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00:00Comment gouverner sans majorité à l'Assemblée ? On se pose la question depuis le début de l'été, mais là maintenant ça y est, on a un gouvernement en exercice.
00:06Bruno Retailleau, tout nouveau ministre de l'Intérieur, compte utiliser le pouvoir réglementaire.
00:11Ça veut dire se passer, en fait, le plus possible d'un vote à l'Assemblée et au Sénat en faisant passer les réformes par décret.
00:17Mais jusqu'où est-ce qu'on peut aller de cette façon ? Déjà, la loi, il faut savoir, est supérieure au décret, donc on ne peut pas changer une loi avec un décret.
00:24En tout cas, on ne peut pas en changer l'esprit. Explication.
00:28On ne peut pas changer une loi, mais on peut profondément en modifier l'esprit, on peut en modifier l'application, tout bêtement,
00:34parce que votre loi n'acquiert vraiment, dans la plupart des cas, une effectivité que si elle est suivie de décrets d'application.
00:41Et parfois, cette loi, quand elle est justement bien écrite, elle a une large marge de manœuvre au décret pour leur faire produire des effets.
00:49Alors après, est-ce qu'il y a des domaines réservés à la loi ? Si on pense défense nationale, droit civique, liberté, ça, on ne peut pas y toucher avec des décrets ?
00:57Il y a des domaines qui, en effet, sont des domaines de la loi, mais même dans ces domaines-là, la loi prescrite pour le général doit, en règle générale, atteindre un certain niveau de généralité.
01:07En revanche, les décrets vont appliquer la loi, vont conduire à l'appliquer sur des sujets qui vont être des sujets plus restreints, lui donner, je dirais, une texture.
01:17Plus votre domaine est sensible, notamment en matière de liberté, plus votre loi doit être précise.
01:24Dans notre domaine, comme par exemple les services publics, et ça, ça va être un vrai enjeu, beaucoup de choses passent par décret, c'est-à-dire dans les domaines des services publics, santé, éducation, etc.
01:32On est dans un domaine qui, en théorie, sur beaucoup d'aspects, est d'abord un domaine régi par la loi réglementaire, donc par des décrets, par des arrêtés.
01:42Donc si on prend des exemples très concrets, rétablir l'ISF, ça pourrait se faire sans passer par le Parlement ?
01:47Alors rétablir l'ISF, non, ça implique forcément que vous passez par votre loi de finances, et là, on est dans le domaine de la loi, bien évidemment.
01:55Durcir les règles en matière d'immigration ?
01:57Pas dire grand-chose en tant que telle, c'est très général, c'est-à-dire que sur beaucoup de sujets, on est dans le domaine de la loi et même de la Constitution.
02:05Vous avez vu que le Conseil constitutionnel avait censuré beaucoup de dispositions de la loi immigration,
02:11et ensuite, des dispositions de la FIP proposées par LR pour revenir sur les cavaliers législatifs qui avaient été identifiés dans la loi immigration.
02:20Donc là, on est dans le domaine de la conventionnalité ou de la constitutionnalité.
02:24Après, sur la fluidification d'un certain nombre de procédures pour prendre les OQTF, pour assurer des retours à la frontière,
02:31on peut être là, en revanche, dans le domaine réglementaire, tant que ça ne porte pas plus atteinte, en tout cas de façon évidente, à des droits ou des libertés.