.
00:16:35En revanche, à condition qu'ensuite,
00:16:38effectivement, le gouvernement lève le gage,
00:16:40que cette levée gage soit bien effective,
00:16:42je donnerai un avis favorable.
00:16:45Un avis favorable de M. le rapporteur.
00:16:47Il n'y a pas d'autre prise de parole.
00:16:48Je mets le 414 donc au voie, qui est pour, qui est contre.
00:16:54Il est rejeté.
00:16:55Nous avons une série d'amendements en discussion commune, le 129.
00:17:00Le 483, M. le rapporteur.
00:17:17Il est défendu, M. le rapporteur.
00:17:18C'est bon, je l'ai retrouvé, M. le Président.
00:17:20Je vous remercie.
00:17:22Alors, il s'agit d'augmenter les budgets visant à recruter
00:17:27du personnel pénitentiaire.
00:17:29Le schéma actuel prévoit la création de 305 agents de surveillance.
00:17:35Ce que je propose, c'est d'en doubler le nombre,
00:17:37que le recrutement puisse se faire à hauteur de 710
00:17:41surveillants pénitentiaires supplémentaires pour l'année 2025.
00:17:45Nos prisons manquent cruellement d'effectifs.
00:17:48C'est le cas dans l'ensemble des établissements pénitentiaires
00:17:53que j'ai pu visiter.
00:17:54C'est le cas dans l'ensemble des établissements pénitentiaires
00:17:57de vos circonscriptions réféctives.
00:17:59Donc, c'est pour ça qu'il faut augmenter ce recrutement
00:18:02pour l'année 2025.
00:18:04Merci, M. le rapporteur.
00:18:05Il n'y a pas de prise de parole.
00:18:06Je soumets ce 783 au vote, qui est pour, qui est contre.
00:18:14Il est rejeté le 484, M. le rapporteur.
00:18:18Merci, M. le Président.
00:18:24Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
00:18:27sont le cœur du réacteur des services pénitentiaires
00:18:30d'insertion et de probation.
00:18:31Ce sont eux qui assurent le suivi des personnes qui sont condamnées
00:18:34à une mesure judiciaire, en milieu ouvert notamment,
00:18:36et l'accompagnement des personnes qui sont condamnées
00:18:38à une peine d'emprisonnement.
00:18:39Quand on parle d'administration pénitentiaire,
00:18:40on pense tout de suite aux personnes incarcérées
00:18:42qui sont aujourd'hui 80 000, presque, dans notre pays.
00:18:45Mais à ces personnes détenues viennent en réalité s'ajouter
00:18:47environ 180 000 personnes qui sont, elles, suivies en milieu ouvert,
00:18:51c'est-à-dire en dehors de la prison.
00:18:52Il s'agit notamment des personnes qui sont condamnées
00:18:54à une mesure judiciaire, par exemple,
00:18:56la réalisation d'un travail d'intérêt général.
00:18:59Au total, l'administration pénitentiaire assure le suivi
00:19:01de 260 000 personnes et ce suivi dont les conseillers
00:19:04pénitentiaires d'insertion et de probation réalisent.
00:19:07Ils sont donc confrontés à une très importante charge de travail.
00:19:09Ils ont un rôle absolument clé puisque ce sont eux qui prennent
00:19:12en grande partie en charge le processus de réinsertion
00:19:15des personnes détenues.
00:19:16Pour moi, il est essentiel de faire connaître davantage
00:19:21ce métier en lançant une campagne de communication
00:19:23pour recruter davantage.
00:19:24Merci. Il n'y a pas d'autres prises de parole.
00:19:26Je mets le 484 voix qui est pour, qui est contre.
00:19:29Il est rejeté.
00:19:30Amendement soumis à discussion commune de 343.
00:19:35Le groupe Rassemblement national est signataire dans sa totalité.
00:19:38Je vous laisse le présenter, Monsieur Schreck, je vous en prie.
00:19:42Vous pouvez peut-être présenter le 345.
00:19:46Les suivants.
00:19:50Oui, ce sont des amendements qui ont pour but d'augmenter les
00:19:53moyens de l'ENAP, l'École nationale de l'administration pénitentiaire.
00:19:58Il y a une caractéristique dans le budget 2025,
00:20:00c'est que le budget de cette école diminue de près de 300 000 euros,
00:20:05alors qu'on nous annonce des recrutements de quasiment 500
00:20:09équivalents de temps plein de surveillants pénitentiaires.
00:20:12Cela nous paraît totalement contradictoire entre l'objectif
00:20:14de recrutement et l'objectif de formation.
00:20:17Ces amendements ont naturellement pour but de rendre à cette école
00:20:22les moyens propres à former les objectifs que nous avions à
00:20:26l'époque prévus dans la loi de programmation.
00:20:30Présentation globale de l'ensemble des amendements.
00:20:32Très bien, je soumise l'avis du rapporteur.
00:20:36C'est un avis favorable, il y a besoin de former
00:20:40davantage de personnel pénitentiaire,
00:20:41donc les moyens alloués à l'ENAP doivent aussi se trouver augmentés.
00:20:46Très bien, je soumets aux voix l'amendement 343 qui est pour,
00:20:52qui est contre, il est rejeté.
00:20:54Même vote pour le suivant, 362, ainsi que le 362.
00:21:01Ils sont rejetés. Le 485, Monsieur le rapporteur.
00:21:06Merci, Monsieur le Président.
00:21:07Les personnes, le personnel pénitentiaire doivent être
00:21:10davantage protégés face aux menaces et aux violences qu'ils subissent.
00:21:13Des menaces, ils en reçoivent au quotidien dans les murs de la prison.
00:21:16Mais les actes de violences se multiplient également à l'extérieur.
00:21:20Souvent, ils sont attaqués à leur domicile de plus en plus fréquemment.
00:21:26Et il y a aussi des dommages qui sont causés de par ces agressions
00:21:30à l'extérieur envers leur famille.
00:21:32Des couples parfois passés à tabac dans la rue,
00:21:34des agents suivis jusque à leur domicile, je le disais.
00:21:38Ce sont les risques quotidiens que prennent ces agents pénitentiaires.
00:21:41Ces situations ne sont pas acceptables.
00:21:43Je considère que non seulement nous devons accorder davantage de moyens
00:21:46à leur sécurité, mais en plus, nous devons leur garantir
00:21:48un meilleur accompagnement lorsqu'ils sont confrontés à ces violences.
00:21:52Cet amendement propose de créer un nouveau fonds qui s'inspire
00:21:54du fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes
00:21:56d'auteurs héroïsmes et d'austres infractions.
00:21:58Ce fonds permettrait notamment de recouvrer soit en totalité,
00:22:01soit sous forme d'avance, puis dans le cadre d'un mandat,
00:22:03les sommes qui sont dues aux agents et aux familles.
00:22:06Merci. Je soumets aux voix cet amendement 485 qui est pour,
00:22:11qui est contre. Il est rejeté le 358, Madame Capdevielle,
00:22:17mais je vous laisse le temps de vous installer.
00:22:20Je vous en prie. Sinon, il est défendu.
00:22:24Il est défendu. Quelle est l'avis du rapporteur ?
00:22:27Favorable. Il est favorable.
00:22:29Qui est pour ?
00:22:32Qui est contre ?
00:22:36Il est rejeté. Voilà, pardon, j'avais un petit doute.
00:22:39Amendement 118, en discussion commune.
00:22:41Il n'est pas défendu. Madame Capdevielle, le 377.
00:22:57Alors, il est défendu.
00:23:00Allez-y. Il est défendu, Monsieur le rapporteur.
00:23:03Il est défavorable.
00:23:04Défavorable. Le 112 n'est pas défendu.
00:23:08Je mets au voile le 377 qui est pour,
00:23:12qui est contre. Il est rejeté.
00:23:16Nous en passons à l'amendement 119. Il n'est pas défendu.
00:23:21Monsieur Schreck, le 359.
00:23:24Oui, c'est un amendement qui fait écho à la tragédie,
00:23:28au drame d'Inkerville.
00:23:30Deux de nos surveillants pénitentiaires ont été
00:23:32assassinés, il n'y a pas d'autre mot.
00:23:33Trois grièvement blessés, ils n'ont toujours pas repris
00:23:36leur travail, ils sont toujours en soins.
00:23:39Malheureusement, les auteurs n'ont pas été interpellés.
00:23:44Il y a plusieurs causes à cet assassinat, à ce drame.
00:23:48Une des causes est l'insuffisance et le caractère symbolique
00:23:54de la protection patrienne.
00:23:56L'insuffisance est le caractère symbolique de la protection
00:24:00passive du véhicule qui servait à l'extraction des détenus.
00:24:04Comme seule protection, ce véhicule avait la signalétique
00:24:07administration pénitentiaire qui permettait de parfaitement
00:24:09le cibler.
00:24:10En vérité, certains ont dit, mais la gravité ne s'y prête pas,
00:24:15qu'il s'agissait d'un véritable camion à pizza ou un camion
00:24:18de livraison.
00:24:19Aucun blindage, aucun mécanisme anti-extraction, aucun mécanisme
00:24:24de situation passive, aucun mécanisme d'alerte.
00:24:26Lorsqu'il a été évoqué les 33 mesures, suite à cela, dans le cas
00:24:32d'une discussion avec les syndicats, il avait été prévu de monter
00:24:36en charge sur le blindage indispensable pour protéger,
00:24:39lors des extractions, qui sont trop nombreuses,
00:24:41mais c'est un autre sujet, lors des extractions,
00:24:43nos fonctionnaires pénitentiaires et aussi parfois les détenus,
00:24:47voire même les usagers de la route.
00:24:49Nous n'avons rien vu et cet amendement, alors peut-être que
00:24:53certains voteront contre le blindage des véhicules
00:24:56de l'administration pénitentiaire, nous verrons,
00:24:58mais cet amendement vise à doter l'administration de budget
00:25:02pour permettre le blindage de ces administrations afin que
00:25:06nos fonctionnaires de l'administration pénitentiaire
00:25:08ne soient pas, pardonnez-moi l'expression,
00:25:10mis à nu lors de ces opérations d'extraction et de transferment
00:25:13vers les hôpitaux ou vers les juridictions.
00:25:16Je vous remercie.
00:25:17Merci.
00:25:18Votre avis, M. le rapporteur ?
00:25:19Merci, M. le Président.
00:25:21Effectivement, le drame d'un quart-ville qui a coûté
00:25:23à deux agents pénitentiaires doit nous faire réfléchir
00:25:28à l'équipement que l'on veut allouer à ces surveillants
00:25:32chargés des escortes.
00:25:34L'achat et l'équipement de véhicules fait partie
00:25:37de leur souhait, en tout cas, pour assurer davantage
00:25:44en toute sécurité leur mission.
00:25:47Quand on discute avec eux, ils nous disent les difficultés
00:25:50matérielles qu'ils rencontrent au quotidien,
00:25:52avec des fois des véhicules qui sont également en panne
00:25:55ou qui sont en trop petit nombre.
00:25:57Les véhicules ne sont pas du tout assez sécurisés,
00:25:59et ça est à dit.
00:26:01Donc, pour ces arguments, je donnerais un avis favorable.
00:26:05Un avis favorable.
00:26:06Je mets au voix cet amoument de 359.
00:26:08Qui est pour ?
00:26:10Qui est contre ?
00:26:11Il est rejeté le 486 en discussion commune.
00:26:14M. le rapporteur ?
00:26:19Merci, M. le Président.
00:26:21Je vous présente mon propre amendement,
00:26:24et j'en profite donc pour faire une réponse commune
00:26:26aux différents amendements qui viendront par la suite
00:26:28et qui sont donc en discussion commune.
00:26:31Cet amendement concerne le renforcement des dispositifs
00:26:35de brouilleurs téléphoniques qui peuvent être installés
00:26:37dans les prisons.
00:26:38Je l'ai constaté à chacun de mes déplacements.
00:26:40Mon téléphone captait toujours très bien dans les établissements
00:26:43pétanciers, et si mon téléphone capte,
00:26:45tous ceux que les détenus arrivent à faire entrer
00:26:47dans leurs cellules captent parfaitement aussi.
00:26:49Leur permettant de poursuivre leur trafic et autres exactions
00:26:52depuis l'intérieur de la prison.
00:26:54Il nous faut absolument agir sur ce sujet, car pour moi,
00:26:56il s'agit là d'une ère de la guerre dans la sécurisation
00:26:58des établissements pénitentiaires.
00:27:00En 2023, près de 53 000 téléphones ou accessoires téléphoniques
00:27:03ont été saisis.
00:27:05Au 1er septembre 2024, on en est déjà à 45 000.
00:27:08Bien sûr, à ces chiffres déjà impressionnants,
00:27:10il faut ajouter tous les téléphones qui ne sont jamais repérés
00:27:13et jamais saisis.
00:27:14Cela donne le vertige d'imaginer que les criminels
00:27:16sont ainsi en lien permanent avec l'extérieur,
00:27:18alors que la prison est censée les isoler
00:27:20pour protéger la société.
00:27:22Alors oui, clairement, il faut agir.
00:27:24Il faut agir pour éviter que le drame d'Uncarville
00:27:26ne se répète.
00:27:27Il faut agir pour protéger nos agents pénitentiaires
00:27:29et pour protéger nos concitoyens.
00:27:31C'est pour cette raison que c'est bien sûr
00:27:33tout à fait logique
00:27:35que d'approuver un tel amendement
00:27:37qui viendrait donner des moyens supplémentaires
00:27:39pour équiper les établissements pénitentiaires de brouillard.
00:27:41Merci.
00:27:42Pour le 271, M. Guérin, M. Moulière.
00:27:45Merci, M. le Président.
00:27:47Madame la rapporteure, M. le rapporteur.
00:27:50Effectivement, cet amendement
00:27:52que défend le groupe Horizon
00:27:54est un amendement d'appel
00:27:56qui vise à alerter sur l'utilisation
00:27:58du portable dans les établissements pénitentiaires.
00:28:00On constate malheureusement,
00:28:02même si c'est interdit,
00:28:04qu'il y a trop de portables
00:28:06aujourd'hui dans nos prisons.
00:28:08Et à quoi sert de condamner un délinquant
00:28:10à une privation de liberté
00:28:12s'il peut continuer à entretenir
00:28:14son trafic depuis sa cellule ?
00:28:16L'amendement du groupe Horizon
00:28:18vise à généraliser
00:28:20le système de brouillard
00:28:22de communication dans les cellules.
00:28:24Je vous remercie.
00:28:26M. Schreck, vous avez une série
00:28:28de trois amendements. Vous les présentez en commun ?
00:28:30Oui, bien entendu.
00:28:32Je rejoins les propos du rapporteur
00:28:34et j'ajoute, mais je pense qu'il l'a dit,
00:28:36que l'assassinat d'un Carville
00:28:38a été vraisemblablement piloté
00:28:40depuis une prison
00:28:42et que les membres
00:28:44de la tristement célèbre Dezen Mafia,
00:28:46qui sont actuellement détenus
00:28:48à l'isolement, continuent,
00:28:50et c'était l'objet d'un article
00:28:52il y a très peu de jours,
00:28:54de gérer les trafics
00:28:56avec des téléphones portables
00:28:58alors qu'ils sont à l'isolement.
00:29:00Donc manifestement, il faut faire en sorte
00:29:02que les prisons ne soient plus
00:29:04un élément de cartélisation
00:29:06de nos quartiers.
00:29:08Il y a des dispositifs
00:29:10anti-projection, il y a le problème des portiques,
00:29:12mais il faut aussi mettre en oeuvre de façon
00:29:14massive et efficace ce qui n'est pas le cas.
00:29:16Le rapporteur l'a dit, les brouilleurs,
00:29:18c'est le sens de ces amendements que j'ai
00:29:20défendus une seule fois.
00:29:22Merci beaucoup M. le rapporteur. Vous voulez ajouter un mot ?
00:29:24Oui, juste pour indiquer à nos collègues d'Horizon
00:29:26s'ils veulent généraliser les brouilleurs
00:29:28au sein des établissements pétancières,
00:29:30c'est mon amendement qui doit voter parce qu'il a été
00:29:32chiffré en vue
00:29:34du nombre de brouilleurs
00:29:36qu'il manque dans l'ensemble des établissements pétancières.
00:29:38Le mien permettra de le généraliser.
00:29:40Merci. Alors, je mets au
00:29:42voie le 486 qui est pour,
00:29:44qui est contre,
00:29:46il est rejeté,
00:29:48l'amendement 271 qui est pour,
00:29:50qui est contre,
00:29:52il est rejeté, le 351
00:29:54qui est pour,
00:29:56qui est contre,
00:29:58même vote pour les suivants.
00:30:00Je vous remercie.
00:30:02Nous en passons à un amendement
00:30:04en discussion commune, M. Bourbry,
00:30:06le 487.
00:30:10Merci, M. le Président.
00:30:12Pour empêcher
00:30:14les téléphones portables d'entrer dans
00:30:16les détentions, plusieurs dispositifs sont nécessaires
00:30:18et deux d'entre eux me semblent tout particulièrement
00:30:20importants. D'une part, les dispositifs
00:30:22anti-projection et d'autre part, les dispositifs
00:30:24anti-drone. Aujourd'hui,
00:30:26des détenus se font livrer des repas Uber Eats
00:30:28par drone directement dans leurs cellules.
00:30:30Et bien plus grave, c'est devenu
00:30:32une voie d'entrée courante pour les téléphones
00:30:34et la drogue. Bien sûr, ce phénomène est récent,
00:30:36mais on constate que sa croissance est exponentielle.
00:30:38En particulier, quand des établissements
00:30:40pénitentiaires ont été suffisamment bien conçus
00:30:42pour qu'il soit difficile de projeter des objets
00:30:44à l'intérieur, alors les drones
00:30:46prennent le relais. Or, nous disposons
00:30:48aujourd'hui de technologies dépassées pour lutter
00:30:50contre ce phénomène. J'ai pu le constater sur le terrain
00:30:52à l'occasion de mes différents déplacements
00:30:54et de mes échanges avec le personnel pénitentiaire.
00:30:56Les dispositifs de brouilleur de drone
00:30:58sont des dispositifs qui fonctionnent bien.
00:31:00Le syndicat pénitentiaire confirme d'ailleurs
00:31:02ce constat. Je pense que nous devons
00:31:04investir dans ces dispositifs qui contribuent
00:31:06à limiter l'entrée des téléphones, drogues
00:31:08et armes dans les détentions.
00:31:10Le budget nécessaire pour cela, c'est
00:31:12250 000 euros par dispositif
00:31:14anti-drone. Donc, si nous voulons
00:31:16équiper tous les établissements pénitentiaires,
00:31:18c'est un budget d'un peu plus de 24 millions d'euros
00:31:20que nous devons prévoir pour l'année prochaine.
00:31:22C'est donc ce que je vous propose avec
00:31:24mon amendement.
00:31:26Je vous remercie, monsieur Schreck. Vous avez
00:31:28un seul amendement dans le 350.
00:31:30Je vous en prie.
00:31:32Oui, c'est aussi un amendement
00:31:34dans le sens de celui proposé
00:31:36par la porteur sur la défense anti-drone.
00:31:38Manifestement,
00:31:40certains ici
00:31:42sont pour le statu quo.
00:31:44Pas de
00:31:46dispositif anti-projection,
00:31:48pas de portique,
00:31:50pas d'anti-drone,
00:31:52pas de brouillage.
00:31:54Tout va bien dans nos prisons
00:31:56qui sont des zones de non-droit,
00:31:58de pilotage de trafic.
00:32:00Ce n'est pas sérieux.
00:32:02Les voyous
00:32:04utilisent de plus en plus les drones
00:32:06parce que ces derniers sont de plus en plus
00:32:08technologiques et de moins en moins
00:32:10chers.
00:32:12Ils livrent parfois des armes blanches,
00:32:14de la drogue, ça ne dérange pas certains
00:32:16ici, des téléphones.
00:32:18Manifestement,
00:32:20il faut
00:32:22essayer de lutter, il faut endiguer
00:32:24ce phénomène. Le dispositif
00:32:26anti-drone sont des choses maîtrisées.
00:32:28Il faut juste adosser les moyens aux
00:32:30politiques, aux déclarations d'intention.
00:32:32C'est le sens de cet amendement.
00:32:34Votre avis, M. le rapporteur ?
00:32:35Favorable.
00:32:36Je vous vois l'amendement 487
00:32:38qui est pour, qui est contre.
00:32:40Il est rejeté. Même vote pour le 350.
00:32:42Je vous remercie. Amendement en discussion commune.
00:32:44Le 348, M. Schreck.
00:32:48Oui, c'est l'identique
00:32:50mais sur les filets
00:32:52il y a aussi projections.
00:32:54Ceux à qui les drones
00:32:56conviennent,
00:32:58les choses qui rentrent dans les prisons
00:33:00conviennent, les trafics pilotés conviennent
00:33:02seront naturellement favorables
00:33:04au rejet de cet amendement.
00:33:06Très bien. M. Beaubry
00:33:08pour le 489 et le suivant.
00:33:10Merci, M. le Président.
00:33:12Comme je l'ai présenté lors de
00:33:14mon propos liminaire, j'ai centré mes travaux
00:33:16budgétaires sur la question de la sécurisation
00:33:18des établissements pénitentiaires.
00:33:20Il s'agit pour moi d'une priorité.
00:33:22Pour moi, pour le personnel
00:33:24mais ça devrait l'être également pour vous.
00:33:26Notre système pénitentiaire ne peut pas fonctionner
00:33:28si nos prisons ne sont pas étanches.
00:33:30Nous ne pouvons pas garantir la protection de nos sociétés
00:33:32si les détenus peuvent communiquer
00:33:34comme ils veulent avec l'extérieur, parfois pour
00:33:36continuer leur trafic ou autres exactions.
00:33:38Pour empêcher les téléphones portables d'entrer dans
00:33:40les détentions, plusieurs dispositifs sont nécessaires
00:33:42et les dispositifs anti-projections
00:33:44sont l'une d'elles.
00:33:46On l'a bien vu sur le terrain, quand les projections sont moindres
00:33:48les téléphones entrent moins en détention.
00:33:50Au cours de mes visites d'établissement
00:33:52j'ai pu constater que pour certaines constructions
00:33:54les murs de la prison sont situés bien trop près
00:33:56des zones de détention, ce qui rend les projections très faciles.
00:33:58Un glacis a été ajouté autour des murs
00:34:00pour garantir une certaine sécurité
00:34:02mais en réalité ils sont souvent très faciles
00:34:04à franchir. A Lyon-Corbat par exemple
00:34:06j'ai fait le tour du glacis et c'est bien simple
00:34:08les grillages qui en font le tour
00:34:10ressemblent à du gruyère tant ils sont percés et découpés.
00:34:12Ainsi les complices traversent
00:34:14le glacis, se placent au pied du mur
00:34:16d'enceinte et balancent tout ce qu'ils veulent à l'intérieur.
00:34:18Bien sûr des réparations sont faites
00:34:20sur ces grillages mais ce sont des rustines
00:34:22qui ne permettent absolument pas de freiner ces projections.
00:34:24J'ai discuté avec les agents
00:34:26sur place et ceux-ci réclament l'installation
00:34:28de barbelés, notamment de
00:34:30concertina sur les grillages des glacis
00:34:32afin de renforcer la sécurité, mais ils demandent
00:34:34aussi qu'on lutte contre les projections
00:34:36en mettant ces filets anti-projections.
00:34:38Votre avis sur le 348 de M.Schreck ?
00:34:40Favorable.
00:34:42Je mets au voile le 348
00:34:44qui est pour,
00:34:46qui est contre, il est rejeté.
00:34:48Même vote pour les suivants. Je vous remercie.
00:34:50Nous en venons à une série d'amendements en discussion commune.
00:34:52Le 490 M. le rapporteur.
00:34:58Merci M. le Président.
00:35:00Le développement de la vélosurveillance,
00:35:02l'amélioration des systèmes
00:35:04mis en place, mais également l'installation
00:35:06de portiques sont autant de solutions utiles
00:35:08pour accroître la sécurité des établissements
00:35:10et aider les personnels qui en ont la charge.
00:35:12Plus généralement,
00:35:14je suis effaré par la mauvaise qualité
00:35:16des systèmes de vidéosurveillance dont sont équipés
00:35:18nos prisons. Les caméras sont pourtant
00:35:20un des outils les plus efficaces pour permettre
00:35:22la sécurisation de la détention et il n'est pas
00:35:24normal que leur quasi-té soit aussi médiocre.
00:35:26Alors que nous sommes aujourd'hui
00:35:28à l'ordre de l'intelligence artificielle et que pour le moment
00:35:30nos prisons ne profitent pas du tout
00:35:32de ces évolutions technologiques.
00:35:34Pour ces raisons, je vous propose par cet amendement
00:35:36un budget complémentaire de 9 millions d'euros
00:35:38pour améliorer les systèmes de vidéosurveillance
00:35:40en y intégrant de l'intelligence artificielle.
00:35:42J'émettrai également un avis
00:35:44favorable sur les amendements 329
00:35:46et les amendements de repli
00:35:48371, 372
00:35:50de M. Schreck.
00:35:52Très bien, mais alors
00:35:54M. Schreck va d'abord présenter le 340.
00:35:56Vous l'avez présenté défendu ou ?
00:35:58Non, je le présente
00:36:00en une seule présentation
00:36:02si vous le voulez bien, M. le Président.
00:36:04Très rapidement,
00:36:06il faut savoir qu'on parle de portiques,
00:36:08on a parlé de dispositifs antiprojections,
00:36:10d'antidrones,
00:36:12de brouillages.
00:36:14L'ensemble de ces postes de sécurité
00:36:16de nos prisons est prévu
00:36:18au budget pour moins de 40 millions d'euros en 2025,
00:36:20moins de 1 million d'euros
00:36:22par établissement pénitentiaire.
00:36:24C'est dire que nous avons
00:36:26une responsabilité vis-à-vis
00:36:28d'une part des détenus entre eux,
00:36:30mais aussi de nos fonctionnaires et notamment
00:36:32de nos surveillants.
00:36:34En refusant le moindre coup de pouce
00:36:36à ces dispositifs indispensables,
00:36:38puisqu'on court après
00:36:40les voyous, on court après
00:36:42les intrusions, on court après les complices
00:36:44qui sont à l'extérieur,
00:36:46je pense que nous portons
00:36:48une certaine forme de responsabilité
00:36:50ou en tout cas de renoncement.
00:36:52Merci. Ces amendements
00:36:54avaient reçu par anticipation l'avis des favorables
00:36:56du rapporteur, je soumets le 490...
00:36:58Pardonnez-moi, je parlais à sa place.
00:37:00Je soumets le 490
00:37:02à votre vote
00:37:04pour, qui est contre.
00:37:06Même vote pour les suivants.
00:37:08Je vous remercie.
00:37:10Le 298
00:37:12qui...
00:37:14Monsieur Duplessis,
00:37:16il n'y a pas de représentant.
00:37:20Il n'est pas défendu.
00:37:22Le 352, monsieur Schreck, pardon.
00:37:24Oui, merci, monsieur le Président.
00:37:26C'est un amendement...
00:37:28Les suivants, si vous pouvez.
00:37:30C'est un amendement qui
00:37:32traite des bracelets
00:37:34anti-rapprochement
00:37:36qui est un dispositif que
00:37:38tout le monde approuve sur le principe
00:37:40qui s'inscrit dans la cause nationale
00:37:42qui est la lutte contre les violences
00:37:44intrafamiliales et notamment
00:37:46les violences conjugales.
00:37:48Et cet amendement vise à
00:37:50prévoir la montée en charge
00:37:52du financement
00:37:54des bracelets anti-rapprochement.
00:37:56Amendement qui a eu
00:37:58la faveur de la Commission des Finances.
00:38:00C'est assez miraculeux pour le dire.
00:38:02Mais ce qui
00:38:04est intéressant, c'est de savoir
00:38:06et de remarquer que ce soit
00:38:08pour la loi de finances 2023, 2024,
00:38:102025, c'est du copier-coller
00:38:12concernant les bracelets anti-rapprochement
00:38:14avec à chaque fois
00:38:165 millions d'euros
00:38:18de budget de fonctionnement
00:38:20pour moderniser les outils. Donc on met
00:38:225 millions d'euros en 2023,
00:38:245 millions d'euros en 2024,
00:38:265 millions d'euros en 2025. En réalité,
00:38:28ça ne fonctionne pas. On a des problèmes
00:38:30d'opérateurs, on a des problèmes
00:38:32de suivi sur ces bracelets
00:38:34anti-rapprochement. Et il est
00:38:36un peu, j'allais dire, désolant
00:38:38que le projet de loi de finances concernant
00:38:40les bracelets
00:38:42duplique l'année précédente
00:38:44sans essayer de savoir ce qu'il se passe.
00:38:46Pourquoi il ne fonctionne pas ou peu ?
00:38:48Pourquoi plus ça va et moins il y en a
00:38:50en fonctionnement ? Nous avons 250 bracelets
00:38:52anti-rapprochement de moins en
00:38:542024 qu'en 2022.
00:38:56Donc je pense que
00:38:58ce dispositif est utile, il est important.
00:39:00Il connaît des difficultés opérationnelles
00:39:02notamment avec les opérateurs qui avaient été choisis
00:39:04par le ministère.
00:39:06Et il faut une montée en charge
00:39:08financière puisque, encore une fois,
00:39:10la lutte sur les violences
00:39:12intrafamiliales est une cause
00:39:14nationale. Je vous remercie.
00:39:16Votre avis, M. le rapporteur ?
00:39:18Merci, M. le Président. Juste une parenthèse
00:39:20parce que nous avons terminé avec
00:39:22tous les amendements qui avaient été proposés pour
00:39:24assurer davantage la sécurité des établissements
00:39:26pénitentiaires. Toutes les propositions
00:39:28que nous avons faites pour
00:39:30améliorer
00:39:32la sécurisation des établissements,
00:39:34vous les avez rejetés. Ne venez plus vous émouvoir
00:39:36lorsqu'il y aura un drame au sein des
00:39:38établissements pénitentiaires ou lors des escortes.
00:39:40Voilà, vous irez
00:39:42dire droit dans les yeux aux familles des victimes
00:39:44que vous n'avez rien fait. En tout cas,
00:39:46le message sera passé. Quant au
00:39:48bracelet anti-rapprochement,
00:39:50il est évident que nous devons mettre tout en oeuvre pour protéger
00:39:52les victimes de violences. Le
00:39:54bracelet anti-rapprochement est un outil
00:39:56qui a fait ses preuves et que nous devons continuer à développer.
00:39:58C'est pour ça que c'est un avis favorable.
00:40:00En tout cas, c'est le résultat des
00:40:02votes au sein de la Commission
00:40:04qui reflète les rapports de force des personnes présentes.
00:40:06Je soumets aux voix le 352
00:40:08qui est pour,
00:40:10qui est contre,
00:40:12les rejetés ainsi que les suivants
00:40:14en discussion commune. Merci.
00:40:16M. Markowski,
00:40:18le 391, je vous en prie.
00:40:22Oui, M. le Président.
00:40:24Cet amendement d'appel
00:40:26vise à alerter sur la nécessité d'allouer
00:40:283 millions d'euros à la maison centrale de
00:40:30Saint-Martin-d'Orée pour rénover le bâtiment
00:40:32du quartier disciplinaire et du quartier d'isolement
00:40:34de la Citadelle, avec le budget
00:40:36administration pénitentiaire.
00:40:38Actuellement, la maison centrale
00:40:40est divisée en deux structures, la caserne
00:40:42et la Citadelle, séparées par la voie publique.
00:40:44Ce système contraint
00:40:46le personnel à effectuer des transferts de détenus
00:40:48sur environ un kilomètre,
00:40:50ce qui pose des problèmes évidents de sécurité.
00:40:52Le quartier disciplinaire et l'isolement
00:40:54de la caserne est devenu obsolète
00:40:56et ne respecte plus les normes en vigueur,
00:40:58compliquant les opérations quotidiennes.
00:41:00La rénovation de ce quartier est donc
00:41:02indispensable pour les maintenir à un niveau
00:41:04de sécurité adéquate et répondre aux besoins
00:41:06des opérationnels d'administration pénitentiaire.
00:41:08En investissant dans ces travaux,
00:41:10on vise à créer un environnement plus sûr
00:41:12et fonctionnel, à la fois pour les agents
00:41:14et pour les détenus.
00:41:16Cet amendement est une demande émanant du terrain
00:41:18et des syndicats et des personnels pénitentiaires
00:41:20de la Maison Centrale de Saint-Martin-de-Ré.
00:41:22Merci.
00:41:24Je vous remercie.
00:41:26Monsieur le rapporteur, vous êtes co-signateur.
00:41:28Merci, monsieur le Président.
00:41:30J'ai co-signé cet amendement,
00:41:32donc j'y serai favorable.
00:41:34Je tiens à préciser qu'en tant que rapporteur budgétaire
00:41:36de la Commission des lois, je suis moi-même allé
00:41:38visiter la Maison Centrale de Saint-Martin-de-Ré
00:41:40il y a quelques semaines.
00:41:42J'étais vraiment scandalisé de cette situation
00:41:44contre laquelle tous les personnels sur place protestent.
00:41:46Cette maison comporte en réalité deux bâtiments
00:41:48qui sont entièrement séparés,
00:41:50de sorte que pour tout mouvement entre les deux bâtiments,
00:41:52on doit opérer une sortie sur la voie publique.
00:41:54Or, l'un des bâtiments n'a pas de quartier disciplinaire
00:41:56car l'ancien a été désaffecté
00:41:58et jamais rénové.
00:42:00Donc, dès qu'un détenu doit être sanctionné
00:42:02à cause de son comportement,
00:42:04il faut le sortir sur la voie publique
00:42:06pour l'emmener dans l'autre établissement.
00:42:08C'est une complexité sans nom pour les personnels
00:42:10et c'est tout simplement scandaleux
00:42:12en termes de sécurité.
00:42:14Le quartier disciplinaire doit être rénové
00:42:16et cela rapidement.
00:42:18Merci. Je soumets aux voix
00:42:20cet amendement 391 qui est pour,
00:42:22qui est contre,
00:42:24il est rejeté. Le 423,
00:42:26M.Auboubri, je suppose.
00:42:30Merci, M. le Président.
00:42:32Cet amendement vise à
00:42:34abonder
00:42:36un budget concernant le centre de détention
00:42:38de Salon de Provence,
00:42:40qui fait face aussi à de graves
00:42:42problèmes sécuritaires.
00:42:44Cet établissement, par exemple,
00:42:46ne comporte pas de filins
00:42:48anti-hélicoptères.
00:42:50Il n'y a aucun
00:42:52système de brouillage.
00:42:54Il faudrait également
00:42:56un système anti-drone. Enfin, cet établissement
00:42:58est vraiment dépourvu de
00:43:00tous les éléments sécuritaires
00:43:02que devrait porter un établissement pénitentiaire.
00:43:04C'est pour cette raison qu'il faut
00:43:06qu'un budget leur soit dédié.
00:43:08Je vous remercie.
00:43:10Je vous soumets aux voix cet amendement 423
00:43:12qui est pour,
00:43:14qui est contre, il est rejeté.
00:43:16Nous en voulons une série d'amendements
00:43:18en discussion commune. M. Coulombe, vous avez 3 amendements.
00:43:20Madame Obono.
00:43:22Si vous le permettez, M. le Président.
00:43:24Merci.
00:43:26Je vais faire les 2 premiers, puisqu'ils sont liés.
00:43:28Et M. Coulombe se chargera du 3e,
00:43:30qui est sur un autre sujet.
00:43:32Rapidement, c'est un amendement
00:43:34concernant
00:43:36la situation des
00:43:38services pénitentiaires d'insertion et de probation
00:43:40qui sont un maillon essentiel
00:43:42dans l'accompagnement social
00:43:44et la réinsertion des personnes
00:43:46condamnées. Nous pensons
00:43:48qu'il faut développer
00:43:50le milieu ouvert
00:43:52de
00:43:54ces personnes.
00:43:56Pour accompagner ce développement, il est nécessaire
00:43:58d'augmenter les moyens personnels
00:44:00des services d'insertion
00:44:02et de probation qui garantissent
00:44:04un accompagnement social, juridique
00:44:06et de santé.
00:44:08Les SPIP sont au cœur de l'application des PET
00:44:10et permettent, en contact avec la justice,
00:44:12d'assurer l'individualisation
00:44:14des peines. Voilà pourquoi nous proposons
00:44:16un plan de recrutement
00:44:18de 3 000 équivalents de temps plein
00:44:20pour l'ensemble des agences.
00:44:22Ce que souhaitent
00:44:24l'amendement 409 et le 410,
00:44:26qui est un amendement de repli,
00:44:28vous propose d'ouvrir
00:44:301 500 équivalents
00:44:32de temps plein.
00:44:34Monsieur Coulombe, le 406.
00:44:38On est également sur
00:44:40un amendement qui concerne
00:44:42les personnels
00:44:44d'insertion et de probation
00:44:46puisqu'ils représentent en quelque sorte
00:44:48la filière socio-éducative
00:44:50de la profession et du
00:44:52parcours de réinsertion
00:44:54des personnes détenues.
00:44:56Mais, en dépit
00:44:58de ce rôle qu'ils jouent social,
00:45:00ils n'ont pas eu
00:45:02le bénéfice de la prime Ségur.
00:45:04Et nous, nous pensons qu'étant donné
00:45:06les niveaux de rémunération qui sont
00:45:08à réévaluer,
00:45:10le minimum que l'on puisse faire est
00:45:12de leur accorder cette prime de 186 euros
00:45:14qui a fait tant
00:45:16défaut à ces personnels-là,
00:45:18comme ils l'ont fait également pour d'autres
00:45:20professions liées
00:45:22aux sociales
00:45:24et aux médico-sociales.
00:45:26Merci. Le 269 n'est
00:45:28pas défendu. Le 270
00:45:30non plus. Monsieur Bourouille, le 491.
00:45:34Merci,
00:45:36Monsieur le Président. Alors, ces différents
00:45:38amendements en discussion commune, dont
00:45:40l'amendement 491, portent sur le renforcement
00:45:42des crédits des services pénitentiaires
00:45:44et d'insertion et de probation.
00:45:46Comme pour tous les agents de l'administration pénitentiaire,
00:45:48je suis favorable à une augmentation salariale
00:45:50pour les personnels des SPIP. Cela étant,
00:45:52pour ce faire, certains de vos amendements
00:45:54ponctionnent les crédits alloués
00:45:56au programme immobilier pénitentiaire,
00:45:58ce qui n'est pas le cas du
00:46:00491 que je porte.
00:46:02Donc, je suis pour ce renforcement
00:46:04de ce recrutement supplémentaire
00:46:06de conseil pénitentiaire
00:46:08d'insertion et de probation, notamment
00:46:10comme je l'ai présenté,
00:46:12pour être en charge
00:46:14du suivi des TIG. C'est une
00:46:16mesure alternative
00:46:18à l'incarcération.
00:46:20Des discussions qu'on a eues
00:46:22avec le directeur de l'administration pénitentiaire
00:46:24ne sont pas
00:46:26efficaces à l'heure actuelle,
00:46:28parce qu'il y a un manque de contrôle. Le recrutement
00:46:30que je propose permettrait de créer
00:46:32deux postes par département
00:46:34chargés du suivi des TIG.
00:46:36Merci. Le 411,
00:46:38madame la rapporteure.
00:46:40C'est un amendement de notre groupe. Je vais laisser
00:46:42mon collègue Jean-François Coulombe, s'il souhaite
00:46:44le défendre.
00:46:48Oui, c'est un repli des 409
00:46:50et 410. Ce 411
00:46:52aurait dû être à la suite, puisqu'il
00:46:54est également question
00:46:56d'un recrutement d'urgence de 500
00:46:58équivalents de temps plein pour les SPIP.
00:47:00C'est un repli de moitié
00:47:02quasiment par rapport à son amendement
00:47:04précédent. Je vous
00:47:06remercie. Madame Céline Thébault-Martinez,
00:47:08s'il vous plaît, 227.
00:47:10C'est un amendement qui vise à renforcer
00:47:12les moyens pour les services pénitentiaires
00:47:14d'insertion et de probation par la création
00:47:16de 100 postes supplémentaires,
00:47:18en plus de ceux qui sont
00:47:20prévus dans le programme administration
00:47:22pénitentiaire. Merci. Madame
00:47:24Frauger, le 389.
00:47:26Oui, cet amendement vise
00:47:28à alerter sur les moyens du SPIP également. Les conseillers
00:47:30de probation
00:47:32assurent un rôle important
00:47:34en matière d'accompagnement d'insertion et de prévention
00:47:36de la récidive, avec
00:47:38un nombre de suivis bien trop
00:47:40important. Donc, il apparaît essentiel
00:47:42qu'ils disposent des moyens
00:47:44nécessaires pour assurer leur mission et
00:47:46répondent aux enjeux de notre politique
00:47:48pénale. Or, la mission justice
00:47:50fait apparaître une baisse de financement
00:47:52en direction des services du SPIP de
00:47:5431,6 millions
00:47:56d'euros en 2024 à 31,1
00:47:58millions d'euros en 2025.
00:48:00Cet amendement vise donc à une hausse
00:48:02de 500 000 euros pour revenir
00:48:04à minima au niveau de 2024.
00:48:06Et encore, ce n'est pas encore suffisant.
00:48:08Je vous remercie.
00:48:10Votre avis, M. le rapporteur, sur ces amendements successifs ?
00:48:12En discussion
00:48:14commune ?
00:48:16Bah oui, décidément.
00:48:18Merci, M. le Président.
00:48:20Je donnerai un avis
00:48:22défavorable, comme je l'ai dit, sur les amendements
00:48:24qui viennent à ponctionner les crédits
00:48:26du plan 15 000. Donc, il y aura un avis
00:48:28défavorable sur le 409, 410,
00:48:30406,
00:48:32269, 270,
00:48:34411. Et un avis favorable
00:48:36sur le 491, le 227
00:48:38et 389.
00:48:40Je vous remercie. Je mets
00:48:42le 409 au voix, qui est pour...
00:48:48qui est contre.
00:48:50Il est rejeté. Le 410,
00:48:52même vote.
00:48:54Le 406, même vote.
00:48:56Le 269
00:48:58n'a pas été défendu, ni le suivant.
00:49:00Le 491,
00:49:02de M. Brouilly, je mets au voix,
00:49:04qui est pour,
00:49:06qui est contre. Il est rejeté.
00:49:08Le 411, qui est pour,
00:49:10qui est contre.
00:49:12Il est rejeté.
00:49:14Le 227,
00:49:16qui est pour,
00:49:18qui est contre.
00:49:20Il est adopté,
00:49:22me semble-t-il. Alors attendez, on va le refaire,
00:49:24parce qu'il y a une main qui s'est levée au dernier moment.
00:49:26Alors,
00:49:28qui est pour ?
00:49:301, 2, 3, 4, 5, 6,
00:49:327, 8, 9, 10.
00:49:34OK. Qui est contre ?
00:49:38Il est adopté.
00:49:40Le 389,
00:49:42qui est pour,
00:49:44qui est contre.
00:49:46Il est adopté.
00:49:48Je vous remercie.
00:49:50Le 379, en discussion
00:49:52commune.
00:49:54Alors, qui le présente ?
00:49:58Personne ne le présente ?
00:50:00379, non,
00:50:02il n'est pas défendu, pardonnez-moi.
00:50:04Le 380, non plus.
00:50:06Le 400,
00:50:08M. Coulombe.
00:50:14Merci, M. le Président.
00:50:16Oui, là, il s'agit
00:50:18d'un plan de recrutement de personnel
00:50:20au sein de la protection judiciaire de la jeunesse,
00:50:22où l'on voit à quel point
00:50:24il y a un défaut
00:50:26cruel sur cette fonction-là
00:50:28au sein du parcours
00:50:30judiciaire des jeunes mineurs.
00:50:32Et il nous faut donc
00:50:34redresser cette trajectoire,
00:50:36puisque, aujourd'hui,
00:50:38on a des personnels de la PJJ
00:50:40qui s'occupent de protéger
00:50:42des personnels de la PJJ
00:50:44qui s'occupent de pratiquement 80 jeunes,
00:50:46là où, pour faire ce travail correctement,
00:50:48ils ne devraient avoir à leur charge
00:50:50qu'une vingtaine de jeunes
00:50:52pour pouvoir y consacrer le temps
00:50:54et l'énergie nécessaires.
00:50:56Donc, de ce fait, nous vous proposons
00:50:58de recruter 3000 équivalents de temps plein.
00:51:00Si vous regardez ce que ça donne en moyenne
00:51:02par département, une centaine de départements,
00:51:04ça ne fait guère qu'une trentaine de personnels
00:51:06par département en moyenne,
00:51:08et c'est un besoin absolument indispensable,
00:51:10parce que c'est le moment
00:51:12où l'on peut extraire, en quelque sorte,
00:51:14nos jeunes de la spirale
00:51:16qui les conduit vers
00:51:18des pratiques délinquantes
00:51:20que nous réprouvons, bien évidemment,
00:51:22mais pour lesquelles il faut des adultes accompagnants.
00:51:24Les autres amendements
00:51:26sont des amendements de repli,
00:51:28de repli successif
00:51:30sur le nombre d'équivalents de temps plein.
00:51:32Merci.
00:51:34Le 265 n'est pas défendu.
00:51:36Madame Capdevielle, le 233,
00:51:38ou Madame Thibault-Martinez ?
00:51:40C'est toujours pareil.
00:51:42Ce qui vient d'être indiqué,
00:51:44c'est l'augmentation
00:51:46pour la PJJ.
00:51:48Monsieur le rapporteur, le 492,
00:51:50ainsi que le suivant.
00:51:52Merci.
00:51:54Monsieur le Président,
00:51:56492, 493,
00:51:58renforcent également le budget de la PJJ
00:52:00en ponctionnant des budgets de l'administration pénitentiaire
00:52:02qui ne me semblent pas prioritaires.
00:52:04S'agissant du 492,
00:52:06c'est concernant
00:52:08le programme du numérique en détention
00:52:10qui consiste à installer des tablettes tactiles
00:52:12dans les cellules
00:52:14afin de permettre aux détenus
00:52:16de faire par voie numérique
00:52:18un certain nombre de démarches,
00:52:20notamment l'achat des produits de cantine par exemple.
00:52:22Sur le papier, pourquoi pas,
00:52:24mais dans la réalité, c'est une autre affaire.
00:52:26D'une part, les tablettes sont les premières choses
00:52:28que les détenus vont détériorer en cellule
00:52:30quand ils seront pris d'un mouvement d'humeur.
00:52:32Et ça, ça nous a été notamment rapporté
00:52:34à l'administration pénitentiaire.
00:52:36Cela engendre donc des frais très importants
00:52:38pour l'administration.
00:52:40D'autre part, certains détenus ne souhaitent en fait
00:52:42pas s'en servir et préfèrent continuer
00:52:44à faire leurs démarches sur papier,
00:52:46ce qui leur permet d'ailleurs d'avoir
00:52:48des contacts humains avec le personnel.
00:52:50L'année dernière, ce plan disposait
00:52:52d'un budget de 7,5 millions d'euros.
00:52:54Compte tenu la situation de l'administration pénitentiaire
00:52:56et celle de la PJJ,
00:52:58cette dépense ne me paraît vraiment pas prioritaire.
00:53:00Il faut revoir notre façon de penser les dépenses
00:53:02pour être plus efficace.
00:53:04Je propose donc de supprimer ce budget
00:53:06et d'allouer à la PJJ où il sera mieux employé,
00:53:08je l'espère.
00:53:10Et le 493, c'est du même ordre.
00:53:12Ça concerne le plan sport d'un million d'euros
00:53:14qui pourrait servir
00:53:16à bien d'autres choses
00:53:18qu'à rénover le matériel sportif des détenus.
00:53:20Je vous remercie.
00:53:22Alors, votre avis sur les amendements
00:53:24en discussion commune qui ont été présentés ?
00:53:26Monsieur Léaumont, je vous en prie, bien sûr.
00:53:28Non, mais d'avoir l'avis du rapporteur.
00:53:30Non.
00:53:32L'avis du rapporteur, d'abord.
00:53:34Il y aura un avis favorable
00:53:36si il a été défendu
00:53:38le 265
00:53:40sur le...
00:53:42Il n'a pas été défendu.
00:53:44Sur le 233,
00:53:46492, 494
00:53:48et 493.
00:53:50Très bien.
00:53:52Alors, monsieur Léaumont,
00:53:54vous vouliez faire une remarque, peut-être ?
00:53:56Non, non, je vous en prie.
00:53:58Vous avez renoncé ?
00:54:00Très bien.
00:54:02Je mets au voie l'amendement 400
00:54:04présenté par monsieur Coulombe
00:54:06qui est pour.
00:54:10Qui est contre.
00:54:14Il est rejeté.
00:54:16Ainsi que les suivants.
00:54:18Le 401.
00:54:24Ainsi que le 404.
00:54:26Pardonnez-moi, je l'ai fait tous.
00:54:30Et j'en arrive.
00:54:32265.
00:54:34Pardonnez-moi. Le 233
00:54:36de madame Capdevillel qui est pour.
00:54:40Qui est contre.
00:54:42Il est adopté.
00:54:44Le 492 de monsieur Baubry qui est pour.
00:54:46Qui est contre.
00:54:48Il est rejeté.
00:54:50Le 494, il en est de même.
00:54:52Ainsi que le 493.
00:54:54Pouvons-nous être soumis à la discussion commune ?
00:54:56Le 433 de monsieur Schreck.
00:54:58Oui, c'est un amendement
00:55:00destiné à augmenter les financements
00:55:02des centres éducatifs
00:55:04fermés puisque
00:55:06ces centres ont quand même pour objectif
00:55:08de retirer les mineurs violents
00:55:10de zones qui peuvent être dominées
00:55:12par les trafics et la délinquance.
00:55:14Et ces trafics, cette délinquance
00:55:16appuient sur des mineurs, parfois très jeunes,
00:55:18qui sont des main-d'oeuvre
00:55:20criminelles à bon marché, d'autant plus
00:55:22facile qu'elles sont assurées d'une certaine
00:55:24impunité judiciaire. Et de façon
00:55:26tragique, les mineurs sont certes
00:55:28la cheville ouvrière des trafics, mais aussi
00:55:30parfois, ils sont aussi
00:55:32leurs victimes et ça nous est naturellement
00:55:34insupportable. Alors le droit pénal
00:55:36devra vraisemblablement s'adapter
00:55:38à une délinquance juvénile
00:55:40qui est utilisée dans une
00:55:42criminalité organisée. Et dans
00:55:44cette optique, je pense que
00:55:46des centres doivent être
00:55:48fermés.
00:55:50Fermés doivent être créés parce
00:55:52que trop souvent, la justice finalement
00:55:54face à ces mineurs a
00:55:56un choix dont l'alternative
00:55:58n'est pas suffisante. Ou bien
00:56:00on renvoie les mineurs dans les zones
00:56:02de délinquance, dans les quartiers
00:56:04parce que les sanctions sont
00:56:06tardives et symboliques.
00:56:08Ou bien on procède
00:56:10à l'incarcération sec, de façon
00:56:12sèche, ce qui souvent
00:56:14n'est pas satisfaisant
00:56:16pour des mineurs, surtout
00:56:18jeunes. Donc les centres éducatifs
00:56:20fermés peuvent constituer
00:56:22une alternative
00:56:24évitant d'une part l'incarcération
00:56:26mais évitant surtout que les mineurs
00:56:28soient replongés dans un milieu
00:56:30de délinquance, de criminalité.
00:56:32C'est le sens de cet amendement.
00:56:34Je vous remercie. Monsieur Coulombe,
00:56:36dernier amendement, avant que nous en passions à l'avis du rapporteur,
00:56:38puis au vote sur les crédits. Allez-y, je vous en prie.
00:56:40Ce sera Daniel Obono.
00:56:42Pour l'amendement, monsieur le Président,
00:56:44c'est un amendement
00:56:46qui est à l'opposé de celui
00:56:48que l'on vient d'entendre
00:56:50présenter, puisque nous,
00:56:52nous considérons qu'il faudrait déployer les crédits
00:56:54relatifs aux centres éducatifs
00:56:56fermés vers un nouveau programme de développement
00:56:58des mesures en milieu ouvert.
00:57:00Je rappelle que les centres éducatifs fermés ont été historiés
00:57:02en 2002 par une loi
00:57:04qui contenait de nombreuses dispositions
00:57:06durcissant la réponse pénale
00:57:08en direction des mineurs.
00:57:10A l'origine de la création de ces
00:57:12établissements pénitentiaires pour mineurs,
00:57:14la réforme en profondeur
00:57:16de la loi de 45,
00:57:18qui a subi des ordonnances de 45
00:57:20qui ont subi depuis de
00:57:22nouveaux assauts où le
00:57:24punitif, le sécuritaire l'emporte sur
00:57:26l'éducatif et remet en cause
00:57:28l'esprit même de ces
00:57:30ordonnances, je rappelle, pour lesquelles
00:57:32il s'agissait d'apporter
00:57:34de l'aide, de l'accompagnement à
00:57:36une enfance en danger,
00:57:38délinquante, parce qu'en danger
00:57:40et pas simplement en termes
00:57:42pénales.
00:57:44Mais il se trouve que ces
00:57:46centres éducatifs fermés n'ont
00:57:48par ailleurs pas montré
00:57:50leur efficacité en la matière,
00:57:52de nombreuses
00:57:54révélations
00:57:56sur les maltraitances
00:57:58qui ont
00:58:00eu lieu et
00:58:02leur bilan et l'évaluation
00:58:04de leur intérêt
00:58:06n'ayant pas apporté
00:58:08la preuve
00:58:10de leur intérêt.
00:58:12Il nous semble qu'il faut reprendre
00:58:14l'esprit
00:58:16et la lettre des ordonnances
00:58:18de 45 et
00:58:20accompagner l'enfance
00:58:22délinquante parce qu'en danger
00:58:24et donc développer les milieux
00:58:26ouverts plutôt que des centres éducatifs
00:58:28fermés pour lesquels les associations
00:58:30parlaient d'antichambre de la prison
00:58:32et donc à l'opposé de ce que
00:58:34nous devrions, ce à quoi nous devrions
00:58:36tous et toutes aspirer
00:58:38pour les enfants concernés
00:58:40par ces mesures.
00:58:42Je vous remercie. M. le rapporteur, votre avis
00:58:44sur ces amendements successifs ?
00:58:46Merci M. le Président. La réponse
00:58:48à la délinquance des mineurs est aujourd'hui
00:58:50un des défis les plus importants que nous devons
00:58:52relever et en effet pour relever ce défi
00:58:54je pense que nous devons accorder davantage de crédit
00:58:56à ce programme et prévoir de construire
00:58:58de nouveaux centres éducatifs fermés.
00:59:00C'est bien sûr un avis favorable sur le 433.
00:59:02Quant à l'amendement
00:59:04407 de
00:59:06nos collègues de gauche, votre vision de la délinquance
00:59:08des mineurs me semble pour le moins naïve.
00:59:10J'ai une vision diamétralement opposée
00:59:12à la vôtre. Notre pays est confronté à une délinquance
00:59:14plus juvénile et plus violente. Les infractions
00:59:16commises sont de plus en plus graves
00:59:18et tout le monde sur le terrain vous le dira,
00:59:20les auteurs sont de plus en plus jeunes.
00:59:22Et cette évolution ne fait que s'amplifier avec le
00:59:24développement des phénomènes de bandes et l'usage des réseaux
00:59:26sociaux qui favorisent la diffusion de cette violence.
00:59:28Face à cette situation, la réponse judiciaire
00:59:30peine à se faire entendre.
00:59:32Contrairement à ce que vous dites, il est donc évident
00:59:34qu'il faut continuer de développer les centres éducatifs
00:59:36fermés et garantir une réponse ferme
00:59:38pour les actes de délinquance qui
00:59:40pourrissent la vie des
00:59:42concitoyens. Avis défavorable
00:59:44pour le 407.
00:59:46Merci. Alors, Madame Obono,
00:59:48Monsieur Léaument,
00:59:50non, à ce l'orateur, mais ce sera déjà très bien.
00:59:52Je vous en prie.
00:59:56Merci,
00:59:58Monsieur le Président.
01:00:00Merci, Monsieur le Président. Madame Obono
01:00:02à juste titre qu'avant, on faisait
01:00:04des bagnes pour les enfants et que peut-être c'est à ça
01:00:06que vous voulez revenir. Mais, Monsieur
01:00:08Bobry, en fait, quand vous parlez de
01:00:10la délinquance
01:00:12des jeunes,
01:00:14vous dites, c'est comme si
01:00:16on n'avait pas conscience
01:00:18du problème, etc. C'est pas vrai.
01:00:20Moi, c'est les jeunes de ma circonscription
01:00:22qui, parfois,
01:00:24sont pris dans des bagarres
01:00:26et y compris où
01:00:28c'est des jeunes de ma circonscription qui peuvent mourir.
01:00:30C'est ça qui se passe.
01:00:32Donc, nous faire le reproche de nous
01:00:34dire qu'on ne se
01:00:36soucierait pas des jeunes
01:00:38de nos circonscriptions qui se font tuer
01:00:40dans ce genre de bataille,
01:00:42c'est lamentable. Et en réalité,
01:00:44les mesures que vous proposez,
01:00:46la plupart du temps, c'est mettre les gamins en prison.
01:00:48Je ne suis pas sûr que ce soit efficace
01:00:50pour lutter contre la délinquance.
01:00:52Je suis même sûr que ce n'est pas efficace. Par contre, il y a des mesures
01:00:54qui sont efficaces, des mesures de
01:00:56prévention, des mesures
01:00:58où on essaie de faire en sorte,
01:01:00justement, de comprendre ce qui se passe.
01:01:02Pourquoi les gens se battent ? Quelles sont
01:01:04les histoires qui sont derrière les RICS, par exemple ?
01:01:06Pourquoi est-ce que des gamins,
01:01:08parfois très très jeunes, vont décider que
01:01:10les gamins de la ville voisine,
01:01:12ça va être un problème
01:01:14dans leur vie ?
01:01:16C'est ça, les sujets qu'il faut réussir à prendre en compte.
01:01:18Quand on discute un peu avec les gamins,
01:01:20quand on essaie de
01:01:22comprendre d'où ça vient,
01:01:24souvent, ils ont plein de choses
01:01:26à raconter, en fait, sur ce qui ne va pas,
01:01:28sur les problèmes qui sont posés.
01:01:30Et ce n'est pas en faisant de la répression que c'est efficace
01:01:32pour faire reculer ce type de comportement.
01:01:34C'est en faisant de la prévention.
01:01:36La prévention, c'est un truc que vous ne dites jamais.
01:01:38On parlait de sécurité uniquement par
01:01:40des logiques punitives. Et en fait, ce que
01:01:42vous voulez faire, c'est mettre en place une politique de la terreur.
01:01:44C'est tout. Jamais vous parlez de prévention.
01:01:46Merci.
01:01:48Alors, il y a plusieurs demandes
01:01:50de prise de parole, M. Gillet.
01:01:52Je crois que quand on entend
01:01:54les collègues d'extrême-gauche
01:01:56dire qu'il ne faut pas
01:01:58de fermeté
01:02:00pour les mineurs parce que
01:02:02les pauvres petits-enfants, il ne faut pas
01:02:04les punir sévèrement,
01:02:06demandez aux Français s'ils
01:02:08considèrent qu'un jeune de 16 ans,
01:02:10de 16 à 18 ans,
01:02:12qui commet des actes
01:02:14de délinquance, parfois plus,
01:02:16est un enfant de cœur.
01:02:18Non, la réponse, elle est non. Il faut de la fermeté
01:02:20pour tout le monde. Et je crois que ce qu'il faut
01:02:22avant tout, c'est protéger
01:02:24les Français.
01:02:26C'est ça qui compte avant tout, mais visiblement,
01:02:28ce n'est pas ce à quoi
01:02:30la gauche
01:02:32semble pouvoir préférer
01:02:34que l'on laisse tous les délinquants
01:02:36en liberté.
01:02:38C'est assez stupéfiant.
01:02:40Je peux te rejoindre.
01:02:42Merci. Alors, il y a plusieurs demandes
01:02:44de prise de parole. Mme Capdevielle.
01:02:46Oui, merci, M. le Président.
01:02:48Je voudrais juste dire à nos collègues du RN
01:02:50que l'ESSEF, ça ne fonctionne pas.
01:02:52Ça ne fonctionne pas.
01:02:54Vous pouvez raconter tout ce que vous voulez,
01:02:56mais ça ne marche pas.
01:02:58Malheureusement, c'est un échec.
01:03:00Et il va falloir en tirer les conséquences.
01:03:02Il y a d'autres systèmes
01:03:04qui fonctionnent avec les jeunes. C'est les séjours de rupture,
01:03:06c'est les peines de probation,
01:03:08c'est les éloignés de là
01:03:10où ils vivent, et c'est de trouver
01:03:12d'autres solutions. On est d'accord,
01:03:14on est tous d'accord. Ce qu'on veut,
01:03:16c'est que ces jeunes reviennent dans la société
01:03:18sans commettre des infractions.
01:03:20Mais les centres éducatifs fermés, pour des tas de raisons,
01:03:22ça coûte extrêmement cher
01:03:24et ça ne fonctionne pas. Donc, c'est pas la peine
01:03:26que vous continuez à demander
01:03:28à les enfermer. Ça ne fonctionne pas.
01:03:30Ça ne marche pas. C'est un échec.
01:03:32Quel que soit l'âge des jeunes, ça ne fonctionne pas.
01:03:34Donc, on ferait mieux de s'interroger là-dessus
01:03:36plutôt que de vouloir
01:03:38continuer encore à les enfermer
01:03:40un petit peu plus. Mme Faucillon.
01:03:42Merci, M. le Président.
01:03:44J'ai pas envie
01:03:46de me laisser enfermer dans ce débat
01:03:48entre laxisme et fermeté.
01:03:50Il est insupportable
01:03:52parce qu'ils considèrent à penser
01:03:54qu'il y en a qui veulent vraiment
01:03:56que des jeunes soient punis
01:03:58ou qu'on voudrait vraiment
01:04:00que des jeunes ne soient pas punis.
01:04:02C'est pas la question. Cette délinquance
01:04:04chez les jeunes,
01:04:06une montée de violence chez les jeunes,
01:04:08personne n'en souhaite.
01:04:10On est tous confrontés à des rixes
01:04:12entre jeunes qui font que
01:04:14il y a des gamins de 14, 15 ans
01:04:16qui se prennent des coups de couteau, qui décèdent.
01:04:18On va consoler les parents. Comment vous voulez consoler
01:04:20un parent dont le môme de 14 ans
01:04:22s'est fait tuer à coups de couteau ?
01:04:24On les console pas.
01:04:26Cette espèce de truc entre laxisme
01:04:28et fermeté, il est insupportable.
01:04:30Il faut admettre que la question
01:04:32est un peu complexe, disons-le.
01:04:34Quand des gamins
01:04:36viennent avec des battes ou avec des couteaux
01:04:38pour aller s'affronter à une autre bande de jeunes,
01:04:40c'est pas simplement parce qu'on va mettre
01:04:424 ans, 5 ans, 6 ans de prison que les choses
01:04:44ne vont pas se reproduire. D'ailleurs, on voit bien que même
01:04:46quand il y a de la prison ferme et durable,
01:04:48les choses se reproduisent.
01:04:50Il y a un cycle que la société
01:04:52doit assumer de porter pour
01:04:54empêcher. On sait bien que
01:04:56la seule réponse qui consisterait
01:04:58à fermer la porte d'une cellule
01:05:00ne suffit pas à régler le problème
01:05:02parce que ça continue.
01:05:04Arrêtons de mentir aux gens en expliquant
01:05:06que parce qu'on aurait
01:05:08des gros bras,
01:05:10une cellule, la clé, etc.,
01:05:12on va régler la question. On voit bien que
01:05:14c'est beaucoup plus complexe que ça et que ça nécessite
01:05:16que la société dans son entièreté
01:05:18et avec ses services publics
01:05:20assume cette question.
01:05:22Merci.
01:05:24M. Terlier.
01:05:26Merci, M. le Président. Moi non plus,
01:05:28à l'instar de ma collègue Faucillon, j'ai pas envie de me laisser
01:05:30enfermer dans ce débat
01:05:32entre laxisme et fermeté, mais je crois
01:05:34qu'on peut quand même dire aujourd'hui,
01:05:36et je suis très en désaccord avec ma collègue
01:05:38à ma droite,
01:05:40les SEF, ça fonctionne. Enfin, je suis désolé
01:05:42de vous dire que j'ai mené une mission d'information
01:05:44avec votre ancienne collègue socialiste
01:05:46Cécile Untermaier qui a permis d'établir
01:05:48que les SEF, ça fonctionne. Et ça fonctionne
01:05:50aussi également dans la manière dont on
01:05:52prend en charge les jeunes
01:05:54sur le travail éducatif qu'on fait avec eux.
01:05:56Un SEF, je suis désolé de vous le dire,
01:05:58ça comporte entre 12 et 14 personnels,
01:06:00des éducateurs spécialisés, des moniteurs
01:06:02éducateurs, des éducateurs sportifs.
01:06:04Bref, c'est une prise en charge
01:06:06du mineur délinquant
01:06:08avec des enfants,
01:06:10quand vous entrez dans un SEF, des enfants
01:06:12qui sont parfois à rééduquer totalement.
01:06:14Et donc, il y a une prise en charge éducative
01:06:16dans le cadre de ces SEF qui est importante.
01:06:18Oui, ça coûte cher, mais oui, on a besoin
01:06:20de donner ce temps éducatif
01:06:22à ces jeunes de manière très prégnante
01:06:24qui sont très peu nombreux
01:06:26et je suis désolé de vous dire que ça fonctionne aussi.
01:06:28Donc, je ne dis pas qu'il faut
01:06:30en construire plus et je m'opposerai
01:06:32et on s'opposera aux amendements
01:06:34portés par le Rassemblement national,
01:06:36mais on a une trajectoire en 2018
01:06:38votée par Nicole Bellouet dans le cadre de la loi de justice
01:06:40qui prévoyait la construction de 20 nouveaux SEF.
01:06:42Je crois qu'il faut s'y tenir.
01:06:44En 2025, le budget alloué aux SEF,
01:06:46c'est plus de 4 millions d'euros. Je crois encore une fois
01:06:48qu'on a une trajectoire financière et budgétaire
01:06:50et ne faisons pas des SEF
01:06:52ce qu'ils ne le sont pas, mais au contraire
01:06:54venir dire aujourd'hui que les éducateurs
01:06:56qui y travaillent permettent d'apporter une réponse éducative
01:06:58très favorable pour ces jeunes mineurs délinquants encore une fois.
01:07:00Alors, monsieur le rapporteur,
01:07:02vous voulez y ajouter un mot ?
01:07:04Oui, merci monsieur le Président.
01:07:06Peut-être que notre collègue Léaument,
01:07:08ce qui lui a échappé, c'est qu'on était
01:07:10en train de parler des centres éducatifs
01:07:12fermés, pas des prisons. Il a fait l'amalgame
01:07:14en disant qu'on voulait enfermer tout le monde.
01:07:16Justement, non. On propose un amendement
01:07:18pour davantage de moyens pour ces centres
01:07:20éducatifs fermés pour preuve.
01:07:22C'est pour peut-être les éviter
01:07:24ensuite de finir en prison.
01:07:26Je vous remercie. Il n'y a plus
01:07:28de prise de parole sur ces amendements.
01:07:30Je mets au voix le 433,
01:07:32pardon, de monsieur Schreck,
01:07:34qui est pour,
01:07:36qui est contre. Il est rejeté.
01:07:38Je mets au voie le 407,
01:07:40présenté par monsieur Coulombe, qui est pour,
01:07:42qui est contre.
01:07:44Il est rejeté. Nous avons
01:07:46terminé avec cette partie des crédits.
01:07:48Nous allons donc voter l'entièreté
01:07:50des crédits.
01:07:54Ainsi modifié.
01:07:56Qui est pour,
01:07:58qui est contre.
01:08:00Ils sont rejetés.
01:08:02Nous en passons
01:08:04aux amendements sur les articles ratés.
01:08:06C'est le 113,
01:08:08présenté par madame Faucillon.
01:08:10Oui, un amendement
01:08:12rapport dont nous raffolons tous.
01:08:14Mais pour mettre au cœur
01:08:16de la formation de l'ensemble
01:08:18des professionnels de la protection judiciaire
01:08:20de la jeunesse, la prise en charge
01:08:22spécifique des mineurs non accompagnés.
01:08:24Parce que que ce soit dans les personnels
01:08:26de l'ASE comme dans les personnels
01:08:28de la protection judiciaire
01:08:30de la jeunesse, autant on peut voir
01:08:32que dans les conseils départementaux,
01:08:34il y a parfois des prises en charge
01:08:36spécifiques, d'ailleurs plutôt des prises en charge
01:08:38low cost par les conseils départementaux
01:08:40quand il s'agit de la
01:08:42protection des mineurs non accompagnés.
01:08:44Autant il y a des sujets
01:08:46spécifiques aux mineurs non accompagnés,
01:08:48notamment l'accompagnement par exemple vers leur
01:08:50régularisation, qui sont eux
01:08:52ces sujets très peu pris en charge.
01:08:54Et donc cet amendement
01:08:56vise justement à regarder
01:08:58ce que pourrait être cette formation
01:09:00pour un accompagnement spécifique.
01:09:02Votre avis, M. le rapporteur ?
01:09:04Défavorable.
01:09:06Défavorable.
01:09:08M. Gosselin, je vous en prie.
01:09:10Oui, merci M. le Président. Je rebondis sur
01:09:12les propos de notre collègue
01:09:14qui laisse entendre qu'un certain
01:09:16nombre de professionnels ne seraient pas formés.
01:09:18Rappelons-le,
01:09:20un certain nombre et la majorité
01:09:22ont vraiment une formation.
01:09:24Et puis un second point
01:09:26qui concerne la prise en charge par les départements
01:09:28puisque les MNA et l'ASEU
01:09:30relèvent des compétences des départements.
01:09:32Je ne peux pas laisser dire que
01:09:34les départements ne feraient rien.
01:09:36Je rappelle que pour
01:09:38nombre de départements, ce sont des sommes très
01:09:40importantes, ce sont des millions d'euros
01:09:42qui sont consacrés
01:09:44notamment aux MNA, mais pas que.
01:09:46Les dépenses d'ASEU ont explosé
01:09:48et pratiquement doublé
01:09:50ces dernières années.
01:09:52Je crois qu'on ne peut pas laisser cette petite musique
01:09:54qui laisserait à penser
01:09:56que les départements
01:09:58n'assument pas
01:10:00leurs responsabilités, ni à l'égard
01:10:02des professionnels d'ailleurs.
01:10:04Je vous autorise, Mme Faucillon, bien sûr,
01:10:06à propondre la parole. Je vous en prie.
01:10:08Merci. D'abord, je ne mettrai pas tous les départements dans
01:10:10le même panier parce qu'on voit qu'il y a des politiques
01:10:12extrêmement hétérogènes quand il s'agit
01:10:14de la protection
01:10:16de l'enfance
01:10:18et de la prise en charge des mineurs
01:10:20non accompagnés. Ce qu'on peut
01:10:22voir, c'est qu'en revanche, il y a une tendance
01:10:24générale à une prise en charge
01:10:26à moindre coût
01:10:28lorsqu'il s'agit des mineurs non accompagnés,
01:10:30mais qui s'accompagne d'une baisse générale
01:10:32de la prise en charge pour tous les enfants.
01:10:34Et on a même vu des départements qui proposent
01:10:36des prix journée dans leurs appels
01:10:38d'offres à 45 euros par jour
01:10:40pour ces enfants, ce qui est
01:10:42vraiment une somme ridicule pour pouvoir
01:10:44bien prendre en charge des enfants qui ont
01:10:46besoin d'accompagnement. Là, on était
01:10:48sur la question de la protection judiciaire de la jeunesse
01:10:50et la question, c'est, oui, il y a
01:10:52de la formation, mais
01:10:54il y a des questions spécifiques, notamment sur la question
01:10:56des traumas, par exemple,
01:10:58et sur la question de
01:11:00l'accompagnement vers la régularisation,
01:11:02qui sont des sujets bien spécifiques, qui ne touchent pas
01:11:04les autres
01:11:06enfants accueillis dans le cadre de la protection judiciaire
01:11:08de la jeunesse.
01:11:10Je vous remercie. Je mets au voie cet annonce en 13
01:11:12qui est pour,
01:11:14qui est contre, il est
01:11:16rejeté. Nous en venons
01:11:18à des amendements identiques. Madame Faucillon,
01:11:20le 111 ? Défendu.
01:11:22Défendu, madame la rapporteure. Votre avis ?
01:11:24Je suis évidemment favorable
01:11:26à cet amendement. Tout à l'heure, nous avons eu
01:11:28un débat sur la formation
01:11:30des magistrats aux violences sexistes
01:11:32et sexuelles, mais cette formation doit
01:11:34s'étendre à l'ensemble des professionnels de la justice,
01:11:36raison pour laquelle je pense qu'il faut
01:11:38voter cet amendement de madame Faucillon.
01:11:40Je mets au voie cet amendement 111
01:11:42qui est pour,
01:11:44qui est contre,
01:11:46il est rejeté.
01:11:48Le 356, madame Clémer.
01:11:52Votre micro, s'il vous plaît.
01:11:56Excusez-moi.
01:11:58Ça concerne
01:12:00le plan des 15 000 places qui a été lancé,
01:12:02qui prévoyait l'expansion du
01:12:04parc pénitentiaire pour le porter à 75 000 places.
01:12:06Or,
01:12:08un rapport d'information
01:12:10prouve bien que le
01:12:12programme a pris un certain retard.
01:12:14Donc cet amendement demande tout simplement au gouvernement
01:12:16la remise d'un rapport dans les 6 mois après la promulgation
01:12:18de la présente loi des finances
01:12:20sur l'état d'avancement de ce fameux programme.
01:12:22Je vous remercie.
01:12:24Monsieur le rapporteur, votre avis ?
01:12:26Ça sera défavorable.
01:12:28Vous venez de dire qu'il y avait déjà eu un rapport d'information
01:12:30et nous avons eu des éléments de la part
01:12:32du directeur de l'administration pénitentiaire à ce sujet
01:12:34qu'on pourra vous transmettre. Donc défavorable.
01:12:36Merci. Je mets au voie cet am...
01:12:38Monsieur le Président, en appui
01:12:40et en soutien à l'amendement de ma collègue
01:12:42et d'Émilie Boniva,
01:12:44simplement peut-être attirer l'attention
01:12:46collective sur l'intérêt qu'il y aurait
01:12:48à avoir peut-être une audition particulière.
01:12:50Alors est-ce que c'est avec le
01:12:52directeur de l'administration pénitentiaire ?
01:12:54Est-ce que c'est avec le ministre lui-même ?
01:12:56Ou les deux ? C'est à voir.
01:12:58Mais sur le sujet du plan
01:13:0015 plus 3, 18 000,
01:13:02il y a des questions spécifiques.
01:13:04Plusieurs ont été abordées dans la discussion
01:13:06générale ce soir.
01:13:08Ça partait dans des sens divers,
01:13:10mais tous intéressants.
01:13:12Le ministre n'avait pas le temps, évidemment, dans le temps imparti,
01:13:14de pouvoir y répondre de façon détaillée.
01:13:16Mais je pense que les débats budgétaires
01:13:18étant un peu derrière nous,
01:13:20donc un peu plus tard,
01:13:22je pense que ça pourrait être quelque chose d'intéressant.
01:13:24Suggestion ? Monsieur le Président.
01:13:26Merci. Oui, d'ailleurs,
01:13:28j'ai demandé au ministre que l'on ait
01:13:30l'état des lieux assez précis le plus rapidement possible.
01:13:32Probablement par écrit. Je recevrai
01:13:34et je vous le communiquerai, bien sûr.
01:13:36Je mets aux voix le 356
01:13:38qui est pour,
01:13:42qui est contre.
01:13:46C'est très limite.
01:13:48On va reprendre.
01:13:50On va refaire une petite séquence.
01:13:52Qui est pour ?
01:13:541, 2, 3, 4, 5.
01:13:58Qui est contre ?
01:14:00Il est rejeté.
01:14:02Merci. Nous nous retrouvons demain matin à 9h.