Les députés de la commission des lois examinent la proposition de loi du Rassemblement National, visant à "assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public". Le texte, qui compte un seul article, prévoit la suppression de certaines exceptions existantes en matière d'expulsion du territoire français, prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après son examen par la commission, le texte doit être examiné dans l'hémicycle, jeudi 31 octobre.
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00:00:00Bonjour à tous, bienvenue dans la séance est ouverte.
00:00:11Dans cet épisode, nous allons nous rendre en commission des lois
00:00:14pour évoquer un sujet qui revient régulièrement dans l'actualité,
00:00:17les expulsions d'étrangers, notamment ceux reconnus coupables
00:00:21de crimes et délits.
00:00:23Le Rassemblement national a souhaité inscrire une proposition de loi
00:00:27à ce sujet dans sa journée d'initiative parlementaire.
00:00:30Elle vise à systématiser les expulsions d'étrangers majeurs
00:00:33constituant une menace grave pour l'ordre public.
00:00:37C'est la députée du Rassemblement national Edwige Diaz
00:00:40qui défend le texte.
00:00:42Direction la commission des lois pour l'écouter.
00:00:45J'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui au nom du groupe
00:00:47Rassemblement national, notre proposition de loi visant
00:00:50à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers
00:00:54qui constituent une menace grave pour l'ordre public.
00:00:57Elle sera examinée dans le cadre de notre niche parlementaire
00:01:00du 31 octobre prochain.
00:01:02La philosophie qui anime ce texte est largement plébiscitée
00:01:05par les Français.
00:01:0785% d'entre eux sont favorables à l'expulsion des délinquants
00:01:11étrangers et criminels après avoir purgé leur peine de prison
00:01:15sur le territoire national.
00:01:17Toutes les auditions que j'ai pu mener avec l'appui avisé
00:01:20des administratrices que je tiens à saluer,
00:01:23confirment le caractère injustifiable de la situation.
00:01:28Les étrangers sont à la source d'une part considérable
00:01:30de la délinquance et de la criminalité et le droit actuel
00:01:34comprend beaucoup trop d'obstacles en vue de leur expulsion.
00:01:38Pendant que le cortège de personnes agressées, violées ou tuées
00:01:42par des étrangers sous au QTF parfois récidivistes ou
00:01:46multi-récidivistes est en train de s'étendre,
00:01:49le droit français est méprisé et nos compatriotes sont les premières
00:01:53victimes de ce carnage quotidien permis par un droit trop
00:01:57contraignant et impraticable.
00:02:00Avec l'enchevêtrement des régimes d'exception et des catégories
00:02:03protégées, avec l'empilement des exceptions aux exceptions
00:02:07et le manque de volonté politique en matière diplomatique,
00:02:11seulement 5 à 10% des au QTF sont exécutés.
00:02:15Les associations dites humanitaires sont devenues des
00:02:19machines à fabriquer des recours et au final c'est l'impunité
00:02:23qui règne et les Français subissent une barbarie croissante
00:02:27sans être protégés par le droit actuel.
00:02:31Comme la politique doit partir des faits,
00:02:34permettez-moi de vous les exposer.
00:02:36Alors qu'ils composent 8% de la population du territoire,
00:02:40les étrangers constituent 20% du total des individus mis en
00:02:45cause par les forces de l'ordre et ils sont 14% des mises en
00:02:49cause pour violences sexuelles, 15% pour escroqueries,
00:02:5220% pour ce trafic de stupéfiants, 30% pour vols sans violence
00:02:58et 30% pour vols violents avec armes.
00:03:01Je continue, 35% pour vols d'accessoires de véhicules et 37%
00:03:06pour cambriolages de logements.
00:03:08Et dans les transports en commun d'îles de France,
00:03:1163% des violences sexuelles sont commises par des étrangers.
00:03:17Dans un état de droit qui se respecte,
00:03:19c'est-à-dire où la primauté du droit est assurée,
00:03:22une situation aussi désastreuse qu'anti-juridique ne se
00:03:26produirait pas.
00:03:28Alors que la France est présentée comme le pays des droits de
00:03:30l'homme, notre pays permet que des étrangers notoirement
00:03:34violents, condamnés par la justice de façon définitive,
00:03:37se promènent en toute liberté dans notre pays et y multiplient
00:03:41les infractions quand il ne s'agit pas d'abominations qui brisent
00:03:46des vies, ainsi que j'ai pu l'entendre lors des auditions de
00:03:50Madame Claire Géronimi et de Madame Catherine Bargue,
00:03:54dont je salue le courage et la détermination.
00:03:57Ainsi, les travaux préparatoires ont permis de dresser une série
00:03:59d'observations.
00:04:01Tout d'abord, il est évident qu'une humble proposition de loi
00:04:04comme celle-ci, que j'ai l'honneur de défendre,
00:04:06ne résoudra pas toute la problématique,
00:04:09fruit de décennies de laxisme et d'inertie politique.
00:04:14Si nous proposons par ce texte de rendre systématique
00:04:18l'expulsion d'un étranger, notamment condamné pour une
00:04:21infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement,
00:04:24et de lever un certain nombre d'obstacles à l'expulsion qui ne
00:04:27nous paraissent pas justifiables, nous maintenons qu'une révision
00:04:31de la Constitution est nécessaire dans la droite ligne du programme
00:04:35porté par Marine Le Pen.
00:04:37Nous avons également constaté que la situation n'est absolument
00:04:40pas sous contrôle.
00:04:42Les centres d'hébergement d'urgence ne sont pas informés
00:04:45de l'identité réelle des personnes accueillies et ignorent la
00:04:48présence de délinquants dans leurs locaux.
00:04:51Les directions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
00:04:53ne sont manifestement pas prévenues des antécédents judiciaires
00:04:56des étrangers qu'elles accompagnent.
00:04:58La police aux frontières ne dispose pas suffisamment de moyens
00:05:01pour mener à bien ses missions.
00:05:03Certaines associations dites humanitaires empêchent
00:05:05l'application du droit.
00:05:07Elles agissent donc comme des milices,
00:05:09agissant contre l'Etat et contre les Français.
00:05:11Enfin, le droit des procédures d'éloignement est illisible
00:05:15et insaisissable pour de nombreuses préfectures,
00:05:18comme pour les juridictions administratives ou judiciaires.
00:05:21Face à toutes ces défaillances, le Rassemblement national
00:05:24porte une ligne claire tout étranger,
00:05:27qui constitue une menace grave pour l'ordre public,
00:05:30doit passer de la prison à l'expulsion sans passer
00:05:33par la case libération.
00:05:35C'est une demande très forte de la part des Français
00:05:38et un impératif de justice contre tous ces drames,
00:05:42ces drames qui sont évitables.
00:05:44La France ne doit pas devenir un boulevard à marche blanche
00:05:48pour tous ces innocents sacrifiés sur l'autel de la soumission
00:05:52et de la passivité de l'Etat.
00:05:53Je vous remercie.
00:05:55Après la défense du texte par la rapporteure,
00:05:57la parole est aux députés des différents groupes politiques
00:06:00pour donner leur position sur la proposition de loi.
00:06:05Merci, Monsieur le Président.
00:06:07Madame la rapporteure, chers collègues,
00:06:09il existe un pays dans lequel un étranger se voit offrir
00:06:12l'hospitalité, les soins gratuits, l'éducation de ses enfants
00:06:16et parfois même l'hébergement.
00:06:17Il existe un pays dans lequel ce même étranger,
00:06:19s'il commet les pires délits ou crimes lourds,
00:06:22peut faire l'objet d'une peine aménagée, d'une remise de peine
00:06:25ou encore ne jamais mettre les pieds en prison.
00:06:27Il existe un pays dans lequel cet étranger,
00:06:29après avoir récidivé X fois, va même être invité par
00:06:32l'administration à rester dans le pays pour préserver
00:06:35ses libertés fondamentales.
00:06:37Chers collègues, ce pays, c'est le nôtre.
00:06:39Depuis une cinquantaine d'années, les gouvernements successifs
00:06:42ont empilé les dispositifs de protection des droits des étrangers,
00:06:45feignant de ne pas avoir le lien entre immigration et insécurité.
00:06:49Ainsi, plutôt que d'endiguer l'insécurité galopante,
00:06:52inséparable de l'immigration de masse,
00:06:54l'Etat a bâti une forteresse administrative
00:06:57visant à protéger les étrangers de l'expulsion,
00:07:00quel que soit leur degré de dangerosité.
00:07:03Ce fonctionnement, plutôt que d'assimiler les populations
00:07:05immigrées, a créé chez certains un véritable sentiment
00:07:08de toute puissance, voire de défiance,
00:07:11à l'égard de tous les symboles de la République.
00:07:14Face à ce constat chiffré et avéré,
00:07:17le groupe Rassemblement national, plus qu'aucun autre groupe,
00:07:20a l'intention d'en finir avec cette spirale de la violence étrangère.
00:07:24Alors, compte tenu de la dangerosité des propositions
00:07:27des députés d'extrême-gauche en la matière,
00:07:29de l'inexistence de mesures de la part des macronistes
00:07:32et de l'insincérité des effets de manche des députés LR,
00:07:35c'est au groupe Rassemblement national de proposer
00:07:37du changement aux Français, qui sont 84%
00:07:41à souhaiter l'expulsion des criminels et délinquants étrangers.
00:07:44Nous souhaitons, avec le groupe Rassemblement national,
00:07:47rendre à la France un peu de bon sens dans la réponse
00:07:50de l'Etat face aux auteurs de délits et de crimes.
00:07:53Pour rappel, 93% des vols et 63% des agressions sexuelles
00:07:58dans les transports franciliens sont le fait d'étrangers.
00:08:01Cette proportion des étrangers dans les auteurs de crimes ou délits
00:08:05se décline à l'infini dans tous les territoires
00:08:07et tous les types de délits et de crimes.
00:08:09C'est aussi vrai que nos prisons sont peuplées à hauteur de 25%
00:08:12par des étrangers, soit, à minima, plus de 15 000 personnes.
00:08:16Ces 15 000 étrangers qui saturent nos prisons
00:08:19doivent être expulsés pour accomplir le double objectif
00:08:22de rendre de la sécurité aux Français
00:08:24et de libérer des places de prison.
00:08:26Ces chiffres sont hélas corroborés par des affaires
00:08:29dont les Français se souviennent.
00:08:30Je pense à l'assassinat de Philippine,
00:08:32mais encore à celui de la petite Lola.
00:08:35Il faut être aveuglé par l'idéologie pour ne pas tirer
00:08:38les conséquences de cette immigration anarchique
00:08:40qui est un facteur aggravant de la délinquance.
00:08:42Croyez-moi, les Français, eux, sont loin d'être aveugles.
00:08:46Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national
00:08:49propose d'assouplir les conditions d'expulsion des étrangers
00:08:52constituant une menace grave pour l'ordre public.
00:08:54Ce texte devrait faire l'objet d'une large approbation
00:08:57de la part des députés de cette commission,
00:08:59car il est indispensable pour rétablir l'ordre dans notre pays.
00:09:02Je vous remercie.
00:09:04Merci beaucoup. Vincent Corbe pour le groupe
00:09:06Rassemblement pour la République, pour 4 minutes.
00:09:08Merci, Monsieur le Président. Madame la rapporteure,
00:09:09chers collègues, désolé de vous décevoir,
00:09:11mais il n'y aura pas de grande unanimité sur ce texte.
00:09:14Je lève le suspens dans la proposition de loi
00:09:17de deux articles que vous nous présentez.
00:09:20Et c'est déjà suffisant que nous examinons aujourd'hui
00:09:22vis à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers
00:09:25dont la présence en France constituerait une menace
00:09:26pour l'ordre public, et ce, y compris les mineurs.
00:09:29Dès l'exposé des motifs, cette proposition témoigne
00:09:31donc d'une conception excessive et mensongère
00:09:34et de solutions inhumaines en matière d'immigration,
00:09:36comme vous nous y avez longtemps habitués.
00:09:38Rappelons en quelques mots, chers collègues,
00:09:39l'état du droit en matière d'expulsion.
00:09:41L'expulsion d'un étranger qui porterait atteinte
00:09:43à l'ordre public est une faculté de l'administration,
00:09:46non une obligation.
00:09:47Cette faculté n'est possible que sous certaines conditions,
00:09:49relatives aux circonstances de la présence de l'étranger
00:09:51sur le territoire, comme le fait de justifier
00:09:53d'une résidence habituelle en France depuis une longue période,
00:09:56la contribution à l'entretien et l'éducation
00:09:57de son enfant français mineur résident en France,
00:09:59ou encore la nécessité d'une prise en charge médicale en France
00:10:01au regard du système de santé du pays de renvoi.
00:10:04Les articles 131-2 et 3 du Code de l'entrée du séjour des étrangers
00:10:08et du droit d'asile rendent possible l'expulsion d'un étranger
00:10:10condamné pour un délit et un crime puni de trois ans d'emprisonnement
00:10:13ou plus, sans considérer les circonstances
00:10:15de sa présence en France.
00:10:16Enfin, le 631-4 prévoit le principe de non-expulsion d'un étranger mineur.
00:10:21Et que prévoit le texte que nous étudions ?
00:10:23Il vise tout simplement la réécriture des articles 131-1 et 2,
00:10:26ainsi que le 252-1, et la suppression des articles 631-3 et 4,
00:10:32et 252-2 du même Code.
00:10:34À quelle fin ?
00:10:35Pour rendre automatique l'expulsion d'un étranger
00:10:37tant en situation régulière qu'irrégulière,
00:10:38et ce, même s'il est ressortissant d'un état de lieu
00:10:41qui aurait été définitivement condamné pour la commission
00:10:43d'une infraction passible de trois ans d'emprisonnement,
00:10:45afin de supprimer l'appréciation par l'administration
00:10:48des circonstances relatives à la présence de l'étranger en France
00:10:51pour le prononcer d'une décision d'expulsion,
00:10:53et pour rendre possible l'expulsion d'un étranger mineur
00:10:55de 16 ans ou plus.
00:10:57Avec la proposition de loi du Rassemblement national,
00:10:59un étranger définitivement condamné pour une infraction passible
00:11:02de trois ans de prison ou plus serait donc automatiquement expulsé.
00:11:06L'administration perdrait toute possibilité d'évaluer
00:11:07de façon individuelle chaque situation pour décider
00:11:09de recourir ou non à une expulsion,
00:11:11et l'expulsion d'un mineur de 16 ans ou plus serait rendue possible.
00:11:15Or, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 1993,
00:11:17a rappelé que la législation en matière d'expulsion
00:11:19devait respecter le droit à une vie familiale normale,
00:11:21principe reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle,
00:11:24y compris à l'article 8 de la CEDH,
00:11:26CEDH qui, en tant que juridiction, a également estimé que la gravité
00:11:30de l'infraction n'est qu'un des critères à considérer
00:11:32pour justifier l'expulsion d'un étranger,
00:11:34et que les circonstances familiales,
00:11:35tel que la situation des enfants, que nous ne pouvons ignorer,
00:11:38et des époux, devaient être prises en compte.
00:11:40Dans sa décision du 4 octobre 2019, le Conseil constitutionnel
00:11:42a rappelé également que les mineurs présents
00:11:44sur le territoire national doivent bénéficier
00:11:45de la protection légale attachée à leur âge.
00:11:49Par son seul article 1er, le Rassemblement national
00:11:51nous propose donc des dispositions potentiellement
00:11:53inconstitutionnelles et inconventionnelles,
00:11:55et à la faiblesse juridique se double une faiblesse opérationnelle
00:11:57dans la prétendue lutte contre l'immigration illégale,
00:11:59puisque l'expulsion d'un étranger condamné
00:12:01est aujourd'hui déjà largement possible et pratiquée.
00:12:03Par conséquent, le groupe Ensemble pour la République
00:12:05estime que de tels dispositifs ne résoudraient en rien
00:12:07les problèmes liés à l'immigration dans notre pays.
00:12:11Notre priorité est, et demeure,
00:12:12celle d'une meilleure maîtrise de nos frontières.
00:12:13C'est la raison pour laquelle nous appelons surtout de nos voeux
00:12:15la mise en oeuvre du Pacte européen sur l'immigration et l'asile.
00:12:18Nous voilà donc à nouveau devant une proposition de loi
00:12:20démagogique et inefficace du Rassemblement national,
00:12:22et sans surprise, le groupe EPR votera contre ce texte.
00:12:27Merci. Pour le groupe socialiste et apparenté,
00:12:29je n'ai pas l'orateur du groupe.
00:12:31Ce sera moi, Monsieur le Président.
00:12:32Allez-y, je vous en prie.
00:12:33Monsieur le Président, chers collègues,
00:12:35je ne surprendrai personne à mon tour en annonçant
00:12:38que le groupe socialiste à l'Assemblée nationale
00:12:40s'opposera à l'adoption de cette proposition de loi,
00:12:42comme de toutes les autres du Rassemblement national.
00:12:45Je pourrais vous expliquer que c'est un principe politique
00:12:48fondamental pour nous,
00:12:49celui de s'opposer au projet xénophobe d'un parti
00:12:52d'extrême droite, dont la discussion hier soir
00:12:54sur la mission immigration du PLF,
00:12:56cette PPL ce matin, sont la parfaite illustration.
00:12:59Mais je préfère vous expliquer ce matin pourquoi votre texte
00:13:02est à la fois dangereux, démagogue et inutile.
00:13:06Dangereux d'abord, votre proposition de loi vise,
00:13:08comme le laisse croire son titre mensonger,
00:13:11à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers
00:13:14présentant une menace grave pour l'ordre public.
00:13:16Mais au lieu d'assouplissement, vous instaurez de fait et de droit
00:13:21une obligation d'expulsion qui ne donne aucune marge
00:13:24d'appréciation à l'administration,
00:13:26aucune prise en compte de sa situation et de l'individu.
00:13:31En lieu et place de menaces graves pour l'ordre public,
00:13:33vous proposez que toute infraction pour tout étranger,
00:13:37y compris établi de manière régulière et de longue date
00:13:40en France, puisse être passible d'une peine d'au moins...
00:13:47Je suis perdu.
00:13:52D'au moins trois ans de prison, et je dis bien passible et non
00:13:55prononcé, rendent l'expulsion obligatoire,
00:13:57comme je le disais précédemment, c'est-à-dire que, par exemple,
00:13:59le fait de ne pas porter assistance à personne en danger,
00:14:02cinq ans d'emprisonnement, un vol dans un supermarché,
00:14:05trois ans d'emprisonnement, voilà les graves menaces à
00:14:08l'ordre public qui justifierait, selon vous,
00:14:10l'expulsion automatique.
00:14:12Heureusement que vous êtes là pour notre pays.
00:14:15Démagogue ensuite, démagogue, car les articles du CZA
00:14:17que vous entendez amendés ont déjà été modifiés par la loi
00:14:20immigration en janvier 2024, il y a seulement neuf mois.
00:14:23Vous devriez savoir, chers collègues,
00:14:26que changer sans cesse la loi affaiblit son exécution.
00:14:29Nous savons aussi qu'avant de prendre de nouvelles dispositions,
00:14:31il faut évaluer les précédentes.
00:14:33Bref, que le rôle d'un député n'est pas de faire de la
00:14:35communication à partir des faits divers,
00:14:37mais de chercher à régler les problèmes concrets de nos
00:14:39concitoyens, se confronter au réel sans mensonge,
00:14:42sans ignorance et sans peur.
00:14:44Vous avez choisi l'ignorance et la peur pour gouverner votre action.
00:14:47Nous préférons la raison.
00:14:49Inutile enfin, inutile parce que l'exécution des expulsions
00:14:53est en réalité tributaire de la coopération des pays de renvoi.
00:14:56Inutile, car votre proposition de loi est contraire,
00:14:59comme cela a été dit à l'instant à la déclaration
00:15:01des problèmes du citoyen, à notre Constitution,
00:15:03aux conventions internationales que la France a ratifiées,
00:15:05en un mot, au contraire, à notre état de droit.
00:15:07En réalité, chers collègues, vous ne devriez pas gaspiller
00:15:10le temps de votre niche parlementaire pour traiter
00:15:12de sujets qui feront peut-être l'objet d'un prochain projet
00:15:15de loi du ministre de l'Intérieur.
00:15:18Depuis les bancs de la gauche et en regardant vers d'autres bancs,
00:15:21nous espérons que nous trouverons à nos côtés suffisamment
00:15:24de Républicains pour valoriser la chance qu'est l'immigration
00:15:27dans notre pays et ne pas laisser le gouvernement faire croire
00:15:30que sans les étrangers, tout irait mieux en France.
00:15:33En matière d'étrangers criminels, un autre chemin est possible.
00:15:37Il nécessite de quitter une ridicule politique du chiffre
00:15:39qui fait de la France l'un des pays européens expulsant le plus,
00:15:41tout en ayant un des taux d'exécution des EQTF
00:15:44les plus faibles. Merci.
00:15:45Je vous remercie. La parole est à Éric Paugé
00:15:47pour le groupe droite républicaine.
00:15:50Merci, Monsieur le Président.
00:15:52Chers collègues, le 23 novembre 2022, ici même,
00:15:56j'ai eu l'honneur de défendre la proposition de loi numéro 354
00:16:00qui s'intitulait Visant à assouplir les conditions
00:16:02d'expulsion des étrangers constituant une menace grave
00:16:04pour l'ordre public déposé par notre famille politique
00:16:07de la droite républicaine.
00:16:09Deux ans plus tard, nous sommes de nouveau réunis
00:16:11au sein de cette commission pour étudier la proposition de loi
00:16:13numéro 409 du Rassemblement national portant exactement
00:16:16le même titre, bien qu'elle ne vise pas tout à fait
00:16:18les mêmes objectifs.
00:16:20Si la droite républicaine souhaite depuis longtemps
00:16:21faciliter l'expulsion des étrangers pouvant représenter
00:16:24une menace grave pour les Français,
00:16:26il n'en demeure pas moins que nous devons le faire
00:16:28avec raison gardée pour éviter une censure globale
00:16:30de nos avancées légistiques par le Conseil constitutionnel.
00:16:34À peine de nullité, ce texte ne peut donc s'apparenter
00:16:37à un réquisitoire à charge contre les étrangers,
00:16:38mais doit plutôt s'envisager comme un mémoire en défense
00:16:41qui permettra de protéger efficacement les Français
00:16:43auxquels nous devons la sécurité.
00:16:46D'ailleurs, c'est sans polémique mais avec le sérieux
00:16:48pragmatisme indispensable à la conduite d'une politique
00:16:50migratoire efficace que le ministre de l'Intérieur
00:16:52vient d'expulser le fils de Ben Laden et d'approcher
00:16:56la circulaire Valls qui permettait de régulariser
00:16:58les clandestins depuis plus de dix ans.
00:17:00Mes chers collègues, si cette proposition de loi
00:17:02va dans le bon sens pour la droite républicaine,
00:17:04notamment concernant les étrangers majeurs dont elle reprend
00:17:07les avancées proposées par notre groupe en 2022,
00:17:09elle comporte aussi certaines mesures d'éloignement
00:17:12des mineurs, présentant un risque d'inconstitutionnalité
00:17:15qui peut finalement mener à la censure globale de ce texte.
00:17:19Pour autant, nous souhaitons continuer de supprimer
00:17:21les protections permettant d'éviter l'éloignement
00:17:23des étrangers majeurs protégés, constituant une menace grave
00:17:26pour notre pays et nos concitoyens car ils représentent
00:17:28déjà une véritable bombe à retardement.
00:17:31Bien qu'imparfait, le groupe de la droite républicaine
00:17:33votera donc ce texte, reprenant largement les mesures
00:17:36portées par notre famille politique depuis plusieurs années.
00:17:39Enfin, chers collègues, vous l'aurez compris,
00:17:40comme nulle polémique ne vaut l'action politique,
00:17:43gardons la règle simple de l'efficacité comme principe
00:17:46cardinal de notre politique migratoire car il en va
00:17:49de sa réussite mais surtout de notre sécurité
00:17:51et de la crédibilité de la France.
00:17:53Tel sera d'ailleurs le sens du projet de loi sur l'immigration
00:17:56actuellement en préparation par le ministre de l'Intérieur
00:17:57Bruno Retailleau qui, je l'espère,
00:17:59sera largement soutenu par les membres de notre commission.
00:18:01Je vous remercie.
00:18:03Merci beaucoup, Léa Balla, Gilles Mariqui.
00:18:07Merci, Monsieur le Président, Madame la rapporteure,
00:18:09chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis
00:18:11pour examiner une proposition de loi inscrite
00:18:13dans la journée d'initiative parlementaire
00:18:14du Rassemblement national.
00:18:15Nous aurions pu penser à un travail sérieux,
00:18:17documenté, innovant pour répondre aux besoins du pays.
00:18:20Eh bien non, vous tombez dans vos propres pièges,
00:18:22ceux de la facilité, de l'étroitesse de vue
00:18:24et de l'incantation.
00:18:26Il ne suffit pas de répéter à l'envie expulsion
00:18:28pour que nos concitoyens soient en sécurité un peu de sérieux.
00:18:32Nous sommes donc aujourd'hui réunis pour examiner
00:18:34une proposition de loi qui coche toutes les cases
00:18:36de la fraude législative.
00:18:38Tout d'abord parce qu'il y a une inspiration clairement
00:18:41xénophobe dans votre proposition de loi.
00:18:43On souffre déjà beaucoup en lisant les premières lignes
00:18:45de l'exposé des motifs et encore plus en vous écoutant.
00:18:48Les étrangers y sont tantôt décrits sous les traits
00:18:50de personnes inadaptées à la société française,
00:18:52tantôt ceux de délinquants comme étant des pires crimes
00:18:54et délits.
00:18:55En réalité, vous rêvez d'éliminer du corps social
00:18:57celles et ceux qui ne vous ressemblent pas.
00:18:59Et tous les moyens sont bons, y compris ceux de bâtir
00:19:01un texte bâti, y compris celui de créer un texte bâti
00:19:04sur des mensonges.
00:19:06Le plus gros mensonge est en effet dans ce texte.
00:19:08Il n'y a pas, il n'y a jamais eu de laxisme
00:19:10en matière d'expulsion.
00:19:11Les préfets ne se censurent pas.
00:19:13Ils expulsent dès qu'ils en ont l'occasion
00:19:15et plutôt en cadence, comme le démontrent
00:19:16les derniers chiffres de l'expulsion.
00:19:18Bref, quand vous nous dites qu'une partie des étrangers
00:19:20ne sont pas expulsés parce que le préfet n'a pas voulu
00:19:22faire l'usage de sa faculté, vous mentez.
00:19:25Vous inventez de toutes pièces un problème qui n'existe pas.
00:19:27Votre idée de transformer la faculté en une obligation
00:19:30ne repose donc sur aucune nécessité.
00:19:32Mais à la malhonnêteté, vous ajoutez l'outrance.
00:19:34Pour plaire sur vos plateaux télé, adorez, vous choisissez
00:19:37de trahir les principes républicains
00:19:38les plus élémentaires.
00:19:39Vous n'aimez donc pas la France.
00:19:41Je voudrais revenir sur le contenu même du dispositif
00:19:43que nous examinons.
00:19:44Vous commencez par supprimer les légitimes protections
00:19:46dont bénéficient certaines catégories d'étrangers
00:19:48contre l'expulsion.
00:19:50Je rappelle que ces protections sont relatives
00:19:52et qu'il est toujours possible d'expulser ces personnes
00:19:54à condition que la menace soit particulièrement caractérisée
00:19:56et qu'il ne s'agisse pas d'un petit larcin,
00:19:59comme il est parfois le cas avec la notion de menace grave
00:20:01à l'ordre public.
00:20:02Et c'est bien normal puisque les personnes concernées
00:20:04n'ont quasiment plus aucun lien avec leur pays d'origine
00:20:07et qu'elles ont construit leur vie en France.
00:20:08De qui parle-t-on ?
00:20:10Nous parlons de personnes qui résident en France
00:20:11depuis l'âge de 13 ans, de personnes qui y vivent
00:20:14depuis plus de 20 ans et la liste n'est pas exhaustive.
00:20:16Pour ces personnes, la double peine n'a aucun sens.
00:20:19Mais votre projet, c'est de rendre leur expulsion
00:20:21automatique pour leur moindre méfait.
00:20:23Un réflexe palpevient, demanda à l'administration,
00:20:25dans le cadre d'une compétence liée.
00:20:27Une condamnation pénale ne signifie pourtant pas
00:20:30une dangerosité pour la population à date.
00:20:32Vous prouvez là encore votre inefficacité.
00:20:34Ce qui est inefficace, c'est l'absence de moyens
00:20:37pour les enquêtes et donc la police judiciaire.
00:20:39C'est l'absence de moyens pour lutter contre la récidive.
00:20:43Ce qui est inefficace, c'est de fracturer la société
00:20:45et d'aggraver les tensions.
00:20:46Enfin, votre proposition de loi est inefficace
00:20:48parce qu'elle est destructrice des personnes et des familles.
00:20:51Vous n'avez pas réfléchi aux situations et ce que vous faites
00:20:54est contre-productif au regard de la politique
00:20:56d'inclusion de ces personnes.
00:20:57Vous ne prenez pas en compte non plus les dernières
00:21:01évolutions législatives sur ce point.
00:21:03Il ne vous a pas échappé que la loi de janvier dernier
00:21:05avait largement assoupli les conditions
00:21:07d'expulsion des étrangers.
00:21:09Vous n'en tenez même pas compte.
00:21:11Ce qui ne vous intéresse pas, c'est la sécurité
00:21:14des Françaises et des Français.
00:21:15Ce qui vous intéresse, ce sont vos coûts de communication.
00:21:18Dans la même veine, vous supprimez d'un trait de plume
00:21:20le contrôle de proportionnalité entre la nécessité de l'expulsion
00:21:23et les conséquences sur la situation personnelle
00:21:25et familiale des personnes.
00:21:27Le discernement, pour vous, c'est une anomalie
00:21:29qu'il faudrait neutraliser.
00:21:30Ce n'est pas la première fois que vous vous mettez en infraction
00:21:32avec la Convention européenne des droits de l'homme.
00:21:34Enfin, vous commettez l'erreur fatale de rendre possible
00:21:37l'expulsion des mineurs.
00:21:38L'intolérance comme boussole, l'amateurisme comme méthode.
00:21:41Bien évidemment, le groupe écologiste et social
00:21:44votera contre cette proposition de loi.
00:21:47Merci.
00:21:48La parole est à Elisa Martin pour le groupe La France insoumise.
00:21:52Merci beaucoup. Bonjour à tout le monde.
00:21:55Voilà comment j'aurais envie de commencer.
00:21:58Racisme comme pilier des politiques,
00:22:01désignation d'un bouc émissaire comme pendant.
00:22:04Et d'emblée, le vernis social que vous cherchez à vous donner
00:22:08craque et ne résiste pas à l'examen de votre PPL.
00:22:12Sans cesse, et cela vous fait un point commun avec le ministre
00:22:15de l'Intérieur, en écho d'ailleurs avec votre accord
00:22:19avec la Macronie et la loi de Darmanin lors de la dernière
00:22:23loi immigration.
00:22:25Donc, sans cesse, vous cherchez à construire un ennemi
00:22:28de l'intérieur, ennemi public numéro un qu'il faut faire partir
00:22:32à tout prix.
00:22:33Et ce, malgré toutes les condamnations des instances
00:22:36internationales comme la CDEH, qui reproche à la France
00:22:39de ne pas traiter avec la dignité minimum les étrangers
00:22:42qui sont sur notre sol.
00:22:44Vous ne voulez pas voir les vrais enjeux, les inégalités
00:22:47abyssales, la catastrophe écologique qui s'avance,
00:22:51le monde au bord de la guerre.
00:22:52Non, le problème n'est pas tout ça.
00:22:54Le problème, c'est l'étranger.
00:22:57Et il faut donc expulser Atouva parce que soi-disant,
00:23:00cela garantirait la sécurité des Français, comme vous voulez
00:23:04le faire croire.
00:23:06Nous ne pensons pas que cela soit le cas.
00:23:08En revanche, bien sûr, cela alimente votre vision xénophobe
00:23:12comme une forme de fonds de commerce de l'humanité
00:23:14et la division du peuple qui, de fait, en découle.
00:23:17Rentrons dans les contenus.
00:23:19L'ancienneté du séjour, l'état de santé, le droit à la vie
00:23:22privée et familiale, le fait d'être victime de violences
00:23:26infrafamiliales ne protégeront plus ou ne protégerait pas,
00:23:29selon vous, ou ne devrait pas protéger, selon vous,
00:23:32des expulsions.
00:23:34Vous nous dites non, non, non, non, on expulsera les criminels.
00:23:38Tout cela fondé sur une vision assez extensive de la notion,
00:23:42somme toute assez vague, de troubles à l'ordre public.
00:23:46Et vous allez jusqu'à indiquer que cela pourrait concerner
00:23:49les ressortissants de l'Union européenne.
00:23:52À cela s'ajoute une vision somme toute étrange des préfets
00:23:56qui deviendraient les commissaires de vos lubies xénophobes.
00:23:59Tout cela est tout à fait irréaliste et démagogue.
00:24:03Mais comme ce n'est pas suffisant et comme il faut pratiquer
00:24:06toujours et toujours une forme de surenchère,
00:24:08vous vous attaquez aussi aux enfants.
00:24:11Au contraire de vous, nous pensons que la clandestinité
00:24:14relisée... Tiens, Victor Hugo, les misérables.
00:24:17À votre contraire, nous pensons que la clandestinité
00:24:20suscite la délinquance de survie parce qu'il faut bien manger,
00:24:23parce qu'il faut bien se protéger, parce qu'il faut bien se mettre
00:24:26à l'abri.
00:24:27Nous pensons que la clandestinité qui vient après des chemins
00:24:32d'exil extrêmement compliqués, extrêmement violents,
00:24:36nous pensons que cela suscite forcément un certain nombre
00:24:38de désordres et que c'est bien au contraire une vie stable
00:24:42qui permettrait à chacun de se retrouver dans une situation
00:24:46qui soit la moins négative possible.
00:24:48Au contraire de vous, nous voulons une organisation
00:24:51d'un bon accueil structuré et nous pensons que plus celui-ci,
00:24:55cet accueil, sera organisé, moins il y aura de difficultés
00:24:58quand il s'en pose.
00:25:01Bon, vous l'avez compris, nous n'aurons aucune difficulté
00:25:04à voter contre votre PPL.
00:25:07Merci, M. Eric Martineau pour le groupe Les Démocrates.
00:25:11Merci, M. le Président, Mme la rapporteure.
00:25:14Grâce à notre proposition de loi, les étrangers délinquants
00:25:17et criminels passeront de la prison à l'expulsion sans passer
00:25:21par la case libération.
00:25:23Tels étaient vos propos, Mme la rapporteure,
00:25:24lors de la présentation de votre texte.
00:25:27Permettez-moi de nous inquiéter de la fragilité de votre
00:25:29dispositif alors même que la question de l'éloignement
00:25:33des étrangers est au coeur de nos travaux de ces derniers mois.
00:25:36Votre proposition de loi feint d'ignorer la promulgation
00:25:39récente d'un projet de loi dont une large partie était pourtant
00:25:43consacrée à un titre dont la dénomination aurait pourtant
00:25:47dû vous interpeller, améliorer le dispositif d'éloignement
00:25:50des étrangers représentant une menace grave
00:25:53pour l'ordre public.
00:25:55De nombreuses mesures sont pourtant destinées,
00:25:58à l'instar de l'intitulé même de votre texte,
00:26:01à faciliter l'éloignement des étrangers constituant
00:26:03une menace à l'ordre public.
00:26:06Permettez-moi toutefois d'évoquer au moins trois mesures
00:26:08de ce projet de loi.
00:26:10L'élargissement des possibilités de recours à l'expulsion
00:26:12d'étrangers ayant commis des infractions graves,
00:26:15la suppression des protections contre les décisions portant
00:26:17au QTF pour les étrangers en situation irrégulière,
00:26:21la possibilité, dans certaines situations,
00:26:24de retirer ou refuser de renouveler les titres de séjour
00:26:27pour des motifs supplémentaires, sans avoir besoin de caractériser
00:26:30la menace à l'ordre public.
00:26:32Ces dispositions répondent donc déjà à l'objectif
00:26:35que vous poursuivez, à la différence près qu'elles
00:26:37respectent un cadre constitutionnel.
00:26:41Dans ces conditions, nous ne voyons pas très bien
00:26:43quels apports votre texte entend démontrer.
00:26:45En l'état, la seule démonstration que nous percevons relève
00:26:48tout au moins d'un effet de manche.
00:26:50Pourquoi ?
00:26:51D'abord, nous sommes attachés aux principes conventionnels
00:26:54et constitutionnels fondamentaux.
00:26:56Je n'évoquerai que pour seul exemple de respecter le droit
00:26:59à la vie privée et la vie familiale.
00:27:01Pour notre part, nous ne souhaitons pas en faire l'économie.
00:27:05De plus, vous entendez rompre avec un paradigme séculaire
00:27:07voulant qu'en matière de police administrative,
00:27:10les prérogatives du préfet se veulent discrétionnaires
00:27:13et non pas en compétences liées, s'agissant des procédures
00:27:16d'expulsion.
00:27:18Votre texte entraînerait alors des conséquences
00:27:20contentieuses importantes, ce qui complexifierait d'autant
00:27:24plus les procédures d'expulsion.
00:27:26Pourtant, l'une des difficultés structurelles repose
00:27:29sur la délivrance des laissés-passés consulaires.
00:27:31En plaçant la préfecture en compétences liées et donc
00:27:34en rendant automatique cette décision d'expulsion,
00:27:37vous ne réglerez aucunement l'écueil des laissés-passés consulaires.
00:27:41De plus, votre définition de la menace grave à l'ordre public
00:27:44ne semble pas suffisante, manquant certains critères.
00:27:49Le premier d'entre eux tient à une jurisprudence connue
00:27:52et constante selon laquelle une condamnation pénale
00:27:55ne peut suffire à elle seule à justifier une expulsion.
00:27:58Le second tient au fait qu'une définition légale
00:28:00de la menace grave à l'ordre public n'a pas de sens,
00:28:04puisque le seuil de gravité de la menace doit parfois
00:28:06être restreint en cas de menace terroriste, par exemple,
00:28:10ou au contraire assoupli si l'étranger dispose
00:28:13de liens privés et familiaux importants.
00:28:15Enfin, pour l'avoir vous-même argumenté sur d'autres textes,
00:28:19l'adverbe « notamment » n'a pas de sens juridique.
00:28:23Enfin, je m'interroge sur le sort que ce texte réserve aux mineurs,
00:28:28renforçant les risques constitutionnels et conventionnels.
00:28:32Vous l'aurez compris pour l'ensemble de ces raisons
00:28:34et parce que la question de l'éloignement des étrangers
00:28:36est un sujet qui mérite d'être traité dans le respect.
00:28:39Des conventions internationales, avec honnêteté,
00:28:42sans populisme ni démagogie, nous ne pourrons que nous opposer
00:28:46à votre proposition. Je vous remercie.
00:28:48Merci Agnès Firmin-Lebaudot pour le groupe Horizon et indépendants.
00:28:52Merci M. le Président, Mme la rapporteure,
00:28:54mes chers collègues.
00:28:55Le groupe Horizon et indépendants a toujours et en particulier
00:28:58lors de l'examen de loi pour contrôler l'immigration,
00:29:00amélioré l'intégration du 26 janvier dernier,
00:29:03défendu une position extrêmement ferme d'éloignement des étrangers
00:29:05menaçant gravement l'ordre public.
00:29:07C'est la raison pour laquelle nous avions soutenu un certain
00:29:09nombre de dispositions proposées et définitivement adoptées,
00:29:13telles que la création de nouvelles exceptions aux protections
00:29:15dont bénéficient certains étrangers contre l'expulsion,
00:29:18l'élargissement du champ des infractions pour lesquelles
00:29:20le juge pourra ou devra prononcer une interdiction du territoire
00:29:23français ou encore la suppression de la liste des protections
00:29:27dont bénéficient certains étrangers contre l'OQTF et la pleine
00:29:31confiance faite au préfet d'apprécier au cas par cas les
00:29:35éventuelles atteintes à la vie privée et familiale.
00:29:38Si la présente proposition de loi du groupement Ration mondiale
00:29:41poursuit un objectif que nous partageons,
00:29:43avoir les moyens d'expulser les étrangers qui troublent
00:29:45gravement l'ordre public, ces choix de mise en oeuvre ne
00:29:48nous paraissent pas pertinents à plusieurs égards.
00:29:51D'abord, en ce qu'elle contraint l'autorité administrative en lui
00:29:54imposant de prendre des décisions d'expulsion à l'égard de tout
00:29:58étranger dont la présence en France constitue une menace
00:30:00grave pour l'ordre public.
00:30:02Cette disposition sous-entend une forme de défiance envers les
00:30:05préfets qui n'utiliseraient pas les moyens juridiques mis à leur
00:30:07disposition pour préserver l'ordre public dans leur territoire.
00:30:11Le groupe Horizons et indépendants est convaincu que bien au
00:30:14contraire, ce sont les plus à même d'apprécier localement
00:30:18les situations et de prendre les décisions adéquates.
00:30:21Notre groupe tient d'ailleurs à leur apporter son plein soutien
00:30:23et toute sa confiance.
00:30:25Ensuite, en ce qu'elle supprime purement et simplement
00:30:28l'ensemble des protections dont bénéficient certains étrangers
00:30:30contre l'expulsion.
00:30:32En procédant ainsi, le Rassemblement national
00:30:33contrevient d'abord à nos dispositions constitutionnelles
00:30:37qui protègent la vie privée et familiale,
00:30:39mais aussi à nos engagements européens et internationaux.
00:30:43Par ailleurs, cette proposition de loi prétend régler les
00:30:46difficultés d'éloignement que la France rencontre.
00:30:48Le groupe Horizons et indépendants est absolument
00:30:50convaincu que non seulement les préfets n'en sont pas
00:30:52responsables, mais plus encore, que la part d'étrangers qui ne
00:30:55peuvent être expulsés en raison de ces protections est minime
00:30:58comparée à la difficulté que nous rencontrons dans l'exécution
00:31:01concrète des décisions d'éloignement.
00:31:04La France n'arrive pas à éloigner un certain nombre d'étrangers
00:31:06de son territoire, car elle n'arrive pas à obtenir
00:31:09les laissés-passer consulaires permettant un retour effectif.
00:31:12Cette proposition de loi ne participera en rien à améliorer
00:31:16la situation de ce point de vue.
00:31:18Le groupe Horizons et indépendants est convaincu que
00:31:20la problématique d'expulsion des étrangers délinquants ne repose
00:31:23pas sur des manquements de l'auréité administrative qui ne
00:31:26prendraient pas les bonnes décisions indispensables à la
00:31:28préservation de l'ordre public, mais bien sur des difficultés
00:31:31de mise en oeuvre concrète que cette proposition de loi
00:31:34ne règle en rien.
00:31:36En conséquence, le groupe Horizons et indépendants ne
00:31:39votera pas cette proposition de loi.
00:31:41Merci. La parole est à Paul Molac pour le groupe Lyott.
00:31:44Merci, Monsieur le Président, chers collègues.
00:31:46Dans la volonté de montrer si les choses ne vont pas bien
00:31:51dans ce pays, c'est la faute des émigrés,
00:31:53on nous sort une énième loi sur l'immigration.
00:31:56Pourquoi une énième loi ?
00:31:57Parce qu'on essaye de nous faire croire qu'en rien n'est fait,
00:32:00alors qu'on en est déjà à la 29e loi sur l'immigration et qu'on
00:32:04en a à peu près une quasiment tous les ans.
00:32:09Donc, j'ai pleine conscience des attentes de nos concitoyens
00:32:13en matière de sécurité.
00:32:15Certaines attentes sont tout à fait légitimes,
00:32:17mais la réalité est qu'elles ont déjà trouvé un écho à travers
00:32:20le vote par le Parlement d'une série de textes pour renforcer
00:32:23l'arsenal législatif de notre lutte contre
00:32:25l'immigration clandestine.
00:32:27À cette série de textes s'ajoutent les efforts du quotidien
00:32:30sur le terrain des forces de sécurité intérieures.
00:32:33J'en viens au cœur de votre texte.
00:32:35Vous présentez comme la solution à tous nos problèmes
00:32:37la suppression de toutes les protections dont bénéficient
00:32:40certains étrangers contre les expulsions.
00:32:42Déjà, ce qu'il faut savoir, c'est que les expulsions,
00:32:45c'est à peu près 300 cas et le nombre de personnes qui quittent
00:32:49notre territoire, c'est 17 000.
00:32:51Donc, vous aurez peut-être mieux de s'attaquer aux 17 000
00:32:54et les augmenter que de s'attaquer aux 300.
00:32:56Ça me semblerait plus efficace dans votre logique, bien entendu.
00:33:01Au fond, Madame la rapporteure, pourquoi est-ce que certains
00:33:03étrangers sont protégés ?
00:33:05Tout simplement parce qu'ils sont parents d'enfants mineurs
00:33:07ou qu'ils sont mariés à un Français depuis plusieurs années.
00:33:10La spécificité de leur situation est une réalité qui s'impose
00:33:13à nous, qui ne peut pas être effacée d'un trait de plume.
00:33:17Les protections relatives et quasi absolues traduisent
00:33:19un juste équilibre entre préservation de l'ordre public,
00:33:22protection de plusieurs droits fondamentaux,
00:33:25notamment le droit de mener une vie familiale normale,
00:33:27mais également la protection de la santé.
00:33:30La dernière loi immigration a déjà drastiquement réduit
00:33:33le statut de ces étrangers protégés.
00:33:36La protection relative peut désormais tomber par simple
00:33:38condamnation à un délit passible de trois ans de prison,
00:33:42et notre collègue socialiste l'a bien rappelé,
00:33:44un vol dans un supermarché, c'est possible de trois ans.
00:33:47Donc, quand on vole dans un supermarché pour se nourrir,
00:33:51eh bien, on peut être expulsé directement.
00:33:53Ça me paraît relativement disproportionné.
00:33:58Alors, je rappelle que cette loi immigration n'est en vigueur
00:34:01que depuis janvier et que tous les décrets ne sont pas
00:34:04encore publiés.
00:34:05On ne peut pas modifier une loi avant même de constater et d'évaluer
00:34:08les premiers résultats.
00:34:10Mais ça, c'est un peu...
00:34:10Alors, le problème, c'est qu'on fonctionne parfois,
00:34:13on fait de la communication, donc on fait des lois,
00:34:16on en rajoute une et une deuxième et une troisième,
00:34:18et en fait, on ne s'occupe même pas de savoir si elles sont
00:34:20véritablement appliquées.
00:34:22Prétendez que votre texte simplifiera les procédures,
00:34:25mais je crois au contraire que mener de tels changements
00:34:27intempestifs
00:34:29sera en fait, paralysera en partie notre administration.
00:34:33Pire, en généralisant et rendant obligatoire l'expulsion,
00:34:36votre proposition de loi prend le risque d'empêcher
00:34:38l'administration de se concentrer sur les cas graves et dangereux.
00:34:43Enfin, je terminerai avec le principal défaut de cette PPL.
00:34:46Elle ne tient pas compte de l'intégralité des moyens
00:34:48dont dispose l'administration.
00:34:50L'expulsion n'est qu'un outil.
00:34:52Un autre, bien plus utilisé, est l'édiction d'OQTF.
00:34:55Or, le régime d'OQTF a été fortement simplifié par la loi
00:34:59immigration en supprimant toutes les protections légales.
00:35:02Notre groupe estime que l'enjeu n'est pas de modifier nos codes,
00:35:05mais de renforcer l'exécution des décisions d'éloignement,
00:35:08notamment les OQTF.
00:35:09Cela passe par une diplomatie et la négociation avec les autres
00:35:13Etats, parce qu'ils ne sont pas obligés de récupérer leurs
00:35:17ressortissants qui, quelquefois, sont partis de chez eux
00:35:19depuis 20 ou 30 ans.
00:35:21Cela passe, comme je le disais, par la diplomatie.
00:35:23Or, votre texte ne répond en rien à ces enjeux.
00:35:26Notre groupe votera donc contre cette proposition de loi.
00:35:29Merci. Je suppose que pour le groupe GDR, c'est Elsa Faucillon.
00:35:32Je vous en prie.
00:35:36Merci, M. le Président.
00:35:37La loi qu'on examine aujourd'hui est une énième loi obsessionnelle
00:35:41du Rassemblement national sur l'immigration,
00:35:44qui vise à répéter, pour chercher à mettre un trait d'égalité
00:35:49entre immigration et même entre étrangers et délinquance.
00:35:53On a là une énième bille xénophobe.
00:35:55Et je souhaite rappeler que le lien entre immigration et délinquance,
00:35:59malgré les sempiternelles éructations du Rassemblement
00:36:03national, n'a absolument aucune réalité statistique.
00:36:09En revanche, le lien entre le Rassemblement national
00:36:12et les condamnations pour racisme a, lui, bien une réalité.
00:36:17Je tiens aussi à dire que la récupération répugnante
00:36:20de l'effroyable féminicide de Philippines est précisément,
00:36:24à mes yeux, ce qui exclut le Rassemblement national,
00:36:29évidemment, du combat pour le féminisme,
00:36:33mais aussi de l'arc républicain.
00:36:35Une avalanche de sophismes dans l'hémicycle et dans les médias,
00:36:39ça ne fait pas un chemin pour lutter efficacement pour les droits
00:36:44des femmes et vous n'êtes jamais là pour dénoncer la culture du viol
00:36:48et le fait que 98% des viols sont commis par des hommes,
00:36:51mais toujours là pour voir l'étranger plutôt que l'homme.
00:36:54J'en viens à la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui,
00:36:58puisque c'est une mesure d'affichage.
00:37:00La rigueur n'est évidemment pas au rendez-vous.
00:37:02L'exposé des motifs de cette proposition de loi demeure
00:37:05pauvre, pauvre en statistiques, mais surtout en qualifications juridiques.
00:37:09Mais ça, je crois que vous pouvez l'admettre,
00:37:12vous vous en fichez royalement.
00:37:14Cette PPL a pour ambition de supprimer en partie les catégories
00:37:17protégées des expulsions du territoire français,
00:37:20définies dans les articles L631 et suivant du CZA.
00:37:23L'expulsion, c'est une mesure administrative qui vise à éloigner
00:37:27un ressortissant étranger du territoire.
00:37:29Elle est prononcée dans des situations très graves,
00:37:31liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte
00:37:34à la sûreté de l'Etat.
00:37:35Et la menace est évaluée par l'administration en fonction du
00:37:38comportement de l'individu, violences, trafics de drogue,
00:37:41incitations au terrorisme.
00:37:42Et il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une
00:37:44condamnation pénale.
00:37:46Cette décision d'expulsion est prise par le préfet ou par le
00:37:49ministre de l'Intérieur, et l'étranger peut être envoyé
00:37:51de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays.
00:37:54La procédure est donc exceptionnelle,
00:37:57encadrée et doit être justifiée.
00:37:59Ce que les députés RN prétendent combattre existe déjà dans le
00:38:04droit positif.
00:38:05Les catégories dites protégées ne protègent pas totalement
00:38:07d'une expulsion et ces dernières sont d'ores et déjà largement
00:38:11contournées par l'autorité administrative,
00:38:13si besoin, au motif d'atteinte à la sécurité publique, par exemple.
00:38:17Cette pépelle politicienne n'a donc aucun apport juridique ou
00:38:21politique utile pour nos concitoyens,
00:38:24mais nous le savons, ce n'est absolument pas votre objectif.
00:38:28En revanche, elle s'attaque aux garanties procédurales et aux
00:38:30droits fondamentaux des étrangers.
00:38:34La linéa 11 de la PPL modifie l'article 631-1 du CZA et confère
00:38:39un caractère automatique à la procédure d'expulsion dictée par
00:38:42l'autorité administrative.
00:38:46Je finirai par ce qui m'apparaît l'aspect peut-être le plus
00:38:50dangereux de cette proposition de loi,
00:38:52même si je crois qu'elle est dangereuse en soi,
00:38:56c'est l'atteinte manifeste aux droits des enfants,
00:38:58puisqu'elle abrogerait cette proposition,
00:39:01l'article 631-4 du CZA, qui dispose que l'étranger mineur
00:39:05de 18 ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion et le
00:39:08remplace par un article qui autorise l'autorité administrative
00:39:12à expulser tout étranger mineur de plus de 16 ans en cas de
00:39:15comportement de nature rapporté à atteinte aux intérêts
00:39:17fondamentaux de l'Etat.
00:39:18Cette mesure remet en cause la minorité comme catégorie
00:39:22protégée de fait.
00:39:24Cette PPL autorise donc l'expulsion d'enfants,
00:39:27oui d'enfants, cela neuf mois à peine après
00:39:29l'interdiction de la rétention d'enfants en centre de rétention.
00:39:33Vous l'aurez compris, pour toutes ces raisons,
00:39:35le groupe GDR votera résolument contre ce texte inéquitable.
00:39:39Merci, je n'ai pas communication de l'orateur du groupe UDR.
00:39:42Madame Barret, je vous en prie.
00:39:45Monsieur le Président, mes chers collègues,
00:39:49je crois qu'au-delà d'une opposition partisane,
00:39:53bien entendu, qu'on peut comprendre,
00:39:55la question est de se poser, est-ce que les Français se
00:39:58sentent en sécurité aujourd'hui ?
00:40:01Les sondages nous démontrent qu'au contraire,
00:40:03ils sont excessivement inquiets et il suffit de se rappeler
00:40:07l'actualité très récente du nombre de crimes.
00:40:10Il ne s'agit pas de petits larcins, de crimes, de viols,
00:40:13de barbarie, de torture qu'ont subi des enfants,
00:40:19des filles, des femmes, la petite Lola philippine,
00:40:21vous l'avez citée, mais il y en a tant d'autres,
00:40:23et souvent, malheureusement, de la part de QTF ou d'étrangers
00:40:26en situation irrégulière.
00:40:28Donc, on peut déplorer et on le déplore tous.
00:40:31Bon, que devons-nous faire ?
00:40:32Devons-nous rester les bras croisés ou devons-nous essayer
00:40:34de faire évoluer le droit et la loi pour permettre de mettre
00:40:38hors de danger nos victimes présumées,
00:40:41les femmes et les enfants principalement et les personnes
00:40:43âgées aussi ?
00:40:44Donc, qu'est-ce qui se passe ?
00:40:46Oui, il y a des lois, mais malheureusement,
00:40:48elles se sont complexifiées, comme toujours, à l'extrême,
00:40:52de sorte qu'aujourd'hui, on voit bien que l'administration
00:40:54est souvent paralysée par toutes ces dérogations multiples
00:40:57et variées que vous avez évoquées les uns et les autres.
00:41:00Le mérite de cette proposition de loi,
00:41:02c'est de rendre les choses plus simples.
00:41:04Alors, j'ai entendu tout un tas de dénis,
00:41:07d'exagérations et tout ce qui est excessif et dérisoire,
00:41:09c'est-à-dire qu'on parle de petits larcins alors qu'on parle
00:41:11de choses excessivement graves, de meurtres, de tortures,
00:41:14de choses qui se sont passées dans des conditions déplorables.
00:41:17Je pense qu'il faut raison garder.
00:41:18Y a-t-il des gens dangereux ou pas ?
00:41:20Et laissons l'administration et les préfets faisant leur
00:41:22confiance pour définir ce qui est véritablement des personnes
00:41:26qui menacent l'ordre public.
00:41:28Vous avez cité d'ailleurs des exemples,
00:41:30par exemple, ça ne suffira pas en soi,
00:41:32des personnes qui ont été condamnées à des peines lourdes
00:41:34et qui sont toujours sur le territoire français parce qu'elles
00:41:36bénéficient de ces dérogations.
00:41:39Je crois qu'aujourd'hui, il est temps de prendre
00:41:41ce sujet à bras le corps et peut-être d'oublier
00:41:44nos conflits politiciens.
00:41:46Je comprends bien que c'est difficile,
00:41:48je viens de l'entendre à l'instant.
00:41:50Nous ne pouvons pas laisser plus longtemps tous ces gens
00:41:52dangereux dans la rue.
00:41:54Il est temps de faire le tri.
00:41:56Je pense par exemple au cas, vous avez parlé souvent,
00:41:58des mineurs.
00:41:59S'agit-il vraiment d'enfants ?
00:42:01Nous savons très bien que la minorité est difficile
00:42:04quelquefois à prouver parce que les départements de la
00:42:06protection d'enfants n'ont pas les moyens de faire
00:42:08systématiquement des tests osseux.
00:42:11Alors on accepte des MNA qui sont peut-être des gens qui ont
00:42:13plus de 25 ans ou davantage.
00:42:15On en a tous dans nos rues, on les voit.
00:42:17Ce n'est pas difficile de voir qu'ils n'ont pas 16 ans ou 15 ans.
00:42:20Donc il est temps, je crois qu'aujourd'hui,
00:42:22et je remercie le groupe du Rassemblement national
00:42:25de nous proposer une loi qui simplifie.
00:42:27C'est une loi et c'est le mérite d'une loi,
00:42:29il faut qu'elle soit simple.
00:42:31Elle est d'ailleurs mesurée, contrairement à ce qui a été
00:42:33dit, on parle de choses excessivement graves,
00:42:36de menaces graves pour notre public.
00:42:38Naissons du préfet, laissons l'administration un
00:42:39peu plus libre par rapport à toutes les dérogations
00:42:42que l'on leur impose et de grâce,
00:42:45emparons-nous de ce sujet qui préoccupe les Français.
00:42:49Il est temps d'y remédier.
00:42:50D'ailleurs, le ministre de l'Intérieur lui-même l'a dit,
00:42:52hier encore dans cette même commission,
00:42:54il a dit qu'il allait faire un amendement pour augmenter le
00:42:57budget des reconduites à la frontière des personnes
00:43:00en situation irrégulière.
00:43:01Voilà, je crois qu'aujourd'hui, la situation a évolué.
00:43:04C'est un fait.
00:43:05Il y a beaucoup trop de drames qui se sont déroulées dans les
00:43:07dernières semaines, les derniers mois qui se sont
00:43:09passés en France.
00:43:11Il est temps aujourd'hui de prendre des mesures fortes et
00:43:13celles-ci n'ont rien d'excessif.
00:43:14Voilà ce que je voulais vous dire et pour préciser que le groupe
00:43:17UDR, bien sûr, votera cette loi.
00:43:19Merci. Président Houllier, pour deux minutes, s'il vous plaît.
00:43:26Merci, Monsieur le Président.
00:43:27Moi, je pense, et au risque de vous surprendre,
00:43:29que cette proposition de loi a un véritable intérêt.
00:43:32Elle a un intérêt parce qu'elle démontre que le Rassemblement
00:43:35national a finalement été le passager clandestin de la
00:43:37dernière loi Immigration.
00:43:38Et le passager clandestin parce qu'en fait,
00:43:39ils n'ont soit rien compris, soit rien voulu comprendre,
00:43:43puisque les dispositions qu'ils proposent d'introduire par la
00:43:45double peine, elles figurent déjà en partie,
00:43:48au moins dans l'article 35 et suivant la loi du 26 janvier 2024.
00:43:53Des dispositions qui permettent l'éloignement des étrangers qui
00:43:56ont commis des infractions graves et qui sont sanctionnées d'une
00:43:59peine de prison d'au moins trois ans,
00:44:01avec évidemment l'inclusion des délits et des crimes.
00:44:04Et puis, le ministère de l'Intérieur a suffisamment
00:44:07précisé, lorsqu'il s'agissait de Monsieur Darmanin encore,
00:44:09que 4 000 étrangers délinquants étaient concernés.
00:44:13Alors, nul besoin de donner un nouvel outil au ministre de
00:44:16l'Intérieur du Rassemblement national pour cette question.
00:44:19Il est intéressant aussi parce que c'est une véritable bouillie
00:44:21juridique au service de la communication politique.
00:44:24D'abord parce qu'on ne crée pas un droit opposable à l'expulsion
00:44:27en plaçant l'administration en situation de compétences liées.
00:44:30Ça a été dit par mon collègue du Modem.
00:44:32Ensuite, parce qu'il écrase la rédaction qui permet d'expulser
00:44:35un étranger qui aurait commis une violation délibérée d'une
00:44:39particulière gravité des principes de la République.
00:44:41C'est finalement un détail pour le Rassemblement national.
00:44:45Et enfin, parce qu'au final, il ne permet plus aux préfets
00:44:48d'abroger une décision qui serait manifestement illégale.
00:44:52Et donc, au fond, il montre que le Rassemblement national,
00:44:55par la proposition de loi qu'il présente ce matin,
00:44:57est un parti qui ne sait jamais des parties de son amateurisme,
00:45:01de la communication politique qu'il entend faire autour des étrangers
00:45:05et finalement de l'incapacité à proposer des solutions qui soient
00:45:08véritablement utiles aux Français et à la population tout entière.
00:45:14Tous les groupes s'étant désormais exprimés,
00:45:16le rapporteur va leur répondre.
00:45:19Je vais répondre à chacun d'entre vous, mais d'abord,
00:45:22je voudrais m'étonner parce qu'en fait, ce matin,
00:45:26en arrivant ici, je pensais que j'arrivais rue de l'université.
00:45:29Finalement, en vous écoutant, on se rend presque compte
00:45:32qu'on est deux rues Montpensier dans le premier.
00:45:35Je pensais que j'étais entourée de députés.
00:45:37Finalement, j'ai l'impression d'être entourée de sages
00:45:40du Conseil constitutionnel.
00:45:41Je pensais qu'on était ici pour faire la loi.
00:45:43Et finalement, je vois que je suis entourée de personnes
00:45:45qui ont un avis en matière de constitutionnalité
00:45:48sur une loi qui n'est même pas votée.
00:45:50Alors moi, je voudrais vous ramener à l'Assemblée nationale
00:45:54et vous rappeler votre rôle.
00:45:57Le législateur est là pour exprimer la volonté générale du peuple.
00:46:02Voici ce que dit l'article 6 de la DDHC.
00:46:09Vous passez votre temps à dire que l'état de droit est menacé
00:46:13avec notre loi, mais en fait, vous faites preuve
00:46:16d'une incroyable mauvaise foi, quitte à trahir l'esprit
00:46:20de la Ve République, que vous prétendez pourtant
00:46:23défendre et qui dispose que c'est l'autocensure du législateur
00:46:27qui est inconstitutionnelle.
00:46:29Donc, chers collègues, moi, je voudrais juste vous rappeler
00:46:32que nous sommes ici pour répondre aux préoccupations
00:46:35et aux besoins de Français et que, en l'espèce,
00:46:37grâce à ce texte, nous pourrons satisfaire 85% des Français
00:46:42qui souhaitent que les délinquants étrangers soient expulsés.
00:46:47Alors, pour notre premier orateur de La République en marche,
00:46:52M. Corr, vous dites que notre proposition de loi est inhumaine.
00:46:59Nous, ce que nous considérons comme étant inhumain,
00:47:02c'est qu'aujourd'hui, le droit à la sécurité,
00:47:04le maintien de l'ordre public en France, malheureusement,
00:47:07est piétiné et c'est précisément ça qui fait que vous bafouez
00:47:12le principe constitutionnel.
00:47:14Vous dites aussi que cette loi est potentiellement
00:47:18inconstitutionnelle ou inconventionnelle.
00:47:21Chers collègues, moi, je vous dis, votons d'abord cette loi
00:47:24et ensuite, le Conseil des sages nous diront ce qui est
00:47:29inconstitutionnel ou pas.
00:47:31Je suis d'ailleurs très étonnée que, pour régler la question
00:47:36de l'immigration, vous en appeliez au pacte asile-immigration
00:47:40voté au Parlement européen, pas par les eurodéputés
00:47:43du Rassemblement national, mais largement soutenu
00:47:45par Mme von der Leyen.
00:47:47Je rappelle juste, en fait, que ce pacte asile-immigration
00:47:50vise à favoriser l'arrivée dans notre pays d'étrangers
00:47:53sous peine d'une amende considérable, 20 000 euros,
00:47:56si ma mémoire est bonne.
00:47:57Donc, vous voulez régler le problème de l'immigration
00:47:59en faisant venir davantage d'immigration.
00:48:02Je trouve votre raisonnement assez incohérent.
00:48:04Monsieur Christophe, pour le Parti socialiste,
00:48:07on retrouve vos habituels commentaires sur la prétendue
00:48:11xénophobie de l'extrême droite.
00:48:14Vous dites que notre proposition de loi est dangereuse.
00:48:17Pardon de vous le dire, chers collègues,
00:48:18mais en fait, ce qui est dangereux,
00:48:20c'est que grâce à des politiques comme les vôtres,
00:48:22eh bien, ce sont des délinquants et des criminels étrangers
00:48:25qui peuvent se déplacer en toute liberté dans notre pays
00:48:30et y commettre des crimes et des délits.
00:48:33Vous parlez de démagogie.
00:48:34Pardon de vous dire que c'est vous qui êtes caricatural.
00:48:36Vous dites que notre proposition de loi est inutile.
00:48:39Chers collègues, je vous invite à vous confronter au réel
00:48:43et vous dites, comme d'autres d'ailleurs,
00:48:46que la question de l'impossibilité de l'expulsion
00:48:49des délinquants étrangers, c'est la question
00:48:51des laissés-passés consulaires.
00:48:52J'y reviendrai, mais vous ne faites qu'enteriner
00:48:57l'incapacité des précédents gouvernements à faire respecter
00:49:01la souveraineté du peuple français.
00:49:03Je remercie notre collègue Pogé du groupe Les Républicains
00:49:06de faire preuve de cohérence, puisque, en effet,
00:49:10son groupe avait déposé une loi similaire à la nôtre.
00:49:14J'espère, chers collègues LR, que nous pourrons compter
00:49:16sur votre présence le 31 octobre.
00:49:18Et oui, c'est la veille d'un 1er novembre.
00:49:20Hélas, je sais que les LR sont parfois absents des débats.
00:49:24Je compte sur vous, chers collègues Pogé,
00:49:26pour faire la démonstration de votre attachement à cette loi.
00:49:29Et donc, j'espère que vous serez présents en nombre
00:49:32le 31 octobre pour permettre à cette loi d'être votée.
00:49:37Madame Balazs El-Mariki, du côté des écologistes.
00:49:42Alors, vos leçons de morale confinent au ridicule,
00:49:48puisque je pense que personne dans ce pays estime
00:49:52que le Rassemblement national n'aime pas la France.
00:49:55Je pense que les auditeurs, que ceux qui écoutent
00:49:59notre commission doivent bien rire, à défaut de pleurer.
00:50:03Vous dites que notre loi aggrave la situation,
00:50:06qu'elle va détruire des familles.
00:50:09Non, chère madame, ce qui détruit les familles,
00:50:11et notamment ce qui détruit les familles françaises,
00:50:13c'est précisément qu'à cause de vos politiques,
00:50:16des délinquants et des criminels étrangers
00:50:19commettent des actes de délinquance
00:50:20qui sont des crimes évitables.
00:50:23Et nous, c'est ce que nous souhaitons.
00:50:24Nous souhaitons permettre l'évitement de ces crimes
00:50:28et de ces délits.
00:50:30Madame Martin, pour le groupe de la France insoumise.
00:50:32Bon, je ne sais même pas quoi vous dire,
00:50:35en fait, tellement c'est caricatural.
00:50:39Vous dites que nous invoquons une vague notion d'ordre public.
00:50:44Ecoutez, madame, moi, je m'étonne,
00:50:46parce que vous aviez l'air sûre de vous.
00:50:47Vous voyez, j'ai écrit un rapport
00:50:49qui est assez précis en la matière.
00:50:51Nous décrivons précisément ce que c'est l'ordre public.
00:50:54Donc je m'étonne, en fait, que vous arriviez
00:50:55dans cette commission sans avoir lu le rapport.
00:50:57Ca démontre une certaine impréparation
00:51:00ou sinon un certain mépris à l'égard du travail parlementaire.
00:51:03Mais oui, écoutez, vous pouvez vous énerver,
00:51:05c'est peut-être que j'ai frappé juste.
00:51:09Vous savez, vous dites...
00:51:14Vous êtes toujours dans la culture de l'excuse.
00:51:18Je le dis, oui, madame,
00:51:1975 % des Français sont favorables à un durcissement
00:51:24en matière de politique migratoire.
00:51:26Donc, en fait, votre allocution a fait non seulement la preuve
00:51:30de votre déconnexion à l'égard des attentes des Français,
00:51:32mais aussi, et j'ai le regret de vous le dire,
00:51:34une déconnexion à l'égard de vos électeurs,
00:51:36qui sont aussi, chez la France insoumise,
00:51:3840 % à souhaiter un renforcement
00:51:40en matière de politique migratoire.
00:51:44Du côté du modem, bon, là, c'est pareil,
00:51:48vous vous inquiétez de la fragilité du dispositif.
00:51:50Écoutez, chers collègues, vous n'êtes pas encore
00:51:52membre du Conseil constitutionnel.
00:51:54Donc, je vous prie de bien vouloir
00:51:56rester à votre place de législateur
00:51:59et de faire en sorte que les Français
00:52:01voient des lois être votées
00:52:03qui soient conformes à leurs attentes.
00:52:06Vous faites part de la difficulté d'obtention
00:52:08des laissés-passés consulaires.
00:52:10Écoutez-moi, je découvre que vous êtes
00:52:13le député du commentaire
00:52:14ou alors le député du constat d'échec
00:52:16de votre propre famille politique,
00:52:18puisque si nous n'arrivons pas à obtenir
00:52:20des laissés-passés consulaires, c'est en raison du fait
00:52:23que les politiques en matière de diplomatie
00:52:25que vous avez menées depuis 7 ans que vous êtes au pouvoir,
00:52:28eh bien, n'ont abouti sur aucune avancée en la matière.
00:52:33Donc, en fait, vous faites de la France un pays otage
00:52:36de la bonne volonté des autres pays.
00:52:39Moi, je vais vous rappeler les propositions
00:52:41de Marine Le Pen en la matière.
00:52:43Il est possible d'inciter fortement les pays
00:52:47à délivrer des laissés-passés consulaires,
00:52:49notamment en diminuant l'octroi du nombre de visas,
00:52:54notamment des visas étudiants,
00:52:56en pouvant conditionner aussi l'accès aux soins
00:52:58très généreux que nous offrons aux ressortissants de ces pays.
00:53:02Et nous pouvons aussi avoir un levier
00:53:03sur l'aide au développement, qui, je le rappelle,
00:53:06est constitué de 15 milliards d'euros.
00:53:08Donc, c'est-à-dire la France, chaque année,
00:53:09donne 15 milliards d'euros au titre de l'aide au développement.
00:53:13Donc, je pense que ça pourrait être une bonne base
00:53:15en matière de négociation.
00:53:16Ca vous éviterait de tomber dans le commentaire de la fatalité.
00:53:21C'est à peu près les mêmes commentaires
00:53:22que j'avais à faire pour Mme Firmin-Lebaudot
00:53:26du groupe Horizon.
00:53:29Du côté de l'IOT, M. Molac,
00:53:31oui, vous avez indiqué...
00:53:34Vous avez indiqué que, sur les dernières années,
00:53:3729 lois immigration avaient été votées.
00:53:39Ecoutez, c'est pas parce qu'il y en a eu 29
00:53:41qu'elles ont été bonnes.
00:53:42Si on en est là aujourd'hui,
00:53:43c'est peut-être parce que ce sont 29 lois immigration
00:53:45qui ont été mauvaises, qui ont été votées.
00:53:47C'est la raison pour laquelle, avec Marine Le Pen,
00:53:50nous nous proposons un changement radical de paradigme,
00:53:53et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons
00:53:54rendre la parole au peuple en matière d'immigration
00:53:57et que nous souhaitons que le président de la République
00:54:01déclenche un référendum constitutionnel.
00:54:03Précisément, cela aura le mérite de redonner la parole au peuple
00:54:07sur un sujet sur lequel ils sont très largement,
00:54:09insuffisamment consultés,
00:54:12et surtout, ça nous permettra de faire avancer les choses
00:54:15de manière considérable.
00:54:20Vous parlez des droits fondamentaux
00:54:22et d'une disproportion entre les peines
00:54:25que nous voulons infliger aux délinquants étrangers.
00:54:30Écoutez, oui, je le dis, en fait,
00:54:32il faut, aujourd'hui, qu'il y ait de la dissuasion,
00:54:36parce que sinon, les Français subissent cette délinquance
00:54:39parce que les délinquants sont galvanisés
00:54:41par un sentiment, pour le coup, légitime d'impunité.
00:54:45Donc oui, nous nous insistons sur la certitude de la peine
00:54:49et sur la sévérité de la peine.
00:54:53Mme Fossillon du groupe GDR communiste,
00:54:56c'est toujours surprenant de voir un parti comme le vôtre
00:55:00se présenter comme détenteur de la vérité
00:55:03alors qu'il est incapable de dépasser les 3 %,
00:55:05que ce soit à l'élection présidentielle
00:55:07ou aux élections européennes.
00:55:10Vous êtes, je pense, suffisamment intelligente
00:55:13pour savoir que ce que vous dites n'est pas conforme à la réalité.
00:55:17Vous savez, vous dites que nous voulons expulser des enfants.
00:55:20Non, madame, en fait.
00:55:22Nous voulons expulser des personnes
00:55:24qui représentent un danger pour notre pays.
00:55:27Et oui, entre 16 ans et 18 ans,
00:55:29si des personnes commettent des actes à caractère terroriste,
00:55:34je ne parle pas d'un petit larcin,
00:55:36eh bien oui, aujourd'hui, c'est une réalité,
00:55:38parce qu'il y a, et je pense que vous lisez la presse,
00:55:40il y a un rajeunissement de la violence.
00:55:43Donc je m'étonne de vous voir tenir ce genre de propos.
00:55:46Pareil, je voudrais avoir un petit commentaire
00:55:49sur votre réflexion en termes d'appartenance
00:55:52du groupe Rassemblement national à l'arc républicain.
00:55:55Mais écoutez, oui, madame, le Rassemblement national
00:55:57fait partie de l'arc républicain.
00:55:59Nous sommes forts de 11 millions d'électeurs.
00:56:00Je vous prie de bien vouloir les respecter.
00:56:03Et en conclusion, un dernier petit mot
00:56:05sur votre combat prétendu féministe.
00:56:07Madame Faucion, vous ne pouvez pas être défenseur des femmes
00:56:11parce que vous êtes pro-immigration.
00:56:14Et je le rappelle, oui,
00:56:15l'immigration, c'est le terreau du communautarisme.
00:56:18C'est ici que se développe l'islamisme radical.
00:56:21C'est ça qui est le moteur de l'obscurantisme.
00:56:24Et c'est précisément l'obscurantisme
00:56:27qui, aujourd'hui, restreint les droits des femmes
00:56:30dans notre pays.
00:56:33M. Houllier, écoutez, oui...
00:56:36Bon, c'est assez surprenant.
00:56:38Je vais vous faire une petite remarque sur la forme.
00:56:40C'est assez surprenant de vous voir défendre ici
00:56:43la loi immigration de M. Darmanin
00:56:45alors que vous avez fait partie du temps
00:56:47où vous étiez président de cette honorable commission.
00:56:50Aujourd'hui, vous êtes non inscrit.
00:56:52C'est assez surprenant de vous voir la défendre
00:56:54alors que vous avez dit pique-pendre de cette loi
00:56:57et que, si ma mémoire est bonne, vous ne l'avez même pas votée.
00:57:01Enfin, je voudrais remercier notre collègue Brigitte Barège
00:57:05du groupe d'Eric Ciotti de faire preuve de bon sens
00:57:10et de faire la démonstration que, au moins,
00:57:12le groupe des Patriotes écoute les préoccupations de Français.
00:57:16Et oui, chers collègues, nous, au Rassemblement national,
00:57:18nous sommes comme vous.
00:57:19Nous ne souhaitons pas rester les bras croisés.
00:57:22Nous souhaitons agir et nous souhaitons répandre
00:57:25aux préoccupations des Français. Je vous remercie.
00:57:28Avec cette réponse de la rapporteure,
00:57:30la discussion générale se conclut
00:57:32et les députés entament l'examen des articles
00:57:34de la proposition de loi.
00:57:35Les principales mesures sont inscrites dans l'article 1er
00:57:38qui vise à modifier le code d'entrée et du séjour
00:57:41des étrangers et du droit d'asile.
00:57:44Nous en passons aux amendements.
00:57:47Nous avons une série d'amendements identiques
00:57:49de suppression. Le CL1.
00:57:51M. Houllier.
00:57:53Merci, M. le Président.
00:57:54Je note que la rapporteure, en plus de ne pas tout à fait
00:57:57comprendre ce que j'ai indiqué, n'a pas compris ma position
00:57:59sur la loi d'immigration et notamment sur le fait
00:58:01que j'avais défendu l'expulsion des étrangers et délinquants
00:58:03en même temps que la régularisation des travailleurs
00:58:05dans les métiers en tension.
00:58:07Il n'est pas trop tard pour bien faire, Mme la rapporteure.
00:58:08Je vous renverrai mes interviews sur le sujet.
00:58:10Vous avez dit, votons cette loi,
00:58:12nous verrons ce que dira le Conseil constitutionnel.
00:58:14C'est étrange, c'est ce que disait M. Retailleau
00:58:16avant la loi d'immigration, et on a vu ce qu'a dit
00:58:17le Conseil constitutionnel.
00:58:19Il a par ailleurs précisément suivi
00:58:21ce que nous avions indiqué comme amendement irrecevable
00:58:24au titre de la commission des lois,
00:58:2530 censures du Conseil constitutionnel.
00:58:28D'ailleurs, le dénigrement que vous avez
00:58:30à l'égard du juge constitutionnel, il est assez éclairant.
00:58:33Parce que vous dites, nous ne sommes pas
00:58:34des juges constitutionnels, d'accord,
00:58:35mais nous sommes des députés.
00:58:37Et a priori, les députés, ça respecte l'Etat de droit.
00:58:39Et un des fondements de l'Etat de droit,
00:58:41c'est la séparation des pouvoirs,
00:58:42et donc c'est par le pouvoir législatif,
00:58:44le respect du juge, et parmi celui-ci,
00:58:47le juge constitutionnel.
00:58:48Et donc, parmi toutes les erreurs que vous avez faites
00:58:51dans l'appréhension de cette proposition de loi,
00:58:54il y a celle de violation manifeste
00:58:56du droit constitutionnel que, par ailleurs,
00:58:57on vous a rappelé, surtout, les errements juridiques
00:59:00qui ont finalement parsemé votre présentation,
00:59:03et c'est la raison pour laquelle, parmi d'autres,
00:59:05il faut supprimer cet article, et au fond,
00:59:07ne pas voter la proposition de loi.
00:59:09Madame Martin, pour le CL2.
00:59:15Alors, Thomas.
00:59:17Merci, M. le Président.
00:59:19Cet amendement, c'est pour exiger la suppression totale
00:59:22de cette loi.
00:59:23Ca a été dit, énième tentative du Rassemblement national
00:59:25d'offrir une nouvelle loi anti-immigration,
00:59:29une loi qui n'a qu'un but,
00:59:30diffuser et légitimer la théorie du grand remplacement,
00:59:32une idéologie raciste, conspirationniste,
00:59:35que l'extrême droite utilise pour semer la haine
00:59:36et justifier sa violence.
00:59:38Une nouvelle loi coup de communication,
00:59:40une loi CNews qui détourne l'attention
00:59:42du fait que le Rassemblement national ne répond pas
00:59:44aux véritables préoccupations des Françaises et des Français.
00:59:46En témoigne, il faut le dire, votre vote récent
00:59:48contre l'abrogation de la réforme des retraites
00:59:50en commission des affaires sociales.
00:59:52Nous nous opposons fermement à la criminalisation des étrangers
00:59:54et à la machine à expulser que vous voulez imposer.
00:59:57Vous instrumentalisez les faits divers,
00:59:58les affects et les émotions
00:59:59pour justifier la suppression des protections légales
01:00:01qui tiennent compte de la situation personnelle
01:00:03des individus comme leur attache familiale
01:00:05ou leur état de santé.
01:00:06L'expulsion automatique d'un étranger condamné à 3 ans de prison
01:00:09est une double peine discriminatoire.
01:00:11Elle punit 2 fois pour le même délit,
01:00:13uniquement parce que la personne n'est pas française,
01:00:15violent ainsi l'égalité devant la loi
01:00:16et l'individualisation des peines.
01:00:18Et enfin, je vous entends beaucoup parler de violence,
01:00:21de dire que ce sont des étrangers
01:00:22qui ne devraient pas être sur le territoire,
01:00:23qui commettent des actes horribles,
01:00:26mais les violences, elles sont commises
01:00:29par beaucoup de personnes qui sont dans la société française.
01:00:32Et je ne vous ai pas entendu critiquer une justice laxiste
01:00:35quand ce sont vos amis du GUD,
01:00:37notamment Loïc Lepriol et Romain Bouvier
01:00:39qui ont assassiné le joueur de rugby argentin
01:00:41Frédérico Martin à Hambourg dans la rue à Paris.
01:00:44Ce sont vos amis aujourd'hui qui commettent des actes de violence.
01:00:46Et évidemment, nous dénonçons votre instrumentalisation.
01:00:49Et enfin, pour terminer,
01:00:51se préoccuper des questions migratoires pour nous,
01:00:53c'est agir sur les causes profondes du monde,
01:00:55les guerres impérialistes, le piège capitaliste
01:00:57et la destruction climatique qui poussent les gens
01:01:00à fuir leur territoire, à traverser la mer
01:01:01au péril de leur vie.
01:01:03Et tous les jours, on a des gens qui meurent aujourd'hui
01:01:04à Méditerranée et dans la Manche.
01:01:06Votre proposition de loi est ignoble.
01:01:08En vérité, au Parlement européen, vous êtes inexistant.
01:01:12Et à l'Assemblée, vous êtes inutile.
01:01:15Monsieur Christophe, pour le CL3.
01:01:18Je vais prendre cette intervention.
01:01:20Allez-y, madame Céline Thiébaud-Martinez.
01:01:22Donc c'est évidemment un amendement de suppression
01:01:25de l'article 1er, puisque ce texte est en effet contraire
01:01:29à nos principes constitutionnels
01:01:31et aux conventions internationales ratifiées par la France
01:01:33et aussi la Convention européenne de sauvegarde des droits humains.
01:01:37Au-delà de ces éléments, l'inspiration raciste
01:01:40de cette proposition de loi est manifeste
01:01:41tant il s'agit de nier ici l'étranger
01:01:44en sa qualité de personne.
01:01:46En effet, le principe de ce texte est d'expulser les étrangers
01:01:49qui bénéficient d'une protection
01:01:50en raison de leur situation personnelle.
01:01:52Car aujourd'hui, encore,
01:01:54même après la loi scélérate de janvier 2024,
01:01:56la décision d'expulser un étranger est prise
01:01:58en prenant en considération la durée de sa présence
01:02:01sur le territoire, ses liens familiaux, son intégration
01:02:04et, bien évidemment, l'intensité de ses liens
01:02:06avec son pays d'origine.
01:02:08Rendre automatique cette expulsion
01:02:10sans prendre en considération la situation des personnes visées
01:02:13aboutirait à des absurdités sans pareil.
01:02:16Quelques exemples.
01:02:18Un vol simple dont serait soupçonné un jeune de 18 ans,
01:02:21par exemple, pour se nourrir ou se vêtir
01:02:23pourrait donner lieu à une condamnation symbolique
01:02:25par un juge.
01:02:26Mais puisque la peine encourue est de 3 ans,
01:02:28la procédure d'expulsion devrait être engagée,
01:02:30même s'il s'avérait que le mineur est arrivé en France
01:02:32à l'âge de 10 ans.
01:02:33Même s'il faute d'être accompagné par ses parents,
01:02:37il a été confié à l'ASE, même si la République,
01:02:39responsable de son éducation, a manifestement failli,
01:02:42même si ce jeune n'a conservé aucun lien
01:02:44avec son pays d'origine.
01:02:46Autre exemple. Une mère de famille soupçonnée
01:02:48d'avoir commis un vol simple puni de 3 ans d'emprisonnement
01:02:51serait, elle aussi, sous le coup d'une mesure d'expulsion,
01:02:54peu importe la peine qui serait prononcée par le juge,
01:02:56peu importe que son conjoint soit français
01:02:58et ses enfants français,
01:03:00et même si elle n'a plus aucun lien avec son pays d'origine.
01:03:03On imagine sans mal qu'une personne placée
01:03:05dans une telle situation formerait tous les recours disponibles
01:03:07contre la décision d'expulsion,
01:03:09ce qui aurait pour effet d'encombrer
01:03:11le rôle du juge administratif.
01:03:13N'oublions pas que ce texte prévoit également
01:03:15de remettre en cause le principe de l'interdiction
01:03:17d'expulser les mineurs, avec l'introduction d'une exception.
01:03:20Merci.
01:03:21Donc c'est un amendement de suppression. Merci.
01:03:23Monsieur Molac pour le CL6.
01:03:28Fermez le micro. Voilà, merci.
01:03:31Donc oui, c'est un amendement de suppression,
01:03:33parce que tout à l'heure, j'ai entendu parler de la réalité.
01:03:35Alors je vais vous raconter la réalité, la mienne en tout cas.
01:03:38Donc une circonscription rurale
01:03:40dans laquelle il y a une petite ville qui s'appelle Plermel,
01:03:4310 000 habitants.
01:03:44Et donc la candidate du Front national a dit que Plermel
01:03:48était sous une submersion migratoire d'étrangers
01:03:51qui venaient de Rennes.
01:03:52Alors évidemment, il y a bien quelques personnes
01:03:54d'origine étrangère à Plermel.
01:03:56Enfin bon, c'est quand même pas pléthore.
01:03:59Je rappelle aussi que ces étrangers
01:04:01travaillent en fait dans l'agroalimentaire.
01:04:03Et en fait, on voit bien que derrière,
01:04:05on veut faire du peuple français un peuple de paranoïaques.
01:04:10En fait, leur faire peur à partir d'éléments
01:04:13qui sont certes horribles,
01:04:15mais qui sont des cas particuliers.
01:04:17Et venir nous faire croire
01:04:18que s'il y a des problèmes de délinquance,
01:04:20c'est la faute des émigrés,
01:04:23on sait bien que ce n'est pas le cas.
01:04:25Mais vous êtes toujours sur des cas particuliers.
01:04:29Voilà, des cas particuliers.
01:04:30Vous n'êtes jamais sur des généralités.
01:04:33C'est 4 % des émigrés qui posent problème.
01:04:354 %, voilà.
01:04:39Et donc, voilà, c'est ça, 4 % de trop.
01:04:41Et puis après, les émigrés, ce sera qui ?
01:04:44Ceux qui ne sont pas français comme vous, comme hier soir ?
01:04:46Ouais, c'est ça.
01:04:49Merci, mes chers collègues.
01:04:52Restons zen.
01:04:56Mes chers collègues, il est inutile de s'interpeller.
01:05:00Ca n'alimente pas le débat.
01:05:01Mme Faucillon pour l'amendement CL7, s'il vous plaît.
01:05:06Oui, j'invite les collègues qui souhaitent
01:05:08que ces discours et, je dirais, éructations xénophobes
01:05:13cessent le plus vite possible
01:05:14de voter cet amendement de suppression.
01:05:17Suppression de cet article 1
01:05:20et donc de ce qui fait le gros de cette proposition de loi
01:05:23du Rassemblement national,
01:05:25qui instaure, je vais dire tout d'abord,
01:05:27une vision extrêmement triste de notre pays.
01:05:31Une vision triste parce qu'ils voudraient,
01:05:34en incapacité de pouvoir inclure,
01:05:37en incapacité aussi,
01:05:39quand des personnes commettent des délits,
01:05:42de pouvoir réinsérer.
01:05:44Et donc, je trouve qu'à chaque fois,
01:05:45c'est finalement une vision très décliniste
01:05:48de la capacité de la France à être un pays d'accueil,
01:05:52mais aussi un pays d'égalité.
01:05:54Et puis, un texte globalement amateuriste.
01:05:59Vous disiez, madame la rapporteure,
01:06:02que nous n'étions pas le Conseil constitutionnel.
01:06:05En revanche, nous sommes des législateurs
01:06:07et ça doit s'appuyer à la fois sur le droit existant,
01:06:10celui que nous voulons modifier,
01:06:12mais dans un cadre qui existe,
01:06:14à moins peut-être que vous soyez,
01:06:16y compris comme le ministre de l'Intérieur a expliqué
01:06:19que, finalement, tout ça doit éclater et pouvoir bouger
01:06:23et que l'état de droit, finalement,
01:06:25c'est la cerise sur le gâteau.
01:06:27Donc, j'invite celles et ceux
01:06:30qui pensent aussi que les droits des enfants
01:06:32ont une importance et qu'ils sont à protéger
01:06:36plus encore et avec plus de vigilance encore que les autres
01:06:40à voter cet amendement de suppression
01:06:43qui nous fera gagner du temps
01:06:44et qui nous épargnera quelques horreurs.
01:06:47Merci. Votre avis, madame la rapporteure,
01:06:49sur cet amendement de suppression de la proposition de loi
01:06:52dont vous êtes la 1re signataire ?
01:06:56Oui, merci, M. le Président.
01:06:58Je suis à moitié étonnée des égarements,
01:07:03des propos de nos collègues de la NUPES
01:07:06qui viennent quand même ici nous expliquer
01:07:08que le RN serait contre l'abrogation
01:07:11de la réforme des retraites d'Emmanuel Macron.
01:07:13Premièrement, c'est pas le sujet,
01:07:14mais deuxièmement, chers collègues,
01:07:16écoutez, les votes parleront d'eux-mêmes.
01:07:18On verra ce que vous ferez le 31 octobre.
01:07:20On verra si vous voterez ou pas
01:07:22l'abrogation de la réforme des retraites
01:07:24telle que les députés du RN le proposeront.
01:07:29D'une manière générale...
01:07:31D'une manière générale, je suis assez...
01:07:35Enfin bon, vous feignez,
01:07:37tous ceux qui sont favorables à cet amendement de suppression,
01:07:42vous feignez d'ignorer toutes les avancées concrètes
01:07:47que comporte notre loi.
01:07:49Alors comme vraisemblablement,
01:07:51ou vous n'avez pas compris, ou vous n'avez pas lu,
01:07:53ou vous ne voulez pas comprendre,
01:07:55je vais faire preuve d'un peu de pédagogie
01:07:56et je vais vous réexpliciter toutes les avancées
01:08:00que cette loi permet d'offrir aux Français.
01:08:03Nous voulons supprimer les hypothèses légales
01:08:07qui permettent à un étranger
01:08:08qui représente une menace grave pour l'ordre public
01:08:11d'échapper à ce stade de dangerosité
01:08:14à une mesure d'expulsion.
01:08:16Par ailleurs, nous définissons, nous précisons
01:08:19la notion d'ordre public.
01:08:21Nous souhaitons rendre systématique
01:08:23l'expulsion des étrangers
01:08:25qui représentent une menace grave pour l'ordre public.
01:08:28La menace grave pour l'ordre public
01:08:31se définit par la condamnation
01:08:34à une peine d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
01:08:38Nous voulons aussi rendre possible
01:08:40l'expulsion des mineurs de plus de 16 ans
01:08:42en cas d'activité à caractère terroriste.
01:08:45Nous voulons aligner le régime applicable
01:08:47aux expulsions des citoyens de l'Union européenne
01:08:50sur celui tel qui résulte de la proposition de loi.
01:08:53Nous souhaitons abroger le réexamen des situations
01:08:56des étrangers tous les 5 ans.
01:08:59Et enfin, nous ne souhaitons plus que l'administration
01:09:01délivre une carte de séjour temporaire à un étranger
01:09:04dont la carte de résident permanent a été retirée.
01:09:08Ecoutez, tout ça me semble plutôt répondre
01:09:12aux attentes des Français.
01:09:14Et donc, vraiment, je suis surprise
01:09:17que vous ne souhaitiez pas écouter
01:09:20leurs revendications en la matière.
01:09:22Et simplement, juste avant de conclure,
01:09:24pour répondre à notre collègue socialiste
01:09:27qui fait la démonstration ou de sa mauvaise foi
01:09:29ou de son amateurisme
01:09:31ou de sa méconnaissance en matière de droit,
01:09:34je vais juste vous indiquer que votre amendement,
01:09:37vous pourriez le retirer,
01:09:38ça vous éviterait de vous ridiculiser,
01:09:40parce qu'en fait, en France, chère madame,
01:09:42quand on vole pour se nourrir,
01:09:44ça s'appelle un état de nécessité.
01:09:46Donc ça n'est pas passible d'une condamnation.
01:09:48Donc vous ne pouvez pas être expulsé pour ce genre de fait.
01:09:53Merci. Nous restons calmes.
01:09:58Mes chers collègues.
01:10:00Laissez-moi passer la parole à Yohann Gillet.
01:10:04Oui, merci, M. le Président.
01:10:07Alors que les Français, dans leur très grande majorité,
01:10:12estiment à juste titre
01:10:13que la France subit une immigration incontrôlée,
01:10:16et alors que notre groupe,
01:10:17par la voix de notre collègue Edwige Diaz,
01:10:21vous présente ici une proposition de loi de bon sens
01:10:24visant à très simplement et très logiquement
01:10:28assouplir les conditions d'expulsion des étrangers
01:10:32constituant une menace pour l'ordre public,
01:10:35l'extrême-gauche présente ici
01:10:37purement et simplement un amendement de suppression.
01:10:40Mais de quel côté êtes-vous ?
01:10:42En tout cas, pas du côté des Français,
01:10:45parce que les Français, eux, ils réclament de la fermeté.
01:10:49Et que dit notre proposition de loi ?
01:10:50Elle est très simple, très logique et de bon sens.
01:10:53Je le répète, vous êtes en France,
01:10:57vous respectez les lois de la République française.
01:11:00Vous êtes en France,
01:11:02vous ne respectez pas les lois de la République française,
01:11:04eh bien, vous repartez dans votre pays d'origine.
01:11:07C'est pas plus compliqué que ça.
01:11:09Et les Français en ont conscience.
01:11:12Ils savent que, dans certains cas,
01:11:14des délinquants étrangers sur notre sol,
01:11:17malheureusement, restent sur notre sol
01:11:19et ne sont pas expulsés.
01:11:20Ils savent que des délinquants mineurs
01:11:22entre 16 et 20 ans, eh bien, ne sont pas expulsables,
01:11:25là aussi, dans certains cas.
01:11:27Ils savent également qu'il y a une exception
01:11:29pour les citoyens de l'Union européenne
01:11:32et que ça n'a pas de sens.
01:11:33Pourquoi, eh bien, un Allemand
01:11:35qui serait un délinquant sur le territoire national français
01:11:38serait, lui, autorisé, finalement,
01:11:40eh bien, à rester sur notre territoire,
01:11:42tout simplement parce qu'il est Allemand ?
01:11:44Voilà. Les Français veulent du bon sens, de la logique.
01:11:46Ils veulent de la fermeté. Ils veulent pouvoir faire en sorte,
01:11:49eh bien, que leurs filles sortent le soir en toute sécurité.
01:11:52Et oui, il y a un lien entre immigration et insécurité.
01:11:54Personne ne peut le nier.
01:11:56Un seul chiffre pour madame Faucillon,
01:11:57qui fait mine de ne pas les connaître.
01:11:59Mais en France, il y a 25% d'étrangers dans nos prisons.
01:12:02Quand les étrangers représentent, eux,
01:12:047% de la population du territoire.
01:12:07M. Coulombe, sur une toute autre tonalité, je suppose.
01:12:10Oui. Merci, M. le Président.
01:12:12Alors, après avoir entendu toutes ces horreurs,
01:12:14moi, je voudrais quand même pointer
01:12:16l'hypocrisie de votre texte
01:12:19et surtout de vos propos, d'ailleurs,
01:12:21puisque vous agitez le chiffon rouge
01:12:24de ce fantasme de la femme blanche
01:12:28qui serait victime du viol de l'homme noir.
01:12:30Et là, finalement, vous adoptez...
01:12:33Si, si, si, si, si, si.
01:12:35Mais oui, dans l'espace public,
01:12:38vous adoptez finalement l'idéologie
01:12:42du Klu Klux Klan de sinistre mémoire,
01:12:44puisque c'était ce qui était effectivement utilisé
01:12:47pour inciter à la haine raciale
01:12:49dans les années 30 aux Etats-Unis.
01:12:53Mais je voudrais...
01:12:54Je voudrais... Calmez-vous, calmez-vous.
01:12:56Vous aurez le temps de vous délecter
01:12:57de votre propre texte de communication.
01:13:00Mais la réalité, c'est que vous masquez
01:13:03les atteintes qui sont celles que les femmes
01:13:06dans notre pays subissent
01:13:08en termes de violences sexistes et sexuelles,
01:13:10et vous omettez bien prudemment, bien évidemment,
01:13:13de pointer le fait qu'elles se produisent
01:13:16dans le milieu intrafamilial pour 95% d'entre elles
01:13:20et non pas dans l'espace public que vous voulez rendre
01:13:24équivalent à une zone de guerre, en quelque sorte,
01:13:27entre les blancs et ceux qui ne le seraient pas.
01:13:30C'est tout ce que votre texte traduit.
01:13:32Et vous ne rendez pas service, finalement,
01:13:34à ceux et celles que vous prétendez défendre,
01:13:37notamment sur ce sujet des violences sexistes et sexuelles,
01:13:40dont il vous faudrait, si vous aviez eu cette honnêteté,
01:13:43effectivement, décliner les conditions
01:13:45dans lesquelles elles se produisent,
01:13:46et qui sont, encore une fois, je le répète,
01:13:48à 95% dans le milieu intrafamilial,
01:13:51c'est-à-dire que, finalement, votre propre partie
01:13:54en est certainement très touchée, lui aussi,
01:13:57et, finalement, vous voulez mettre un chiffon là-dessus
01:14:00pour stigmatiser une partie des personnes
01:14:05qui vivent sur notre sol et qui rendent vraiment service
01:14:07à notre nation, vous auriez pu faire, par exemple,
01:14:09une loi pour la régularisation de toutes celles et ceux
01:14:12qui travaillent alors qu'ils sont dans des situations
01:14:16non régularisées alors qu'ils apportent tant à notre pays.
01:14:19Merci.
01:14:20Merci, M. le Président.
01:14:22Nous avons affaire, une fois de plus, à des amendements
01:14:24et des explications totalement ridicules
01:14:26de la part de l'extrême-gauche,
01:14:27prêtes à tout pour garder sur notre sol
01:14:29des individus dangereux ayant commis des crimes et des lits.
01:14:32En vérité, tous ceux qui s'opposent à notre proposition de loi
01:14:36sont complices de la mise en danger quotidienne
01:14:38de nos compatriotes et suffisent bien
01:14:40du souhait majoritaire des Français
01:14:41qui est d'expulser de notre territoire
01:14:44les délinquants et criminels étrangers.
01:14:46Il n'y a aucune raison rationnelle
01:14:48de faire preuve d'hospitalité envers des individus
01:14:50qui ne respectent pas les lois de notre République
01:14:53et qui, rappelons-le,
01:14:54représentent plus de 25 % des détenus de notre pays.
01:14:58Vous venez de nous faire la démonstration
01:14:59qu'en plus d'être antisémite,
01:15:01vous êtes immigrationniste et antifrancitériste
01:15:04de l'extrême-gauche jusqu'au camp des macronistes.
01:15:08Merci. La dernière prise de parole,
01:15:11Madame Régol.
01:15:13Madame Régol.
01:15:15Mes chers collègues, on va garder notre calme.
01:15:18Est-ce que nous pouvons garder notre calme, s'il vous plaît ?
01:15:21La parole est à Emmanuel Duplessis.
01:15:24Emmanuel Duplessis, vous avez la parole.
01:15:26Non, je dois admettre que les débats
01:15:28sont quand même assez pénibles avec des postures politiques
01:15:32qui sont quand même déconnectées du réel.
01:15:34Le Rassemblement national, vous prétendez proposer
01:15:37une loi qui vise à assouplir les conditions d'expulsion.
01:15:39En réalité, vous proposez de systématiser l'expulsion.
01:15:43Donc déjà, soyez honnête dans vos motifs.
01:15:45Par ailleurs, vous le conditionnez
01:15:47à une menace grave pour l'ordre public.
01:15:49Et quand on regarde comment vous définissez
01:15:50une menace grave à l'ordre public,
01:15:52c'est quand même seulement d'avoir commis le moindre délit.
01:15:57Mais c'est hallucinant comme définition.
01:15:58Et Madame Diaz, il n'y a pas besoin d'être juste constitutionnel
01:16:01pour considérer que ces éléments sont suffisants
01:16:03à ne pas voter cette loi,
01:16:05parce qu'ils sont clairement disproportionnels
01:16:06et clairement ne respectent pas
01:16:08les principes fondamentaux d'autres droits pénals.
01:16:11Donc je vous invite quand même à soit monter en compétence,
01:16:14soit monter en modestie,
01:16:15parce que quand même, vu la qualité de vos propos
01:16:17et de vos analyses juridiques,
01:16:19je serai un petit peu plus humble
01:16:21dans les invectifs que je formulerai
01:16:23à l'ensemble de cette commission,
01:16:24qui est loin d'être composée quand même uniquement
01:16:25de membres d'extrême-gauche.
01:16:27Donc sortez un petit peu du slogan,
01:16:29creusez le réel
01:16:30et assumez les propositions que vous faites.
01:16:32Et la proposition de loi aujourd'hui que vous proposez
01:16:34n'est absolument pas une loi visant à assouplir
01:16:37les conditions d'expulsion des étrangers
01:16:39constituant une menace grave pour l'ordre public,
01:16:41mais bien une proposition de loi visant à expulser
01:16:44tous les étrangers s'étant rendus coupables d'un délit.
01:16:47Par ailleurs, et ce qui traduit encore
01:16:49une manque de compréhension de ce qu'est le droit pénal
01:16:52et ce qu'est une sanction pénale,
01:16:53ce n'est pas parce qu'un délit est condamné
01:16:56au maximum de 3 ans d'emprisonnement
01:16:58et de X euros d'amende
01:17:00que la peine normale est ce seuil maximum, en fait.
01:17:04Vous, vous ne comprenez rien au droit pénal,
01:17:06vous ne comprenez rien à la République,
01:17:08et c'est bien dans ça que vous n'êtes pas
01:17:09dans l'arc républicain,
01:17:10c'est que vous ne savez même pas ce que c'est.
01:17:13Merci. Hervé Soliniak.
01:17:16Merci, M. le Président.
01:17:17Je ne veux pas rentrer sur le fond de ce texte
01:17:21dont je ne partage rien, je veux juste m'attarder un instant
01:17:23sur notre rôle de législateur.
01:17:25Moi, j'ai une certaine conception de mon rôle
01:17:28a fortiori en commission des lois,
01:17:30et je pense que mon rôle de législateur,
01:17:31c'est d'abord de respecter la loi.
01:17:34Et il se trouve, Mme la rapporteure,
01:17:35que vous nous avez dit de voter notre loi,
01:17:38et on verra bien ce que dit le Conseil constitutionnel.
01:17:41Ca signifie que vous assumez de débattre sur des textes
01:17:43qui sont donc des mensonges faits aux Français.
01:17:46Vous êtes le parti du mensonge.
01:17:49Et la provocation dans laquelle vous vous lancez,
01:17:54en sachant très bien que vous êtes
01:17:58en dehors des règles qui fondent nos institutions,
01:18:04dès lors que vous utilisez ce moyen
01:18:08et que vous ne respectez pas ces textes suprêmes,
01:18:11vous commettez un délit.
01:18:13Celui qui commet un délit est un délinquant.
01:18:16Vous venez d'inventer la délinquance législative.
01:18:19Vous venez de faire...
01:18:22Vous venez de faire du mensonge aux Français
01:18:26une ligne politique.
01:18:28Et c'est la seule chose que je tenais à dénoncer
01:18:30au-delà du texte qui, je l'espère, sera rejetée.
01:18:33Mme la rapporteure, vous voulez faire quelques commentaires ?
01:18:36Oui, bien sûr, parce que je ne peux pas laisser passer
01:18:39ce que je viens d'entendre.
01:18:41Déjà, sur notre collègue soulignaque du PS,
01:18:45je ne sais pas si vous étiez arrivé
01:18:47quand j'ai prononcé mon propos liminaire,
01:18:50mais j'ai dit précisément
01:18:53qu'il fallait une réforme constitutionnelle,
01:18:56ainsi que le proposait Marine Le Pen,
01:18:59pour rendre la volonté des Français
01:19:03parfaitement appliquée
01:19:05et parfaitement en adéquation avec notre droit.
01:19:10Donc, moi, je...
01:19:13Oui, je vous rappelle, monsieur...
01:19:15Enfin, chers collègues, c'est que nous sommes législateurs.
01:19:17Nous sommes là pour faire la loi.
01:19:18Nous ne sommes pas là pour commenter
01:19:21ce qui est constitutionnel ou inconstitutionnel.
01:19:24D'autant plus que j'ai eu l'honnêteté de vous dire
01:19:27qu'il fallait une évolution en la matière.
01:19:30Donc, peut-être, vous devriez être à nos côtés
01:19:33quand nous répétons depuis des années,
01:19:37quand nous demandons à Emmanuel Macron
01:19:38de répondre à la demande des Français
01:19:41qui, eux, veulent s'exprimer sur l'immigration
01:19:43via un référendum.
01:19:46M. Coulombe, vous avez fait un total hors-sujet
01:19:51en indiquant, et nous, contrairement à vous,
01:19:54nous ne hiérarchisons pas l'horreur.
01:19:56Nous ne minimisons pas les violences intra-familiales.
01:20:00Et je vous épargnerai les illustrations
01:20:03qui me viennent en tête et qui sont le fait
01:20:06de membres de votre famille politique.
01:20:08Et donc, vous savez tellement que vous dites une bêtise
01:20:11que vous n'avez même pas déposé d'amendement sur notre texte.
01:20:15Et pourquoi vous ne l'avez pas fait ?
01:20:16Parce que si vous aviez déposé un amendement
01:20:19pour condamner plus fermement les violences intra-familiales,
01:20:23eh bien, vous savez que vous auriez rédigé
01:20:25un cavalier législatif, donc contraire à l'article 45
01:20:29de la Constitution.
01:20:31Donc c'est vous qui êtes dans la communication,
01:20:33c'est vous qui êtes dans les effets de manche,
01:20:34et vous le savez très bien.
01:20:35Sinon, on aurait vu un amendement de votre part apparaître.
01:20:38Et enfin, en conclusion sur les propos
01:20:42des collègues de la NUPES,
01:20:45vous nous demandez d'assumer notre proposition de loi.
01:20:49Oui, chers collègues, nous, nous assumons
01:20:52notre proposition de loi.
01:20:53Je vous confirme que nous souhaitons systématiser
01:20:56l'expulsion des délinquants étrangers.
01:20:59Mais vous, au moins, ce que vous devriez assumer,
01:21:03c'est que vous, vous êtes du côté des délinquants étrangers.
01:21:08Et j'espère, j'espère vraiment
01:21:12que vous assumerez votre responsabilité
01:21:14quand vous aurez en face de vous, comme moi,
01:21:16je l'ai eu, des familles endeuillées.
01:21:20Merci, madame la rapporteure.
01:21:21Nous allons mettre aux voix ces 5, dans le calme,
01:21:25ces 5 amendements identiques de suppression.
01:21:29Je vous demande de bien lever la main
01:21:31à l'appel des positions de chacun.
01:21:34Qui vote pour ?
01:21:36Merci.
01:21:38Qui vote contre ?
01:21:43Ces amendements sont adoptés.
01:21:45L'adoption des amendements de suppression
01:21:47de l'article 1er est synonyme de rejet de celui-ci.
01:21:50Les députés en viennent alors à l'article 2,
01:21:53qui va connaître le même sort.
01:21:55Nous passons...
01:21:57Mes chers collègues, dans le silence.
01:21:59Nous passons à l'article 2,
01:22:03l'amendement CL4...
01:22:05M. Christoffle.
01:22:07M. Christoffle.
01:22:08M. Christoffle. M. Christoffle.
01:22:10C'est à vous. Amendement CL4, s'il vous plaît.
01:22:13Amendement de suppression de l'article 2.
01:22:17Oui, je ne propose pas de maintenir le gage.
01:22:19Donc je propose une suppression de l'article 2
01:22:22au même titre que l'article 1.
01:22:23Je vous propose un petit bingo, si vous voulez.
01:22:26Est-ce que c'est possible aujourd'hui,
01:22:28dans le cadre de l'élection actuelle,
01:22:30que des étrangers en situation régulière ou non
01:22:32qui ne relèvent pas du régime de protection relative ou absolue
01:22:35puissent être expulsés en cas de menace grave
01:22:37pour l'ordre public ?
01:22:38Mme la rapporteure, est-ce que c'est possible ?
01:22:41Oui.
01:22:42Est-ce que des étrangers arrivés en France
01:22:43avant l'âge de 13 ans, mais qui représentent
01:22:45une menace impérieuse pour la sûreté de l'Etat,
01:22:46est-ce que c'est possible de les expulser ?
01:22:49Oui.
01:22:50Est-ce qu'en France, des étrangers régulièrement installés
01:22:53depuis 20 ans,
01:22:55depuis 20 ans,
01:22:57mais qui portent une atteinte aux intérêts fondamentaux
01:22:59de la nation, est-ce qu'on peut les expulser ?
01:23:02Mme la rapporteure, oui.
01:23:09Très bien.
01:23:11Amendement CL8, Mme Faucillon.
01:23:13Amendement de suppression également de l'article 2.
01:23:15Défendue, Mme la rapporteure.
01:23:20Oui, bien sûr, je suis évidemment défavorable
01:23:23à ces amendements.
01:23:25Je constate que du côté des socialistes,
01:23:29pour eux, tout va bien,
01:23:30et qu'ils se permettent même d'avoir l'indécence,
01:23:33alors qu'on parle d'un sujet grave,
01:23:35de nous faire une blagounette qui n'a fait rire personne
01:23:37sur un bingo.
01:23:41Merci. Je mets aux voix ces amendements.
01:23:44Je vous demande de manifester votre vote
01:23:46de façon claire et nette en levant le bras,
01:23:48qui est pour les amendements de suppression de l'article 2,
01:23:52qui est pour les amendements de suppression de l'article 2,
01:23:55mes chers collègues.
01:24:00Levez bien la main.
01:24:04Pour la suppression, oui.
01:24:10Merci. Qui est contre ?
01:24:15Ces amendements sont adoptés. Je vous remercie.
01:24:18Voilà pour l'examen de ce texte
01:24:19défendu par le Rassemblement national
01:24:21en commission des lois.
01:24:23Prochaine étape le jeudi 31 octobre.
01:24:25Ce jour-là, le RN défendra les textes
01:24:28de sa journée d'initiative parlementaire,
01:24:30mais cette fois dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.
01:24:33En attendant, la séance est levée.
01:24:36Bonne suite de programme sur LCP.