Le délit de corruption avec Judith Fleuret, Counsel, Advant Altana.
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00:00On continue ce Lex Inside, on va parler du délit de corruption avec Judith Fleuret,
00:15consul chez Advant Altana.
00:17Judith Fleuret, bonjour.
00:18Bonjour Arnaud.
00:19Qu'est-ce que le délit de corruption ? Alors, le délit de corruption d'abord,
00:24je dois vous indiquer qu'il fait partie d'un corpus d'infractions qui sont des
00:28atteintes à la probité, comme par exemple le favoritisme ou le trafic d'influence.
00:33Alors, si je devais résumer le délit, je dirais que c'est le fait de subordonner
00:39une personne afin d'en tirer un avantage.
00:41Alors, plus particulièrement, le code pénal définit ce délit comme le fait, et je vais
00:46le lire, « de solliciter, accepter, de recevoir, sans droit, des offres, promesses, dons, présents
00:56ou avantages de quelque nature que ce soit, en contrepartie de l'accomplissement ou
01:01du non-accomplissement d'un acte relevant de sa fonction.
01:04» Alors, une définition, c'est bien, mais des exemples, c'est pas mal aussi.
01:09Donc, par exemple, une personne qui accepte une invitation à un concert en échange d'un
01:17renouvellement d'un marché privé ou d'un marché public, ça peut être de la corruption.
01:22Un particulier qui verse de l'argent à un maire en échange du renouvellement d'un
01:27permis de construire, ça peut être de la corruption.
01:29Alors, il faut bien garder à l'esprit le fait que proposer un pacte de corruption
01:35ou l'accepter, c'est pareil.
01:37Proposer, accepter, c'est pareil.
01:40Et aussi, il faut comprendre que la corruption, c'est aussi la sphère publique.
01:45On imagine un marché public, on imagine des agents publics.
01:49Mais en fait, ça n'est pas que ça.
01:50Vous avez aussi la sphère privée.
01:52Vous avez aussi de la corruption dans la sphère privée.
01:54Alors, on parle de corruption publique ou de corruption privée.
01:58Et quelle est la différence entre ces deux infractions ?
02:02C'est surtout la peine.
02:03En fait, en France, la corruption publique est plus répréhensible.
02:08Les peines sont plus importantes.
02:09Dix ans d'emprisonnement, un million d'euros d'amende.
02:14Et pour les personnes morales, parce que ça, c'est des peines de personnes physiques,
02:17pour les personnes morales, le code pénal prévoit le quintuple de l'amende.
02:21Donc, cinq millions d'euros d'amende au maximum.
02:26Pour la corruption privée, cinq ans, 500 000 euros d'amende.
02:29Donc, cinq fois pour les personnes morales, 2,5 millions d'euros d'amende potentielle.
02:35Et vous avez, et j'en finirai pour cette question, des peines complémentaires.
02:39Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.
02:43Donc, on a bien vu maintenant ce qu'est le délit de corruption avec les sanctions.
02:49Qu'est-ce que l'infraction instantanée ?
02:51Et en quoi le délit de corruption entre-t-il dans cette catégorie ?
02:56Alors, l'infraction instantanée, comme son nom l'indique,
03:00c'est une infraction qui se consomme immédiatement, en un trait de temps.
03:04Je vous donne un exemple, je vole une pomme.
03:07Je vole la pomme.
03:08L'infraction, ses faits, je les commets dans un trait de temps.
03:11L'infraction est consommée.
03:13C'est une infraction instantanée.
03:15Je vais prendre aussi le délit de diffamation.
03:18Je vais mettre des propos en ligne concernant, avec des propos diffamatoires.
03:23Dès que j'appuie sur le bouton entrer, l'infraction est consommée.
03:27C'est une infraction instantanée.
03:30Alors, le contraire de l'infraction instantanée, c'est l'infraction continue.
03:34En quoi c'est la différence ?
03:36C'est une infraction dont l'exécution s'étend sur une certaine durée.
03:41Donc, nouvel exemple, le recel, par exemple.
03:43Vous avez en votre position un vélo volé, vous le savez, vous savez qu'il est volé.
03:47Le recel va continuer jusqu'à la fin de la détention.
03:51Pareil pour le travail dissimulé, par exemple, de salarié.
03:55Si je ne déclare pas mes salariés,
03:57disons que l'infraction va continuer jusqu'à la fin de la relation de travail.
04:01La différence, c'est une conséquence importante, évidemment,
04:04c'est la prescription.
04:07La prescription d'une infraction instantanée, c'est tout de suite.
04:11Je vole la pomme, l'infraction est consommée,
04:13le délai de prescription commence à courir au moment où je vole la pomme.
04:17En revanche, en matière d'infraction continue,
04:20le fait de continuer, que l'infraction continue tout au long de cette infraction,
04:27le délai de prescription commence à courir à la fin.
04:30Donc, ça va être plus long.
04:32Alors, vous m'avez posé la question en quoi le délit de corruption entre dans cette catégorie.
04:37À vrai dire, ça va de soi, mais ça va mieux en le disant.
04:39Le délit de corruption entre dans la catégorie des infractions instantanées
04:43car ce délit est consommé dès la conclusion du pacte de corruption.
04:48Et ça peut être en un très temps, en une seconde.
04:51Un simple oui fonctionne.
04:53Donc, l'acceptation du pacte de corruption peut même se dérouler,
04:56comme je viens de le dire, en quelques secondes.
04:58C'est donc bien une infraction instantanée,
05:00ce que rappelle très souvent la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
05:04Un autre élément à prendre en compte,
05:06c'est le fait que cette infraction peut être occulte ou dissimulée.
05:10C'est-à-dire qu'elle n'est pas nécessairement découverte quand elle se commet.
05:14Donc là, le délai de prescription peut commencer à courir dans plus longtemps après,
05:19et notamment 12 ans au maximum.
05:21Alors, on a vu que le délit de corruption était une infraction instantanée,
05:25mais bien qu'étant une infraction instantanée,
05:28il peut être renouvelé.
05:30Dans quelle mesure ?
05:32Oui, alors là, c'est toute la subtilité.
05:34En fait, c'est une infraction instantanée,
05:35comme le rappelle très souvent la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
05:38Instantanée, immédiat, ça se consomme tout de suite.
05:41Mais, petite subtilité,
05:43par des actes d'exécution du pacte,
05:46le délit, la prescription peut être repoussée.
05:50Je m'explique.
05:52Le 7 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé,
05:56mais elle le fait depuis un long moment, c'est une...
05:58D'accord, c'est une jurisprudence constante.
05:59Exactement.
06:01Elle a jugé que l'infraction de corruption comme d'autres, d'ailleurs,
06:05est renouvelée à chaque nouvel acte d'exécution.
06:08Et en l'espèce, dans cet arrêt, c'était des paiements.
06:11C'est-à-dire qu'on a un seul pacte,
06:15on a une seule infraction,
06:17mais en revanche, on a une sorte de démembrement de l'infraction
06:20par des paiements qui renouvellent cette infraction
06:23jusqu'au dernier paiement.
06:25La motivation des juges,
06:26c'est de dire que la volonté coupable est réalisée à chaque acte.
06:30D'accord.
06:31Alors, c'est une jurisprudence qui est sévère,
06:32qui a des conséquences juridiques importantes
06:35pour les potentiels auteurs de corruption.
06:37Alors, justement, vous évoquez les conséquences de cet arrêt.
06:41Quelles sont-elles ?
06:42Alors, moi, j'en vois deux.
06:44Déjà, la première conséquence juridique,
06:46et on en parle, c'est le point de départ du délai de prescription.
06:50À chaque nouvel acte,
06:53le délai de prescription recommence, on va dire.
06:55Chaque nouveau paiement recule le point de départ.
06:58Donc, si je prends l'exemple d'un pacte de corruption de 2019,
07:02un paiement en 2020,
07:03un paiement en 2021,
07:05un paiement en 2022,
07:07la prescription commence à courir en 2022,
07:09et non en 2019.
07:11Et la deuxième conséquence, c'est la loi nouvelle.
07:14En fait, cet arrêt rappelle un principe qui est que
07:18la loi pénale plus sévère ne s'applique qu'aux actes commis
07:21après l'entrée en vigueur de cette loi pénale plus sévère.
07:25C'est ce qu'on appelle le principe 2, non rétroactivité.
07:28Là, en l'espèce, la Cour de cassation nous dit
07:31des paiements sont intervenus après la loi nouvelle.
07:34Je considère que les paiements ont renouvelé le délit de corruption.
07:39Donc, la loi nouvelle doit s'appliquer.
07:41Alors, c'est une solution sévère qui a clairement pour objectif
07:45de faciliter la poursuite et la répression du délit de corruption.
07:50Pour terminer, peut-être quelques retours sur la jurisprudence
07:55hormis cet arrêt de 7 mai,
07:57les tendances en matière de délit de corruption ?
07:59Alors, pas tellement la jurisprudence,
08:01mais je dirais qu'aujourd'hui,
08:03on a de plus en plus de mécanismes qui sont mis en place en matière de corruption.
08:07Et notamment, je pense à la CEGIP,
08:09la Convention judiciaire d'intérêt public,
08:11qui est un mécanisme qui offre aux sociétés seulement
08:15et pas aux personnes physiques, seulement aux sociétés,
08:17pas aux dirigeants, pas aux salariés,
08:19une alternative aux poursuites qui, grâce à la conclusion,
08:23ça va se faire grâce à la conclusion d'accords
08:25avec les services qui peuvent poursuivre, comme le parquet.
08:28C'est ce qu'on appelle la justice négociée
08:30et c'est une tendance de fond, selon vous ?
08:33Exactement, en ce moment, c'est une tendance de fond.
08:35On a la CEGIP, on a aussi la CRPC,
08:37le plaidé coupable, pour reprendre les mots plus simples,
08:40qui, en effet, commence de plus en plus
08:43à s'appliquer pour ce type d'infraction.
08:45On va conclure là-dessus.
08:46Merci d'être venue sur notre plateau.
08:48Merci beaucoup.
08:49Merci à toutes et à tous pour votre fidélité.
08:52Restez curieux et informés.
08:54À très bientôt sur Be Smart For Change.